Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 10 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-002

PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2019Sommaire

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

01-2018-12-28-002 - Arrete-attribution-medaille-bronze-promotion-1er-janv-2019 (1 page) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-12-20-006 - 2018ArreteApprobationPpriBalanRaa (3 pages) Page 5

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-27-005 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement de

la Basse Seille (3 pages) Page 9

01-2018-09-27-003 - AP portant modification statutaire du syndicat intercommunal

d'aménagement de la Basse Seille (3 pages) Page 13

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman

01-2019-01-07-001 - DGDDI Décision n°2019-1 portant sur la fermeture définitive d'un

débit de tabac à PEROUGES 01800 (1 page) Page 17

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-12-27-004 - Arrêté n°2018-01-0068 portant renouvellement d’habilitation du

centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD)des infections par les

virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des

infectionssexuellement transmissibles, géré par le Centre Hospitalier de BOURG EN

BRESSE (3 pages) Page 19

01-2018-12-27-003 - Arrêté n°2018-01-0075 portant désignation du Centre de vaccination

antiamarile du Centre Hospitalier de Bourg en Bresse (2 pages) Page 23

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

01-2018-11-06-005 - BP 2018 - SIE1 - RAA Arrêté de tarification 2018 (2 pages) Page 26

201_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2018-12-28-002

Arrete-attribution-medaille-bronze-promotion-1er-janv-20

19

Arrete-attribution-medaille-bronze-promotion-1er-janv-2019

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-12-28-002 - Arrete-attribution-medaille-bronze-promotion-1er-janv-2019 3ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE D E L A J E U N E S S E , D E S S P O R TS E T D E L’ E N G AG E M E N T AS S O C I AT I F (Promotion du 1er janvier 2019)

Le Préfet de l’Ain

VU le décret n° 69.942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,

VU le décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret du 14 octobre 1969 susvisé,

VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 susvisé

VU l’arrêté du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports en date du 5 octobre 1987 portant déconcentration des décisions d’attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,

VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2004 fixant la composition de la commission départementale chargée d’examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif

VU l'avis de la commission susvisée réunie le 11 décembre 2018

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,

A R R E T E

Article 1er : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée à

- Madame Martine AVOGADRO née le 16 janvier 1961 à Bourgoin-Jallieu (38), domiciliée à Peyrieu - Madame Josette BAZIN née LAMOUR le 6 janvier 1947 à Bourbon-Lancy (71), domiciliée à Ambérieu-en- Bugey

- Monsieur Gilles BOLLARD né le 7 mars 1955 à Villefranche-sur-Saône (69), domicilié à Bohas-Meyriat-Rignat - Monsieur Michel BUCILLIAT né le 19 avril 1948 à Neuville-les-Dames (01), domicilié à Neuville-les-Dames - Monsieur Francy CERDAN né le 21 mai 1963 à Belley (01) domicilié à Cormaranche-en-Bugey - Madame Colette DAGALLIER née BERGERAT le 10 juin 1932 à Chatillon-sur-Chalaronne (01), domiciliée à Neuville-les-Dames

- Madame Pascale DEGLETAGNE née MUZY le 30 mars 1958 à Bourg-en-Bresse (01), domiciliée à Sulignat - Madame Marie-Christine JOGUET née BRUNARD le 15 février 1958 à Lyon 4ème (69), domiciliée à Bourg-en- Bresse

- Madame Corinne JOSSERAND née MEUNIER le 4 avril 1968 à Mâcon (71), domiciliée à Saint-Etienne s/Reyssouze

- Monsieur Jean-Marie MICHEL né le 29 janvier 1959 à Bellegarde-sur-Valserine (01), domicilié à Léaz - Madame Anne-Marie OYSELET née CLAËYS le 12 mars 1954 à Courrières (62), domiciliée à Bourg-en-Bresse - Madame Annie PIQUET née GUYETAND le 10 mars 1955 à Charcier (39), domiciliée à Oyonnax - Monsieur Jean-Pierre PONCIN né le 15 février 1948 à Bourg-en-Bresse (01), domicilié à Péronnas

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 28 décembre 2018

Le préfet,

Signé : Arnaud COCHET

Direction Départementale de la Cohésion Sociale – 9 rue de la grenouillère – CS 60425 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 55 00 – télécopie 04 74 32 55 09

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

PRÉFET DE L'AIN

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-12-28-002 - Arrete-attribution-medaille-bronze-promotion-1er-janv-2019 401_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-12-20-006

2018ArreteApprobationPpriBalanRaa

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-20-006 - 2018ArreteApprobationPpriBalanRaa 5Direction départementale des territoires

A R R E T É

portant approbation du plan de prévention des risques

« inondation du Rhône »

sur la commune de Balan

Le préfet de l’Ain

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-5, L.562-1 à L.562-9, R.125-23 à R.125-27, R.562-1 à R.562-10, R.563-1 à R.563-8 et D.563-8-1 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et abrogeant l'arrêté n°IAL2011_01 du 19 avril 2011 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-238 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Balan ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 prescrivant le plan de prévention des risques « inondation du Rhône » sur la commune de Balan ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le plan de prévention des risques « inondation du Rhône » sur la commune de Balan ;

Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;

Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables ;

Vu la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l’État en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines ;

Vu la circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maîtrise de l’urbanisme et à l’adaptation des constructions en zone inondable ;

Vu l’avis réputé favorable du conseil communautaire de la Côtière à Montluel ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de Balan du 3 septembre 2018 ;

Vu l'avis favorable de la chambre d’agriculture du 4 septembre 2018 ;

PRÉFET DE L'AIN

Service Urbanisme Risques

Unité Prévention des Risques

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-20-006 - 2018ArreteApprobationPpriBalanRaa 6Vu l’avis réputé favorable du centre national de la propriété forestière ;

Vu le rapport et l’avis du commissaire enquêteur du 28 novembre 2018 à l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 1er au 31 octobre 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1er

Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques « inondation du Rhône » sur la commune de Balan.

Article 2

Le plan se compose d’un dossier comprenant une note synthétique de présentation, un rapport de présentation, une carte des aléas, une carte des enjeux, une carte de zonage réglementaire et un règlement.

Le plan est tenu à la disposition du public :

• à la mairie de Balan ;

• à la direction départementale des territoires de l’Ain ;

• à la préfecture de l'Ain ;

• sur le site internet des services de l’État dans l’Ain (www.ain.gouv.fr).

Article 3

Le dossier communal d’information sur les risques de la commune de Balan, annexé à l’arrêté n° 2006-238 du 15 février 2006, est modifié en conséquence de la présente approbation.

Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui sont transmises :

• à la préfecture de l’Ain ;

• au maire de Balan ;

• à la chambre départementale des notaires.

Les éléments du dossier communal d’information sur les risques, nécessaires à l’établissement de l’état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) pour l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers, sont consultables sur le site internet des services de l’État dans l’Ain (www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu à la disposition du public :

• en mairie de Balan ;

• à la préfecture de l’Ain.

Article 4

Le plan de prévention des risques vaut servitude d'utilité publique en application de l’article L.562-4 du code de l’environnement. Il doit être annexé sans délai au plan local d’urbanisme de la commune de Balan en application des dispositions de l’article L.153-60 du code de l'urbanisme.

Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en est faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné « La Voix de l'Ain ». Un

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-20-006 - 2018ArreteApprobationPpriBalanRaa 7exemplaire du journal est annexé au présent arrêté.

Cet arrêté est également affiché en mairie de Balan pendant au moins un mois par le maire et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat du maire.

Article 6

Des copies du présent arrêté sont adressées :

• au maire de Balan ;

• à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

• au président de la chambre départementale d’agriculture ;

• au président du centre national de la propriété forestière ;

• à la présidente du syndicat mixte Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain ; • au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel ; • à l'agence régionale de santé ;

• au directeur départemental des territoires de l'Ain.

Article 7

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité. Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté respectivement devant l’auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Balan et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20/12/2018

Le préfet,

Signé : Arnaud COCHET

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-20-006 - 2018ArreteApprobationPpriBalanRaa 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-27-005

AP portant dissolution du syndicat intercommunal

d'aménagement de la Basse Seille

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-27-005 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement de la Basse Seille 9PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

ARRÊTĖ

SOUS-PREFECTURE DE LOUHANS

LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE LE PREFET DE L’AIN Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Syndicat intercommunal

d’aménagement de la Basse Seille

Réduction de périmètre entraînant dissolution

N°71-2018-12-28-003

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-19, L.5211- 41 alinéa 2, L.5214-16 et L.5214-21-I ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 91-3-453 du 27 décembre 1991 modifié portant création du syndicat intercommunal d’aménagement (SIA) de la Basse Seille ;

Vu les courriers adressés au président du SIA de la Basse Seille par les communautés de communes Bresse et Saône, Bresse Louhannaise Intercom' et Mâconnais-Tournugeois (24 septembre 2018) demandant leur retrait du SIA de la Basse Seille ;

Vu la délibération du conseil syndical du SIA de la Basse Seille du 25 septembre 2018 acceptant :

• le retrait des communautés de communes Bresse Louhannaise Intercom’, Mâconnais-

Tournugeois et Bresse et Saône du SIA de la Basse Seille ;

• la dissolution de plein droit du SIA de la Basse Seille au 31 décembre 2018 ;

Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes Bresse et Saône (29 octobre 2018), Bresse Louhannaise Intercom' (17 octobre 2018) et Mâconnais- Tournugeois (25 octobre 2018) sollicitant leur retrait du syndicat et approuvant le nouveau périmètre du SIA de la Basse Seille, la dissolution du SIA de la Basse Seille ainsi que le transfert d’un éventuel reliquat de trésorerie à la communauté de communes Terres de Bresse dans le cadre d’une substitution de plein droit ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-27-005 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement de la Basse Seille 10Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Bresse (6 novembre 2018) acceptant le retrait des communautés de communes Bresse Louhannaise Intercom’, Mâconnais-Tournugeois et Bresse et Saône et approuvant le nouveau périmètre du SIA de la Basse Seille, la dissolution du SIA de la Basse Seille ainsi que le transfert d’un éventuel reliquat de trésorerie à la communauté de communes Terres de Bresse dans le cadre d’une substitution de plein droit ;

Considérant que les conditions de majorité concernant le retrait de membres du syndicat définies par l’article L.5211-19 du CGCT sont réunies ;

Considérant qu’au 31 décembre 2018, le SIA de la Basse Seille aura pour seul membre la communauté de communes Terres de Bresse et sera donc inclus en totalité dans le périmètre de cette dernière ;

Considérant que le SIA de la Basse Seille a pour compétence « la prévention des crues, l’examen de tous les moyens à mettre en œuvre pour limiter les crues, la restauration, l’aménagement et l’entretien des cours d’eau et des rives ; l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère général ou d’urgence sur la partie de cours d’eau de la Seille qui est navigable ; les missions relevant de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) telles que définies par l’article L.211-7 du code de l’environnement, sur la partie de cours d’eau de la Seille qui est navigable » ;

Considérant que la communauté de communes Terres de Bresse exerce la compétence GEMAPI dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l'environnement ;

Considérant ainsi qu’au 31 décembre 2018, la communauté de communes Terres de Bresse sera substituée de plein droit au SIA de la Basse Seille ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er : Le retrait des communautés de communes Bresse et Saône, Bresse Louhannaise Intercom' et Mâconnais-Tournugeois du syndicat intercommunal d’aménagement de la Basse Seille est autorisé au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 : La dissolution du syndicat intercommunal d’aménagement de la Basse Seille est prononcée au 31 décembre 2018, sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 3 : L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à la communauté de communes Terres de Bresse qui est substituée de plein droit à l’ancien syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier au 31 décembre 2018.

ARTICLE 4 : L’intégralité de l’actif et du passif de l’ancien syndicat est transférée à la communauté de communes Terres de Bresse. Les résultats de fonctionnement et d’investissement constatés au 31 décembre 2018 pour l’ancien syndicat son également repris par la communauté de communes conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.

ARTICLE 5 : L’ensemble des personnels du syndicat est réputé relever de la communauté de communes Terres de Bresse dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-27-005 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement de la Basse Seille 11ARTICLE 6 : La communauté de communes Terres de Bresse adoptera le compte administratif du syndicat au plus tard le 30 juin 2019.

ARTICLE 7 : Il incombe aux communautés de communes d’établir un procès-verbal contradictoire, constatant la mise à disposition de plein droit par elles des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice des compétences transférées à la communauté de communes Terres de Bresse. Ce procès- verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, Mme la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le directeur départemental des finances publiques de l’Ain, M. le président du syndicat intercommunal d’aménagement de la Basse Seille et MM. les présidents des communautés de communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de l’Ain et dont copie sera adressée à :

- MM les présidents des conseils départementaux de l’Ain et de Saône-et-Loire ; - MM les directeurs départementaux des territoires de l’Ain et de Saône-et-Loire ; - MM les présidents des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ain et de Saône-et-Loire.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 décembre 2018 Fait à Mâcon, le 28 décembre 2018 Le préfet de l’Ain Le préfet de Saône-et-Loire

Pour le préfet Pour le préfet

Le secrétaire général Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire

Signé Philippe BEUZELIN Signé Jean-Claude GENEY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-27-005 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement de la Basse Seille 1201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-09-27-003

AP portant modification statutaire du syndicat

intercommunal d'aménagement de la Basse Seille

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-09-27-003 - AP portant modification statutaire du syndicat intercommunal d'aménagement de la Basse Seille 13PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

ARRÊTĖ

SOUS-PREFECTURE DE LOUHANS

LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE LE PREFET DE L’AIN Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Syndicat intercommunal

d'aménagement de la Basse Seille

Modification statutaire

N°71-2018-12-28-002

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 89.3.297 du 24 septembre 1989 portant création du syndicat intercommunal d’étude pour l’aménagement de la Basse Seille ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 91.3.453 du 27 décembre 1991 portant transformation du syndicat intercommunal d'étude pour l’aménagement de la Basse Seille en syndicat intercommunal d'aménagement de la Basse Seille ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 92.3.203 du 28 septembre 1992 portant adhésion de la commune de Sermoyer (01) ;

Vu la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal d’aménagement de la Basse Seille du 25 septembre 2018 sollicitant la modification de ses statuts suite à sa transformation en syndicat mixte au 1er janvier 2018 ;

Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes membres se prononçant favorablement pour cette modification de statuts :

- Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom' (17 octobre 2018) ;

- Communauté de communes Bresse et Saône (29 octobre 2018) ;

- Communauté de communes Mâconnais-Tournugeois (22 novembre 2018) ;

- Communauté de communes Terres de Bresse (6 novembre 2018) ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;

Sur proposition de MM les secrétaires généraux des préfectures de Saône-et-Loire et de l’Ain ;

ARRÊTENT

Article 1er : Les statuts du syndicat intercommunal d’aménagement de la Basse Seille sont modifiés et rédigés comme suit :

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-09-27-003 - AP portant modification statutaire du syndicat intercommunal d'aménagement de la Basse Seille 14« Article 1 : Constitution et dénomination :

Conformément aux articles L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Basse Seille. Adhèrent à ce syndicat mixte, en tant que membres disposant du pouvoir délibérant : - Communauté de Communes Terres de Bresse pour les communes de Bantanges, Brienne, Cuisery, Huilly-sur-Seille, Jouvençon, La Genête, Loisy, Rancy, Ratenelle, Romenay et Savigny-sur- Seille ;

- Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom pour les communes de Branges, Louhans et Sornay ;

- Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois pour la commune de La Truchère ; - Communauté de Communes Bresse et Saône pour la commune de Sermoyer.

Article 2 : Objet et compétences :

Le syndicat intercommunal d’aménagement de la Basse Seille a pour objet la prévention des crues, l’examen de tous les moyens à mettre en œuvre pour limiter les crues, la restauration, l’aménagement et l’entretien des cours d’eau et des rives. Il a la particularité de mettre en œuvre des opérations sur un cours d’eau du domaine public.

Sur la base de l’article L.211-7 du code de l’environnement, les membres donnent compétence au syndicat pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère général ou d’urgence sur la partie de cours d’eau de la Seille qui est navigable. Le syndicat assure ainsi les missions relevant de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) telles que définies par l’article L.211-7 du code de l’environnement, sur la partie de cours d’eau de la Seille qui est navigable.

Article 3 : Durée :

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 : Siège de l’établissement :

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Louhans. Le comité syndical se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l’une des communes membres. Ce choix ne donne pas lieu a délibération, il est porté sur la convocation.

Article 5 : Administration et fonctionnement du syndicat :

Le syndicat intercommunal d’aménagement de la Basse Seille est administré par un comité syndical, composé de 32 délégués titulaires :

La répartition du nombre de délégués titulaires est déterminée comme suit :

- Communauté de Communes Terre de Bresse : 22 délégués ;

- Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ : 6 délégués ;

- Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois : 2 délégués ;

- Communauté de Communes Bresse et Saône : 2 délégués.

Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants doivent être ainsi désignés par communes membres.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-09-27-003 - AP portant modification statutaire du syndicat intercommunal d'aménagement de la Basse Seille 15Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé d’un président, de deux vice-présidents, d’un secrétaire et de deux membres.

Article 6 : Dispositions financières et comptables :

Le syndicat intercommunal d’aménagement de la Basse Seille pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.

La contribution des communautés de communes membres aux dépenses du syndicat est fixée sur la base des critères suivants :

- Nombre d’habitants (coefficient 2)

- Potentiel fiscal (coefficient 1)

Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par Madame le comptable public de Louhans.

Article 7 : Adhésion et retrait d’un membre :

L’adhésion d’un nouveau membre et/ou le retrait d’un membre, devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.

Article 8 : Dispositions finales :

Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT. »

Article 2 : Un exemplaire des statuts du syndicat intercommunal d’aménagement de la Basse Seille est annexé au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : MM les secrétaires généraux des préfectures de Saône-et-Loire et de l’Ain, Mme la sous- préfète de Louhans, Mme la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le directeur départemental des finances publiques de l’Ain, M. le président du syndicat intercommunal d’aménagement de la Basse Seille et MM. les présidents des communautés de communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de l’Ain et dont copie sera adressée :

- MM les présidents des conseils départementaux de l’Ain et de Saône-et-Loire ; - MM les directeurs départementaux des territoires de l’Ain et de Saône-et-Loire ;

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 décembre 2018 Fait à Mâcon, le 28 décembre 2018 Le préfet de l’Ain Le préfet de Saône-et-Loire

Pour le préfet Pour le préfet Le secrétaire général Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire

Signé Philippe BEUZELIN Signé Jean-Claude GENEY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-09-27-003 - AP portant modification statutaire du syndicat intercommunal d'aménagement de la Basse Seille 1674_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits

indirects du Léman

01-2019-01-07-001

DGDDI Décision n°2019-1 portant sur la fermeture

définitive d'un débit de tabac à PEROUGES 01800

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 01-2019-01-07-001 - DGDDI Décision n°2019-1 portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à PEROUGES 01800 1774_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 01-2019-01-07-001 - DGDDI Décision n°2019-1 portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à PEROUGES 01800 1884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-12-27-004

Arrêté n°2018-01-0068 portant renouvellement

d’habilitation du centre gratuit d’information, de dépistage

et de diagnostic (CeGIDD)

des infections par les virus de l’immunodéficience

humaine et des hépatites virales et des infections

sexuellement transmissibles, géré par le Centre Hospitalier

de BOURG EN BRESSE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-27-004 - Arrêté n°2018-01-0068 portant renouvellement d’habilitation du centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) 19AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n°2018-01-0068

Portant renouvellement d’habilitation du centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD)

des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections

sexuellement transmissibles, géré par le Centre Hospitalier de BOURG EN BRESSE

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3121-2, L.3121-2-1, D.3121-21 à D.3121-26 ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.174-16, D. 174-15 à D.174-18 ;

Vu le décret n°2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d’information, de dépistage et de

diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des

infections sexuellement transmissibles ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD)

des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections

sexuellement transmissibles ;

Vu l’arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle de rapport d’activité et de performance devant être fourni

au directeur général de l’agence régionale de santé et à l’Agence nationale de santé publique par les centres

gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience

humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) ;

Vu l’instruction n°DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits

d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience

humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;

Vu l’arrêté n°2015-5331 portant habilitation du centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic

(CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections

sexuellement transmissibles, géré par le Centre Hospitalier de BOURG EN BRESSE en date du 14 décembre

2015 ;

Considérant le dossier de demande de renouvellement d’habilitation présenté par le Centre Hospitalier de

Bourg en Bresse ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-27-004 - Arrêté n°2018-01-0068 portant renouvellement d’habilitation du centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) 20ARRETE

Article 1 :

Le centre hospitalier est habilité pour assurer les missions de Centre gratuit d’information, de dépistage et de

diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des

infections sexuellement transmissibles, telles que définies par le décret n°2015-796 du 1er juillet 2015 et

l'arrêté du 1er juillet 2015. Il s’engage à réaliser les missions dévolues à un CeGIDD en respectant les modalités

d’exécution et les moyens tels que prévus par la réglementation précitée.

Article 2 :

Le Centre Hospitalier de Bourg en Bresse est habilité en tant que CeGIDD pour une durée de 5 ans à compter

du 1er janvier 2019.

Article 3 :

Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l’activité du CeGIDD est répartie sur :

- un site principal situé 900 Route de Paris CS90401 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

- des activités hors les murs avec plusieurs partenaires, notamment avec l'USN1 au centre

pénitentiaire et en collaboration avec la Croix Rouge.

Article 4 :

Le centre fournit, avant le 31 mars de chaque année, au directeur général de l'agence régionale de santé

Auvergne Rhône Alpes un rapport d'activité et de performance portant sur l'année précédente et conforme à

un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne

permettent plus de répondre aux conditions fixées à l'article D. 3121-22, le directeur général de l'agence

régionale de santé Auvergne Rhône Alpes met en demeure son responsable de s'y conformer dans le délai qu'il

fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée. Le

défaut de production du rapport mentionné au II peut également entraîner le retrait d'habilitation par le

directeur général de l'agence régionale de santé.

En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.

Article 5 :

Le centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic porte à la connaissance du directeur général de

l'agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes toute modification de ses modalités d'organisation et de

fonctionnement intervenant postérieurement à son habilitation.

Article 6 :

La demande de renouvellement d’habilitation est adressée par le Centre Hospitalier de Bourg en Bresse au

directeur général de l’ARS Auvergne Rhône Alpes au plus tard six mois avant l’échéance de l’habilitation en

vigueur.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-27-004 - Arrêté n°2018-01-0068 portant renouvellement d’habilitation du centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) 21Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans

les deux mois suivant sa notification pour l’établissement concerné ou sa publication pour les tiers.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 :

La directrice de la santé publique et la directrice départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé

Auvergne Rhône Alpes sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne

Rhône Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.

Fait à Lyon, le 27 décembre 2018

Le directeur général,

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Jean-Yves GRALL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-27-004 - Arrêté n°2018-01-0068 portant renouvellement d’habilitation du centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) 2284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-12-27-003

Arrêté n°2018-01-0075 portant désignation du Centre de

vaccination antiamarile du Centre Hospitalier de Bourg en

Bresse

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-27-003 - Arrêté n°2018-01-0075 portant désignation du Centre de vaccination antiamarile du Centre Hospitalier de Bourg en Bresse 23Arrêté n°2018-01-0075

Portant désignation du Centre de vaccination antiamarile du Centre Hospitalier de Bourg en Bresse

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R 3115-55 à 3115-65 ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu le décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005)

et notamment la section 4 de l’article 1 ;

Vu l’instruction n°DGS/RI1/2013/209 du 24 mai 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile (contre la

fièvre jaune) ;

Vu l’instruction n°DGS/RI1/2013/209 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile (contre la

fièvre jaune) (modifiant l’instruction du 24 mai 2013) ;

Considérant le dossier de demande de désignation déposé par le Centre Hospitalier de Bourg en Bresse.

ARRETE

Article 1 :

La demande de désignation du Centre Hospitalier de Bourg en Bresse, pour la réalisation de la vaccination

antiamarile est renouvelée.

Article 2 :

L’habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2019.

Si les modalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions prévues par le code de la santé

publique, l’habilitation peut être suspendue ou retirée.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-27-003 - Arrêté n°2018-01-0075 portant désignation du Centre de vaccination antiamarile du Centre Hospitalier de Bourg en Bresse 24Article 3 :

Le Centre Hospitalier de Bourg en Bresse fournit annuellement à l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône

Alpes un rapport d’activité et de performance conformément au modèle fixé par arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, soit d’un

recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON cedex, dans

un délai de deux mois suivant sa publication.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 :

La Directrice de la Santé Publique de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes et la Directrice

Départementale de l’Ain sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et de la préfecture de l’Ain.

Fait à Lyon, le 27 décembre 2018.

Le directeur général,

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Jean-Yves GRALL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-27-003 - Arrêté n°2018-01-0075 portant désignation du Centre de vaccination antiamarile du Centre Hospitalier de Bourg en Bresse 2584_DRPJJCE_Direction régionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Centre-Est

01-2018-11-06-005

BP 2018 - SIE1 - RAA Arrêté de tarification 2018

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 01-2018-11-06-005 - BP 2018 - SIE1 - RAA Arrêté de tarification 2018 26PREFECTURE DE L'AIN

PREFET DE L'AIN

ARRETE N° 2018-17

Relatif au prix de journée 2018 concernant le Service d'Investigation Educative (SIE), sis "Les Résidences Fleuries" Tour n°17 - 1, rue A. Briand - 01000 BOURG EN BRESSE Relevant du secteur associatif, habilité justice pour le département de l'Ain

LE PREFET

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9, R314-106 à R314-110 et R314-125 à R314-127

VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée

VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants

VU le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant

VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

VU le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Arnaud COCHET, préfet de l'Ain

VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2012 autorisant la création du Service d'Investigation Educative (SIE), domicilié "Les Résidences Fleuries" Tour n°17 - 1, rue A. Briand - 01000 BOURG EN BRESSE, et géré par l'Association LE PRADO Rhône-Alpes

VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2012 portant habilitation du Service d'Investigation Educative (SIE) Ain au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant

VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2017 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain

VU la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse

VU le courrier transmis le 31 octobre 2017 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service d'Investigation Educative (SIE) a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2018

VU le rapport de tarification adressé à l'association le 05 octobre 2018

SUR RAPPORT du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain

DIRECTION REGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE CENTRE-EST

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 01-2018-11-06-005 - BP 2018 - SIE1 - RAA Arrêté de tarification 2018 27ARRÊTE

Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'Investigation Educative (SIE) Ain, sis "Les Résidences Fleuries" Tour n°17 - 1, rue A. Briand - 01000 BOURG EN BRESSE, géré par l’association l'Association LE PRADO Rhône-Alpes sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros

Dépenses

Groupe I :

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 600,00

530 143,50 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 420 122,85

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 87 752,74

Reprise résultat Reprise du résultat déficitaire 2016 1 667,91

Recettes

Groupe I :

Produits de la tarification 527 976,06

530 143,50 Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 2 167,44

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, le prix par jeune moyen est fixé à 2 639,88 € à compter du 1er janvier 2018.

Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat déficitaire de l’exercice 2016 : - 1 667,91 €.

Article 4 : Le prix de journée moyen 2018 (2 639,88 €) continuera d’être applicable à compter du 1er janvier 2019 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2019 des prestations du Service d'Investigation Educative (SIE).

Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre- Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en -Bresse

Le 6 NOV. 2018

LE PREFET

SIGNE Philippe BEUZELIN

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 01-2018-11-06-005 - BP 2018 - SIE1 - RAA Arrêté de tarification 2018 28