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Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRÊTÉ n° 2026 873 sp Saint Paul Brpa,portant agrément du Groupement d’Intérêt Public Cyclotron Réunion Océan Indien,(GIP CYROI),pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
Document publié le Jeudi 18 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRÊTÉ n° 2026 873 sp Saint Paul Brpa,portant agrément du Groupement d’Intérêt Public Cyclotron Réunion Océan Indien,(GIP CYROI),pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Sécurité publique,
EH Sous-préfecture de Saint-Paul
PRÉFET Bureau de la Réglementation
DE LA RÉUNION et de la Police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Saint-Paul, le 11 juin 2026
ARRÊTÉ n° 2026 - 873/ SP SAINT-PAUL/BRPA
portant agrément du Groupement d'Intérêt Public Cyclotron Réunion Océan Indien
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(GIP CYROI)
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
le Code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, R.123-166-1 à R.123-171;
le Code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50 ;
le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L121-1, L121-2,
L122-1, L122-2 et L211-2 ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et
financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code
monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au
répertoire des métiers ;
l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;
Sous-préfecture de Saint-Paul 5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Internet : www.reunion.gouv.fr VU le dossier de demande d'agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce reçu le
22 avril 2026 présenté par M. MERIAU Christian, agissant en qualité de directeur du Groupement
d'Intérêt Public Cyclotron Réunion Océan Indien (GIP CYROI) ;
VU la déclaration du GIP CYROI en date du 17 avril 2026;
VU l'attestation sur l'honneur de M. MERIAU Christian en date du 17 avril 2026;
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts où
des droits de vote ;
VU les pièces complémentaires fournies au dossier en date du 7 mai 2026;
CONSIDÉRANT que le GIP CYROI dispose d'un établissement principal sis 2 rue Maxime Rivière 97490
SAINTE-CLOTILDE ;
CONSIDÉRANT que le GIP CYROI dispose en ses locaux dans cet établissement principal d'une pièce
propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment à l'article R.123-168 du code de commerce ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
Article 1”: l'agrément n° 106-2026 est accordé au GIP CYROI pour l'exercice de l'activité de
domiciliation pour l'établissement principal sis : 2 rue Maxime Rivière 97490 SAINTE-CLOTILDE.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance de la sous-préfecture de Saint-Paul dans un délai de deux mois.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-166-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal chargé de
l'immatriculation au RCS.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet fle SaiQt-Paul