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PLU - Annexes - Servitude rte
Document publié le Mercredi 28 février 2018 par la commune de Saint-Maximin.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Servitude rte)
Thèmes du document : Transports, Logement, Énergies,
Re
Réseau de transport d'électricité
NOTE D'INFORMATION RELATIVE AUX
LIGNES ET CANALISATIONS ELECTRIQUES
Ouvrages du réseau d’alimentation générale
SERVITUDES 14 Ancrage, appui, passage, élagage et abattages d’arbres REFERENCES : $ Articles L321-1 et suivants et L323-3 et suivants du code de l’énergie ; $ Décret n° 67-886 du 6 Octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l'application de
la
loi
du
15 juin
1906
sur
les
distributions
d’énergie
et
de
la
loi
du
16
octobre
1919
relative
à
l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
$
Décret
n°
70-492
du
11
Juin
1970
modifié
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application de l'article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 Avril
1946 concernant la procédure de
déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes.
EFFETS DE LA SERVITUDE Ce sont les effets prévus par les articles L323-3 et suivants du code de l’énergie. Le décret n° 67-886 du 6 Octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loï du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du
16 octobre
1919 relative à l’utilisation de Pénergie hydraulique
établit une équivalence entre l'arrêté préfectoral de mise en servitudes légales et les servitudes instituées par conventions. À - PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE Droit
pour
le
bénéficiaire
d'établir
à
demeure
des
supports
et
ancrages
pour
conducteurs
aériens
d'électricité,
soit à l'extérieur
des
murs
ou
façades donnant sur
la voie publique,
soit sur les toits et
terrasses des bâtiments, à condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, dans les conditions de sécurité prescrites par les règlements administratifs (servitude d'ancrage). Droit pour le bénéficiaire, de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés, sous les mêmes conditions que ci-dessus, peu importe que les propriétés soient, ou non, closes ou bâties (servitude de surplomb).
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1/3
Note Information - TERAA - GIMR - CCE — 2012-07-24 Droit pour le bénéficiaire,
d'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour les
conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes (servitude d'implantation). Droit pour le bénéficiaire, de couper les arbres et les branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages {article L323-4 du code de l’énergie). B - LIMITATIONS D'UTILISER LE SOL
1°/ Obligations passives
Obligation pour les propriétaires
de réserver le libre passage et l'accès aux agents et aux préposés
du
bénéficiaire pour la pose, l'entretien, la réparation et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'à des heures normales et après avoir prévenu les intéressés, sauf en cas d'urgence.
29/ Droits des propriétaires
Les
propriétaires,
dont
les
immeubles
sont
grevés
de
servitudes
d'appui
sur
les
toits
ou
terrasses,
conservent le droit de démolir, réparer ou surélever. Les propriétaires, dont les terrains sont grevés de servitudes d'implantation ou de surplomb, conservent également le droit de se clore ou de bâtir, Dans tous les cas,
les propriétaires doivent toutefois un mois avant d'entreprendre ces travaux, prévenir par lettre
recommandée l'exploitant de l'ouvrage. [REMARQUE IMPORTANTE I convient de consulter l'exploitant du réseau avant toute délivrance de permis de construire à moins de 100 mètres des réseaux HTB > 50 000 Volts, afin de vérifier la compatibilité des projets de construction avec
ses
ouvrages,
en référence
aux règles
de
l'arrêté
interministériel
fixant
les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique. EFFETS DE LA SERVITUDE CONCERNANT LES TRAVAUX Mesures à prendre avant l'élaboration de projets et lors de la réalisation de travaux (exceptés les travaux agricoles de surfaces) à proximité des ouvrages de transport électrique HTB (lignes à haute tension). En application du décret n°2011-1241
du 5 octobre 2011
relatif à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, codifié aux articles R554-29 et suivants du code de l’environnement, le maître d'ouvrage des travaux est soumis à plusieurs obligations et doit notamment consulter le guichet unique sur l’existence éventuelle d’ouvrages dans la zone de travaux prévue. Lorsque l’emprise des travaux entre dans la zone d'implantation de l’ouvrage, le maître d'ouvrage doit réaliser une déclaration de projet de travaux (DT), L’exécutant
des
travaux
doit
également
adresser
une
déclaration
d’intention
de
commencement
de
travaux (DICT) reprenant les mêmes
informations
que
la DT (localisation,
périmètre
de
l’emprise des
travaux, nature des travaux et techniques opératoires prévues). L'exploitant des ouvrages électriques répond alors dans un délai de 9 jours pour les DT dématérialisées et 15 jours pour les DT non dématérialisées et toute DICT.
Des classes de précisions sont données par les
exploitants et des investigations complémentaires peuvent être réalisées.
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Note information — TERAA — GIMR -— CCE -- 2012-07-24 Pour
toute
information
utile,
s’adresser
à
: RTE GMR Dauphiné 73, rue du Progrès 38176 SEYSSINET PARISET
SERVICES
RESPONSABLES
NATIONAL
: Ministère
en
charge
de
l’énergie
REGIONAUX
OÙ
DEPARTEMENTAUX
:
Pour
les
tensions
supérieures
à
50
000
Volts
:
GDREAL, GRTE.
Pour
les
tensions
inférieures
à
50
000
Volts,
hors
réseau
d'alimentation
générale
:
SDREAL, Distributeurs
ERDF
et
/ ou
régies. Page 3/3
Note information — TERAA -— GIMR - CCE — 2012-07-24