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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 14 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quatorze juin à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Com- munes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) sous la présidence de Monsieur le Président, Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le huit juin deux-mille vingt-deux.
Présents :
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAF- FOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DUBOIS Dominique, DURIF Marlène, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, RENOY Bernard, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAU- MONT Catherine, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène, SPOZIO Christine.
Absents excusés :
Messieurs BOREL Christian, ESTACHY Jean-François, MAENHOUT Bernard et ROUX Lionel.
Procurations :
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc,
M. ESTACHY Jean-François donne procuration à Mme PARENT Michèle, M. MAENHOUT Bernard donne procuration à M. BREARD Jean-Philippe, M. ROUX Lionel donne procuration à M. BETTI Alain.
Mme DURIF Marlène est élue secrétaire de séance.
Objet : Approbation du contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin avec l’éco-organisme Eco-mobilier
Monsieur le Président informe le conseil communautaire de l’arrivée de la nouvelle REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) « Articles de bricolage et de jardin » (ABJ).
En application de l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-orga- nisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
N° 2022/3/14
Membres en exercice : 33
Membres présents : 29
Procurations : 4
VOTES : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022314 2
Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de ré- emploi et réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4.
Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l’origine par des fabricants et distributeurs de la fi- lière ameublement en décembre 2011 a été agréé le 21 avril 2022 par l’Etat pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4. A ce titre, Eco-mobilier prend en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière.
Le contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin pour la période 2022-2027 a été élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales. Il a pour objet la prise en charge opérationnelle des déchets des articles de bricolage et de jardin par Eco-mobilier sur le territoire de la collectivité ainsi que le ver- sement de soutiens financiers pour les tonnes de déchets d’articles de bricolage et de jar- din collectées séparément (collecte par Eco-mobilier) et pour les tonnes de déchets d’ar- ticles de bricolage et de jardin collectées non séparément (collecte par la collectivité).
Il est précisé que Eco-mobilier souhaite encourager le Réemploi dans les territoires, c’est pourquoi les Collectivités qui disposent d’une Zone Réemploi sont incitées à orienter prio- ritairement les ABJ vers cette Zone Réemploi pour permettre aux Acteurs ESS du réemploi de prélever les ABJ qu’ils sont en capacité de réemployer.
Les conditions de collecte seront définies en partenariat avec ECOMOBILIER et en fonction des possibilités envisageables sur chacune des déchèteries intercommunales. La collectivité s’engage d’une part à contribuer aux objectifs règlementaires de réemploi, de recyclage et de valorisation des ABJ, et d’autre part à mettre en œuvre ses obligations contractuelles de manière à permettre à Eco-mobilier de respecter ses obligations au titre de son agrément.
Eco-mobilier s’engage à mettre en œuvre l’enlèvement des ABJ sur les déchèteries du pé- rimètre, ainsi qu’à liquider et payer semestriellement les soutiens financiers relatifs à la Collecte en Zone Réemploi, à l’Enlèvement par Eco-mobilier et à la Collecte par la Collec- tivité.
Eco-mobilier accompagne la collectivité dans les opérations de communication de proxi- mité nécessaires à la mise en œuvre de la collecte par Eco-mobilier. Les supports et outils de communication à destination des citoyens et des personnels des déchèteries (kits de formation) sont mis à disposition gratuitement via le site internet d'Ecomobilier ou l’Extra- net. Par ailleurs, Eco-mobilier propose à la collectivité des outils, méthodes et actions des- tinées à la formation de ses agents.
Le contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par la collectivité et prend fin au plus tard le 31 décembre 2027.
Après lecture du projet de contrat, il est proposé aux membres du conseil communautaire de délibérer.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022314 3
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’exposé de Monsieur le Président.
Approuve le contrat territorial pour les ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN joint à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président à signer ce contrat avec ECOMOBILIER et à mettre en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires au démarrage de cette nouvelle fi- lière.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 16 juin 2022
Et de la publication, le 21 juin 2022
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022314-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022314