Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2026 1216 port
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2026 1150 port
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2026 1150 port
Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRÊTÉ n° 2026 873 SP
Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRÊTÉ n° 2026 873 SP
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2023 998 SP SA
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 445 porta
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2023 999 SP SA
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2023 998 SP SA
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 445 porta
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2026 1216 portant agrément de la SAS Le CARé pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sur le site de Sainte Clotide
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2026 1216 portant agrément de la SAS Le CARé pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sur le site de Sainte Clotide)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Sécurité publique,
PRÉFET . | DE LA RÉUNION Sous-préfecture de Saint-Paul Liberté Bureau de la Réglementation Égalité et de la Police administrative Fraternité
Saint-Paul, le 30 juillet 2026
ARRÊTÉ n° 2026 - 1216 / SP SAINT-PAUL/BRPA
portant agrément de la Société par Actions Simplifiée Le CARé
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
sur le Site de Sainte-Clotilde
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 20085 relative à la prévention
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, R.123-166-1 à R.123-171;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50 ;
le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L121-1, L121-2,
L122-1, L122-2 et L211-2 ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et
financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code
monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;
Sous-préfecture de Saint-Paul
5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41- Internet : www.reunion.gouv.fr VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce reçu le
12 mai 2026 présenté par M. ARAYE Radiji, agissant en qualité de gérant de la société Le CARé ;
VU la déclaration de la société Le CARé en date du 27 avril 2026;
VU l'attestation sur l'honneur de M. ARAYE Radiji et de M. ARAYE Sandy en date du 13 avril 2026;
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou
des droits de vote;
VU les pièces complémentaires fournies au dossier en date des 3, 8, 9 et 28 juillet 2026;
CONSIDÉRANT que la société Le CARé dispose d'un établissement principal sis 62 rue Adrien
Lagourgue 97424 Piton Saint Leu et un établissement secondaire situé au 1 route du Moufia
97490 Sainte Clotilde ;
CONSIDÉRANT que la société Le CARé dispose en ses locaux dans l'établissement secondaire situé au
1 route du Moufia 97490 Sainte Clotilde d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité
nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres,
registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article
R123-168 du code de commerce ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul;
ARRÊTE
Article 1” : L'agrément n° 109-2026 est accordé à la société Le CARé pour l'exercice de l'activité de
domiciliation pour l'établissement secondaire sis : 1 route du Moufia 97490 Sainte Clotilde.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance de la sous-préfecture de Saint-Paul dans un délai de deux mois.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal chargé de
l'immatriculation au RCS.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet dé Saint-Paul
Philippe MAL{ZARD