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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA special juin 2007 cle681422
Document publié le Vendredi 15 juin 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA special juin 2007 cle681422)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Vieillesse,
Liberté» Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
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Année 2007
Arrêté du 15 juin 2007 portant organisation d’un concours pour le
recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique au titre de l’année 2007
Numéro spécial juin 2007
BP 229 —- 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — ml : sgac@corse.pref gouv.fr REF...
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD
Direction du Personnel
et des Relations Sociales
Bureau du Recrutement
07:19/ARR... SGAP'DPRSBR
Affaire suivie : M. LOURDELLE
-Æ 912:
Fax 04.95.05.93.30
Arrêté portant organisation d’un concours pour le recrutement d’agents spécialisés de police technique et scientifique au titre de l’année 2007
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Officier de la légion d’honneur
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état, ‘
VU le décret n°94-741 du 30 août 1994 relatif à l’assimilation, pour l’accès aux concours de la fonction
publique de l’état, des diplômes dans d’autres états membres de la communauté européenne,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
de la police nationale,
VU le décret n°2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique, -
VU l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque ministère ou établissement public de l’état, à la Poste et à France Télécom, et chargées de se prononcer sur les demandes d’assimilation, pour l’accès aux concours de la fonction publique de l’état, des diplômes délivrés dans d’autres états membres de la communauté européenne,
VU l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié,
VU l'arrêté du 3 décembre 1999 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d’aide technique de laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale, VU Parrèté du 3 février 2003 fixant la liste des concours de la direction génerale de Ja police nationale
pour lesquels il est in dué une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans un autre état membre de la comimmanauté euro-ienne où dans un
autre état parte à l'accord sur l'espace économique européen,
VU l'arrêté SGAP-DPRS BR N°07 17bis ARR du 01 06 2007 portant organisation d'un concours pour le
recrutement d'agents spécialisés de la police technique et scientifique
VU la circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en œuvre de la déconcentration des recrutements des
fonctionnaires (journal officiel du 13 avril 1991).
VU là noie DAPM'RH-PATS'PTS 064293 du 29 mai 2007 fixant le nombre de postes ouverts aux concours interne et externe d'agents spécialisés de police technique et scientifique au titre de l'année
2007.
ARRETE
ARTICLE LÉ - Les dispositions de l'arrêté SGAP/DPRS:BR N°07/17bis ARR du 01:06/2007 susvisé sont annulées.
\
ARTICLE 2 - Un recrutement d'agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale est organisé dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police nationale de MARSEILLE, par deux concours distincts :
1) Concours externe : 4 postes
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de dix huit ans au moins, titulaires du brevet des collèges où d’un diplôme ou titre admis en équivalence.
2) Concours interne : $ postes
Ce concours est ouvert aux agents titulaires et non titulaires de l’état, des collectivités territoriales ou dé la fonétion publique hospitalière et de leurs établissements publics justifiant d’une année de services publics au 1° janvier 2007
ARTICLE3 La date limite de retrait des dossicrs est fixée au 26 juillet 2007. La date limite de dépôt des dossiers est fixée également au 26 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 4- Les épreuves de préadmissibilité se dérouleront du 21 au 24 août 2007 à MARSEILLE, MONTPELLIER et AJACCIO.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 19 septembre 2007. Toutefois, certaines dates et centres d'examen pourront être supprimés si le nombre de candidats s'avère insuffisant.
ARTICLE 5- Les épreuves d'admission se dérouleront à MARSEILLE à compter du 15 octobre 2007. ARTICLE 6- Le préfet délégué pour la sécurité et la défense est chargé de l'exécution du présent arrèté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille Le 15 juin 2007
Pour le Préfet Délégué pour la Sécurité et la Défense
Le Directeur du Personnel et des Relations Sociales
Marie-Héfrictie ÉLLABRERTE