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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 093 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 093 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2019-093
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
15_Préfecture du Cantal
15-2019-12-31-001 - Arrêté DCL/2019 portant création du syndicat mixte de la Dordogne
Moyenne et de la Cère Aval (3 pages) Page 3
2 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET
DU LOT
PREFET
DE CORREZE
PREFET
DU CANTAL
ARRÊTÉ DCL/2019/
PORTANT CRÉATION DU SYNDICAT MIXTE DE LA DORDOGNE MOYENNE ET DE LA CÈRE AVAL
Le préfet du Lot,
Chevalier de
la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
Le préfet de Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et L. 5212-2 ; Vu les délibérations concordantes des communautés de communes Causses et vallée de la Dordogne (13 mai 2019), Grand-Figeac (29 octobre 2019), Causse de Labastide-Murat (6 août 2019), Xaintrie Val'Dordogne (19 juin 2019) et Châtaigneraie Cantalienne (24 juin 2019), approuvant le périmètre et les statuts du syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval ;
Vu le projet de statuts du syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval ; Vu l'avis favorable au projet de création de la commission départementale de la coopération intercommunale du Lot dans sa séance du 29 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable au projet de création de la commission départementale de la coopération intercommunale de Corrèze dans sa séance du 25 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable au projet de création de la commission départementale de la coopération intercommunale du Cantal dans sa séance du 13 décembre 2019 ;
Vu la proposition de la directrice départementale des Finances Publiques du Lot, du 13 novembre 2019, de nommer le trésorier de Saint-Céré en qualité de comptable public de cet établissement public ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 5212-2 du CGCT (applicable par renvoi de l’article L. 5711-1 du CGCT), les futurs membres du syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval ont expressément et unanimement formulé leur accord en vue de créer ledit syndicat ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Lot, de Corrèze et du Cantal ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Il est formé, pour une durée illimitée, un syndicat mixte fermé, dénommé "syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval", entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
• communauté de communes Causses et vallée de la Dordogne ;
• communauté de communes Grand-Figeac ;
• communauté de communes Causse de Labastide-Murat ;
• communauté de communes Xaintrie Val'Dordogne ;
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-12-31-001 - Arrêté DCL/2019 portant création du syndicat mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval 3 • communauté de communes Châtaigneraie Cantalienne ;
Article 2 :
Le syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval a pour mission d'assurer la maîtrise d'ouvrage ou l'assistance à maîtrise d'ouvrage d'actions relatives à la gestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques sur les bassins versants de son périmètre par l'étude, l'exécution, l'exploitation et/ou l'entretien de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d’urgence, et visant à contribuer aux objectifs de :
- Réduction de la vulnérabilité des enjeux humains aux impacts des inondations ; - Préservation, entretien, restauration du fonctionnement des milieux aquatiques ou d'une fraction de bassin hydrographique, en vue de préserver/restaurer l'hydromorphologie des cours d'eau et le bon état des eaux ou de concourir à la réduction de l'aléa inondation ;
- Valorisation de l'espace rivière, des milieux aquatiques et des milieux naturels ; - Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Article 3 :
Le siège du syndicat mixte est fixé dans le département du Lot à l'adresse suivante :
32 Avenue de la République, 46 130 BIARS-SUR-CERE
Article 4 :
Les fonctions de comptable du syndicat mixte sont exercées par le trésorier de Saint-Céré.
Article 5 :
Les statuts déterminant notamment les compétences et les modalités de fonctionnement du syndicat mixte sont annexés au présent arrêté.
Article 6 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Lot, de Corrèze et du Cantal, la directrice départementale des finances publiques du Lot, les présidents des communautés de communes Causses et vallée de la Dordogne, Grand-Figeac, Causse de Labastide-Murat, Xaintrie Val'Dordogne et Châtaigneraie Cantalienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Cahors, le 31 décembre 2019
Le Préfet du Lot,
(Signé)
Jérôme FILIPPINI
Tulle, le
Le Préfet de Corrèze
(Signé)
Frédéric VEAU
Aurillac, le 17 décembre 2019
Le Préfet du Cantal,
(Signé)
Isabelle SIMA
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-12-31-001 - Arrêté DCL/2019 portant création du syndicat mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval 4 La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa notification, devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
15_Préfecture du Cantal - 15-2019-12-31-001 - Arrêté DCL/2019 portant création du syndicat mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval 5