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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 03 RAA spécial convention délégation gestion programme 723
Document publié le Lundi 3 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 03 RAA spécial convention délégation gestion programme 723)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-10005
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-09-22-00003 - convention délégation gestion programme 723 (3
pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-22-00003
convention délégation gestion programme 723
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-22-00003 - convention délégation gestion programme 723 3 SGAMI Ouest
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
AU TITRE DU PROGRAMME 723 : OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES ET ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L’ÉTAT
entre
La Préfète de l’Indre- et -Loire La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
de la zone de défense et de sécurité Ouest
Dénommé ci-après « Le délégant » Dénommée ci-après « Le délégataire »
La présente délégation est conclue en application :
• du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État
• du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
• du décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
• de l’arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Article 1er
Objet de la délégation
Le délégant confie au délégataire la réalisation, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées ci-après, de l'ordonnancement des dépenses et des recettes des services désignés à l’article 2 pour l'unité opérationnelle du département de l’Indre- et -Loire :
UO 0723-DR45-DD37
Article 2
Périmètre de la délégation
La présente délégation de gestion concerne exclusivement les services ci-après désignés :
• Direction départementale de la sécurité publique de l’INDRE-ET-LOIRE • Région de gendarmerie du Centre Val de Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-22-00003 - convention délégation gestion programme 723 4 Ces services prescrivent les actes de gestion et d’ordonnancement relatifs à la maintenance préventive et aux contrôles réglementaires.
Le Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest, et la Région de gendarmerie de Bretagne sont services prescripteurs des actes relatifs à l’entretien curatif, aux études et diagnostics et aux travaux lourds.
Article 3
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé :
• de l’ensemble des procédures de passation des marchés nécessaires à l’exécution des opérations programmées en matière d’entretien curatif et de travaux lourds ; • de l’exécution des actes d’ordonnancement secondaire des dépenses des services précités.
Il effectue les tâches suivantes :
• le traitement dans CHORUS des expressions de besoin ou des demandes d’achats via l’AMM « Chorus Formulaires » qui lui sont adressées ;
• l’émission de l'engagement juridique correspondant dans CHORUS ; • l’envoi du bon de commande au fournisseur ;
• la certification du service fait, après constatation par le service prescripteur ; • la réception, le contrôle et l'imputation des factures des fournisseurs ; • la création et la validation de la demande de paiement dans CHORUS ; • la transmission du dossier au comptable ;
• la saisie et la validation dans CHORUS des engagements de tiers et des titres de perception.
Article 4
Prestations du service prescripteur
Les services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :
• le contrôle de la disponibilité des autorisations d’engagement et des crédits de paiement auprès du délégant ;
• la transmission d’une expression de besoin ou d’une demande d’achat via l’AMM « Chorus Formulaires » ;
• la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création des
engagements
• juridiques ;
• la vérification et la constatation du service fait à réception des travaux ; • le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;
• le suivi des dépenses.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-22-00003 - convention délégation gestion programme 723 5 Article 5
Obligations du délégant
Le délégant reste chargé de la programmation et du pilotage budgétaire.
Il établit la liste des opérations retenues et financées sur le budget opérationnel de programme 723 au titre de la maintenance préventive et des contrôles réglementaires d’une part, et de la maintenance curative et des opérations particulières d’autre part.
Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission, et notamment la programmation budgétaire de chaque exercice.
Article 6
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, les différentes prestations décrites dans la présente délégation.
Article 7
Durée et reconduction du document
La présente délégation conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022 est renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la limite d’une durée totale de 3 ans.
Elle est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Un retour d’expérience sera fait annuellement avant la date anniversaire de la présente délégation.
Toute modification de la délégation est définie d’un commun accord entre les parties par voie d’avenant et communiquée aux autorités de contrôle.
Fait à : Tours
Le 14 mars 2022
Le délégant
La Préfète de l’Indre-et-Loire
Marie LAJUS
Fait à : Rennes
Le 22/09/2022
Le délégataire
La Préfète pour la défense et la sécurité de la zone ouest
Cécile GUYADER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-22-00003 - convention délégation gestion programme 723 6