Procès Verbal - PV CM 12.12.25

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RE TT robe Le

Tairs-sur-Mevrnent

MAIRIE DE TOURS-SUR-MEYMONT

Tel : 04.73.70.87.10

mairie.tours.sur.meymont@orange.fr

5 Procès-verbal

séance du Conseil Municipal du 12 Décembre 2025

L’an 2025, le Vendredi 12 Décembre à 19 heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Année : 2025 Tours-sur-Meymont,

s’est réuni en session ordinaire,

à la Mairie de Tours-sur-Meymont, sous la

présidence de Monsieur Denis COMBRIS, Maire. Séance : 007

Membres en exercice : 15

Membres présents : 9+ 2

procurations

Voix délibérantes : 11

Date de convocation : le 05/12/2025

Présents : MM. COMBRIS D - SAÏS W - MÉNIER L - MICOLON DE GUÉRINES C - RIONNET R - BOITHIAS L - CHOMETTE J - GROISNE D - PONS S

Pouvoirs : M. FROUART JM a donné pouvoir à RIONNET R - Mme TAILHANDIER P a donné pouvoir à M. GROISNE D

Absents : MM. - CROZIER H - RODARIE S - Mmes NIVET E - CHABRIER-PEYRET M

Secrétaire de séance : M. SAÏS William

M. le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31/10/2025, M. Groisne fait lecture d'une demande de Mme Tailhandier qui souhaite apporter une modification concernant le paragraphe sur les travaux des bâtiments communaux. Après modification, le PV est approuvé par 10 voix pour et 1 abstention.

Suite à la modification du procès-verbal, M. le Maire informe que le toit de la mairie a été restauré avant celui des logements sociaux car le devis de ce dernier était à revoir avec l'artisan selon la demande de l'expert d'assurance, alors que le devis de la mairie était conforme aux demandes de ce dernier. M. le Maire précise que les anciennes tuiles de l'école, de la mairie et des logements sociaux en bon état seront réutilisées pour la réfection des toits de la bascule, du pigeonnier (Verger), du four à pain de Montadert et des lavoirs.

Monsieur le Maire demande si le conseil municipal accepte de modifier l’ordre du jour en ajoutant une délibération pour approuver la souscription d'un emprunt à court terme de 64000 € pour le règlement de la TVA sur les travaux liés au sinistre de grêle. La demande est acceptée à l'unanimité.

© Réalisation d’un emprunt de 64 000 € pour avance de frais de TVA sur les travaux liés aux sinistres de grêle du 01.06.2025, en attente de remboursement du FCTVA Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la proposition faite par le Crédit Agricole pour un financement de 64 000 €, sur une durée de 2 ans, avec un taux fixe de 2.6 % remboursable en 2 échéances, la première de 1 664 € et la seconde de 65 664 € dont 1 664, € d'intérêts. Les frais de dossier s'élèvent à 96 €. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte par 9 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, la proposition du Crédit Agricole et autorise M. le Maire à signer le prêt.

© Participation à la protection sociale complémentaire au titre du risque « Santé » Vu le Code général des collectivités territoriales; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances, Vu le Code de la mutualité Vu le Code de la sécurité sociale; Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'avis FAVORABLE du Comité social territorial du 09/12/2025, considérant que le Code général de la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril

12022 définissent les modalités de la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Considérant qu'à compter du 01 janvier 2026, la participation mensuelle de la collectivité au financement, pour chaque agent, de la garantie « Santé » ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros; Considérant que cette participation est subordonnée au choix par la collectivité d'un des deux dispositifs comprenant les contrats et règlements labellisés ou une convention de participation, et que ces deux dispositifs sont non cumulables. M. le Maire propose à l'assemblée délibérante de fixer la participation mensuelle pour le volet santé de la protection sociale complémentaire, selon les modalités suivantes : Article 1 : M. le Maire propose d’adhérer à la convention de participation portée par le Centre de gestion du Puy de Dôme, souscrite auprès du groupement Relyens SPS / Mutuelle Intériale ; Article 2 : M. Le Maire propose d'accorder à compter du 01/01/2026 la participation de la collectivité pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé qui auront souscrit un contrat selon le dispositif retenu à l'article 1, cette participation sera de 25 € brut mensuel par agent, ce montant sera revu en fonction de l'évolution des tarifs de la complémentaire santé. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par 10 voix pour et 1 abstention, décide d'instaurer la participation de la collectivité au risque « Santé » de la protection sociale complémentaire dans les conditions indiquées ci-dessus ; charge M. le Maire de prévoir l'inscription au budget de l'exercice 2026 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, autorise M. le Maire à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le groupement Relyens SPS / Mutuelle Intériale .

© Déclassement du domaine public de terrain communal aux Gouttes Suite à la demande de M. et Mme VIEILLE Bruno sollicitant l'achat d'un terrain communal de 45 m? situé aux abords de leur grange au lieu-dit « Les Gouttes », et après discussion lors du dernier Conseil Municipal, M. le Maire s’est rendu sur place afin de constater l'emplacement et l’état d’un puit. M. le Maire explique qu'il s’agit d'un regard d'eaux pluviales et que le droit d'accès devra être conservé par la commune en cas de vente du terrain. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix pour et 1 abstention décide de déclasser du domaine public le terrain mentionné afin qu'il soit vendu au prix de 3 € le m2 à M. et Mme VIEILLE, charge M. le Maire de prendre contact avec un géomètre pour qu'un Document d’Arpentage soit établi qui délimitera la superficie exacte de la parcelle, les frais de géomètre seront à la charge des acheteurs. Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer les actes constatant cette vente à l'étude du notaire qui sera choisi par M. et Mme VIEILLE, puisque ces derniers auront à leur charge les frais de notaire suivant le même engagement que ci-dessus.

© Déclassement du domaine public de terrain communal au Montel Suite au courrier de M. BOUDAL Nicolas du 21.10.2025, sollicitant l'achat d’un terrain communal d'environ 20 m? situé aux abords de sa propriété au lieu-dit « Le Montel », et après discussion lors du dernier Conseil Municipal, le Conseil Municipal décide par 10 voix pour et 1 abstention de déclasser du domaine public le terrain mentionné afin qu'il soit vendu au prix de 3 € le m2 à M. BOUDAL, charge M. le Maire de prendre contact avec un géomètre pour qu'un Document d'Arpentage soit établi qui délimitera la superficie exacte de la parcelle, les frais de géomètre seront à la charge de l'acheteur. Le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer les actes constatant cette vente à l'étude du notaire qui sera choisi par M. BOUDAL, puisque ce dernier aura à sa charge les frais de notaire suivant le même

engagement que ci-dessus.

$ Détermination du tarif de la contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 : Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025 ; Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ; Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025; Vu la délibération n° 2024-97 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ; Considérant que la redevance modernisations des réseaux de collecte est remplacée à compter

2du 1% janvier 2025 par la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

Considérant que pour l'année 2026, le taux de modulation global simulé est fixé à 0,65 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » : Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainissement. Après en avoir délibéré par 10 voix pour et 1 abstention, le conseil municipal décide de fixer à 0,168 €HT /m* la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2026. Le Conseil Municipal donne l'autorisation à M. le Maire d'établir la facturation d'assainissement avec cette nouvelle redevance.

© Adhésion à l’Adhume, agence locale de l’énergie et du climat

M. le Maire explique que l'Aduhme est l'agence locale des énergies et du climat. Cette association de loi 1901, créée dans le cadre d’un programme européen en 1996, a pour but : de développer des actions d'animation auprès des consommateurs non domestiques dans des actions de recherche de sobriété et d'efficacité énergétiques, de recours aux énergies renouvelables; et d'accompagner les acteurs et décideurs locaux dans la définition et mise en œuvre de politiques et de programmes d'actions visant l'énergie durable. afin de réduire les coûts financiers et environnementaux, lutter contre le dérèglement climatique et plus généralement, participer au développement et à l'aménagement durable des territoires (article 2 des statuts). Pour mettre en œuvre son objet, l'agence locale entend, notamment : développer des actions d'information et de sensibilisation dans le domaine de la consommation de l'énergie et des énergies renouvelables; Contribuer à la mobilisation des différents acteurs et décideurs locaux et communiquer sur les actions ; Recueillir dans une logique d'observation, auprès des différents acteurs des territoires des informations concernant l'énergie dans les différents secteurs de consommation et de production pour identifier les voies de progrès en termes de durabilité des systèmes et définir un programme d'actions ; Mettre en œuvre au bénéfice de certaines catégories de ses membres, le Conseil en Énergie Partagé (CEP) qui consiste en l'élaboration d'un état des lieux régulier des consommations et dépenses énergétiques à l'échelle du patrimoine des collectivités adhérentes, et l'élaboration d'une stratégie de réduction des consommations énergétiques, l'ensemble des données et des expertises étant partagé et mutualisé au sein de l'association afin de profiter à l'ensemble de ses membres ; Animer des actions collectives (groupes de travail, formation-action, etc.) dans l'optique d'approfondir des thématiques nouvelles, la réplicabilité de bonnes pratiques locales. ; Apporter une expertise neutre, objective et impartiale sur des projets, choix d'aménagement, etc. dans le cadre de commissions publiques entre autres ; Vendre, à titre permanent ou occasionnel, tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet, ou susceptibles de contribuer à sa réalisation ; Evaluer son action pour mieux la promouvoir et échanger ses expériences capitalisées avec des collectivités publiques en France et plus largement en Europe, notamment par l'intermédiaire de réseaux (article 3 des statuts). L'agence locale fonctionne dans un objectif de partage et de mutualisation des données, expériences et compétences en matière de consommation et diversification énergétiques, de lutte contre le dérèglement climatique. Par conséquent, tout membre doit contribuer à cette mutualisation. Les membres éligibles au dispositif du CEP devront ainsi : Porter à la connaissance de l'agence locale, à la demande de cette dernière, toutes les informations et données relatives à la consommation et aux productions énergétiques identifiées sur son territoire; Communiquer auprès de l'agence locale sur toutes les innovations et expérimentations mises en place et ayant pour objet la réduction des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre de manière directe ou indirecte et la production énergétique ; Participer à des groupes de travail ou à des actions collectives.

De même, l'adhésion - et donc le paiement de la cotisation annuelle - à l'agence locale a pour corrélatif de permettre à ses membres : d'avoir accès aux travaux de l'Aduhme ainsi qu'aux outils sous différentes formes et autres démarches qu'elle développe ; De bénéficier du Conseil en énergie partagé (CEP), dans les conditions fixées chaque année par le Conseil d'administration, étant précisé que les éléments recueillis peuvent être portés à la connaissance de l’ensemble des membres, dans le respect de l'anonymat de la propriété des données. (Article 4 du règlement intérieur). Le Conseil en énergie partagé (CEP). Le dispositif de CEP a pour objectif d'accompagner les collectivités à maîtriser leurs consommations d'énergie et le budget de fonctionnement associé. Ce dispositif s'appuie au préalable sur l'élaboration du profil énergétique à l'échelle du patrimoine de la collectivité : il s’agit d'analyser les données de consommations et de dépenses afférentes ainsi que leur évolution dans le temps. Cette étape clef conduit par la suite à la définition ou à l'ajustement d'un schéma directeur d'intervention et à

3sa mise en œuvre progressive : il doit permettre à la collectivité de maîtriser dans la durée son budget de fonctionnement dédié et de progressivement améliorer la performance énergétique et le confort thermique de son patrimoine bâti. Parallèlement, ce travail d'état des lieux permet à l’Aduhme d'alimenter ses bases de données afin de rendre plus précise son intervention auprès des collectivités à l'échelle départementale sur la base d'indicateurs locaux affinés.

Par ailleurs, les échanges réguliers et approfondis avec chaque adhérent permettent d'identifier des bonnes pratiques à répliquer et promouvoir, et d'engager des réflexions partagées entre les adhérents sur des sujets nouveaux et des préoccupations collectives (à l'instar de l'opération d'isolation massive de combles de bâtiments publics « COCON 63 », du groupement d'achat d'énergie avec le Département ou plus récemment l'opération SOLAIRE Dôme et de COCON 3). Le principe du Conseil en énergie partagé consiste ainsi bien en la mutualisation entre plusieurs collectivités d'une compétence énergie avérée et entre ainsi dans la logique d’un aménagement équilibré des territoires où « petites et grandes » collectivités mettent en commun des moyens pour réduire la consommation énergétique et l'empreinte carbone de leur territoire. Description : démarche développée uniquement à l'échelle du patrimoine, du territoire et du champ de compétence de la commune.

La base de calcul de la cotisation est forfaitaire (750 €) plus 1€ par habitant, soit 555 lors du dernier recensement INSEE de la population. Le montant de la cotisation pour 2026 pour la Commune de Tours-sur-Meymont s'élève à 1 305 €. A l'égard des enjeux énergétiques et climatiques, à la volonté de la Commune de Tours-sur-Meymont de renforcer son engagement sur les voies de la transition énergétique et de la lutte contre le dérèglement climatique et après délibération par 9 voix pour et 2 abstentions, le conseil municipal décide de confirmer l'adhésion de la Commune de Tours-sur-Meymont à l'Aduhme selon l'option « commune » et approuve la mise en place du Conseil en Energie Partagé ; Le Conseil Municipal charge M. le Maire de faire procéder au versement de la cotisation annuelle d'adhésion d'un montant de 1 305 € pour l’année 2026 dès réception de l'appel à cotisation envoyé par lAduhme et désigne M. le Maire pour représenter la collectivité dans les instances délibératives de l'agence locale et charge M. le Maire de participer aux travaux ainsi qu'aux actions collectives,

démarches expérimentales et autres dispositifs portés par l'agence locale.

© Avenant au contrat de nettoyage de la salle des fêtes — ESAT

M. le Maire présente le renouvellement de contrat de l'ESAT de Cunlhat pour 2026, pour le nettoyage de la salle polyvalente qui comprend : le nettoyage de la salle, de la cuisine et des sanitaires, 2 fois par an ; le nettoyage de la vaisselle, 1 fois par an ; le nettoyage des tables et chaises, 1 fois par an. Le devis s'élève à 1099 € TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 1 abstention, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant et le charge d'inscrire les crédits nécessaires au budget.

& Convention Association Protectrice des Animaux (APA) stérilisation des chats libres M. le Maire revient sur la proposition de renouvellement de la convention de l’APA, discuté au dernier Conseil Municipal. Suite à la conversation téléphonique de M. Rionnet et M. Saïs avec la directrice de l'APA de Gerzat sur l'utilité de cette convention, un document a été établi en accord avec l'APA afin que tout administré souhaitant emmener des chats sauvages pour une stérilisation ai l'aval de la Mairie; Aucune facture ne sera prise en charge par la municipalité si ce document n'est pas tamponné de la Mairie et de l'APA. La facture de 140 € concernant la stérilisation de 4 chats qu’un administré a amené sans en avertir la municipalité sera réglée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 2 abstentions, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l'APA et le charge M. le Maire d'inscrire les crédits nécessaires au budget.

© Convention Association Protectrice des Animaux (APA) pour la garde des animaux capturés dans le cadre de la fourrière pour 3 ans (2026-2028) M. le Maire lit le mail du 04/11/2025 de l'APA qui souhaite renouveler la convention pour la garde des animaux capturés dans le cadre de la fourrière pour une durée de 3 ans de 2026 à 2028. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 2 abstentions, autorise Monsieur le

Maire à signer la convention fourrière avec l'APA.

© Virement de crédits (DM3) pour provision risques et charges Budget Commune M. le Maire expose la demande de M. Genestier (CDL à la Trésorerie), pour qu'un crédit soit inscrit au compte 681 pour provision risques et charges, en cas d'annulation de dette d'un administré par le tribunal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, décide de voter les virements de crédits suivants sur le budget Commune en fonctionnement pour l'exercice 2025 :SENS CHAPITRE | COMPTE DESIGNATION MONTANT

Dépense 011 6281 Concours divers - 7€

Dépense 68 681 Dot aux amt, aux dépréc et aux prov + 7€

Total 0€

Le Conseil Municipal charge M. le Maire d'inscrire les écritures comptables.

© Virement de crédits (DM1) pour provision risques et charges Budget Assainissement M. le Maire expose la demande de M. Genestier (CDL à la Trésorerie), pour qu’un crédit soit inscrit au compte 6815 pour provision risques et charges, en cas d'annulation de dette d'un administré par le tribunal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, décide de voter les virements de crédits suivants sur le budget Commune en fonctionnement pour l'exercice 2025 :

SENS CHAPITRE | COMPTE DESIGNATION MONTANT

Dépense 011 6063 Fournitures d'entretien et petit équipement - 84€

Dépense 68 6815 Dot aux amt, aux dépréc et aux prov +84€

Total 0€

Le Conseil Municipal charge M. le Maire d'inscrire les écritures comptables.

© Virement de crédits (DM4) pour le règlement des factures du sinistre grêle du 01/06/2025 M. le Maire explique au Conseil Municipal que pour percevoir les indemnités d'assurance (section fonctionnement) et pour régler les artisans (section investissement), il faut créer les écritures comptables suivantes :

SENS CHAPITRE | COMPTE DESIGNATION MONTANT

Recette 75 75888 | Autres produits divers de gestion courante +141 610 € Dépense 023 023 Virement à la section d'investissement +141 610 €

Total fonctionnement +141 610 €

Dépense 23 231 Opération2025 Immobilisation corporelles +141 610€

Recette 021 021 Virement à la section de fonctionnement +141 610€

Total investissement +141 610 €

Après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, décide de voter les virements de crédits et charge M. le Maire d'inscrire les écritures comptables.

© Réalisation d’un emprunt de 116 000€ (Budget Commune) Afin de finaliser le rachat de la parcelle de terrain située dans la zone artisanale, comme prévu par l'équipe municipale précédente, et afin de pouvoir régler les travaux effectués dans la Salle Mallet, en

attendant le versement des subventions demandées, Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal la proposition faite par le crédit agricole pour un emprunt de 116 000 € sur 20 ans à un taux de 3.86 , remboursement à échéances trimestrielles constantes de 2 087.66 €, la somme des intérêts serait de 51 012.74 €, les frais de dossier s'élèvent à 174 €. M. Rionnet s'inquiète du montant restant à la charge de la commune suite aux intempéries et préférerait revoir le montant de l'emprunt à la hausse. M. le Maire explique qu'à la suite de l'entretien avec l'expert d'assurance, ce dernier confirme que le reste à charge pour la commune sera moindre. M. Boithias demande le montant des travaux de la Salle Mallet restant à régler, M. le Maire lui répond que les artisans n'ont pas encore terminés et qu'il reste 69 101,05 € à régler. Après avoir délibéré par 8 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, le Conseil Municipal décide de contracter l'emprunt auprès du Crédit Agricole et autorise M. le Maire à signer le prêt.

Questions Diverses

-M. le Maire présente le projet de Charte 2026-2041 du Parc Livradois-Forez, étant donné la documentation importante à lire, une délibération sera prise lors du prochain conseil municipal. - M. le Maire fait part d'un mail de Mme Dumond, directrice de l'école, demandant la participation financière de la commune pour un voyage scolaire de 3 jours dans le Mézenc en Haute-Loire. Le montant

de la participation serait de 80 € par enfant, le reste du voyage étant financé par l'amicale laïque, l'OCCE et une petite participation sera demandé aux familles Les membres du Conseil Municipal présent

donnent son accord à l'unanimité pour une participation de la commune de 1360 €.- M. Saïs explique que M. Ferraud, propriétaire d'un bâtiment en ruine à Gorce, a envoyé un courrier en mairie pour la donation de son bâtiment à la commune en prenant à sa charge les frais de notaire. M. Ferraud dans son courrier, donne l'autorisation à la commune d'évacuer les objets qu'il a stocké sur

le terrain communal (grue, échafaudages, tuiles.)

- M. Groisne soumet l’idée de proposer le terrain de M. Ferraud à Mme Puissochet Estelle, ayant du terrain mitoyen, M. Groisne se charge de prendre contact avec Mme Puissochet pour lui en faire la

proposition.

- M. le Maire fait part d'un mail reçu en mairie, de M. Laurent Olivier, faisant part du souhait de sa famille faire don d'une propriété (terrain et maison) située rue du Coudert. Après discussion, les membres du Conseil Municipal décide de ne pas accepter l'offre car la maison est en très mauvais état et nécessiterait beaucoup de travaux. Une réponse sera faite à M. Laurent.

-M. le Maire fait lecture d’un courrier du conseil départemental annonçant la diminution de la dotation du fond de péréquation de la taxe professionnelle, qui s'élèvera à 1068.94 € en 2026 contre 2975.59 € en

2025.

- M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils sont d'accord pour que la commune offre le repas de fin d'année des employés communaux, comme cela se fait depuis plusieurs années. Les membres du Conseil Municipal présents sont d'accord à l'unanimité. -M. le Maire fait part de la demande des employés techniques, souhaitant l'achat de petits matériels (petite tronçonneuse, scie sauteuse, aspirateur...) ainsi qu'un chargeur à batterie. Ce matériel sera

budgété et inscrit au prochain budget.

-M. Ménier informe le Conseil Municipal, qu'il a demandé aux agents techniques de nettoyer et d'entretenir les monuments d'arts (pont des Gouttes ….)

-M. Groisne fait lecture d'un message de Mme Tailhandier demandant si les habitants de Vol ont donné leurs accords écrit pour que l'arbre soit donné à M. Lhoste. M. Saïs explique que l'arbre est sur le communal et non sur le sectional de village. D'autre part, M. Saïs informe qu'il a eu l'accord oral des

habitants.

-M. Groisne fait lecture d’une seconde question de Mme Tailhandier concernant le désaccord entre la mairie et Mme Majeune Giséle au sujet du choix du lieu du repas de fin d'année du CCAS. M. le Maire explique qu'une proposition de menu a été demandée au restaurant Hôtel des Voyageurs de la commune par Mme Majeune, membre du CCAS. N'ayant pas eu de retour du restaurant malgré une relance faite auprès de Mme Majeune, le choix du repas s'est porté auprès de « Julie » restauratrice à St Dier D'auvergne. Il a été porté à notre connaissance qu'une proposition de menu avait été faite par mail à l'adresse de la mairie, malheureusement cette dernière ne l'a pas réceptionné, ne connaissant pas l'expéditeur il est probablement arrivé dans les spams et n'a pas pu être consulté, donc aucune réponse

n'a été faite au restaurant Hôtel des Voyageurs.

Après ce débat et à l'écoute, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h15.

Le Maire, Denis COMBRIS Le Secrétaire de séance,