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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - La Poste Nogent le Rotrou
Document publié le Mardi 24 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - La Poste Nogent le Rotrou)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Liberté « Liberté» Égalt + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFETE D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Règlementation Affaire suivie par Mme Muriel BIGOT &
0237277252
Mël : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier
n°
2012-0228
Arrêté portant renouvellement avec modification d’un système de vidéoprotection N© prcr/preP/8cr
flo 28
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre III du
livre
II
du
code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre
de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU la demande de renouvellement avec modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à lPétablissement
«LA
POSTE
-
DIRECTION
REGIONALE
DU
RESEAU
BEAUCE
SOLOGNE »,
11,
rue
Maison
Maraine
à
Nogent-le-Rotrou
(28400),
présentée
par
Monsieur
Thierry Coutard ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ; SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
Place de la République
— CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard :
02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/14h00-16h30 (le vendredi
16h)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique «Démarches administratives » ARRETE
Aïticle
ler—
Monsieur Thierry Coutard
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler avec modification, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2012-0228. Le renouvellement avec modification porte sur un total de :
-
5 caméras intérieures. (ajout de 4 caméras intérieures).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur, Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès
aux images
et
des
conditions dans
lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
Paffichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Aiticle
3-— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Atticle
4-— Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aïticle 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y
ayant pas
une
fonction
précise ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre I du code de la sécurité intérieure susvisé. -3-
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux
dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre IF
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Aiticle_11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Cet arrêté abroge l’arrêté n° 2012327-0020 du 22 novembre 2012. Article
13 -—
M.
le
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Chartres,
le
à
4
OCT. 2017
La
Préfète,
/
Pour la Préfté, Le Directedr de Cabinet,
jistophe LANTERI