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Contrat territorial pour les ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN

Numéro de contrat :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D20223142

ENTRE:

< dénomination et forme juridique de la personne publique>

Adresse du siège :

Code postal et Ville :

N° INSEE :

N° SINOE :

titulaire de la (des) compétence(s) :

représenté(e) par :

autorisée à conclure le Contrat par la délibération numéro < > du < >,

désignée ci-après par « la Collectivité »,

D’UNE PART,

ET

Eco-mobilier, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

de Paris sous le numéro 538 495 870, dont le siège social est situé 50 avenue Daumesnil, 75012

Paris, agréée en tant qu'éco-organisme, représentée par Dominique Mignon, Présidente,

désignée ci-après par « Eco-mobilier »,

D’AUTRE PART,

La Collectivité et Eco-mobilier sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et

ensemble les « Parties ».

Fait en deux exemplaires originaux

Le……………………………. Le……………………….

Pour la Collectivité Pour Eco-mobilier

…… La Présidente

Prénom Nom Dominique Mignon

« Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et signature

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D20223143

ARTICLE LIMINAIRE ET DEFINITIONS

Eco-mobilier est un éco-organisme agréé pour répondre collectivement à la règlementation issue

des dispositions prises en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (14°) et R. 543-340 suivants

du code de l’Environnement.

Pour répondre aux objectifs de collecte, de réemploi et réutilisation et de recyclage issus de

l’Arrêté, Eco-mobilier propose aux collectivités territoriales compétentes de conclure le présent

contrat, qui prévoit la mise en œuvre d’un Enlèvement par Eco-mobilier, en accord avec la

collectivité, et la mise en place de soutiens financiers aux déchets d’ARTICLES DE BRICOLAGE ET

DE JARDIN qui demeurent collectés et traités par la collectivité.

La collectivité qui conclut le Contrat pour la filière ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN n’a

aucune obligation de conclure un contrat similaire avec Eco-mobilier sur les filières Jouets et

éléments d’ameublement pour lesquelles Eco-mobilier est également agréé et pour toutes autres

filières pour lesquelles Eco-mobilier serait agréé.

Font partie intégrante du Contrat, l’ensemble des procédures disponibles dans l’extranet et les

annexes.

Chaque fois qu’ils sont utilisés, les termes suivants, employés avec une majuscule, au singulier ou

au pluriel, auront le sens défini ci-après :

- Acteur ESS du réemploi : désigne les Entités de l’ESS en convention avec Eco-mobilier.

- L’Arrêté : l’Arrêté ministériel Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-

organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des

articles de bricolage et de jardin en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (14°) et R. 543-

340 suivants du C. Env.

- Contenant Haut de quai : désigne tout contenant haut de quai destiné notamment à la gestion

des ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN.

- Contenant Eco-mobilier : désigne les bennes et/ou les contenants destinés à la gestion des éléments d’ameublement mis à la disposition de la Collectivité par Eco-mobilier.

- ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN ou ABJ : désigne les articles de bricolage et de jardin couverts par les dispositions des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (12°) et R. 543-320 suivants du C. Env. qui relèvent des familles de produits suivantes :

- 3° Les matériels de bricolage, dont l'outillage à main, autres que ceux relevant des 1° Les outillages du peintre et 2° Les machines et appareils motorisés thermiques ; - 4° Les produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin, à l'exception des ornements décoratifs et des piscines relevant du 12° de l'article L. 541-10-1 ou du 4° du même article. ainsi que les accessoires des produits mentionnés au présent II relèvent des familles leur étant afférentes.

- La Collectivité : la Collectivité signataire du Contrat.

- Déchèterie : déchèterie publique dans le Périmètre définie à l’article 1-2 de l’annexe 1.

- Autres collectivités : les Collectivités membres ou adhérentes de la Collectivité signataire.

- Enlèvement par Eco-mobilier : désigne la reprise des ABJ réalisée par Eco-mobilier.

- Collecte par la Collectivité : désigne la collecte des ABJ réalisée dans les contenants de la Collectivité.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D20223144

- Collecte en mélange : désigne la Collecte par la Collectivité dans le Contenant « tout-venant »

qui accueille dans la Déchèterie tous les déchets qui ne disposent pas d’une collecte séparée au

sens règlementaire.

- Extranet : désigne le portail internet mis à disposition de la Collectivité par Eco-mobilier

permettant la gestion administrative, opérationnelle et financière du Contrat.

- Entités de l’ESS : associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire agissant dans le

domaine de la réutilisation et favorisant la prévention, notamment au travers du réemploi.

- Le Contrat : désigne le Contrat territorial pour les ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN et ses

annexes, et ses éventuels avenants.

- TERRITEO : portail administratif commun aux éco-organismes permettant la centralisation des

informations administratives relatives aux collectivités.

- Opérateur : désigne le prestataire d’Eco-mobilier chargé de l’Enlèvement des ABJ.

- Règlementation : toute disposition juridique normative générale ou individuelle en vigueur.

- Périmètre : désigne le territoire de la Collectivité et des Autres collectivités couvert par le

Contrat.

- Les Représentants : désigne les représentants des collectivités territoriales, à savoir notamment l’AMF, le CNR, AMORCE et l’ADCF.

- Liquider/liquidation : désigne la détermination du montant des soutiens financiers portée sur la pro forma des soutiens téléchargeables dans l’Extranet.

- Bordereau de transport : désigne la lettre de voiture visée à l’article L 132-9 du code de commerce.

- Prélèvement (prélever) : action de prélever tous les ABJ qui peuvent faire l’objet d’un réemploi.

- Zone Réemploi : zone de dépôt de ABJ susceptibles de réemploi fermés et sécurisés.

Les conditions générales du contrat type 2022-2027 sont les suivantes :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D20223145

Article 1 : OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de régir les relations entre Eco-mobilier et la Collectivité, dans le cadre de l’Arrêté. Les Parties reconnaissent expressément que le Contrat constitue l’unique document contractuel pour la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs des ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN pour toute la période 2022-2027 de l'Agrément d'Eco-mobilier.

Article 2 : ENGAGEMENTS D’ECO-MOBILIER VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE

Objectifs

Eco-mobilier souhaite encourager le Réemploi dans les territoires, c’est pourquoi les Collectivités qui disposent d’une Zone Réemploi sont incitées à orienter prioritairement les ABJ vers cette Zone Réemploi pour permettre aux Acteurs ESS du réemploi de prélever les ABJ qu’ils sont en capacité de réemployer.

Eco-mobilier prévoit un soutien financier spécifique pour la Collectivité, pour donner accès aux Acteurs ESS du réemploi.

Article 2.1 : Collectes par la Collectivité en Déchèterie et en porte à porte des ABJ

Article 2.1.1 : Principes

Eco-mobilier s’engage à soutenir financièrement, conformément aux Annexes 1, 2 et 3, les tonnages d’ABJ collectés et recyclés ou valorisés énergétiquement par la Collectivité, provenant de Collecte par la Collectivité définies au présent article.

Les ABJ soutenus financièrement, dans le cadre du présent article, sont exclusivement issus de dispositifs de Collectes par la Collectivité suivants :

a) Déchèteries fixes et points de collecte temporaires du Périmètre (point de collecte mobile, évènementielle, …), collectant séparément et valorisant des ABJ, visés à l’article 1.2 de l’annexe 1 ;

b) Collecte en mélange des ABJ avec d’autres types de déchets, dont le traitement est assuré par le Collectivité, dont les conditions de soutien sont décrites en 2.1.5 ci-dessous ;

c) Dispositifs de collecte d’encombrants en porte à porte du Périmètre des ABJ, visés à article 1.3 de l’annexe 1 (collecte régulière en porte à porte ou sur appel), sous réserve que cette Collecte d’encombrants en porte à porte concoure à la réutilisation ou au recyclage de ces Déchets.

Article 2.1.2 : Evaluation des quantités de ABJ collectés par la Collectivité

Pour les ABJ collectés par la Collectivité dans les cas a, b, c, il est déterminé une estimation conventionnelle des quantités de ABJ contenus dans une Collecte par la Collectivité de Déchets, désignée comme le « tonnage équivalent ABJ ».

Le « tonnage équivalent ABJ » est calculé comme le produit des quantités de déchets Collectés par la Collectivité et contenant des ABJ par un taux de présence moyen conventionnel de ABJ, fonction des modalités de Collecte par la Collectivité (notamment Déchèterie accueillant uniquement des ménages, déchèterie accueillant des ménages et des professionnels, collecte en porte-à-porte, Zone Réemploi on non).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D20223146

Les taux de présence moyens conventionnels de ABJ sont déterminés suivant un protocole établi en concertation avec les Représentants et présenté dans l’Annexe 5, dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation. Le protocole n'est pas individualisé pour la Collectivité. Chaque taux de présence moyen conventionnel d’ABJ est actualisé au plus une fois par an, à partir des résultats d’une campagne complète de caractérisations de déchets collectés par la Collectivité et contenant des ABJ diligentée par Eco-mobilier conformément aux dispositions de l’annexe 5. Les taux de présence moyens conventionnels de ABJ applicables pour le calcul des soutiens financiers dus au titre de la collecte de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions susvisées, issus de la campagne de caractérisation de l’année N-1. Après chaque campagne, les résultats détaillés et les taux de présence moyens conventionnels en résultant sont transmis par mail par Eco-mobilier à la Collectivité.

Ces taux s’appliquent sur la période de collecte débutant l’année N, avec un délai de prévenance minimal d’un mois avant le début de l’année concernée. Lorsque la Collectivité participe à une campagne de caractérisations de Contenants en Collecte par la Collectivité diligentée par Éco- mobilier, la Collectivité facilite, à Eco-mobilier ou à toute personne mandatée par Eco-mobilier, l’accès à ses sites et à ceux de ses prestataires.

Par exception, pour l’année de démarrage de la Convention, le taux de présence moyen conventionnel est joint en annexe n°7 au Contrat.

Article 2.1.3 : Collectes complémentaires des ABJ

Dans cette configuration, la Collectivité peut demander la mise en place d’un Contenant en Haut de Quai permettant l’Enlèvement par Eco-mobilier des ABJ inférieurs à la taille minimum, définie en concertation avec les Représentants, mutualisée avec la collecte d’autres petits objets relevant du périmètre de collecte d’Eco-mobilier. La taille des ABJ, et des autres petits objets, est définie par Eco-mobilier lors de la mise en place du Contenant, avant le début de l’Enlèvement par Eco- mobilier, et peut être modifiée avec un délai de prévenance de deux (2) mois.

Un soutien dédié est prévu pour les Collectivités qui pourront opter pour ce dispositif de Collecte complémentaire.

Article 2.1.4 : Enlèvement des ABJ collectés par la Collectivité spécifiquement en porte à porte ou en points de collecte mobile (2.1.1 a et c)

Par exception au 2.1.1, dans le cas où la Collectivité met en place des points de collecte mobile ou des dispositifs de collecte d’encombrants en porte à porte spécifiquement du Périmètre des ABJ, sous réserve que cette Collecte d’encombrants en porte à porte ou de points de collecte mobile concoure à la réutilisation ou au recyclage de ces Déchets, peut demander à Eco-mobilier de mettre à disposition des Contenants Eco-mobilier et d’enlever sans frais ces Déchets, en vue de pourvoir à leur traitement.

Article 2.1.5 : Conditions de soutien de la Collecte en mélange (2.1.1 b)

Dans les cas de la Collecte en mélange définie au 2.1.1 b ci-dessus, Eco-mobilier soutient financièrement le recyclage et la valorisation énergétique sous réserve que la performance de réemploi, réutilisation, recyclage des ABJ Collectés en mélange par la Collectivité soit au moins équivalente aux objectifs fixés par le cahier des charges à Eco-mobilier.

Un bilan des performances de réemploi, réutilisation et de recyclage de la Collecte en mélange des ABJ de la Collectivité sera réalisé en 2024, puis en 2027.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D20223147

En cas de performance inférieure aux objectifs définis ci-dessus, les Parties feront un bilan des actions à entreprendre et les soutiens au recyclage et à la valorisation énergétique pour la Collecte en mélange seront suspendus.

Article 2.2 : Enlèvement par Eco-mobilier dans les Déchèteries équipées d’un Contenant Eco- mobilier

Article 2.2.1 : Principes

Eco-mobilier s’engage à mettre en œuvre l’Enlèvement par Eco-mobilier des ABJ sur les Déchèteries du Périmètre, conformément aux annexes 1 et 2. Les autres flux d’ABJ, à savoir ceux en ferraille et ceux en matériau majoritaire minérale, demeurent gérés dans les dispositions définies au 2.1.1 a).

Dans les Déchèteries équipées d’un Contenant Eco-mobilier unique, Eco-mobilier s’engage à mettre en œuvre l’Enlèvement par Eco-mobilier sur les Déchèteries, conformément aux annexes 1 et 2 des ABJ dépassant une taille minimum. L’enlèvement des ABJ est mutualisée dans le Contenant Eco-mobilier avec les autres objets relevant du périmètre Eco-mobilier. La taille des ABJ est définie par Eco-mobilier, en concertation avec les Représentants, avec un délai de prévenance minimal de deux (2) mois avant le début de l’Enlèvement par Eco-mobilier. Les autres flux de ABJ demeurent gérés dans les dispositions définies au 2.1.

Selon les dispositions du Contrat, Eco-mobilier s'engage à :

• enlever les ABJ de la taille définie pour l’année N dans les Déchèteries équipées d’un seul Contenant Eco-mobilier, dans ledit Contenant Eco-mobilier,

• organiser l’enlèvement et le traitement des ABJ collectés conformément aux dispositions du présent article,

• liquider et verser les soutiens financiers conformément aux annexes 1, 2 et 3, • fournir à la Collectivité les données statistiques de collecte et de valorisation.

Article 2.2.2 : Collectes complémentaires des ABJ

Dans les Déchèteries équipées d’un Contenant Eco-mobilier unique, la Collectivité peut demander la mise en place d’un Contenant en Haut de Quai permettant l’Enlèvement par Eco-mobilier des ABJ inférieurs à la taille minimum, définie en concertation avec les Représentants, mutualisée avec la collecte d’autres petits objets relevant du périmètre de collecte d’Eco-mobilier. La taille des ABJ, et des autres petits objets, est définie par Eco-mobilier lors de la mise en place du Contenant, avant le début de l’Enlèvement par Eco-mobilier, et peut être modifiée avec un délai de prévenance de deux (2) mois.

Dans ce cas, les conditions de soutien financiers pour la Collecte par la Collectivité ne s’appliquent plus sur les Contenants de la Collectivité, sauf pour les ABJ Collectés par la Collectivité dans les contenants ferraille et inerte de la Collectivité. Un soutien dédié est prévu pour les Collectivités qui auront optées pour ce dispositif de Collecte complémentaire par Eco-mobilier.

Article 2.3 : Enlèvement par Eco-mobilier des ABJ dans les Déchèteries équipées d’au moins deux Contenants Eco-mobilier présents pour la collecte en 2 flux matériaux différents

Article 2.3.1 : Principes

Eco-mobilier s’engage à mettre en œuvre l’Enlèvement par Eco-mobilier sur les Déchèteries du

Périmètre, conformément aux annexes 1 et 2 des ABJ. L’enlèvement des ABJ est mutualisé dans le

Contenant Eco-mobilier avec les autres objets relevant du périmètre Eco-mobilier. Les autres flux de ABJ, à savoir la ferraille et l’inerte, demeurent gérés dans les dispositions définies au 2.1.1.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D20223148

Selon les dispositions du Contrat, Eco-mobilier s'engage à :

• enlever les ABJ dans les Déchèteries équipées d’au moins deux Contenants Eco-mobilier, en fonction des matériaux majoritaires : un Contenant pour les produits en bois, un Contenant pour les produits dont les matériaux majoritaires seront notamment les plastiques, les mousses ou textiles,

• organiser l’enlèvement et le traitement des ABJ enlevés par Eco-mobilier, • Liquider et verser les soutiens financiers conformément aux annexes 1, 2 et 3, • fournir à la Collectivité les données statistiques de collecte et de valorisation.

Article 2.4 : Evaluation des quantités de ABJ enlevées par Eco-mobilier dans les cas 2.2 et 2.3

Pour les ABJ enlevés par Eco-mobilier dans les cas 2.2 et 2.3, il est déterminé une estimation conventionnelle des quantités de ABJ contenus dans un Enlèvement par Eco-mobilier de déchets dans les cas 2.2 et 2.3, désignée comme le « tonnage équivalent ABJ ».

Le « tonnage équivalent ABJ » est calculé comme le produit des quantités de déchets enlevés par Eco-mobilier et contenant des ABJ par un taux de présence moyen conventionnel des ABJ, fonction des modalités de collecte par Eco-mobilier.

Les taux de présence moyen conventionnel des ABJ sont déterminés suivant un protocole établi en concertation avec les Représentants et présenté dans l’Annexe 5, dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation. Le protocole n'est pas individualisé pour la Collectivité.

Chaque taux de présence moyen conventionnel des ABJ est actualisé au plus une fois par an, à partir des résultats d’une campagne complète de caractérisations de déchets enlevés par Eco- mobilier et contenant des ABJ diligentée par Eco-mobilier conformément aux dispositions de l’annexe 5.

Les taux de présence moyens conventionnels des ABJ applicables pour le calcul des soutiens financiers dus au titre de l’Enlèvement par Eco-mobilier de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions susvisées, issus de la campagne de caractérisation de l’année N-1.

Après chaque campagne, les résultats détaillés et les taux de présence moyens conventionnels en résultant sont transmis par mail par Eco-mobilier à la Collectivité, au plus tard fin novembre de l’année N-1, de sorte que ces taux s’appliquent sur la période de collecte débutant l’année suivante.

Par exception, pour l’année 2023, année de déploiement de cet Enlèvement par Eco-mobilier, le taux de présence moyen conventionnel sera calculé à l’issue du premier semestre concerné.

Article 2.5 : Prélèvement des ABJ sur la Zone réemploi

Les dispositions du présent article s’adressent exclusivement aux Déchèteries équipées d’une Zone réemploi.

Dès lors qu’une Zone réemploi est mise en œuvre pour la collecte des ABJ en Déchèterie et que les ABJ sont prélevés par un/des Acteur(s) ESS du réemploi en contrat avec la Collectivité, Eco- mobilier s'engage à :

• faire prélever les ABJ par un Acteur ESS du réemploi en contrat avec la Collectivité, • liquider et verser les soutiens financiers conformément aux annexes 1, 2 et 3, • fournir à la Collectivité les données statistiques de prélèvement, réemploi et de valorisation.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D20223149

Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS D’ECO-MOBILIER

Article 3.1: Dispositions générales

L'Arrêté fixe des prescriptions respectées par Eco-mobilier dans le cadre de son Agrément, à charge pour Eco-mobilier de mettre en œuvre ces prescriptions via le présent contrat-type pour la filière ABJ.

En application des dispositions de l’Arrêté prévoyant des conditions de contractualisation uniques entre le titulaire de l'agrément et les collectivités territoriales, la Collectivité s’engage d’une part à contribuer aux objectifs règlementaires de réemploi, de recyclage et de valorisation des ABJ, et d’autre part à mettre en œuvre ses obligations contractuelles le tout conformément aux dispositions des article 3.2, 3.3 et 3.4 du Contrat, de manière à permettre à Eco-mobilier de respecter ses obligations au titre de son Agrément.

Article 3.2: Enlèvement par Eco-mobilier dans les Déchèteries dans les cas 2.2 et 2.3

Gestion de l’Enlèvement par Eco-mobilier

Dès lors que l’Enlèvement par Eco-mobilier est mise en place, la Collectivité s’engage à collecter les ABJ et à utiliser les Contenants mis à sa disposition par Eco-mobilier pour la collecte des ABJ, et à remettre les ABJ ainsi collectés exclusivement à Eco-mobilier ou à l’Opérateur ou à l’Acteur du réemploi et de la réutilisation. En tant que dépositaire des Contenants, la Collectivité en a la garde et doit les restituer dans l'état dans lequel ils lui ont été confiés, sauf usure normale, et en faire un usage normal, conforme à leur destination.

La Collectivité s'engage à conserver les ABJ dans leur état au moment de leur collecte. La Collectivité interdit tout prélèvement de ABJ sur les Déchèteries, sauf prélèvements en vue de réutilisation, effectués conformément à l'article 7 ou en Zone Réemploi. La Collectivité fournit à Eco-mobilier les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements et s’engage à respecter les conditions de mise à disposition et d’enlèvement, conformément à l’Annexe 2.

Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à Eco-mobilier le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchèteries, ni d'employeur du personnel employé sur les Déchèteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Collectivité, de telle manière que la Collectivité conserve seule les obligations relatives à la conformité à la Règlementation des déchèteries et à la sécurité des personnes (agents, usagers, prestataires notamment).

La Collectivité décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répétés, la Collectivité informe Eco-mobilier et entame les procédures nécessaires.

La Collectivité et Eco-mobilier s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise

à disposition des Contenants et l’enlèvement des ABJ enlevés par Eco-mobilier (fermeture de la Déchèterie lors de l’enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente.

La Collectivité autorise Eco-mobilier à prendre des images (photographies et films) des points de collecte permanents et temporaires de Collecte par Eco-mobilier, et autorise Eco-mobilier, ou toute personne mandatée par Eco-mobilier, à accéder à ces points de collecte aux fins de prendre

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202231410

ces images. Eco-mobilier s’engage à informer la Collectivité préalablement. Eco-mobilier s’engage à respecter le droit à l’image de toute personne présente sur le point de collecte.

Ces images peuvent notamment être enregistrées dans une base de données propriété d’Eco- mobilier et peuvent être exploitées par Eco-mobilier ou toute personne mandatée à cette fin, uniquement dans le cadre de ses activités soumises à agrément et après information de la Collectivité, sans paiement autre que les soutiens financiers versés par Eco-mobilier à la Collectivité.

Article 3.3 : Collecte par la Collectivité dans les cas 2.1, 2.2 et 2.3

Article 3.3.1: Organisation de la collecte par la Collectivité

La Collectivité organise la Collecte par la Collectivité, puis leur traitement des flux de ABJ qui demeurent à sa charge. La Collectivité s’engage à recycler ou à défaut, à valoriser énergétiquement

les flux comprenant les ABJ dans les cas 2.1 a, b et c, 2.2 et 2.3.

Article 3.3.2 : Traçabilité des ABJ et des déchets issus d'une Collecte par la Collectivité

La Collectivité s'engage à assurer la traçabilité du recyclage et de la valorisation énergétique des ABJ Collectés par la Collectivité et des déchets qui en sont issus, depuis leur collecte jusqu’à leur exutoire final, que les ABJ soient gérés en régie ou par des tiers. Elle identifie, pour chaque modalité de collecte, les installations de traitement final et transmet à Eco-mobilier, dès la signature du Contrat, la liste des prestataires de collecte et de traitement, ainsi que la description des modalités opérationnelles de collecte et de traitement. La Collectivité actualise périodiquement ces informations via l’Extranet, au plus tard lors des déclarations semestrielles dans les conditions de l’article 5.4 en cas de changement d’exutoires et a minima une fois par an.

Article 3.4 : Collecte des Déchets des détenteurs professionnels

Dans le respect du règlement intérieur de la Déchèterie, la Collectivité, dès lors qu’elle donne accès à ses Déchèteries aux détenteurs professionnels ABJ, s’engage à accepter les dépôts de ABJ par les professionnels sans frais pour ces détenteurs dès lors qu’ils présentent leur carte d’accès

nominative en cours de validité, délivrée par Eco-mobilier et qu’ils respectent et les conditions

techniques d’accès définies par la Collectivité.

Article 3.5 : Non-respect des engagements de la Collectivité

Lorsque la Collectivité ne respecte pas l’une des obligations définies au Contrat, Eco-mobilier peut mettre en demeure la Collectivité de respecter ses obligations, même à bref délai. La mise en demeure explicite les dispositions du Contrat qui n'ont pas été respectées, et mentionne qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, et sans préjudice du droit d'Eco-mobilier à réparation de son préjudice, la Collectivité s'expose à l’arrêt des versements des soutiens, en fonction de la gravité de ses manquements. La Collectivité est invitée à faire part de ses observations par écrit. A la levée de la mise en demeure, le versement de soutiens est rétabli par Eco-mobilier.

Article 3.6 : Actualisation des informations administratives de la Collectivité

Sans préjudice de l'article 12, la Collectivité s'engage, dans les meilleurs délais et exclusivement via TERRITEO, à informer Eco-mobilier de toute modification administrative nécessaire à l'exécution du Contrat, notamment de son périmètre.

La Collectivité s'oblige à identifier les contacts opérationnels permanents d'Eco-mobilier par leurs fonctions au sein de la Collectivité, et à les mettre à jour dans les meilleurs délais pour la bonne exécution du Contrat.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202231411

Article 4 : COMMUNICATION

Eco-mobilier accompagne la Collectivité dans les opérations de communication de proximité nécessaires à la mise en œuvre de la Collecte par Eco-mobilier.

Les supports et outils de communication à destination des citoyens et des personnels des Déchèteries (kits de formation) sont mis à disposition gratuitement via le site internet d'Eco- mobilier ou l’Extranet. Par ailleurs, Eco-mobilier propose à la Collectivité des outils, méthodes et actions destinées à la formation de ses agents, tels que décrit en annexe 4.

Eco-mobilier favorise l’échange de bonnes pratiques de communication et le retour d’expériences entre collectivités. Dans cet objectif, la Collectivité peut être associée, si elle le souhaite, à des réunions de travail et de restitution, proposées par Eco-mobilier.

Article 5 DÉCLARATIONS ET LIQUIDATION DES SOUTIENS FINANCIERS ET RAPPORTS ANNUELS

Article 5.1: Soutiens financiers

Cas général

Eco-mobilier s'engage à liquider et payer semestriellement les soutiens financiers relatifs à la Collecte en Zone Réemploi, à l’Enlèvement par Eco-mobilier et à la Collecte par la Collectivité, conformément aux Annexes 1, 2 et 3 et aux dispositions du présent article

Déclaration Collecte par la Collectivité

La Collectivité doit procéder à une déclaration, selon le « mode d’emploi déclaration », disponible dans l’Extranet, qui précise le contenu et le format de la déclaration et les justificatifs à joindre à la déclaration. La Collectivité dispose pour ce faire d'une période de déclaration de 60 jours au terme de chaque semestre civil.

Les déclarations et ses justificatifs doivent permettre d'assurer la traçabilité des ABJ depuis leur collecte et par mode de collecte (le cas échéant, avec l'indication de la Déchèterie) jusqu'au traitement final, en indiquant les modalités de traitement.

Elles doivent être établies à fréquence semestrielle, précisant les quantités totales de déchets contenant des ABJ et leurs exutoires finaux, par mode de collecte (pour chaque Déchèterie en Collecte par la Collectivité, y compris la Collecte en mélange et pour la collecte en porte-à-porte) ainsi que les quantités par mode de traitement (réutilisation, recyclage, valorisation ou élimination), avec les justificatifs de cette déclaration. La déclaration comprend notamment :

- l'identification précise du/des sites de traitement intermédiaires et finaux et l'identité du/de leurs exploitants, pour chaque prestataire de la Collectivité,

- le détail des tonnages collectés par site et par mois,

- le bilan matière détaillé du traitement réalisé pour le compte de la Collectivité, suivant les modalités de calcul de l’Annexe 5 et que le ou les sites désignés par cette dernière, - les arrêtés d'exploitation des sites de traitement final par combustion (chaudières), en cas d’évolution de ces derniers,

- la performance énergétique–(PE) des UVE utilisées par la Collectivité.

Les justificatifs à joindre à la déclaration sont précisés dans l’Annexe 5.

Au terme de chaque semestre civil, Eco-mobilier dispose de 45 jours après validation par la Collectivité pour liquider les soutiens variables relatifs à la Collecte par la Collectivité (annexe 3).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202231412

A compter de la soumission de la déclaration par la Collectivité, Eco-mobilier dispose de 45 jours, soit pour liquider les autres soutiens après contrôle et validation de la déclaration, soit pour procéder à des demandes d'informations ou de justificatifs complémentaires, soit encore pour informer la Collectivité des motifs pour lesquels les autres soutiens ne peuvent être liquidés. Les autres soutiens ne peuvent pas être liquidés, et donc payés, tant que la déclaration (en cela compris ses justificatifs) n'est pas complète et conforme aux exigences de déclaration.

Les soutiens financiers qui peuvent être liquidés et versés par Eco-mobilier le sont par période semestrielle échue.

Article 5.2: Paiement des soutiens

La Collectivité peut émettre un titre de recette dès la liquidation d’un soutien par Eco-mobilier. Les soutiens liquidés sont versés par Eco-mobilier dans un délai de 30 jours à réception du titre de recettes émis par la Collectivité conformément à l'état communiqué par Eco-mobilier.

Lorsque subsiste un désaccord notamment sur la déclaration de la Collectivité ou sur les justificatifs fournis, ou en l'absence des justificatifs correspondants, les soutiens ne peuvent être liquidés et payés, et les Parties procèdent selon les modalités de règlement amiable des litiges de l'article 15.

Le paiement des soutiens par Eco-mobilier est effectué sans préjudice de réclamation des trop- perçus dont Eco-mobilier pourrait avoir connaissance ultérieurement, notamment du fait de contrôles. Les trop-perçus par la Collectivité sont liquidés par imputation sur les versements de soutiens non échus ou ultérieurs.

Les Parties se conforment à la législation applicable en matière de TVA au moment de son fait générateur, étant précisé à titre informatif qu'en l’état de la législation, les soutiens ne sont pas assujettis à la TVA conformément à l’instruction 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006 de la Direction générale des impôts.

Article 5.3: Rapport d’activités

Pour l’Enlèvement par Eco-mobilier, Eco-mobilier met à disposition de la Collectivité au travers de l’Extranet les données relatives aux enlèvements réalisés et aux tonnages d’ABJ collectés et enlevés par Eco-mobilier.

Conformément aux dispositions de l’article R541-105 C. Env, Eco-mobilier dresse semestriellement un état récapitulatif des tonnages collectés et enlevés par Eco-mobilier et met à disposition chaque année un rapport d’activités, via l'Extranet, des tonnages soutenus, des soutiens versés, des résultats atteints, notamment les conditions dans lesquelles les tonnages enlevés par Eco-mobilier ont été traités dans un format et un délai compatible avec la réalisation du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de Gestion des Déchets ménagers et assimilés.

Article 5.4: Dématérialisation

Les déclarations et les transmissions de justificatifs sont dématérialisées via l’Extranet.

La Collectivité a accès en permanence au décompte des tonnages collectés par Eco-mobilier dans l’Extranet.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202231413

Article 6 : RECOURS À DES TIERS

Chaque Partie peut, de plein droit, missionner tout tiers de droit privé pour réaliser toute ou partie des tâches nécessaires à l'exécution du Contrat.

Chaque Partie demeure responsable vis-à-vis de l'autre Partie de toute inexécution ou exécution fautive du Contrat, du fait et des fautes des tiers qu'il a missionnés et de ses préposés, sauf cas de force majeure.

La Collectivité s'engage à ce qu'Eco-mobilier puisse procéder, le cas échéant, aux contrôles prévus à l'article 11 auprès des tiers missionnés par la Collectivité et par les Autres Collectivités pour la collecte et le cas échéant les enlèvements et le traitement des ABJ.

Article 7 : RECOURS AUX ACTEURS DU RÉEMPLOI ET DE LA RÉUTILISATION EN DEHORS DE LA ZONE REEMPLOI

L’Arrêté prévoit de favoriser l’accès au gisement des ABJ aux Entités de l’ESS.

Dans cet objectif, si la Collectivité a un partenariat avec une Entité de l’ESS, elle s'engage à travailler à la mise en place des dispositions nécessaires afin de préserver l'intégrité et de permettre le prélèvement, avant mise en benne dans les Déchèteries, des ABJ en bon état fonctionnel et sanitaire, en vue d’activités de réemploi et de réutilisation effectuées par une Entité de l’ESS ou la Collectivité elle-même.

La Collectivité fournit à Eco-mobilier la liste des Déchèteries sur lesquelles elle organise un tel prélèvement, ainsi que la liste des Entités de l’ESS concernées par ce prélèvement. Les dons des particuliers, faits directement aux Entités de l’ESS hors des déchèteries, ainsi que les marchés de collecte en porte à porte ou sur appel entre la Collectivité et les Entités de l’ESS, ne rentrent pas dans le cadre de cet article.

Article 8 : RESPONSABILITÉS, TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ DES DÉCHETS

Article 8.1: Enlèvement par Eco-mobilier

En tant que détentrice des ABJ au sens de l’article L541-1-1 du C. Env. jusqu’à leur enlèvement, la Collectivité assure la garde des ABJ jusqu'à leur enlèvement par Eco-mobilier, le transfert de la propriété ayant lieu à l'issue du chargement du Contenant dédié aux ABJ sur le véhicule effectuant l’enlèvement des ABJ sur le point de collecte.

La Collectivité s'engage à céder gratuitement la propriété des ABJ enlevés par Eco-mobilier à Eco- mobilier, la cession des ABJ par la Collectivité à Eco-mobilier ayant lieu avec le transfert du risque.

Toutefois, il n'y a jamais transfert de la garde et cession pour des ABJ qui seraient contaminés au sens de la règlementation en vigueur de telle sorte que les caractéristiques de danger des ABJ soient modifiées par cette contamination, ou qui seraient radioactifs, ou pour des déchets autres que des ABJ et en mélange avec les ABJ. Toute non-conformité visant la cession de ABJ contaminés ou radioactifs fera l’objet de l’émission d’un dysfonctionnement sur le SI collecte d’Eco-mobilier et d’une procédure d’isolement au plus tard lors de la première rupture de charge sur le site du prestataire intervenant pour Eco-mobilier. Dans le cas ci-dessus, la Collectivité prend en charge le contenu du Contenant s’il est contaminé ou radioactif.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202231414

Les Opérateurs conservent seuls la possession des Contenants mis à disposition de la Collectivité pour l’Enlèvement par Eco-mobilier. La Collectivité en assure seule la garde sur le point de collecte jusqu'à leur chargement lors de l'enlèvement, et est responsable de ce fait de tout dommage du fait des Contenants ou aux Contenants, sauf à prouver que le dommage a pour cause une défaillance du Contenant ou de l’Opérateur ou en cas de force majeure. Cette disposition ne s’applique pas à l’usure normale du Contenant.

Article 8.2: Collecte par la Collectivité

La Collectivité est seule gardienne propriétaire et détentrice des ABJ Collectés par la Collectivité, jusqu'à leur élimination ou valorisation finale.

Article 8.3: Disposition commune à l’Enlèvement par Eco-mobilier et à la Collecte par la Collectivité

Sans préjudice des articles 8.1 et 8.2, la désactivation d'une Déchèterie, conformément au point 1.2.2 de l'Annexe 1, ne peut donner lieu à aucune réparation du préjudice pendant la période de désactivation, financièrement ou en nature, par l'une des Parties en faveur de l'autre Partie.

Sans préjudice des articles 8.1 et 8.2, lorsque les Parties conviennent d'un commun accord de maintenir active une Déchèterie ne respectant pas les obligations de l'annexe 1 dans le dispositif de collecte : la Collectivité demeure seule responsable des conséquences d'un éventuel manquement à la Réglementation vis-à-vis de l’administration.

Article 9 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES D’INFORMATION DU PUBLIC

La Collectivité et Eco-mobilier prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur incombent au titre de l’article R. 543–248 du Code de l’environnement. Ils informent également sur les filières mises en place pour développer le réemploi, la réutilisation, le recyclage et la valorisation des ABJ.

Article 10 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les données et informations de la Collectivité transmises à Eco-mobilier par la Collectivité lors de l'exécution du Contrat sont confidentielles, sauf lorsque la Collectivité les rend elle-même publiques. La Collectivité est libre de l’exploitation et de la publication de ces données et

informations. Eco-mobilier peut faire toute utilisation de ces données et informations pour ses

besoins internes, et peut les conserver sans limite à l'expiration du Contrat. Eco-mobilier peut diffuser ces données et informations sous forme agrégée.

La Collectivité transmet ses données au portail TERRITEO et autorise la transmission par Eco- mobilier des données et informations administratives à TERRITEO. La Collectivité permet également à Eco-mobilier de transmettre les données et informations demandées par l'ADEME et les Conseils Régionaux, conformément aux exigences de l’Arrêté, ainsi qu'à toute personne publique à laquelle il est fait obligation légale ou règlementaire à Eco-mobilier de transmettre ces données et informations. Dans ce dernier cas, Eco-mobilier informe la Collectivité de cette nouvelle obligation. Eco-mobilier peut enfin rendre public ses résultats consolidés d’Enlèvement par Eco- mobilier et de Collecte par la Collectivité.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202231415

Article 11 : CONTRÔLES

La Collectivité s’engage à mettre en œuvre tout dispositif de contrôle propre à assurer la validité des données qui servent au calcul des soutiens, à prendre toutes dispositions correctives et à aviser Eco-mobilier de tout fait ayant une incidence sur l’exécution du Contrat.

Eco-mobilier peut mandater des tiers pour effectuer les contrôles sur pièces ou/et sur place (visites et entretiens), sur ses sites ou le cas échéant ceux de ses prestataires de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets et ceux des Autres Collectivités. Les contrôles doivent permettre de vérifier la véracité des déclarations et des justificatifs fournies par la Collectivité ou par des prestataires ou repreneurs opérant pour le compte de la Collectivité et des Autres Collectivités, y compris par rapprochement avec les justificatifs de repreneurs. A cette fin, la Collectivité s'engage à aménager dans ses contrats avec ses prestataires et repreneurs un droit de contrôle d'Eco- mobilier conforme aux exigences de contrôle du Contrat, et à faire aménager un droit identique dans les contrats susvisés des Autres Collectivités.

La Collectivité, si elle fait partie d’une campagne d’audit, est informée par Eco-mobilier, le mois qui précède le semestre audité préalablement à sa déclaration.

Le tiers diligenté par Eco-mobilier procède à ces contrôles selon les méthodes habituelles d'audit.

A l’occasion de ces contrôles, la Collectivité s’engage à fournir tout document justificatif original (bordereaux de suivi, contrats, factures…) lié à l’ensemble des opérations concernées par le Contrat, à Eco-mobilier ou au tiers mandaté par Eco-mobilier à cet effet, Eco-mobilier informera la Collectivité et/ou les Autres Collectivités et/ou les prestataires visés au présent article de ses demandes, au moins 48 heures à l’avance, de façon à ne pas gêner l’exploitation. Lorsque les documents justificatifs existent uniquement sur un support dématérialisé, le tiers mandaté peut procéder aux vérifications nécessaires permettant de s'assurer de la véracité des documents dématérialisés.

Suite à ces contrôles, Eco-mobilier s’engage à transmettre un bilan des contrôles effectués, à charge pour la Collectivité de répondre aux divergences constatées dans ce bilan. La Collectivité peut demander à être entendue par Eco-mobilier, assistée du conseil de son choix.

Lorsque la Collectivité accepte les résultats du contrôle, elle prend les mesures correctives le cas échéant. Le bilan des tonnages déclarés par la Collectivité et soumis pour validation à Eco-mobilier en vue du calcul du soutien tient compte du résultat de cet audit. En cas de trop-perçus de soutiens par la Collectivité, la régularisation pourra intervenir lors de la déclaration semestrielle suivante, sauf si le Contrat prend fin à l'expiration du semestre en cours ou si les trop-perçus excèdent le montant prévisionnel des soutiens pour le semestre suivant, la régularisation deviendra immédiatement exigible.

Article 12 : MODIFICATION DU CONTRAT

Article 12.1: Modification des conditions générales et de leurs annexes

Les conditions générales et leurs annexes peuvent être modifiées par Eco-mobilier, y compris certaines modalités de soutiens. Ces modifications sont présentées par Eco-mobilier dans le cadre d’une concertation avec les Représentants.

Eco-mobilier notifie à la Collectivité toute modification des conditions générales ou de leurs annexes, avec la date de la prise d'effet de cette modification, au plus tard un (1) mois avant sa prise d'effet. En cas de refus de cette modification, la Collectivité résilie son Contrat avec Eco- mobilier, dans le mois précédant la prise d’effet, de façon à ce que le Contrat prenne fin la veille

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202231416

de la prise d'effet de la modification. A défaut de résiliation dans le délai prévu au présent article, la modification des conditions générales ou de leurs annexes prend effet, sans nécessité d'un avenant, et sans que l'absence d'une nouvelle délibération de la Collectivité soit opposable à Eco- mobilier.

Par exception aux alinéas précédents, les annexes liées aux modalités d'exécution du Contrat et qui ne modifient pas son économie générale, telles que les procédures de demandes de Contenants, d'enlèvement, de déclaration ou d'utilisation de l'Extranet, peuvent être modifiées par Eco-mobilier avec un préavis de 15 jours et après concertation et avis des Représentants.

Article 12.2: Modification des conditions particulières du Contrat

La Collectivité communique via TERRITEO toute modification de son Périmètre (fonctionnelles et territoriales) au plus tard deux mois avant sa prise d'effet, avec les justificatifs correspondants. Eco- mobilier prend connaissance et met à jour l’Extranet à partir de ces données.

A compétences constantes, les modifications des dispositifs de collecte (déchèteries ou collecte d’encombrants en porte à porte) ou des modes de collecte ne sont pas considérées comme des modifications du Contrat, et relèvent des dispositions contractuelles relatives à l'exécution de la collecte.

Article 12.3: Autres modifications du Contrat

Toute autre modification, y compris des compléments au Contrat, par exemple pour des expérimentations, nécessite la conclusion par les Parties d'un échange préalable et écrit spécifique.

Article 13 : DEMANDE DE CONTRAT, PRISE D’EFFET, DURÉE ET VALIDITÉ DU CONTRAT

Article 13.1: Demande de contrat

Conformément à l'article 1127-1 du code civil, il est précisé que pour conclure un Contrat, la

Collectivité doit informer Eco-mobilier de son intention de conclure un Contrat. Cette déclaration

d'intention, qui ne lie aucunement la Collectivité, lui permet de recevoir des codes d'accès à

l'Extranet et un mode d'emploi en vue de télécharger les formulaires utiles, de s'informer sur

l’Enlèvement par Eco-mobilier et la Collecte par la Collectivité, et de saisir l'ensemble des

conditions particulières dans l'Extranet et de communiquer tous les justificatifs nécessaires à sa

demande de Contrat.

Il est expressément précisé que l'Extranet est un moyen de communication d'informations et de documents. Le Contrat n'est pas formé via l'Extranet. La demande de Contrat puis sa conclusion emporte l'obligation pour la Collectivité de respecter les conditions d'utilisation de l'Extranet et de TERRITEO, consultables sur ces portails, ainsi que les notices et modes d'emploi disponibles en ligne.

Pour tout nouveau Contrat, à réception du dossier de demande et après vérification des rubriques de l’Extranet dûment remplies, avec l’ensemble des justificatifs, Eco-mobilier dispose d'un délai de 15 (quinze) jours ouvrés pour vérifier que la demande est complète, ou informer la Collectivité par l'Extranet que son dossier est incomplet, toute erreur étant assimilée à un dossier incomplet. Le Contrat est conclu dans les conditions visées à l’article 16.1 ci-dessous.

Article 13.2: Date de prise d’effet, Durée du Contrat

13.2.1.- L’Arrêté ne pouvant avoir pour effet d'interrompre la collecte à chaque renouvellement d'agrément, les Parties déclarent expressément interpréter la disposition du cahier des charges

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202231417

"Le contrat prend fin de plein droit à la fin de l'agrément du titulaire. Il prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait de l'agrément du titulaire", qui reprend les termes de l'article 1187 du code civil, comme une clause de caducité du Contrat, pour défaut d'agrément au titre de l'article R 543-252 du code de l'environnement.

13.2.2.- Le Contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par la Collectivité et prend fin au plus tard le 31 décembre 2027.

Il peut prendre fin avant cette date dans les conditions précisées à l'article 14.

13.2.3.- Le Contrat devient caduc et prend fin de plein droit en cas de retrait de l'agrément délivré à Eco-mobilier au titre de l'article R 543-252 du code de l'environnement quelle que soit la cause de ce retrait.

L'annulation ou la déclaration de nullité de l'agrément d'Eco-mobilier met également fin au Contrat à la date du jugement annulant ou déclarant nul l'agrément d'Eco-mobilier, sans préjudice du droit des parties de faire constater la nullité ou demander l'annulation du Contrat.

Eco-mobilier s'engage à informer la Collectivité dans les meilleurs délais de la caducité du Contrat.

13.2.4.- Les cas précédents n'épuisent pas toutes les causes de caducité consécutives aux restructurations et modifications des structures de coopération intercommunale.

13.2.5.- Aucune disposition du Contrat ne peut s'interpréter comme obligeant Eco-mobilier à demander le renouvellement de son agrément, ni comme pouvant tenir Eco-mobilier responsable des conséquences directes ou indirectes d'un refus de renouvellement de son agrément.

Article 14 : RÉSILIATION DU CONTRAT

Sans préjudice du cas de résiliation prévu à l'article 12.1, la Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement le Contrat, avec un préavis de trois mois, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée.

En cas de manquement grave, la Collectivité peut également résilier le Contrat à l’expiration d’un délai d'un mois après envoi à Eco-mobilier d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet.

Article 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET NOTIFICATIONS

Les Parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, et examiner de bonne foi les conséquences de tout changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat. La Partie la plus diligente pourra notamment demander l’intervention d’un tiers conciliateur pour tenter un règlement amiable du litige. En cas de différend, la conciliation sera portée devant un comité de coordination avec les Représentants.

Les litiges qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable sont déférés devant le tribunal compétent du lieu du siège social d’Eco-mobilier.

Toute notification prévue par le Contrat est effectuée par courrier recommandée avec accusé de réception.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202231418

Article 16 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Article 16.1

Chaque Partie conclut le Contrat en ligne sur l’Extranet. La conclusion du Contrat est réalisée

conformément aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code civil.

Les modalités du processus global d’adhésion électronique en ligne et de dématérialisation mis en

place par Eco-Mobilier dans le cadre du Contrat sont définies en annexe 6.

Les informations renseignées par la Collectivité au sein de l’Extranet sous sa responsabilité feront

foi entre les Parties et seront opposables aux tiers.

La Collectivité accepte expressément d’adhérer au Contrat par voie électronique à l’exclusion de

tout autre moyen.

A titre strictement exceptionnel, sur demande dûment motivée réalisée par la Collectivité auprès

d’Eco-mobilier, et notamment compte tenu de contraintes inhérentes à l’utilisation de l’outil

informatique, une procédure de contractualisation sous format papier pourra être mise en œuvre.

Article 16.2

Il est précisé qu’Eco-mobilier s’est dotée d’outils (Extranet) permettant la dématérialisation des

échanges avec les Collectivités et la conclusion de tout accord entre Eco-Mobilier et les

Collectivités. De convention expresse conformément à l’article 1368 du Code civil, les Parties

reconnaissent une valeur probante à tout accord et échange conclu et réalisé par ce biais.

Article 16.3

Le Contrat est exclusivement constitué des documents suivants :

a) Les conditions générales de contractualisation avec Eco-mobilier b) Les annexes aux conditions générales de contractualisation avec Eco-mobilier suivantes : Annexe 1 - Périmètre du Contrat

Annexe 2 - Conditions techniques et niveaux de servies

Annexe 3 - Barème de soutiens

Annexe 4 – Communication

Annexe 5 – Caractérisations, Bilans matières et justificatifs

Annexe 6 - Dématérialisation

Annexe 7 – Taux de présence conventionnel

L’ensemble des annexes référencées sont disponibles via l’Extranet d’Eco-mobilier. La Collectivité déclare expressément avoir pris connaissance de ces annexes préalablement à la conclusion du

Contrat.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202231419

Annexes au

contrat

territorial

pour les

ARTICLES DE

BRICOLAGE

ET DE JARDIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202231420

ANNEXE 1 PÉRIMÈTRE DU CONTRAT

1.1 Les collectivités territoriales du Périmètre

Le Contrat s'applique aux ABJ collectés sur le territoire sur lequel la Collectivité exerce sa compétence en matière de gestion des déchets, ainsi que, lorsque la Collectivité est une structure de coopération intercommunale, sur les territoires des Autres Collectivités, ci-après le Périmètre du Contrat.

La Collectivité doit renseigner impérativement les informations relatives à son Périmètre dans le portail TERRITEO.

La Collectivité est titulaire du « compte » et crée les « sous-comptes » associés aux Autres Collectivités disposant elles-mêmes d’une compétence en matière de gestion des déchets pour la gestion opérationnelle. Eco-mobilier mettra à disposition une fiche dans l’Extranet sur l’utilisation opérationnelle

1.2 Les déchèteries du Périmètre

1.2.1 Nonobstant les collectivités territoriales du Périmètre, ne peuvent faire partie du dispositif de collecte du Contrat, et par voie de conséquence, ne peuvent donner lieu à mise en place de Contenants par Eco-mobilier, d'enlèvements, de soutiens financiers pour l’Enlèvement par Eco- mobilier ou de soutiens financiers pour la Collecte par la Collectivité de la part d'Eco-mobilier, que les déchèteries respectant tant au moment de la conclusion du Contrat que tout au long de son exécution les exigences de la Règlementation en vigueur, et notamment des prescriptions applicables, générales ou spécifiques, en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement pour les rubriques 2710-1 et 2710-2.

1.2.2 Chacune des Parties peut décider, seule, de suspendre la Déchèterie du dispositif de collecte (déchèterie dite "désactivée"), dans un délai fonction de la gravité des manquements et d'au plus 15 jours, jusqu'à ce que la Collectivité démontre avoir mis fin aux manquements reprochés, sauf délais spécifiques plus longs laissés par la DRIEE ou DREAL pour réaliser la mise en conformité du site.

Lorsque le ou les manquements à l’exigence susvisée n’entraîne pas de mise en demeure visant la suspension de la collecte par l'Inspection des Installations Classées, les Parties peuvent convenir d'un commun accord de maintenir la déchèterie ne respectant pas les obligations susvisées dans le dispositif de collecte, moyennant :

- le respect des mesures provisoires prescrites à l'exploitant de la Déchèterie, le cas échéant, par l'Inspection des Installations Classées,

- la mise en œuvre des mesures compensatoires et d'un plan d'actions à court terme pour mettre fin aux manquements constatés, convenus entre les Parties.

Chaque Partie conserve à sa charge les coûts des mesures provisoires, compensatoires et les

mesures du plan d'actions qui lui reviennent, pour la Collectivité du fait de sa qualité d'exploitant

ou de propriétaire de la déchèterie, pour Eco-mobilier les mesures ayant trait, le cas échéant, à la

fourniture de contenants ou aux enlèvements de ABJ dans le cadre de l’Enlèvement par Eco-

mobilier.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202231421

1.2.3 Les informations à communiquer par la Collectivité pour chacune des Déchèteries du dispositif de collecte sont notamment :

la dénomination et l’adresse de la Déchèterie,

les modalités de prélèvement pour réutilisation, lorsque celui-ci est permis par la Collectivité, l’acceptation ou non des professionnels, pour permettre l’accès aux détenteurs de Carte PRO Eco- mobilier, conformément au Contrat, et utiliser les taux de présence moyens conventionnels de JOUETS adéquats, conformément à l'article 2.2.2 du Contrat,

les modalités d’enlèvement : contact, jours et horaires d’accès à la Déchèterie pour les enlèvements.

les modalités d’accès pour les usagers : jours et horaires d’ouverture.

1.3 Les collectes en porte à porte du Périmètre

Nonobstant les collectivités territoriales du Périmètre, ne peuvent faire partie du dispositif de

collecte du Contrat, et par voie de conséquence, ne peuvent donner lieu aux soutiens financiers

de la part d'Eco-mobilier, que les collectes régulières d’encombrants en porte à porte ou sur appel.

1.4 Les Zones réemploi

Le fonctionnement de la Zone réemploi doit respecter ce qui est décrit dans le cahier des charges établi par l’éco-organisme.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202231422

ANNEXE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES

ET NIVEAUX DE SERVICE RENDUS

La Collectivité et Eco-mobilier définissent conjointement, parmi les Déchèteries, les différents types de collectes des ABJ dans le cadre du Plan de déploiement ci-après.

2.1 Conditions de l’Enlèvement par Eco-mobilier en Déchèterie

2.1.1 Déchèteries équipées pour l’Enlèvement par Eco-mobilier

La Collectivité et Eco-mobilier définissent conjointement, parmi les Déchèteries, la liste des Déchèteries mettant en place un Enlèvement par Eco-mobilier selon l’une des dispositions définies à l’article 2 du Contrat.

2.1.2 Engagements de la Collectivité

2.1.2.1 La Collectivité s’engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les Déchèteries équipées pour l’Enlèvement par Eco-mobilier :

Dispositif d'entreposage de ces Déchets :

i) Présence d’une signalétique visible, spécifique et dédiée pour la Collecte par la Collectivité

sélectionnée et rappel des consignes de Collecte par la Collectivité à la source dans un support de

formation pour les agents de déchèteries

ii) Dans le cas 2.3, si la Déchèterie est dotée par Eco-mobilier d’un Contenant haut de quai,

ce Contenant haut de quai est positionné en haut de quai

Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus à

l’ICPE 2710 dont notamment :

iii) Présence d’un dispositif antichute adapté

iv) Existence d’un dispositif de protection contre les incendies

v) Existence d’une clôture sur le périmètre de la Déchèterie

La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La

vérification de ces éléments peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article n°11 du Contrat.

2.1.2.2 Dans le cas 2.3, la Collectivité s’engage à réaliser les demandes d’enlèvement au travers de l’Extranet conformément aux critères d’enlèvement suivant :

i) Le contenu du Contenant haut de quai ne doit comporter que des Produits/Déchets

conformément aux consignes de tri disponibles sur l’Extranet

ii) La Collectivité ou son représentant atteste de l’enlèvement du Contenant Haut de quai, en

indiquant sur le Bordereau de transport, qu’elle signe, la date et l’heure effective de l’enlèvement,

les défauts de matériel s’ils sont constatés en plus des dysfonctionnements signalés dans l’Extranet.

Le respect du critère indiqué au ii) est attesté par l’absence de dysfonctionnement émis par

l’Opérateur ou l’Acteur ESS du réemploi sur l’Extranet lors de la livraison du Contenant Haut de

quai sur son site et validé par Eco-mobilier. Le remplissage du Contenant Haut de Quai indiqué au

i) est mesuré par la pesée réalisée par l’Opérateur ou l’Acteur ESS du réemploi à la livraison sur son

site et saisie dans l’Extranet.

Le non-respect des critères d’enlèvement ii) constaté à la livraison du Contenant haut de quai sur

le site par l’Opérateur ou l’Acteur ESS du réemploi, entraine l’absence de versement du soutien

variable tel que prévu au A12 du 3.2 de l’annexe 3.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202231423

En cas de non-respect du critère iv), les éventuels dysfonctionnements relatifs aux enlèvements,

émis conformément au 2.4 de la présente annexe ne pourront pas être validés par Eco-mobilier.

2.1.3 Engagements d’Eco-mobilier

Eco-mobilier s’engage à équiper d’un Contenant haut de quai, chaque Déchèterie retenue pour

être équipée de ce type de Contenant. Eco-mobilier transmettra les préconisations d’utilisation en

même temps que l’installation du Contenant Haut de quai.

En préalable à l’équipement de la Déchèterie, puis à la fréquence décidée conjointement par les Parties, une visite de la Déchèterie est organisée par la Collectivité avec Eco-mobilier (ou le tiers diligenté par elle) afin de pouvoir définir l‘emplacement des Contenants haut de quai, les règles d’accessibilité, les interlocuteurs, et réaliser toutes les diligences relatives à la prévention des risques de co-activité avec l’Opérateur ou l’Acteur ESS du réemploi pour procéder aux dotations en Contenants et aux enlèvements.

Eco-mobilier s’engage à mettre à disposition de la Collectivité à fréquence mensuelle les données relatives à ses enlèvements et notamment concernant les tonnages par Contenant à l’enlèvement.

Eco-mobilier s’engage à réaliser un suivi des seuils de remplissage des Contenants à l’enlèvement et des conditions d’enlèvement de l’ensemble des collectivités au minimum deux fois par an dans le cadre du comité de concertation avec les Représentants.

En ce qui concerne les autres flux d’ABJ (la ferraille et les inertes) qui, même dans le cadre de

l’Enlèvement par Eco-mobilier sont confiés à la gestion de la Collectivité, Eco-mobilier s’engage à

enlever ces flux opérationnellement sur demande motivée de la Collectivité.

2.1.4 Engagements communs

En cas de récurrence d’enlèvements ne répondant pas aux critères figurant à l’article 2.1.2.2, les Parties peuvent réaliser un diagnostic, conjointement avec l’Opérateur. A l’issue du diagnostic, les Parties élaborent un plan d’actions en vue d’améliorer le remplissage des Contenants.

2.2 Conditions de collecte et de traitement des ABJ collectés par la Collectivité

2.2.1 Déchèteries en Collecte par la Collectivité

Les Déchèteries concernées par les cas du Contrat font partie du dispositif de Collecte par la Collectivité.

Par ailleurs, les flux identifiés comme Autres flux d’ABJ demeureront gérés en Collecte par la Collectivité.

2.2.2 Engagements de la Collectivité

2.2.2.1 La Collectivité s’engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les Déchèteries équipées pour la Collecte par la Collectivité :

Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus à

l’ICPE 2710 dont notamment :

i) Présence d’un dispositif antichute adapté

ii) Existence d’un dispositif de protection contre les incendies

iii) Existence d’une clôture sur le périmètre de la déchèterie

La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La

vérification de ces éléments peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article 11 du Contrat.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202231424

2.2.2.2 La Collectivité s’engage à réaliser des opérations de recyclage ou de valorisation

énergétique sur le Contenant en mélange, ainsi que pour les autres notamment le flux inerte et

ferraille de chaque Déchèterie réalisant la Collecte par la Collectivité afin de contribuer aux

objectifs de la filière. L’existence d’opération de recyclage ou de valorisation énergétique est

appréciée sur la base des déclarations semestrielles soumises par la Collectivité sur l’Extranet et validées par Eco-mobilier et peut faire l’objet des contrôles indiqués à l’article 11 du contrat.

2.3 Informations et suivi opérationnel

Lorsque la Collectivité rencontre un dysfonctionnement lors d’une opération relative à la Collecte

par Eco-mobilier (opération de dotation ou opération de ramassage), elle procède au signalement

dans l’Extranet en indiquant le motif du dysfonctionnement et joint le cas échéant des pièces

justificatives tous les dysfonctionnements relatifs aux délais de ramassage sont traités par Eco-

mobilier dans un délais de 10 (dix) jours ouvrés maximum. Après analyse contradictoire, Eco-

mobilier valide ou abandonne le dysfonctionnement. Lors de l’analyse contradictoire, les

bordereaux de transport renseignés avec les dates et horaires effectifs sont communiqués par la

Collectivité à Eco-mobilier à sa demande.

La Collectivité et l’Opérateur, si ce dernier est concerné, reçoivent par courriel une copie du

dysfonctionnement émis ainsi que de la suite qui en est réalisé par Eco-mobilier (validation ou

rejet).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202231425

ANNEXE 3 – BAREME DE SOUTIENS

3.1 Dispositions générales

Lorsque les barèmes de la présente annexe fixent des montants en valeur annuelle1, ces montants sont appliqués prorata temporis, en fonction de la date d'entrée en vigueur ou la date à laquelle le contrat prend fin, ou en fonction de la date à laquelle une déchèterie est activée ou désactivée du dispositif de collecte d'Eco-mobilier.

Pour l'application des montants des barèmes, il convient de se rapporter aux dispositions du

Contrat et des annexes « Périmètre » et « Conditions techniques et niveaux de service ».

3.2 Soutiens financiers Zone Réemploi

Nom du soutien Type de soutien

Critère d’éligibilité

aux soutiens tels que

prévu aux annexes 1

et 2 du Contrat

Montant Justificatifs et mode de calcul

Forfait

déchèterie

équipée d’une

Zone Réemploi

(Déchèterie fixe

ouverte au

public)

Soutien aux

coûts liés à la

Zone Réemploi

Déchèterie conforme

aux prescriptions des

Annexes 1 et 2 et

convention entre la

Collectivité et un

Acteur du réemploi

Mutualisée entre

les filières jouets et

article de bricolage

et jardin : 200

euros (soit 100

euros par

agrément ou 200

euros en cas d’un

seul agrément)

/

3.3 Soutiens financiers pour l’Enlèvement par Eco-mobilier

Nom du soutien Type de soutien

Critère d’éligibilité

aux soutiens tels que

prévu aux annexes 1 et

2 du Contrat

Montant Justificatifs et mode de calcul

Forfait déchèterie

(Déchèterie fixe

ouverte au public)

Contenant Eco-

mobilier

Soutien à la

part fixe des

coûts de

collecte liés à

l’Enlèvement

par Eco-

mobilier

Déchèterie conforme

aux prescriptions des

Annexes 1 et 2

Mutualisée avec la

filière éléments

d’ameublement

/

Forfait déchèterie

(Déchèterie fixe

ouverte au public)

Contenant Haut de

quai

Soutien à la

part fixe des

coûts de

collecte liés à

l’Enlèvement

par Eco-

mobilier pour

un contenant

Haut de quai

Déchèterie conforme

aux prescriptions des

Annexes 1 et 2

Mutualisée entre

les filières jouets et

article de bricolage

et jardin : 150

euros (soit 75

euros par

agrément ou 150

euros en cas d’un

seul agrément)

Saisie des

données dans

l’extranet et

téléversement

des attestations

conformément à

l’Annexe 5, pour

versement

semestriel par

moitié

1 Cf. annexe A du cahier des charges, articles A.1.1, A.2.1.1, A.1.3, A.2.3

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202231426

Part variable

(Déchèterie fixe

ouverte au public)

Soutien à la

part variable

des coûts de

collecte liés

l’Enlèvement

par Eco-

mobilier des

ABJ

proportionnels

aux quantités

d’ABJ

Déchèterie conforme

aux prescriptions de

l’Annexe 1 et

enlèvement conforme

aux critères

d’enlèvement définis

au du 2.1.2.2 de

l’Annexe 2

mutualisée avec la

filière éléments

d’ameublement

Prise en compte

des données

relatives à la

collecte saisie

par les

Opérateurs

Calcul du

montant du

soutien chaque

semestre

3.4 Soutiens financiers pour la Collecte par la Collectivité

Nom du soutien Type de soutien

Critère d’éligibilité

aux soutiens tels que

prévu à l’annexe A

du cahier des

charges et aux

annexes 1 et 2 du

contrat

Montant Justificatifs et mode de calcul

Forfait

déchèterie

(déchèterie fixe

ouverte au

public)

Soutien à la part

fixe des coûts de

collecte liés à la

collecte par la

Collectivité des ABJ

Déchèterie conforme

aux prescriptions de

l’Annexe 1 et au

2.2.2.2 de l’Annexe 2

Mutualisé avec

la filière

éléments

d’ameublement

/

Part variable

relative au

recyclage

Soutien à la part

variable des coûts

de collecte des ABJ

collectés

séparément en

Déchèterie et

recyclés par la

Collectivité

Déchèterie conforme

aux prescriptions de

l’Annexe 1

65 € par tonne

d’ABJ collectée

séparément et

recyclée

(sauf flux

ferraille et

inerte)

Saisie des données

dans l’extranet

conformément à

l’Annexe 5. Calcul

du montant du

soutien chaque

semestre

Soutien à la part

variable des coûts

de collecte des ABJ

et traitement des

ABJ collectés en

mélange en

Déchèterie et

recyclés par la

Collectivité

Déchèterie conforme

aux prescriptions de

l’Annexe 1

65 € par tonne

d’ABJ collectée

en mélange et

recyclée

Soutien à la part

variable des coûts

de collecte des ABJ

inertes collectés

séparément en

Déchèterie et

recyclés par la

Collectivité

Déchèterie conforme

aux prescriptions de

l’Annexe 1

5 € par tonne

d’ABJ collectée

séparément et

recyclée

(en flux inerte)

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202231427

Soutien à la part

variable des coûts

de collecte des ABJ

collectés

séparément en

porte à porte et

recyclés par la

Collectivité

Collecte en Porte à

Porte conforme aux

prescriptions de

l’Annexe 1

115 € par tonne

d’ABJ collectée

séparément en

porte à porte

et recyclée par

la Collectivité

Part variable

relative à la

valorisation

énergétique R1

Soutien à la part

variable des coûts

de collecte des ABJ

collectés

séparément en

Déchèterie et

valorisés R1 par la

Collectivité

Déchèterie conforme

aux prescriptions de

l’Annexe 1

35 € par tonne

d’ABJ collectée

séparément et

valorisée R1 (1)

pour le flux

bois

Saisie des données

dans l’extranet

conformément à

l’Annexe 5. Calcul

du taux de

recyclage et du

montant du soutien

chaque semestre

Soutien à la part

variable des coûts

de collecte des ABJ

collectés en

mélange en

Déchèterie et

valorisés R1 par la

Collectivité

Déchèterie conforme

aux prescriptions de

l’Annexe 1

60 € par tonne

d’ABJ collectée

en mélange et

valorisée R1 (1)

Soutien à la part

variable des coûts

de collecte des ABJ

collectés

séparément en

porte à porte et

valorisés R1

Collecte en porte à

porte conforme aux

prescriptions de

l’Annexe 1

80 € par tonne

d’ABJ collectée

séparément en

porte à porte

et valorisée R1

(1)

(1) La valorisation R1 des ABJ comprend les tonnes envoyées vers des unités d’incinération (IPCE 2791) réalisant des

opérations de valorisation conformes à l’arrêté du 03/08/2010, la valorisation combustible du Bois en chaudière industrielle

et la valorisation sous forme de combustible solide de récupération.

Les quantités d’ABJ collectés par la Collectivité sont calculées en application de l’article 2.2.2 du Contrat. Lorsque les flux

contenant les ABJ Collectés par la Collectivité font l’objet d’un process de tri, le bilan matières applicable à la fraction ABJ

est calculé en application de l’Annexe 5.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202231428

ANNEXE 4 - COMMUNICATION

Eco-mobilier accompagne les collectivités dans la communication de proximité destinée à

présenter le réemploi, la collecte et le recyclage des ABJ : mise en place de la signalétique,

communication vers les habitants.

Eco- mobilier propose à la Collectivité des outils de communication clefs en main, qui permettent

d’unifier la communication aux habitants sur l’ensemble du territoire national, de façon à ce que la

Collectivité puisse les utiliser sans les concevoir ou les développer directement.

Parmi ces outils de communication, Eco-mobilier propose sur le site eco-mobilier.fr ou sur

l’Extranet :

i) des infographies pédagogiques permettant de présenter le fonctionnement de la collecte,

du tri, du réemploi, de la réutilisation, du recyclage ou encore de la valorisation des ABJ,

ii) des reportages vidéos, sous forme de films courts présentant les techniques de tri, les

méthodes ou de préparation à la réutilisation, le recyclage…

iii) des campagnes de communication web ou des animations, pour sensibiliser le plus grand

nombre aux enjeux relatifs au recyclage des ABJ.

Ces outils de communication sont conçus et réalisés par Eco-mobilier, mis à disposition de la

Collectivité sous format numérique.

D’autres outils de communication, tels que des supports écrits ou une banque d’images et de

pictogrammes seront mis à disposition sur l’Extranet.

Les outils, méthodes et actions destinées à la formation de la Collectivité sont notamment : des Actions d’accompagnement pour les agents d’accueil en Déchèterie et les techniciens des outils de signalétique : oriflammes, bâches, panneaux, affiches avec les consignes de tri adaptées

des outils de formation : consignes de tri, vidéos de formation, affiches mémo pour les locaux…

des Sessions de formation : webinaires, formation par les équipes en région

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202231429

ANNEXE 5 - CARACTERISATIONS,

BILANS MATIERE ET JUSTIFICATIFS

5.1 Caractérisations

Le protocole de caractérisations et de calcul des taux de présence moyens conventionnels

présenté ci-après a été établi en concertation avec les Représentants et validé par les pouvoirs

publics, dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisations, précisions

des résultats et délais au cours de la période d’agrément 2022-2027.

Le cas échéant, ce protocole peut faire l’objet de modification sur demande des Représentants,

sur demande d’Eco-mobilier ou des ministères signataires de l’agrément. Toute modification du

présent protocole est soumise à l’avis des Représentants, est transmise aux ministères signataires

de l’agrément et donne lieu à une modification de la présente annexe en application de l’article 12

du Contrat.

5.2 Bilans matière

En Collecte par la Collectivité des ABJ, lorsque le flux comprenant les ABJ est orienté vers un

process de tri le bilan matière appliqué aux ABJ est calculé et justifié suivant l’une des

méthodologies suivantes.

5.2.1. Utilisation des résultats issus d’une campagne de tri dédiée

Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié en réalisant à une fréquence

au moins semestrielle une campagne de tri dédié (appelée batch) sur un échantillon représentatif

avec mesure du bilan matière.

Afin de pouvoir utiliser les résultats d’une campagne dédiée de tri réalisée par un opérateur sur un

flux de la Collectivité contenant des ABJ en Collecte par la Collectivité (flux tout-venant de

déchèterie, flux bois de déchèterie ; collecte d’encombrant en porte à porte) cette dernière

doit respecter les points suivants :

réalisation au cours du semestre objet de déclaration ;

réalisation dans les conditions de traitement/préparation habituelles de l’opérateur ;

Pesée des flux sortants issus de cette campagne (métaux, bois, plastique, non recyclables,

déchets valorisables) ABJ et non-ABJ

Calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne

contenant pas d’ABJ (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, …)

Rédaction et conservation d’enregistrements (compte rendu, photos et tickets de pesées).

Le compte-rendu de la campagne dédiée est joint à la déclaration semestrielle de la Collectivité.

5.2.2 Utilisation des données d’une ligne de traitement dédiée :

Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié lorsque la ligne de tri est

dédiée à un flux.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202231430

Afin de pouvoir utiliser les performances d’une ligne de traitement ou de préparation dédiée au

flux (flux tout-venant de déchèterie ou flux bois de déchèterie ou collecte d’encombrant en porte

à porte) le bilan matière doit être établi selon les prescriptions suivantes :

enregistrement des données spécifique à la ligne de traitement/préparation (registre des

entrées/sorties)

utilisation des données du semestre objet de la déclaration

calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne

contenant pas des ABJ (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, …)

conservation des enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets

de pesées).

Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des

fractions prises en comptes au numérateur et au dénominateur) est joint à la déclaration

semestrielle de la Collectivité.

5.2.3 Utilisation des données du site dans son ensemble :

Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié sur la base du bilan

matière de l’ensemble du centre de tri. Afin de pouvoir utiliser les performances de l’ensemble du

centre de tri, le bilan matière doit être établi selon les prescriptions suivantes :

enregistrement des données du site (registre des entrées/sorties)

utilisation des données du semestre objet de la déclaration

calcul du bilan matière en excluant les fractions ne contenant pas des ABJ (gravats, déchets

vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, …)

conservation d’enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de

pesées).

Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des

fractions prises en comptes au numérateur et au dénominateur) pourra être demandé par Eco-

mobilier lors des contrôles.

5.2.4 Règle d’utilisation du bilan matière déclaré pour le calcul de soutiens

Pour chaque flux faisant l’objet d’une étape de tri, la Collectivité déclare dans l’Extranet Eco-

mobilier la méthode de calcul et de justification du bilan matière utilisée ainsi que le process de tri

(chaîne de tri, machine de tri automatique, tri à la pelle).

Pour les autres process de tri ou les autres modalités de calcul et de justification du bilan matière

aucun réallocation de refus n’est effectué par Eco-mobilier. Le bilan matière pris en compte pour

le calcul des soutiens est celui déclaré par la collectivité dans l’Extranet.

5.3 Justificatifs à produire pour les déclarations et les contrôles

Dans le cas de la Collecte par la Collectivité des ABJ en déchèterie et en porte-à-porte, la

Collectivité déclare, pour chaque point de collecte, les flux collectés contenant des ABJ, le tonnage

mensuel collecté, les sites et modes de traitement de ces flux ainsi que les exutoires finaux.

La Collectivité doit également fournir des attestations de collecte et de traitement pour les

tonnages non collectés par Eco-mobilier, établies par ses opérateurs, et conformes à la déclaration.

L’ensemble de ces éléments fait l’objet de vérification systématique par Eco-Mobilier

préalablement à la validation de la déclaration, ou lors de l’application de l’article 11 du Contrat.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202231431

Les éléments à justifier auprès d’Eco-mobilier devront permettre de :

- tracer de façon certaine les tonnages des flux collectés ;

- vérifier les bilans matière des centres de tri et/ou de préparation sous contrat avec la

collectivité ;

- attester les modalités de traitement des flux.

Eco-mobilier met à la disposition de La Collectivité des modèles d’attestation, disponibles sur

l’Extranet.

Les justificatifs permettant d’attester les tonnages des flux collectés sont de manière non

exhaustive :

• Pour les vérifications réalisées par Eco-mobilier préalablement à la validation de la déclaration :

o le détail des tonnages collectés sur la période concernée par flux, site et mois,

o le nom et les coordonnées du/des opérateur(s) en contrat avec la collectivité concernant

la collecte,

• Pour les contrôles prévus à l’article 11 du Contrat :

o les tickets de pesées

o les factures des prestataires des collectes

o les plannings des collectes (notamment dans le cadre des collectes en porte à porte)

o le schéma opérationnel de la gestion de la collecte sur le territoire

Les justificatifs permettant d’attester des bilans matière des centres de tri ou de préparation sous

contrat avec la collectivité

• Pour les vérifications réalisées par Eco-mobilier préalablement à la validation de la déclaration :

o les noms et les coordonnées des opérateurs en contrat avec la collectivité concernant la

préparation et le traitement des flux,

o les adresses des sites de traitement et de préparation,

o les bilans matières détaillés des sites de traitement (part du recyclage, de la valorisation

énergétique, de valorisation combustible, de l’élimination…),

• Pour les contrôles prévus à l’article 11 du Contrat :

o les tickets de pesées (entrées et sorties)

o les registres des entrées et sorties

o la méthodologie appliquée et le détail des calculs des bilans matière en application de

l’article 6.2 de la présente annexe

o les autorisations administratives des sites de traitement et de préparation

Les justificatifs permettant d’attester les modalités de traitement des flux

• Pour les vérifications réalisées par Eco-mobilier préalablement à la validation de la déclaration :

o les coordonnées des sites des exutoires finaux,

• Pour les contrôles prévus à l’article 11 du Contrat :

o les autorisations administratives des sites de traitement et des exutoires.

* * *

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202231432

ANNEXE 6 - DEMATERIALISATION

Afin de signer électroniquement le Contrat, il sera demandé les nom, prénom et adresse mail du signataire.

Une fois la procédure de signature créée, le signataire sera redirigé de manière transparente vers le prestataire d’Eco-mobilier afin de signer électroniquement le Contrat. Durant la procédure de signature, il sera demandé au signataire de renseigner un "code de validation". Ce code permettra de garantir que la personne engagée sur le Contrat correspond bien à la personne en charge de signer le document.

Il est possible dans le cadre de certains contrats de définir une délégation de signature. Le nom de la personne apparaissant sur le contrat (le signataire) sera par conséquent différente de la personne en charge de le signer électroniquement.

Pour cela, il est obligatoire de renseigner un document de type "Délégation de signature" permettant de garantir que le signataire autorise la personne définie en tant que délégué à signer et engager juridiquement la structure à sa place.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202231433

ANNEXE 7 – TAUX DE PRESENCE MOYEN

CONVENTIONNEL POUR LE S2 2022

OPTION 1 OPTION 2 OPTION 2bis OPTION 3 PAP

Consigne de tri

Pas de collecte

opérationnelle

par Eco-mobilier

des ABJ

1 Benne pour DEA + gros

objets ABJ

Idem 2 + Petits

objets ABJ vont

en contenant

HDQ collecté

par ESS

2 Bennes : BOIS et

MAISON JARDIN

Petits objets ABJ sont

soutenus en financier

(même si mis en réemploi)

(tout DEA non bois +

ABJ + JJ)

Brico/Jardinage

% dans TV 2% 1% 0,70%

% dans Bois 0,2% 0,1%

% dans métaux 4,2% 2,1%

% dans gravats 0,1% (provisoire) 0,1% (provisoire) 0,1% (provisoire) 0,1% (provisoire)

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022314