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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 151 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 28 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 151 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2026-151
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2026-08-26-00003 - Arrêté préfectoral N°1430/2026 en date du
26 Août 2026 attribuant lhabilitation sanitaire à Laure LATGE (2 pages) Page 3
21-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral N°1418/2026 en date du 25
Août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Sophie VAUCORET (2
pages) Page 6
21-2026-08-20-00008 - Arrêté préfectoral N°1419/2026 en date du 25
août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Amandine KEMPENEERS (2
pages) Page 9
21-2026-08-25-00001 - Arrêté préfectoral N°1422/2026 en date du 25
Août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Manon ROLEE (2 pages) Page 12
2 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2026-08-26-00003
Arrêté préfectoral N°1430/2026 en date du 26
Août 2026 attribuant lhabilitation sanitaire à
Laure LATGE
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-08-26-00003 - Arrêté préfectoral N°1430/2026 en date du 26 Août 2026 attribuant lhabilitation sanitaire à Laure LATGE 3 Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N°1430/2026 en date du 26 Août 2026
Attribuant l’habilitation sanitaire à Laure LATGE
Préfète de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la Côte- d’Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 984/SG du 08/06/2026 donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1016/DDPP du 16/06/2026 donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Laure LATGE remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-08-26-00003 - Arrêté préfectoral N°1430/2026 en date du 26 Août 2026 attribuant lhabilitation sanitaire à Laure LATGE 4 A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à Laure LATGE Docteur Vétérinaire inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°27869, administrativement domiciliée Clinique des Clomiers 24-26 boulevard des clomiers 21240 TALANT
Article 2 :
Laure LATGE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Laure LATGE pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
La cheffe de service
SIGNE
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-08-26-00003 - Arrêté préfectoral N°1430/2026 en date du 26 Août 2026 attribuant lhabilitation sanitaire à Laure LATGE 5 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2026-08-25-00002
Arrêté préfectoral N°1418/2026 en date du 25
Août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à
Sophie VAUCORET
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral N°1418/2026 en date du 25 Août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Sophie VAUCORET 6 Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N°1418/2026 en date du 25 Août 2026
Attribuant l’habilitation sanitaire à Sophie VAUCORET
Préfète de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la Côte- d’Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 984/SG du 08/06/2026 donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1016/DDPP du 16/06/2026 donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Sophie VAUCORET remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral N°1418/2026 en date du 25 Août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Sophie VAUCORET 7 A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à Sophie VAUCORET Docteur Vétérinaire inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°22379, administrativement domiciliée 10A rue Basse 21120 CHAIGNAY
Article 2 :
Sophie VAUCORET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Sophie VAUCORET pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
La cheffe de service
SIGNE
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral N°1418/2026 en date du 25 Août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Sophie VAUCORET 8 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2026-08-20-00008
Arrêté préfectoral N°1419/2026 en date du 25
août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à
Amandine KEMPENEERS
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-08-20-00008 - Arrêté préfectoral N°1419/2026 en date du 25 août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Amandine KEMPENEERS 9 Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N°1419/2026 en date du 25 août 2026
Attribuant l’habilitation sanitaire à Amandine KEMPENEERS
La préfète de la Côte d’Or,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la Côte- d’Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 984/SG du 08/06/2026 donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1016/DDPP du 16/06/2026 donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Amandine KEMPENEERS remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-08-20-00008 - Arrêté préfectoral N°1419/2026 en date du 25 août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Amandine KEMPENEERS 10 A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, à Amandine KEMPENEERS Docteur Vétérinaire, inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°37588, administrativement domiciliée à UNIVET 20 rue de Dijon 21110 GENLIS
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Côte-d’Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Amandine KEMPENEERS s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Amandine KEMPENEERS pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
La cheffe de service
SIGNE
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-08-20-00008 - Arrêté préfectoral N°1419/2026 en date du 25 août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Amandine KEMPENEERS 11 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2026-08-25-00001
Arrêté préfectoral N°1422/2026 en date du 25
Août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à
Manon ROLEE
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-08-25-00001 - Arrêté préfectoral N°1422/2026 en date du 25 Août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Manon ROLEE 12 Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N°1422/2026 en date du 25 Août 2026
Attribuant l’habilitation sanitaire à Manon ROLEE
Préfète de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la Côte- d’Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 984/SG du 08/06/2026 donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1016/DDPP du 16/06/2026 donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Manon ROLEE remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-08-25-00001 - Arrêté préfectoral N°1422/2026 en date du 25 Août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Manon ROLEE 13 A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à Manon ROLEE Docteur Vétérinaire inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°29632, administrativement domiciliée 70 RUE DU CLOS DES AIGES 21121 AHUY
Article 2 :
Manon ROLEE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Manon ROLEE pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
La cheffe de service
SIGNE
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-08-25-00001 - Arrêté préfectoral N°1422/2026 en date du 25 Août 2026 attribuant l habilitation sanitaire à Manon ROLEE 14