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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 165 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 18 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 165 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2026-165
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-09-14-00004 - Récépissé de la déclaration d'un
Organisme de Services à la Personne - BARBET Elodie (2 pages) Page 3
21-2026-09-17-00009 - Récépissé de la déclaration d'un
Organisme de Services à la Personne - DA SILVA OLIVEIRA Diana (2 pages) Page 6
21-2026-09-14-00005 - Récépissé de la déclaration d'un
Organisme de Services à la Personne - GARNIER Lohan (2 pages) Page 9
21-2026-09-17-00008 - Récépissé de la déclaration d'un
Organisme de Services à la Personne - PERRET Eloise (2 pages) Page 12
21-2026-09-14-00007 - Récépissé modificatif de la déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne - CPNVB (2 pages) Page 15
21-2026-09-14-00008 - Renouvellement d'agrément d'un Organisme de
Services à la Personne - SAP GAMMAS Dijon (3 pages) Page 18
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2026-09-14-00001 - Arrêté préfectoral N°1536/2026 en date du 14
septembre 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Margot LASSOURD (2
pages) Page 22
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-09-14-00004
Récépissé de la déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne - BARBET Elodie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-09-14-00004 - Récépissé de la déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - BARBET Elodie 3 Ex PREFETE
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale Dijon, le 14 septembre 2026
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON Madame BARBET Elodie
Gestionnaire Services à la personne 18 rue de Copellerot
Tél : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88 21580 GRANCEY-LE-CHATEAU-NEUVELLE
mél : ddets-sap@cote-dor.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 108463597
La Préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la directrice départementale de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, la responsable du pôle emploi et cohésion
territoriale/la responsable de l’unité formation, emploi, insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme EB service à la personne représenté par Mme
BARBET Elodie, SIREN, 108 463 597, dont le siège social est situé 18 rue de Copellerot 21580 GRANCEY-
LE-CHATEAU-NEUVELLE ;
Constate
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 13 août 2026 sous le numéro
3942341 auprès de la DDETS de Côte d’Or par Mme BARBET Elodie, dont l’établissement principal est
situé 18 rue de Copellerot 21580 GRANCEY-LE-CHATEAU-NEUVELLE, pour les activités suivantes à
l’exclusion de toute autre :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Livraison de courses à domicile
3. Assistance administrative à domicile
4. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
… / …
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d’Or Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-09-14-00004 - Récépissé de la déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - BARBET Elodie 4 Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Pour la Préfète de la Côte-d’Or,
et par subdélégation la Directrice Départementale empêchée,
La responsable de l'unité formation, emploi, insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d’Or Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-09-14-00004 - Récépissé de la déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - BARBET Elodie 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-09-17-00009
Récépissé de la déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne - DA SILVA OLIVEIRA
Diana
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-09-17-00009 - Récépissé de la déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - DA SILVA OLIVEIRA Diana 6 Ex PREFETE
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale Dijon, le 17 septembre 2026
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON Madame DA SILVA OLIVEIRA Diana
Gestionnaire Services à la personne 17 rue Aristide Briand
Tél : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88 21600 LONGVIC
mél : ddets-sap@cote-dor.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 107853251
La Préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la directrice départementale de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, la responsable du pôle emploi et cohésion
territoriale/la responsable de l’unité formation, emploi, insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme représenté par Mme DA SILVA OLIVEIRA Diana,
SIREN, 107 853 251, dont le siège social est situé 17 rue Aristide Briand 21600 LONGVIC ;
Constate
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 27 août 2026 sous le numéro
3953320 auprès de la DDETS de Côte d’Or par Mme DA SILVA OLIVEIRA Diana, dont l’établissement
principal est situé 17 rue Aristide Briand 21600 LONGVIC, pour les activités suivantes à l’exclusion de
toute autre :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
… / …
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d’Or Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-09-17-00009 - Récépissé de la déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - DA SILVA OLIVEIRA Diana 7 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Pour la Préfète de la Côte-d’Or,
et par subdélégation la Directrice Départementale empêchée,
La responsable de l'unité formation, emploi, insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d’Or Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-09-17-00009 - Récépissé de la déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - DA SILVA OLIVEIRA Diana 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-09-14-00005
Récépissé de la déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne - GARNIER Lohan
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-09-14-00005 - Récépissé de la déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - GARNIER Lohan 9 Ex PREFETE
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale Dijon, le 14 septembre 2026
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON Monsieur GARNIER Lohan
Gestionnaire Services à la personne 8 ter boulevard Georges Clémenceau
Tél : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88 21000 DIJON
mél : ddets-sap@cote-dor.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 109208488
La Préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la directrice départementale de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, la responsable du pôle emploi et cohésion
territoriale/la responsable de l’unité formation, emploi, insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme représenté par M. GARNIER Lohan, SIREN, 109
208 488, dont le siège social est situé 8 ter boulevard Georges Clémenceau 21000 DIJON ;
Constate
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 28 août 2026 sous le numéro
4031800 auprès de la DDETS de Côte d’Or par M. GARNIER Lohan, dont l’établissement principal est
situé 8 ter boulevard Georges Clémenceau 21000 DIJON, pour les activités suivantes à l’exclusion de
toute autre :
1. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
2. Soutien scolaire ou cours à domicile
3. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
… / …
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d’Or Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-09-14-00005 - Récépissé de la déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - GARNIER Lohan 10 Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Pour la Préfète de la Côte-d’Or,
et par subdélégation la Directrice Départementale empêchée,
La responsable de l'unité formation, emploi, insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d’Or Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-09-14-00005 - Récépissé de la déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - GARNIER Lohan 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-09-17-00008
Récépissé de la déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne - PERRET Eloise
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-09-17-00008 - Récépissé de la déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - PERRET Eloise 12 Ex PREFETE
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale Dijon, le 17 septembre 2026
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON Madame PERRET Eloïse
Gestionnaire Services à la personne 8 rue Jacques Brel
Tél : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88 21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
mél : ddets-sap@cote-dor.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 108509076
La Préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la directrice départementale de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, la responsable du pôle emploi et cohésion
territoriale/la responsable de l’unité formation, emploi, insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme représenté par Mme PERRET Eloïse, SIREN, 108
509 076, dont le siège social est situé 8 rue Jacques Brel 21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR ;
Constate
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 5 septembre 2026 sous le
numéro 4071380 auprès de la DDETS de Côte d’Or par Mme PERRET Eloïse, dont l’établissement
principal est situé 8 rue Jacques Brel 21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, pour les activités suivantes à
l’exclusion de toute autre :
1. Assistance informatique à domicile
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
… / …
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d’Or Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-09-17-00008 - Récépissé de la déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - PERRET Eloise 13 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Pour la Préfète de la Côte-d’Or,
et par subdélégation la Directrice Départementale empêchée,
La responsable de l'unité formation, emploi, insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d’Or Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-09-17-00008 - Récépissé de la déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - PERRET Eloise 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-09-14-00007
Récépissé modificatif de la déclaration d'un
Organisme de Services à la Personne - CPNVB
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-09-14-00007 - Récépissé modificatif de la déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - CPNVB 15 BE
PRÉFÈTE | Direction départementale
DE LA | | de l'emploi, du travail CÔTE-D'OR et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale Dijon, le 17 septembre 2026
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON Monsieur BODILIS Vincent
Gestionnaire Services à la personne CPNVB
Tél : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88 2 chemin en mechalot
mél : ddets-sap@cote-dor.gouv.fr 21160 MARSANNAY-LA-COTE
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION MODIFICATIVE
d'un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 532535432
La Préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la directrice départementale de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, la responsable du pôle emploi et cohésion
territoriale/la responsable de l'unité formation, emploi, insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été délivrée le 20 septembre 2021 par la DDETS de Côte d'Or à l'organisme CPNVB
représenté par M. BODILIS Vincent, SIREN, 532 535 432.
_ Qu'à la suite d'une demande de changement d'adresse de l'établissement principal (demande NOVA n°
321680 du 01/01/2026), une déclaration modificative s'applique, toujours selon les mêmes modalités et
les mêmes activités qu'auparavant, à l'exclusion de toute autre :
1. Soutien scolaire ou cours à domicile
Cette activité est toujours effectuée en qualité de prestataire.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or Cité administrative Dampierre — 6 rue Chancelier de l’Hospital — 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-09-14-00007 - Récépissé modificatif de la déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - CPNVB 16 Cependant, l'adresse de l'établissement principal est désormais 2 chemin en mechalot 21160
MARSANNAY-LA-COTE, SIRET, 532 535 432 00043.
Elle fait suite à la précédente adresse ci-dessous :
- 1 place Saint-Fiacre 21000 DIJON, SIRET, 532 535 432 00035
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-110 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale. |
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-5, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour la Préfète de Côte d'Or,
et par subdélégation la Directrice Départementale empêchée,
La responsable de l'unité formation, emploi, insertion,
Mérie BEGRAND
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or Cité administrative Dampierre — 6 rue Chancelier de l’Hospital — 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-09-14-00007 - Récépissé modificatif de la déclaration d'un Organisme de Services à la Personne - CPNVB 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-09-14-00008
Renouvellement d'agrément d'un Organisme de
Services à la Personne - SAP GAMMAS Dijon
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-09-14-00008 - Renouvellement d'agrément d'un Organisme de Services à la Personne - SAP GAMMAS Dijon 18 Ex PREFETE
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale Dijon, le 14 septembre 2026
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON Monsieur MARTIN Arnaud
Gestionnaire Services à la personne SAP GAMMAS Dijon
Tél : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88 14 route d'Is-sur-Tille
mél : ddets-sap@cote-dor.gouv.fr 21380 SAVIGNY-LE-SEC
ARRETE PORTANT DECISION D'AGREMENT
d’un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 902847276
La Préfète de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la directrice départementale de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, la responsable du pôle emploi et cohésion
territoriale/la responsable de l’unité formation, emploi, insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu la demande de renouvellement d'agrément de services à la personne (SAP) initiée le 14 septembre
2026 dans Nova par la société à responsabilité limitée SAP GAMMAS Dijon représentée par M. MARTIN
Arnaud, SIREN 902 847 276, dont le siège social est situé 14 route d'Is-sur-Tille 21380 SAVIGNY-LE-SEC,
Vu que cette demande est faite dans le cadre de la certification numéro FR093381-2 du 1er décembre
2023, révisé le 7 janvier 2026, valable jusqu'au 23 janvier 2027, accordée par Bureau Veritas
Certification,
Vu la réception des pièces obligatoires via le téléservice Nova en date du 14 septembre 2026,
---------------------------------------
… / ...
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d’Or Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-09-14-00008 - Renouvellement d'agrément d'un Organisme de Services à la Personne - SAP GAMMAS Dijon 19 Considérant que la Préfète accorde l’agrément lorsque la personne morale qui en fait la demande
dispose en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers
permettant de satisfaire l’objet pour lequel l’agrément est sollicité (art R 7232-6 Code du Travail) ;
Considérant qu’un organisme de services à la personne (OSP) doit respecter le cahier des charges et
son annexe, définis à l’arrêté du 24 novembre 2023 prévu par l’article R 7232-6 du Code du Travail ;
Considérant que le mode d’intervention est le mode mandataire ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le renouvellement de l’agrément services à la personne (SAP) est accordé à l’entreprise SAP GAMMAS
Dijon, SIREN 902 847 276, dont le siège social est situé 14 route d'Is-sur-Tille 21380 SAVIGNY-LE-SEC et
l'établissement principal est situé 9 rue Antoine le Moiturier 21000 DIJON, pour une durée de cinq ans
à compter de la date du 14 septembre 2026 ;
sous réserve du respect du cahier des charges établi par l’arrêté du 24 novembre 2023.
Article 2 :
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du
Code du Travail et au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément ;
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités ci-dessous pour les départements de la Côte d'Or (21) :
1. Assistance aux personnes âgées ;
2. Assistance aux personnes handicapées ;
3. Conduite de véhicule des PA/PH ;
4. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements ;
Article 4 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention
autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que
celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément ;
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau
local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une
information préalable auprès de la DDETS ;
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d’Or Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-09-14-00008 - Renouvellement d'agrément d'un Organisme de Services à la Personne - SAP GAMMAS Dijon 20 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré (R 7232-12 Code du Travail) si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ;
Article 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du
Travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2) ;
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (art R 7232-18 Code du
Travail).
Pour la Préfète de Côte d’Or,
et par subdélégation la Directrice Départementale empêchée,
La responsable de l'unité formation, emploi, insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d’Or Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-09-14-00008 - Renouvellement d'agrément d'un Organisme de Services à la Personne - SAP GAMMAS Dijon 21 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2026-09-14-00001
Arrêté préfectoral N°1536/2026 en date du 14
septembre 2026 attribuant l habilitation
sanitaire à Margot LASSOURD
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-09-14-00001 - Arrêté préfectoral N°1536/2026 en date du 14 septembre 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Margot LASSOURD 22 E = PREFETE
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N°1536/2026 en date du 14 septembre 2026 Attribuant l’habilitation sanitaire à Margot LASSOURD
Préfète de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la Côte- d’Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 984/SG du 08/06/2026 donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1016/DDPP du 16/06/2026 donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Margot LASSOURD remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-09-14-00001 - Arrêté préfectoral N°1536/2026 en date du 14 septembre 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Margot LASSOURD 23 A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à Margot LASSOURD Docteur Vétérinaire inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°38244, administrativement domiciliée 11 TER RUE Paul Langevin 21300 CHENOVE
Article 2 :
Margot LASSOURD s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Margot LASSOURD pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
La cheffe de service
Signé
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-09-14-00001 - Arrêté préfectoral N°1536/2026 en date du 14 septembre 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Margot LASSOURD 24