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Document publié le Mercredi 20 juin 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA special 20 juin 2007 cle5dcf2d)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Exploration spatiale,
Liberté» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
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Année 2007
Arrêté modificatif n° 1 du 18 juin 2007 portant modification de l’arrêté de délégation de signature de M. Bernard Squarcini
préfet délégué pour la sécurité et la défense
Numéro spécial
20 juin 2007
BP 229 - 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref. gouv.fr EE =
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION
LANGUEDOC - ROUSSILLON
Secrétariat Générat pour les Affaires Régionales
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À :
Monsieur Bernard SQUARCINi
Préfet délégué pour la sécurité et la défense
Arrêté modificatif n° 1
LE PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PRÉFET DE L'HÉRAULT
chargé de l’administration de l'Etat
dans la zone de défense Sud
VU l'arrêté portant nomination de M. Bernard SQUARCINI Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense, en date du 28 mai;
VU la demande de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
À
\ ARRÊTE
ZONE DE DÉFENSE SUD
ARTICLE 1- L'article 10 de l'arrêté du 28 mai 2007 est modifié ainsi qu’il suit :
« En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Bernard SQUARCINI et de Monsieur Nicolas MENVIELLE délégation de signature est dannée pour les documents administratifs et financiers établis par leur direction ou service à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels, accords-cadres et marchés à :
- Madame Marie-Henriette CHABRERIE, directeur des services de préfecture, directrice du personnel et des relations sociales,
-_ Monsieur Gilles LUDINARD, chef des services techniques, directeur de la logistique,
Monsieur Francis SANSONETTI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation régionale du SGAP à Ajaccio,
Monsieur Jean-Pierre BERNARDINI, médecin inspecteur régional, chef du service médical régionai,
. Monsieur Dominique ROSSI, contrôleur général, coordonnateur des services de sécurité en Corse.
Place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Tél. : 04 67 61 61 61 — Fax : 04 67 02 25 38 et 04 67 61 69 33
www.languedoc-roussillon.pref.gouv.fr
CADOCUME-T\LRossiLOCALS-1\TempiPDSD modif | version signée..doc Toutefois ne sont pas concernés par la limitation précitée ni les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, par le code des marchés publics, ni les actes juridiques concernant les dépenses inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 15 000 euros Hors Taxes) et qui font l'objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié ne sont pas soumis à cette limitation.
Cependant, par dérogation à l'alinéa précédent, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard SQUARCINI et de Monsieur Nicolas MENVIELLE, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Henriette CHABRERIE, directeur du personnel et des relations sociales, pour les contrats d'engagement à servir dans la réserve civile, pour les cartes professionnelles à l'exception des cartes établies par l'administration centrale, pour les arrêtés à caractère individuel établis par ses services, à l'exception des arrêtés portant nomination ainsi que ceux pris en matière de retraite, de discipline, de mutation et de permutation. »
Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 2: Le préfet délégué pour la sécurité et la défense et le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Montpellier, le 18 juin 2007
Le Préfet,
9° Michel THENAULT
C:ADOCUME-1LRossiLOCALS-11TempPDSD modif i version signée..doc