unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A007X

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A007X Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A007X)Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Conditions d'utilisation et Tarification des données géographiques de Marseille Provence Métropole

A. PRESENTATION

Dans le cadre de sa politique de diffusion de la donnée publique, MPM propose l’accès à l’Information Géographique sous deux formes, l’édition de plans sur support papier, et la concession de données numériques.

B. Edition de Plans sur support papier

La délivrance de plans autorise une utilisation interne par l'organisme acquéreur des données (quel que soit le nombre d'utilisateurs).

Dans le cas d’une dématérialisation de ces documents par l’acquéreur, seule une rediffusion gratuite à travers un site Web de consultation est autorisé, sans aucune exploitation complémentaire. Sont exclues l’exploitation commerciale, ainsi que la cession ou la rediffusion gratuite à un tiers en vue d’une utilisation commerciale.

C. Concession de données numériques

Les droits et obligations cédés aux concessionnaires et aux utilisateurs sont définies selon deux types de licence: licence de base et licence d'exploitation commerciale à valeur ajoutée.

Ces licences excluent toute exploitation commerciale, directe ou indirecte, des données sans valeur ajoutée significative. Est notamment exclue la cession ou rediffusion gratuite à un tiers en vue d'une utilisation commerciale.

1. Licence de base

Par défaut, les données sont acquises pour être exploitées au sein d'un organisme. Le nombre d'utilisateurs n'est pas imposé par le présent contrat. Les utilisations internes comprennent la consultation, la copie, l'extraction de tout ou partie des données. Ces utilisations ne peuvent pas se faire dans le cadre d'une utilisation commerciale ou de la rediffusion des données.

Toutefois la rediffusion est autorisée dans les conditions particulières de la mise à disposition des données auprès d'un prestataire de service pour la réalisation d'une mission commandée par l'acquéreur, sous réserve d'une rétrocession des données à la fin de la mission. Cette mise à disposition est autorisée uniquement pour la réalisation de la mission concernée ; le prestataire devra signer un acte d'engagement précisant la liste des données mises à disposition, le cadre d'utilisation des données et les copyrights éventuels. Le prestataire s'engage également à restituer ou détruire les données une fois la mission menée à son terme. Une copie de l'acte d'engagement doit être communiquée à MPM.

Un exemple d'acte d'engagement peut-être fournit à l'acquéreur par simple demande auprès de MPM.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2. Licence d'exploitation commerciale à valeur ajoutée

La licence d'exploitation commerciale à valeur ajoutée autorise l'acquéreur à revendre certaines données acquises auprès de MPM sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une simple remise en forme mais qu'elles aient fait l'objet de traitement et d'intégration à d'autres données, pour mettre en œuvre un service payant. Les données acquises auprès de MPM doivent alors être indissociables du service.

On entend par simple remise en forme le fait de modifier la structure des données par simplification du modèle de données, ajouter ou supprimer des valeurs ou des attributs, convertir en un format de fichiers différent, changer la représentation des données graphiques.

Dans le cadre de cette licence, le tarif majoré s'applique.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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D. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole ne cède pas la propriété (partielle ou totale) des données mais concède des droits d'utilisation limités par le contrat de concession.

1. Application

La vente des droits d'utilisation de données géographiques de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est soumise aux présentes conditions générales. Le simple fait de passer commande vaut acceptation de ces conditions. Toute clause ou condition contraire que l'acquéreur mentionnerait dans sa correspondance ou sur son bon de commande est inopposable à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. Les dispositions contraires convenues expressément par protocole, marché, convention ou contrat, se substituent aux seules de ces conditions auxquelles elles se dérogent.

2. Commande

Toute commande doit être confirmée par un bon de commande de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole complété et signé ou par un écrit sur papier à en-tête de l'acquéreur précisant ses références, la désignation et les quantités des produits commandés et, le cas échéant, les adresses de livraison et de facturation.

3. Barèmes et devis

Les données géographiques standard vendues par la Communauté Urbaine de Marseille font l'objet d'un tarif public. Ce tarif prend en compte deux éléments qui s'additionnent :

 Le coût de mise à disposition : accueil de l'acquéreur, prise de commande, préparation de la commande (extraction des données, mise en forme, fabrication des supports, consommables…) livraison et facturation ;

 La licence d'utilisation, destinée à couvrir une partie des coûts de collecte, production, gestion et mise à jour des données.

4. Livraison

Sauf accord contraire écrit, les données sont livrées :

 Pour les données numériques, par mail ou téléchargement sur le serveur de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, après obtention d'un code d'accès ; Un envoi sur support numérique peut-être envisagé avec facturation des frais supplémentaires énoncés dans la tarification.  Pour les supports papier, dans les locaux de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. Ils peuvent être expédiés aux risques et péril de l'acquéreur, à ses frais. En cas de nécessité, il appartient alors à l'acquéreur de faire les réserves d'usages auprès du transporteur dans les délais légaux.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Les données peuvent être livrée

5. Réception et réclamations

Les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité des produits doivent être formulées dans les 5 jours ouvrés suivants la réception des données. Passé ce délai, les données sont réputées acceptées.

Les réclamations doivent être notifiées par écrit immédiatement pour les réclamations relatives aux vices apparents et, dans un délai de 4 mois pour les vices cachés. Aucun retour des produits ne sera accepté sans l'accord préalable de la Communauté Urbaine de Marseille.

6. Garantie – Responsabilité de MPM

L'attention de l'acquéreur est attirée sur la qualité inégale des données notamment, en termes de précision d'actualité (date de mise à jour), d'exactitude et d'exhaustivité. Des informations sur cette qualité et les utilisations qu'elle rend possibles ou déconseillées ont été préalablement mises à disposition de l'acquéreur.

MPM s'engage à livrer les données conformément aux spécifications annoncées lors de la commande. L'acquéreur ne pourra engager la responsabilité de MPM au-delà de la mise à disposition de fichiers.

L'acquéreur reconnaît qu'il a reçu de la part de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole toutes les informations lui permettant de vérifier l'adéquation des données à ses besoins et qu'il dispose de toute la compétence nécessaire pour les mettre en œuvre. L'acquéreur fait son affaire de toute utilisation dont les droits sont cédés par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sans que la responsabilité de cette dernière puisse en aucun cas être engagée quant à la convenance de ces données aux fins de telle ou telleR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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utilisation. En conséquence, l'utilisation des données s'effectue sous les seuls contrôles, direction et responsabilité de l'acquéreur qui renonce à tout recours contre la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole pour toutes pertes ou dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des données.

7. Propriété intellectuelle

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole cède à l'acquéreur non la propriété des données mais les droits d'utilisation dont l'étendue est définie par les présentes conditions générales de vente et selon le niveau de licence acquitté.

Aussi, toute utilisation des données de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole faisant l'objet d'une publication sous quelque forme que ce soit (représentation graphique ou électronique…) devra faire apparaître les mentions légales suivantes :

 Référence du produit : "nom du fichier" ou "type de données"…

 Copyright :"© - Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole – Date de validité des données"  "tous droits réservés".R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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E. TARIFICATION

Marseille Provence Métropole (MPM) finance ses données sur des fonds publics, elle n'est donc pas en mesure de produire des bénéfices sur la revente de ces données.

Aussi, il a été décidé d'établir un tarif de diffusion des données prenant en compte les coûts internes de traitement et de mise à disposition (accueil et conseil, définition du produit, de la zone et des délais de fabrication, édition du bon de commande, du bordereau de livraison, gestion de la recette) sous l’appellation de « frais généraux », et éventuellement, un coût prenant en compte une part des coûts de collecte, production et mise à jour des données : cette part est calculée de manière à répartir la charge de la constitution et de la mise à jour sur les différents utilisateurs potentiels des données.

Des demandes exceptionnelles pourront concerner des produits non prévus initialement au catalogue; elles feront l'objet de l'établissement d'un devis s'appuyant dans la mesure du possible sur les règles de calcul établies dans ce document. MPM pourra également refuser d'établir un devis si elle considère que la demande n'est pas adaptée aux produits et données effectivement en sa possession.

1. Données mises à disposition sous forme papier :

Pour soucis de simplicité, les tarifs de mise à disposition de données cartographiques sur support papier sont établis pour une planche A0. Toute demande sur un support papier de taille inférieure fera l'objet de la même tarification unitaire.

La tarification des données cartographiques sous forme papier comprendra donc deux volets :

 Pour chaque demande (une demande pouvant concerner plusieurs types de données) un forfait pour frais généraux de l'ordre de 50 euros TTC sera exigé.

 Un tarif spécifique par page A0, relatif à la fabrication du produit d’une part (recherche et sélection des données, mise en page, création de légende), et l'édition d’autre part, comprenant les coûts des consommables (papier, encre) et de fonctionnement du matériel spécifique comme les périphériques de tracé et plus spécifiquement les traceurs grand format. Ce tarif est estimé à :

o 32,9 euros TTC pour des plans contenant uniquement des données topographiques et/ou le filaire de voirie.

o 37,5 euros TTC pour tout autre plan comprenant un fond de plan raster.

Ainsi, un organisme souhaitant obtenir l'orthophotographie avec les limites

communales sur tout le territoire de MPM à l'échelle du 1/25 000 ème (soit 10 planches AO) devra s'acquitter du montant suivant :

 50 euros TTC de frais généraux

 10 x 37,5 = 375 euros TTC pour la fourniture de la donnée

Soit un total de 425 € TTC.

S'il désire obtenir 2 jeux de planches, au cours de la même commande, il devra s'acquitter d'un montant supplémentaire de 375 euros TTC.

Ces tarifs sont établis dans le cas d'une prise de possession des documents sur place. Il n'est pas prévu de livraison par courrier des planches papier.

Ces tarifs s'appliquent pour les utilisations courantes des données.

2. Données mises à disposition sous forme numérique :

La tarification de la mise à disposition des données sous forme numérique comprendra donc deux volets :

 Pour chaque demande, une demande pouvant concerner plusieurs types de données, un forfait pour frais généraux de l'ordre de 50 euros TTC sera exigé.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 Un tarif spécifique par type de données est calculé prenant en compte le coût initial de production, les coûts de mise à jour et la surface couverte. Le tableau ci-dessous détaille ces tarifs :

Type de données Prix à l'Ha TTC

Orthophotographie 0,55

Données topographiques 1/1000 2.16

Données topographiques 1/200 9,38

Filaire de Voirie 0,03

 La livraison des données se fera par mail ou téléchargement sur le serveur de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, ou encore sur support numérique CD ou DVD. Dans ce dernier cas des frais supplémentaires seront être exigés afin de couvrir les coûts d'acquisition et de gravure du support, ainsi que d'éventuels coûts d'affranchissement. Ces frais sont fixés forfaitairement à 10 euros TTC par CD ou DVD.

 Licence de base

Elle est calculée par addiction des frais généraux et des frais de fourniture de la donnée (prix à l’hectare multiplié par la surface couverte).

Ainsi, un organisme souhaitant obtenir l'orthophotographie sur tout le territoire de MPM (60 500 ha) devra s'acquitter du montant suivant :

 50 euros TTC de frais généraux

 0,55 x 60 500 = 33 275,00 euros TTC pour la fourniture de la donnée

Soit un total de 33325,00 € TTC.

 Licence d’exploitation commerciale à valeur ajoutée – Tarifs majorés : Dans le cadre de la licence d’exploitation commerciale à valeur ajoutée, une redevance supplémentaire est appliquée au titre de la propriété intellectuelle. Cette majoration est équivalente au coût initial de fourniture de la donnée.

L'orthophotographie pourra faire l'objet d'une exploitation dans le cadre de services payants (hors revente directe) comprenant une valeur ajoutée.

Ainsi, l'organisme souhaitant disposer de l'orthophotographie sur l'ensemble du territoire de MPM devra s'acquitter d'une facture de 33 325,00 € + 33 275,00 € soit 66 600,00 € TTC.