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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - La Civette Nogent le Rotrou
Document publié le Mardi 16 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - La Civette Nogent le Rotrou)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté
+
Égal
né
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service
des
Sécurités
Polices
Administratives
Affaire suivie par : Mme Muriel BIGOT Tél.
:02
37 27 72 52
Mèl : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier
n°
2018-0073
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection N£
48-dlop35_Ppeesds/Px
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre Il chapitre II du livre IT du code de la sécurité intérieure relatif
à la mise en œuvre de sys-
tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août 2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d’autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
à
l’établissement
«LA
CIVETTE (bar, tabac, presse)», 2, rue de Sully à NOGENT LE ROTROU (28400), présentée par Monsieur Thierry LY ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
18
septembre
2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article ler—
Monsieur Thierry LY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011- 0073.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
ir
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
tal
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwiw.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Le système de vidéoprotection porte sur un total de : -
6 caméras intérieures :
È
1
caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Aiticle
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images
et des conditions dans
lesquelles
il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
Paffichette, comportant un piciogramme représentant une caméra, mentionnera les réfé- rences du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article
3- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Aiticle
4— Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées. Aïticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Aiticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre I du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Adininistratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12 - Madame la Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir est chargée
de lexécution du présent arrêté.
Chartres,
le
1
6
OCT.
2018
La Préfète, Pour
la
Préfète,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet Juliette
AUBRUN