Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 059 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 059 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 059 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2019-059

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2019Sommaire

15_Préfecture du Cantal

15-2019-09-16-001 - AP 2019-1144 du 16 septembre 2019 portant délégation de signature

à Monsieur Antoine MAILLARD Directeur départemental par intérim de la Cohésion

sociale et de la Protection des Populations du Cantal (10 pages) Page 3

15-2019-09-13-006 - AP n°2019-1136 du 13 septembre 2019 confiant l'intérim des

fonctions de Directeur et de la Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations. (1 page) Page 13

15-2019-09-13-007 - AP n°2019-1137 du 13 septembre 2019 portant délégation de

signature à Antoine MAILLARD, directeur départemental par intérim de la cohésion et de

la protection des populations du Cantal pour l'ordonnancement secondaire des recettes des

dépenses imputées aux titres 2 3,5, et 6 du budget de l’État (4 pages) Page 14

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes

15-2019-09-11-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-09-11-71/15 du 11 septembre

2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le

département du Cantal (6 pages) Page 18

2DE À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

ARRETE N° 2019- 1144 du 16 septembre 2019

portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD,

Directeur départemental par intérim de la Cohésion sociale

et de la Protection des Populations du Cantal

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU le Code civil,

VU le Code de commerce,

VU le Code de la consommation,

VU le Code de la construction et de l’habitation,

VU le Code de l’éducation,

VU le Code de l'environnement,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code rural et de la pêche maritime,

VU le Code de la santé publique,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code du sport,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l’État,

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de

la République,

VU la loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,

VU la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-16-001 - AP 2019-1144 du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD Directeur départemental par intérim de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations du Cantal 3VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration

territoriale de l’Etat,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme

Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions

relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs

fonctions dans les directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté de nomination de Monsieur Antoine MAILLARD , inspecteur en chef de la santé

publique vétérinaire est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la

protection des populations du Cantal

VU l'arrêté n° 2017-1154 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à Madame

Véronique LAGNEAU, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations du Cantal,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE:

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à MONSIEUR Antoine MAILLARD, Directeur

par intérim de la Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des

populations, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents

relevant des attributions et compétences de la direction départementale de la cohésion sociale et de

la protection des populations, énumérés ci-après :

1-1 En matière d'administration générale :

- l'octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions

ministérielles en vigueur et, plus généralement, la gestion du personnel dont les changements

d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative,

- tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l’organisation et au fonctionnement

du service sur lequel il a autorité,

- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel

- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,

- les sanctions disciplinaires du premier groupe,

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-16-001 - AP 2019-1144 du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD Directeur départemental par intérim de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations du Cantal 4- les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés

sous son autorité,

- la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de

Porganisation,

- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,

- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux

d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers,

- le commissionnement des agents chargés de contrôles,

- les arrêtés relatifs à la composition du comité médical et de la commission de réforme des

agents de l’État, des collectivités locales, des établissements hospitaliers et des sapeurs

pompiers. (décret n°86-442 du 24 mars 1986) ainsi que les correspondances et décisions

relatives à la gestion des dossiers du comité médical des agents de l'État, des collectivités

locales non affiliées, des établissements hospitaliers et des sapeurs pompiers.

1-2 En matière de protection des populations :

a) l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection sanitaire et qualitative

des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale

- le chapitre ET du livre II du Code rural et de la pêche maritime relatif aux vétérinaires

sanitaires et aux vétérinaires mandatés,

- Particle L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime et l’article L.218-3 du Code de la

consommation relatifs aux mesures prises envers les établissements dont le fonctionnement est

susceptible de présenter un danger pour la santé publique et la sécurité du consommateur,

- Particle L.233-2 du Code rural et de la pêche maritime relatif à l’agrément sanitaire des

établissements et ses arrêtés d’application,

- les articles R.231-1 à R.231-59 du Code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne

l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine

animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou

d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ainsi que leurs

arrêtés d’application,

- les textes fixant les conditions d'attribution de la patente sanitaire et de la patente vétérinaire et

médicale,

l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables

au transport des aliments,

- Ja circulaire ministérielle n°1636 du 11 décembre 1972 prévoyant les modalités de

remboursement de la valeur d’échantillon de denrée animale ou d’origine animale prélevée en

vue d’examen de laboratoire,

b) la santé et l’alimentation animales

- les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 et L.221-2, du

Code rural et de la pêche maritime fixant les mesures de prévention, surveillance et lutte

contre les dangers zoosanitaires,

- les articles L.223-6 à L.223-8 du Code rural et de la pêche maritime sur les mesures à exécuter

en cas de maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les

dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l’objet d’une réglementation

- Particle L.233-3 du Code rural et de la pêche maritime concernant l’agrément des centres de

rassemblement et l'enregistrement des négociants,

- les articles D.221-1 à D.221-4 du Code rural et de la pêche maritime relatifs au comité

consultatif de la santé et de la protection animales,

- les articles R.203-1 à R.203-5, D 203-6, R 203-7 à R 203-16 du Code rural et de la pêche

maritime relatifs à la désignation d'un vétérinaire sanitaire et aux conditions de l'habilitation,

- les articles D-203-17 à D-203-21 relatifs au vétérinaire mandaté par l'autorité administrative,

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-16-001 - AP 2019-1144 du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD Directeur départemental par intérim de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations du Cantal 5les articles R.222-1 à R.222-12 du Code rural et de la pêche maritime concernant le contrôle

sanitaire des activités de reproduction animale,

l'arrêté ministériel du 11 août 1980 concernant l’organisation de la lutte contre les maladies

réputées contagieuses des abeilles,

l’arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément

sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du

Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002,

l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux

abattus sur ordre de l’administration.

c) la traçabilité des animaux et des produits animaux

les articles L.212-6 et L.212-9 du Code rural et de la pêche maritime relatifs à l’organisation

de l’identification des animaux d’espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés,

l'article L.212-10 du Code rural et de la pêche maritime relatif à l'identification des carnivores domestiques,

les articles D.212-19, D.212-36, D.212-53, D.212-65, R.212-40 du Code rural et de la pêche

maritime en ce qui concerne les décisions spécifiques à l’identification des cheptels bovin,

porcin et des carnivores domestiques.

d) le bien-être et la protection des animaux

l'article L.206-2 du Code rural et de la pêche maritime et les décrets et arrêtés ministériels pris

en application, ainsi que tous les textes relatifs au bien-être et à la protection des animaux,

les articles L.214-3, L.214-6, L.214-23 du Code rural et de la pêche maritime et les décrets et

arrêtés ministériels pris en application,

Particle L.214-7 du Code rural et de la pêche maritime et les articles R.214-28 à R.214-34 de

la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime relatifs à l'identification des

chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de

façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la

garde de ces animaux pris pour l'application des articles L.214-6 à L.214-8 du Code rural et de

la pêche maritime, en ce qui concerne la cession des animaux, |

les articles R.214-17 et R.214-17-1 du Code rural et de la pêche maritime pour l'exécution de

mesures d'urgence pour abréger la souffrance des animaux et le mandatement d'un vétérinaire

sanitaire pour établir un bilan clinique (réquisition de service)

les articles R.214-65, R.214-69, R.214-70, R.214-77 à R.214-79 du Code rural et de la pêche

maritime relatifs à l'abattage des animaux,

e) la protection de la faune sauvage captive

f)

les articles L.412-1 et L.413-1 à 5 du Code de l'environnement et les articles R.412-T à 7 et

R.413-1 à 51 du Code de l’environnement concernant respectivement les activités soumises à

autorisation et les établissements détenant des animaux des espèces non domestiques et leurs arrêtés d'application,

l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du

médicament vétérinaire

les titres IL IIT et IV du livre II (parties législative et réglementaire) du Code rural et de la

pêche maritime relatifs aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les

dangers zoosanitaires, à la qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments et à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et les textes pris en application,

le titre IV relatif aux médicaments vétérinaires du livre Ier relatif aux produits

pharmaceutiques

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-16-001 - AP 2019-1144 du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD Directeur départemental par intérim de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations du Cantal 6(parties législative et réglementaire) du Code de la santé publique et les textes pris en

application.

o} la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments

- Le titre III du livre If (parties législative et réglementaire) du Code rural et de la pêche

maritime relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments notamment les articles L.232-1,

L.233-3 et les textes pris en application,

- _letitre ler du livre II (parties législative et réglementaire) du Code de la consommation relatif

à la conformité des produits et des services notamment les articles L.218-4 et L.218-5 et les

textes pris en application.

Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale

- letitre II du livre Il (parties législative et réglementaire) du Code rural et de la pêche maritime

relatif à la lutte contre les maladies des animaux, notamment les articles L.226-1 à 9

concernant les sous produits animaux et les articles R.226-7 à 15 concernant l’équarrissage et

les textes pris en application.

i} l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités

agricoles et agroalimentaires

- le titre ler du livre V du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la

protection de l’environnement et les textes pris en application, à l’exception des récépissés de

déclaration, des actes nécessaires à la mise en œuvre des enquêtes publiques, des actes

administratifs devant faire l’objet d’un avis de commissions départementales et des décisions

d’autorisation ou de sanctions administratives.

j)_ le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments

et la certification de leur qualité sanitaire

- le titre HI du livre IE (parties législative et réglementaire) du Code rural et de la pêche

maritime relatif à la qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments, notamment les

articles L.236-1 à L.236-11 et R.236-4, D.236-6 à D.236-14 et les textes pris en application.

k) en ce qui concerne la concurrence, la consommation et la répression des fraudes

- tous les codes, les lois, les ordonnances et les textes pris pour leur application ainsi que

l’article 5 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 qui confient aux services et aux agents

concernés, compétence et habilitation.

1-3 En matière de cohésion sociale :

a) en ce qui concerne les activités physiques et sportives

le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre rémunération

et à la sécurité des activités physiques et sportives ;

le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l’enseignement contre rémunération

des activités physiques et sportives, complété par l’arrêté du 12 janvier 1994 relatif à la

déclaration d’activité prévue à l'article 12 du présent décret, modifié par le décret n° 2004-893

du 27 août 2004 ;

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-16-001 - AP 2019-1144 du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD Directeur départemental par intérim de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations du Cantal 7- le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 de la loi 84-610 du 16

juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs ;

- le décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l’article 43 de la loi n° 84-

610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités

physiques et sportives susvisée ;

- le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 dans son article, concernant les mises en demeure à

toutes personnes exerçant des fonctions mentionnées à l'article L 212-1 du code du sport ;

- l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de

natation pris pour l’application du décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la

surveillance et l’enseignement des activités de natation ;

- l'arrêté du 12 janvier 1994, relatif à la déclaration d’activité prévue à l'article 12 du décret n° 93-

1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l’enseignement contre rémunération des activités

physiques et sportives.

b) en ce qui concerne la jeunesse et l’éducation populaire

- Ja loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et

culturel ;

- le décret n° 2002-576 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils

départementaux de l’éducation populaire et de la jeunesse ;

- le décret n° 2002-572 du 22 avril 2002 pris en l'application du deuxième alinéa de l'article 8 de

la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'attribution d’une aide financière aux associations

de jeunesse et d'éducation populaire non agréées ; ainsi que les attributions et notifications de

subventions de fonctionnement aux associations socio-éducatives, d’éducation populaire et aux

associations organisatrices de centres de vacances ;

- le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de

la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément et au retrait d’agrément des associations

de jeunesse et d'éducation populaire ;

- la circulaire du 1° décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d’objectifs entre

l’État et les associations :

- les conventions et arrêtés entrant dans le cadre des actions de lutte contre la toxicomanie,

Palcoolisme et autres dépendances.

c) en ce qui concerne la protection des mineurs

- lordonnance n° 2005-1092 du 1° septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs

accueillis hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés

professionnels ou de loisirs, notamment la délivrance du récépissé de déclaration des centres de

vacances, de loisirs et de placement de vacances :

- le décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles et injonctions administratives

prévus aux l’article L227-9 et suivants du code de l’action sociale et des familles adressées

notamment à toute personne exerçant une responsabilité dans l'accueil de mineurs ou exploitant

des locaux de centre de vacances ou de centre de loisirs ;

- le décret n° 2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile

relative aux accueils collectifs de mineurs mentionnés à l’article L 227-5 du code de l'action

sociale et des familles ;

- le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du

domicile parental ;

- l’arrêté du 20 juin 2003 modifié par Parrêté du 3 juin 2004 fixant les modalités d’encadrement

et les conditions d’organisation et de pratique des certaines activités physiques dans les centres

de vacances et les centres de loisirs sans hébergement ;

- Parrêté du 1% août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l’article R 227-1 du code

de l’action sociale et des familles.

- l'arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs ;

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-16-001 - AP 2019-1144 du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD Directeur départemental par intérim de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations du Cantal 8l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions

d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils

de scoutisme ;

l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R 227-14, R 227-17 et R 227-18 du code de l’action sociale et des familles ;

d) en ce qui concerne les établissements sportifs et socio-éducatifs

l'article L 322-2 du code du sport portant délivrance du récépissé de déclaration des personnes

désirant exploiter un établissement ;

le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993, concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ;

l'arrêté du 13 janvier 1994, relatif aux déclarations d'ouverture prévues aux articles 1 et 2 du

décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 ;

l'arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d’hébergement.

e) en ce qui concerne le service civique et le volontariat associatif

le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif permettant au préfet de département d’agréer des structures d’accueil établies au niveau local ou départemental.

f} en ce qui concerne l’action sociale

les articles L.223-3 et L.224-1 du code de l’action sociale et des familles portant sur l’exercice de la tutelle des pupilles de l’État ;

les articles L.224-4 — L.224-8- L 224-9 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ; les articles L.225-1 - L.225-2 — EL .225-3 - 1.225-4 -1..225-5 — L.225-6 — L.225-7 - L.225-18 du code de l’action sociale et des familles relatifs au placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ;

les articles R.224-7 et R.224-8 du code de l’action sociale et des familles relatifs au secrétariat

du conseil de famille ;

l’article L.132-7 du code de l’action sociale et des familles relatif aux recours devant les

juridictions d'aide sociale ;

l’article L.132- 8 du code de l’action sociale et des familles relatif aux actions en récupération

de l’aide sociale de l'État ;

l’article L.472.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif à la délivrance de

l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;

les articles L.121-7, L.131-2 à L.134-1 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux

admissions aux prestations d’aide sociale relevant de l'État ;

l’article L.231-1 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’ailocation simple aux

personnes âgées ;

l’article L.241-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’allocation différentielle

aux adultes handicapés ;

l'article L241-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à la délivrance de la carte »mobilité inclusion » destinée aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées ;

l’article L251-1 :« Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la

sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1

de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens de l'article L. 161-I4 et

des 1° à 3° de l'article L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l’État. En outre, toute personne

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-16-001 - AP 2019-1144 du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD Directeur départemental par intérim de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations du Cantal 9qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le

justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier

de l'aide médicale de l’État dans les conditions prévues par l'article L. 252-1. Dans ce cas, la

prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 251-2 peut être partielle. De même,

toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu'elle réside ou non en France, peut, si

son état de santé le justifie, bénéficier de l'aide médicale de l'État, dans des conditions définies

par décret. »

l’article 132-7 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’autorisation de perception

des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide

sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes

âgées ;

Particle L 132-9 du code de l’action sociale et des familles relatif aux inscriptions hypothécaires

et radiations Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l’État pour des prestations

d’aide sociale relevant de l’État ;

l’article L 348-3 -L 348- 4 du code de l’action sociale et des familles relatif à admission des

demandeurs d’asile en CADA ;

Particle L 264-6 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’agrément des organismes

procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;

les décisions relatives à la mise en œuvre des politiques d’inclusion sociale, des politiques en

faveur des familles vulnérables et des politiques en faveur de l’accueil des étrangers ;

Padmission dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;

la dotation globale de fonctionnement des CHRS ;

les actes d’instruction liés à la procédure budgétaire des CHRS, CADA, CPH

g) en ce qui concerne les établissements et services sociaux

l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation prévues à l’article

2 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création,

de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico- -sociaux, et

correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes

d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;

l’article R.314-20 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’approbation des

programmes d’investissements et de leurs plans de financement ;

l’article R.314-90 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’octroi et à l’abrogation

de Pautorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services

SOCIAUX ;

les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D 313-13 et D 313- 14

du code de l’action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite

de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles.

le contrôle de légalité des actes des établissements médico-sociaux.

h}) en ce qui concerne le logement social

tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral, code de la construction et de

l’habitation, articles L 441-1 et R 441-5 :

tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la Loi du 5 mars 2007, chapitre 1

relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007, à

l’exception des courriers de saisine des bailleurs publics et privés et des notifications aux

demandeurs de logement ;

tout acte relatif à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental d’action pour le

logement des personnes défavorisées ;

tout acte lié à la prévention des expulsions locatives,

la coprésidence et la signature des courriers relatifs à la gestion courante de la commission de

coordination des actions de prévention des expulsions.

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-16-001 - AP 2019-1144 du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD Directeur départemental par intérim de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations du Cantal 10i) en ce qui concerne la politique de la ville

- tous les actes relatifs à la politique de la ville y compris ceux comportant l’engagement

juridique de fonds de l’État ;

- tous les documents et correspondances en qualité de délégué territorial adjoint de PACSE

(Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Égalité des chances) y compris les notifications de décisions relatives aux interventions financières.

- 1-4 En matière de droit des femmes et d’égalité :

- tous les documents et correspondances liés à l’activité de la délégation aux droits des femmes et

à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents

d’habilitation ;

- tous les documents et correspondances liés à l’activité de la commission pour l’égalité des

chances.

- 1-5 En matière de vie associative :

- les récépissés de déclaration concernant la création, la modification ou la dissolution

d’associations prévus par la loi du 1 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ;

- tous les documents et correspondances courants liés à la vie associative.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine MAILLARD, Directeur par

intérim de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du

Cantal :

- à l’effet de signer ou de procéder dans le cadre de l’organisation des jurys d’examen du Brevet

National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) :

- à la vérification des dossiers de candidats,

- aux correspondances et consultations préalables à la signature de l'arrêté préfectoral portant

composition du jury d’examen,

- aux notifications et publicité de l’arrêté préfectoral portant composition du jury,

- aux convocations des candidats et membres du jury,

- aux courriers de notification aux candidats des décisions du jury,

- à la délivrance des diplômes,

- à l’indemnisation des membres du jury d'examen.

- à l'établissement du calendrier des sessions,

- à la constitution des dossiers d’inscriptions des stagiaires en formation,

- à l’organisation matérielle à la piscine,

- aux correspondances relatives à la préparation matérielle de l’examen,

- à la gestion comptable des dépenses engagées pour l’organisation matérielle de l’examen.

Les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations procéderont à l’élaboration des diplômes qui demeureront réservés à ma signature.

ARTICLE 3 : En application des dispositions de Particle 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

modifié, Monsieur Antoine MAILLARD, Directeur par intérim de la Direction départmentale de la

cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal pourra subdéléguer, sous sa

responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de Îa

compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un

arrêté, signé par Mme Véronique LAGNEAU, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

ARTICLE 4 : Les dispositions de l’arrêté n° 2017-1154 du 2 octobre 2017portant délégation de

signature à Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations du Cantal sont abrogées.

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-16-001 - AP 2019-1144 du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD Directeur départemental par intérim de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations du Cantal 11ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

signé

Isabelle SIMA

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-16-001 - AP 2019-1144 du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD Directeur départemental par intérim de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations du Cantal 12EX = TL d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2222

PRÉFET DU CANTAL

Arrêté n° 2019- 1136 du 13 septembre 2019

confiant l’intérim des fonctions de Directeur

de la Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA, en qualité de préfet du

Cantal,

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 10 avril 2018 nommant Monsieur

Charbel ABOUD), Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1154 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature à Madame

Véronique LAGNEAU), Directrice départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations

du Cantal

VU l'arrêté du 13 février 2017 M. Antoine MAILLARD), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire

nommant directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du

Cantal

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRETE

ARTICLE 1” : M.Antoine MAILLARD), Directeur adjoint de la Direction départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des populations est chargé d’assurer l’intérim des fonctions de Directeur de la

Direction départementale de la Cohésion et de la Protection des Populations du Cantal.

ARTICLE 2 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2017-1154 du 2 octobre 2017 portant délégation de

signature à Madame Véronique LAGNEAU, Directrice départementale de la Cohésion sociale et de la

Protection des Populations du Cantal sont abrogées.

ARTICLE 10: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des services du cabinet sont chargés de

exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

signé

Isabelle SIMA

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-13-006 - AP n°2019-1136 du 13 septembre 2019 confiant l'intérim des fonctions de Directeur et de la Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. 13DE 7 À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

ARRÊTÉ N° 2019- 1137 du 13 septembre 2019

portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD,

directeur départemental par intérim de la cohésion sociale

et de la protection des populations du Cantal,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées

aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État

Le Préfet du Cantal,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de

la République,

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de

l’État,

VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 portant nomination de

Mme. Isabelle SIMA en qualité de préfet du Cantal,

VU nommant M. Antoine MAILLARD), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire est

nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du

Cantal

VU l'arrêté préfectoral N° 2017-465 du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Mme

Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations du Cantal, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées

aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-13-007 - AP n°2019-1137 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Antoine MAILLARD, directeur départemental par intérim de la cohésion et de la protection des populations du Cantal pour l'ordonnancement secondaire des recettes des dépenses imputées aux 14SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL

ARRETE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine MAILLARD, Directeur par intérim de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des crédits du budget de l'État gérés par les centres financiers de la DDCSPP :

N° du Libellé du programme

programme

104 Intégration et accès à la nationalité française

124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

134 Développement des entreprises et de emploi

135 Développement et amélioration de l’offre de logement

137 Égalité entre les hommes et les femmes

147 Politique de la ville

157 Handicap et dépendance

163 Jeunesse et vie associative

177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

183 Protection maladie

206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

219 Sports

303 Immigration et asile

304 Inclusion sociale et protection des personnes

333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Article 2 : Sont toutefois exclus de cette délégation :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local, en matière d’engagement de dépenses,

- les décisions ou conventions attributives à un tiers d’un montant unitaire supérieur à 100 000 euros hors taxes.

Article 3 : Devront par ailleurs faire l’objet du visa du Préfet préalable à la décision d’engagement :

- la signature des marchés passés au nom de l'État d’un montant supérieur à 90 000 euros hors taxes, - Les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une somme supérieure à 90 000 euros hors taxes.

Article 4 : En application des dispositions du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, Monsieur Antoine MAILLARD), directeur par intérim de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Monsieur Antoine MAILLARD, Directeur par intérim de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-13-007 - AP n°2019-1137 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Antoine MAILLARD, directeur départemental par intérim de la cohésion et de la protection des populations du Cantal pour l'ordonnancement secondaire des recettes des dépenses imputées aux 15Article 5 : Conformément au décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de

gestion dans les services de l'État, la délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à l'approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet.

Article 6 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral N° l'arrêté préfectoral N° 2017-465 du 15 mai

2017 portant délégation de signature à Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, pour l’ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État sont abrogées.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental des finances publiques

et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet,

signé

Isabelle SIMA

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-13-007 - AP n°2019-1137 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Antoine MAILLARD, directeur départemental par intérim de la cohésion et de la protection des populations du Cantal pour l'ordonnancement secondaire des recettes des dépenses imputées aux 1615_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-13-007 - AP n°2019-1137 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Antoine MAILLARD, directeur départemental par intérim de la cohésion et de la protection des populations du Cantal pour l'ordonnancement secondaire des recettes des dépenses imputées aux 17=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté N° DREAL-SG-2019-09-11-71/15 du 11 septembre 2019

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques

pour le département du Cantal

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA préfet du Cantal ; Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté préfectoral N°2016-1317 du 09 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Cantal ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 1/6 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-09-11-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-09-11-71/15 du 11 septembre 2019 18ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral N°2016-1317 du 09 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Cantal, à savoir :

• tous les actes de gestion interne à sa direction,

• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction à l’exception :

1. Des actes à portée réglementaire.

2. Des sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits d’agréments ou d’autorisations. 3. Des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée.

4. Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux. 5. Des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents. 6. Des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État.

7. Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.

8. Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions. 9. Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée aux personnes suivantes, selon les conditions fixées ci-dessous, dans la limite des actes cités en article 1.

2. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie, à M. Romain CAMPILLO, chef du service délégué , à l’effet de signer : • tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; • tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; • les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; • tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; • les certificats d’obligation d’achat ;

• tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Sébastien VIENOT, Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat, air énergie, Mmes Évelyne BERNARD, cheffe de pôle déléguée, Anne-Sophie MUSY, coordinateur énergies renouvelables, référent éolien, Mme Clémentine HARNOIS, coordinateur réseaux électriques, référent efficacité énergétique ;

➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;

➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ M. Pierre VINCHES, chef délégué de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Mme Estelle POUTOU, adjointe au chef d’UD, Lionel LABEILLE, chef d’unité adjoint et M. Christian SAINT- MAURICE, adjoint au chef de l’unité départementale pour l’Allier.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 2/6 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-09-11-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-09-11-71/15 du 11 septembre 2019 192.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques et Mme Nicole CARRIE, cheffe déléguée du service, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX et Mme Nicole CARRIE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Mériem LABBAS, chef adjointe du service PRNH, cheffe de pôle ouvrages hydrauliques, MM. Jean - Luc BARRIER, chef délégué du pôle ouvrages hydrauliques et Olivier BONNER chef adjoint de pôle ouvrages hydrauliques

➢ Mmes Karine AVERSENG, Flora CAMPS, Lauriane MATHIEU et Lise TORQUET, MM. Nicolas BAI, François BARANGER, Ivan BEGIC, Romain CLOIX, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON, Bruno LUQUET, Alexandre WEGIEL, inspecteurs des ouvrages hydrauliques ; ➢ M. Christian BEAU, DREAL Nouvelle Aquitaine.

2.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée par :

➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau,

➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ MM. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle délégué ouvrages hydrauliques, Dominique LENNE et Philippe LIABEUF, ingénieurs contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (PRNH) ;

➢ M. Christian BEAU DREAL Nouvelle Aquitaine.

2.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau, hydroélectricité et nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO chef du service délégué à l’effet de signer : • tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Sébastien VIENOT et Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe du pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Mme Marguerite MUHLHAUS, chargée de mission géothermie ; ➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Mmes Évelyne BERNARD, cheffe de pôle déléguée, Ghislaine GUIMONT, cheffe de service adjoint cheffe de pôle canalisations – appareils à pression, Carole CHRISTOPHE, cheffe de pôle risques sanitaires, sol et sous-sol, Pauline ARAMA, chef de pôle délégué, Lysiane JACQUEMOUX, référent après-mines et exploitations souterraines, Elodie CONAN, référent carrières et planification, Agnès CHERREY, référent carrières, inspection du travail, rayonnements ionisants et ISDI M. Alexandre CLAMENS, référent après mines et stockages souterrains ; ➢ M. Pierre VINCHES, chef délégué de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Estelle POUTOU, adjointe au chef d’unité, M. Lionel LABEILLE, chef d’unité adjoint, M. Christian SAINT- MAURICE, adjoint au chef de l’unité département pour l’Allier, et Mme Sophie SEYTRE, chargé de mission mine/après mine et stériles miniers.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 3/6 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

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Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie et M. Romain CAMPILLO chef du service délégué, à l’effet de signer : ➢ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;

➢ tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ; ➢ tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; ➢ tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT et M. Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle canalisations – appareils à pression, M . Pierre FAY chef de pôle délégué, M. François MEYER, Mme Christine RAHUEL, chargée de mission appareils à pression-canalisations, MM. Ronan GUYADE, Daniel BOUZIAT et Rémi MORGE, chargés de mission canalisations ; ➢ MM. Pierre VINCHES, chef délégué de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Mme Estelle POUTOU, adjointe au chef d’UD, M. Lionel LABEILLE, chef d’unité adjoint et Christian SAINT - MAURICE, adjoint au chef de l’unité départementale pour l’Allier. En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre VINCHES, Lionel LABEILLE et Christian SAINT-MAURICE, la même subdélégation pourra être exercée par M. Maurice OGHEARD, inspecteur des installations classées..

2.6. Installations classées, explosifs et déchets :

Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie et à M. Romain CAMPILLO chef du service délégué, à l’effet de signer : • toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, • tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées, • tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs, • toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets,

• tout acte relatif aux plans de surveillance de gaz à effet de serre : vérification et acceptation des plans tels que prévus aux II et III de l’arrêté ministériel du 31 octobre 2012.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT et de Romain CAMPILLO, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de service adjoint, cheffe de pôle canalisations – appareils à pression, M. Thomas DEVILLERS, chef de pôle risques accidentels, M. Arnaud LAVERIE, chef de pôle délégué, Mmes Gwenaëlle BUISSON, Carole COURTOIS, Cathy DAY, et Anne ROBERT, MM. Yann CATILLON, Guillaume ETIEVANT, Ulrich JACQUEMARD, chargés de mission risques accidentels et M. Alexandre CLAMENS, référent après mines et stockages souterrains ;

➢ MM. Gérard CARTAILLAC, chef de pôle risques chroniques, Mme Elodie MARCHAND, coordinateur substances et produits chimiques nanomatériaux, M. Jacob CARBONEL, référent territorial Sol et Sous-sol, Mmes Évelyne LOHR,, référent déchets dangereux et non dangereux et coordonnateur déchets, Delphine CROIZÉ - POURCELET, référent rejets de substances dans l’eau et Andrea LAMBERT, référent eau et déchets dangereux et non dangereux, coordinateur planificaction déchets, Mme Carole CHRISTOPHE, chef de pôle risques sanitaire sol et sous-sol, Pauline ARAMA, chef de pôle délégué, M. Samuel GIRAUD référents territorial sites et sols pollués ; ➢ M. Yves EPRINCHARD, chef de pôle délégué risques chroniques, Mmes Caroline IBORRA, référent air, industrie, Dominique BAURÈS, référent santé-environnement et impact sanitaires ;

➢ MM. Pierre VINCHES, chef délégué de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Estelle POUTOU, adjointe au chef d’UD, Lionel LABEILLE, chef d’unité adjoint et Christian SAINT-MAURICE, adjoint au chef de l’union départementale pour l’Allier.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre VINCHES, Lionel LABEILLE et Christian SAINT-MAURICE la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

➢ M. Régis BABEL, Mme Flora CAMPS, M. Olivier GIACOBI , M. Sébastien MATHIEUX, M. Maurice OGHEARD, M. Daniel PANNEFIEU, Mme Sophie SEYTRE-DUPECHER, M. Stéphane BEZUT, inspecteur des ouvrages hydrauliques.

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Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;

• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et de M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, Mme Murielle LETOFFET, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT et Nicolas MAGNE, chargés des activités véhicules, Mme Claire GOFFI chargée des activités véhicules, Mme Françoise BARNIER, chargée de mission ;

➢ M. Pierre VINCHES, chef délégué de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Mme Estelle POUTOU, adjointe au chef d’UD et M. Lionel LABEILLE, chef d’unité adjoint . En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre VINCHES et de M. Lionel LABEILLE, la même subdélégation pourra être exercée par :

➢ MM. Maurice OGHEARD, inspecteur des installations classées.

2.8. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie - Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer :

• tous les actes et décisions relatifs :

✗ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

✗ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

✗ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;

• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ; • tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels;

• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.

2. 9. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie - Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 5/6 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

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Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Christophe MERLIN, chef de service délégué, à l’effet de signer :

• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement. En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :

➢ Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, cheffe de pôle stratégie, animation et M. Christophe BALLET-BAZ, chef de pôle délégué (service MAP) ;

➢ MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle ; ➢ M. Cyril BOURG, M. Maxime BERTEAU, Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques ;

➢ Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, MM. Romain BRIET, chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination réserves, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques envahissantes, référent flore, Mme Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, M. Cédric CLAUDE, chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et PNA, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées, Séverine HUBERT chargée de mission biodiversité, zones humides ; ➢ Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives, Patrick CHEGRANI chargé de mission géologique, gestion et valorisation des données et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt.

2.11. Inspection du travail dans les carrières :

Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre VINCHES, chef délégué de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy- de-Dôme, Mme Estelle POUTOU, adjointe au chef d’UD, M. Lionel LABEILLE, chef d’unité adjoint et M. Christian SAINT - MAURICE, adjoint au chef de l’unité départementale pour l’Allier, pour les décisions concernant l’application du Décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.

ARTICLE 3 :

L’arrêté DREAL-SG-2019-03-07-33/15 du 8 mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes pour le département du Cantal est abrogé.

ARTICLE 4 :

Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.

fait à Lyon, le 11septembre 2019

pour le préfet et par délégation,

la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Signé

Françoise NOARS

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 6/6 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-09-11-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-09-11-71/15 du 11 septembre 2019 23