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Procès Verbal - PV CM 31.10.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tours-sur-Meymont.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31.10.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
mel De 4e
Toirs-sur-Mevmont Proc bal
MAIRIE DE TOURS-SUR-MEYMONT roces-verba
Tel :04:73:70/8710 séance du Conseil Municipal du 31 Octobre 2025 mairie.tours.sur.meymont@orange.fr
L’an 2025, le Vendredi 31 Octobre à 19 heures,
Membres en exercice : 15 le Conseil Municipal de la Commune de Année : 2025
Tours-sur-Meymont,
Membres présents :6+4 s’est réuni en session ordinaire,
procurations à la Mairie de Tours-sur-Meymont, sous la
Voix délibérantes : 10 présidence de Monsieur Denis COMBRIS, Maire. Séance : 006
Date de convocation : le 24/10/2025
Présents : MM. COMBRIS D - MÉNIER L - RIONNET R - PONS S - GROISNE D - Mme TAILHANDIER P
Pouvoirs : MM. SAÏS W a donné pouvoir à COMBRIS D - CHOMETTE J a donné pouvoir à GROISNE D -
FROUART JM a donné pouvoir à RIONNET R - Mme CHABRIER-PEYRET a donné pouvoir à TAILHANDIER P
Absents : MM. BOITHIAS L - CROZIER H - MICOLON DE GUÉRINES C - RODARIE S - Mme NIVET E
Secrétaire de séance : Mme TAILHANDIER Patricia
M. le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du
03/10/2025. Le PV est approuvé par 9 voix pour et 1 abstention.
© Participation à la protection sociale complémentaire au titre du risque « Santé »
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'à compter du 01 janvier 2026, les collectivités ont l'obligation de participer à la protection sociale complémentaire du risque « santé » de ses agents.
Vu le Code général des collectivités territoriales; Vu le Code général de la fonction publique, et
notamment les articles L 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances ; Vu le Code de la mutualité
Vu le Code de la sécurité sociale; Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection
sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties
de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis consultatif du Comité social territorial du 02/12/2025,
Considérant que le Code général de la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022
définissent les modalités de la participation des employeurs publics au financement des garanties de
protection sociale complémentaire de leurs agents. ; Considérant qu'à compter du 01 janvier 2026, la
participation mensuelle de la collectivité au financement, pour chaque agent, de la garantie « Santé » ne
peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros; Considérant que cette
participation est subordonnée au choix par la collectivité d’un des deux dispositifs comprenant les
contrats et règlements labellisés ou une convention de participation, et que ces deux dispositifs sont non
cumulables ;
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d'adhérer à la convention de participation
portée par le Centre de gestion du Puy de Dôme, souscrite auprès du groupement RELYENS SPS /
Mutuelle Intériale et de fixer la participation mensuelle pour le volet santé de la protection sociale
complémentaire.
Le Maire propose d'accorder à compter du 01/01/2026 la participation de la collectivité pour le risque
« Santé », aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé qui auront souscrit
un contrat selon le dispositif retenu à l’article 1. Après en avoir délibéré par 9 voix pour et 1 abstention, le conseil municipal approuve cette décision et
fixe la participation mensuelle à 25 € par agent.
Mme TAILHANDIER s'interroge sur l'évolution de la participation de la commune par rapport aux tarifs
de la complémentaire santé. M. le Maire lui répond que les tarifs de la complémentaire santé sont fixes
pendant 2 ans, une nouvelle délibération sera à prendre afin de revoir les montants de la participation
en cas d'augmentation des tarifs. Un courrier sera envoyé aux agents retraités, qui pourront adhérer à
la complémentaire santé s'ils le souhaitent, sans participation financière de la commune.
© Déclassement du domaine public de terrain communal aux Gouttes
M. le Maire expose un courrier de M. et Mme VIEILLE Bruno du 25 août 2025, qui sollicitent l'acquisition
d'une parcelle située aux Gouttes. M. le Maire explique qu'il n'y a pas besoin d'enquête publique pour
déclasser un terrain dès lors que le déclassement ne porte pas atteinte à la circulation, une simple
délibération du Conseil Municipal suffit à la déclasser,
M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le déclassement du domaine public
d'environ 45 m° de terrain au lieu-dit « Les Gouttes » en vue de sa vente à M. et Mme VIEILLE. Après
discussion et étant donné qu'un puit est à proximité, M. le Maire ira sur place pour constater
l'emplacement et l'état du puit. Le conseil Municipal prendra sa décision lors de la prochaine réunion.
M. Rionnet avertit qu'il faut faire attention de ne pas créer de conflits dans les villages en vendant des
terrains communaux à certains et pas à d’autres.
© Convention avec l'Association Protectrice des Animaux (APA) pour la stérilisation des
chats libres
M. le Maire fait part d'un mail du 08.10.2025 où l'APA propose de renouveler la convention pour le tarif
de la stérilisation des chats libres, ainsi qu'une facture pour la stérilisation de 4 chats qu’un administré a
amené sans en avertir la municipalité. Les membres du conseil municipal souhaitent que la municipalité
soit avertie en amont par les administrés ou par l'association avant que la stérilisation ait lieu. Dans cette
attente, le conseil municipal refuse de signer la convention, une demande sera faite auprès de l'APA
pour se renseigner sur l'utilité des différentes conventions.
Questions Diverses
“ M.le Maire fait lecture d’un courrier de M. BOUDAL Nicolas du 21.10.2025, demandant
l'acquisition d’un terrain communal situé dans le hameau du Montel attenant à sa grange. Les
membres du conseil municipal sont d'accord pour déclasser du domaine public le terrain
mentionné, une délibération sera prise lors de la prochaine réunion du conseil afin de définir le
tarif.
" M. le Maire fait lecture d'un courrier rédigé par les maires des communes sinistrées par la grêle
à Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme, en vue d'expliquer « les difficultés rencontrées par les
victimes auprès de leur compagnie d'assurance ».
"Concernant l'arbre de Vol, tombé lors de la grêle du 01.06.2025, étant sur une partie sectionale
il appartient aux habitants du village, ces derniers se sont entendus et en ont fait don à M.
LHOSTE qui se chargera de le débiter, Mme Tailhandier demande qu’un courrier soit envoyé
afin de recueillir l'accord des habitants par écrit. M. LHOSTE sera contacté pour que l'arbre soit
évacué avant que M. BOY nettoie la marre du lieu-dit.
“ M.le Maire prévient les membres du conseil municipal que la révision de la Charte du Parc
naturel régional Livradois-Forez atteint prochainement son terme, un lien leur sera envoyé par
mail afin de consulter l'ensemble du dossier sur le site internet dédié à la révision de la Charte
2026-2041. Une délibération sera à prendre lors d'une prochaine réunion du conseil municipal.
M. MÉNIER demande de se renseigner auprès des collectivités les avantages et les
inconvénients d’'adhérer ou non au projet de la Charte du Parc Livradois-Forez.
“ La prochaine séance de cinéma étant prévue le 11 novembre, un mail sera envoyé à
l'association Ciné Tours ainsi qu’à Ciné Parc, pour les informer que la salle ne sera pas aussi
2 propre qu'à l'accoutumée en raison du pot de l'amitié servie lors la cérémonie du 11 novembre
et en l'absence des agents communaux ce jour.
M. le Maire fait un point sur les propositions de l'expert d'assurance suite aux devis des travaux
sur les bâtiments communaux. M. le Maire doit revoir les devis avec l'artisan selon les
demandes de l'expert d'assurance, et va faire chiffrer les travaux intérieurs des logements
sociaux et de la mairie suite aux infiltrations d’eau, ainsi que la toiture de la Halle pour le
remplacement des tuiles cassées. Mme TAILHANDIER dit qu'il faudrait commencer par le toit
des logements sociaux comme il y a des locataires, les membres du conseil municipal
approuvent, M. le Maire confirme que les bâtiments ayant des personnes en dessous seront
priorisés (logements sociaux let Mairie). Une fenêtre oscillo-battante sera chiffrée pour le dépôt
de pain. Une réunion sera organisée entre le maire et les adjoints dès réception des nouveaux
devis.
M. le Maire informe de l'avancement des travaux à la salle Mallet (l'entreprise Pineau devrait
entreprendre la réfection du toit courant novembre, l’entreprise FFB termine les peintures, M.
COSTILLES devrait terminer l'accès en novembre) .….
M. GROISNE demande si lors de la location de la nacelle, les employés municipaux pourront
nettoyer les chenaux de la halle et lasurer les planches de rives qui viennent d'être posées à
l'école.
Mme TAILHANDIER demande si la toiture du pigeonnier situé dans le verger conservatoire
sera prise en charge par la commune ou par le CEN. Une réunion avec la COCOM et le CEN
étant prévue prochainement, la question sera évoquée.
Après ce débat et à l'écoute, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h13.
Le Maire, Denis COMBRIS Le Secrétaire de séance,