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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 03 RAA spécial décisions et délégations CA045 au 01092022
Document publié le Lundi 3 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 03 RAA spécial décisions et délégations CA045 au 01092022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-10010
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-09-20-00005 - Annexe décision d'ordonnancement secondaire
chorus CA045 au 010922 (2 pages) Page 3
37-2022-09-20-00008 - décision d'ordonnnancement secondaire Chorus
CA045 au 010922 (2 pages) Page 6
37-2022-09-20-00006 - décision portant délégation d'ordonnancement
secondaire CA045 au 010922 (2 pages) Page 9
37-2022-09-20-00007 - décision portant délégation sur les marchés publics
CA045 au 010922 (3 pages) Page 12
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-20-00005
Annexe décision d'ordonnancement secondaire
chorus CA045 au 010922
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-20-00005 - Annexe décision d'ordonnancement secondaire chorus CA045 au 010922 3 NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE
Sébastien GUIOT Signé
Franck IBANEZ Signé
Armelle CHARBONNEAU Signé
Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel d’Orléans pour signer Les actes d’ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :
Directeur Délégué
À l'administration régionale
judiciairee
Responsable des engagements juridiques et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Gestionnaire contrôleur Chorus DT (GC)
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation d'un EF
Demande de révision d'un EF
Modification de certains champs de l'EF
(code projet, axes ministériel)
Consultation du reporting sur les
documents de son périmétre (EF)
Responsable de la gestion
budgétaire
(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Gestionnaire contrôleur Chorus DT (GC)
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation d'un EF
Demande de révision d'un EF
Modification de certains champs de l'EF
(code projet, axes ministériel)
Consultation du reporting sur les
documents de son périmétre (EF)
Responsable de la gestion
budgétaire
(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Gestionnaire contrôleur Chorus DT (GC)
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation d'un EF
Demande de révision d'un EF
Modification de certains champs de l'EF
(code projet, axes ministériel)
Consultation du reporting sur les
documents de son périmétre (EF)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-20-00005 - Annexe décision d'ordonnancement secondaire chorus CA045 au 010922 4 NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE
Elsa POINTEREAU Signé
Anne MANGOLD Signé
Alison ROBIN Signé
Sylviane ALLEZY Signé
Claudine BLANCHARD Signé
Responsable de la
formation
(DSGJ)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Tout acte de validation dans Chorus
-Signature de bons de commande
Responsable de la
formation adjoint
(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Tout acte de validation dans Chorus
-Signature de bons de commande
Valideur
(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et
des immobilisations.
-Validation de la certification du service
fait.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signature des bons de commande
Valideur
(Adjoint administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et
des immobilisations.
-Validation de la certification du service
fait.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signature des bons de commande
Gestionnaire Chorus DT
(Secrétaire administratif)
Service gestionnaire Chorus DT (SG)
Validation/annulation d'un OM
Modification de certains champs de
l'OM dont certains référentiel Chorus
(enveloppe de moyen, centre de coût, axe
ministériel)
Ajustement des frais prévisionnels
saisis
Demande de révision de l'OM
Consultation du reporting sur les
documents de son périmétre (OM)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-20-00005 - Annexe décision d'ordonnancement secondaire chorus CA045 au 010922 5 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-20-00008
décision d'ordonnnancement secondaire Chorus
CA045 au 010922
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-20-00008 - décision d'ordonnnancement secondaire Chorus CA045 au 010922 6 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS
DECISION DU 20 septembre 2022 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE
La Première Présidente de la Cour d’Appel d'Orléans, le Procureur Général près ladite Cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,
Vu la loi organique NO 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique N02005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N062-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret NO 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret NO 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appel de Bourges en date du 10 décembre 2010,
Vu le décret du 1er septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME aux fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en date du 1er septembre 2022,
Vu le décret du 05 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE aux fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en date du 1er septembre 2021,
ARRETENT :
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe I de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d’Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 .
La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de la dépense de la Cour d’Appel d'Orléans hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 :
La première présidente de la cour d'appel d'Orléans et le procureur général près ladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-20-00008 - décision d'ordonnnancement secondaire Chorus CA045 au 010922 7 la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans, le 20 septembre 2022
Le Procureur Général
Signé
Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE
La première présidente
Signé
Catherine GAY-VANDAME
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-20-00008 - décision d'ordonnnancement secondaire Chorus CA045 au 010922 8 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-20-00006
décision portant délégation d'ordonnancement
secondaire CA045 au 010922
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-20-00006 - décision portant délégation d'ordonnancement secondaire CA045 au 010922 9 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ORLEANS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
DE LA COUR D’APPEL D’ORLEANS
Et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu les articles R312-65 et D312-66 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le décret du 1er septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME aux fonctions de première présidente de la cour d’appel d’Orléans, procès-verbal d’installation en date du 1er septembre 2022.
Vu le décret du 5 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Orléans, procès-verbal d’installation en date du 1er septembre 2021.
DECIDENT :
Article 1er :
A compter du 20 septembre 2022, délégation conjointe de leur signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des dépenses et recettes des juridictions de la cour d’appel est donnée à Monsieur Sébastien GUIOT, Directeur des Services de Greffe Judiciaires, Directeur Délégué à l’Administration Régionale Judiciaire de la Cour d’Appel d’Orléans
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien GUIOT, délégation est donnée : Pour les opérations ne relevant pas du Titre 2 à Monsieur Franck IBANEZ, Directeur Principal des Services de Greffe, Responsable de la Gestion Budgétaire, Madame Armelle CHARBONNEAU, Directrice des Services de greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire, à Madame Elsa POINTEREAU, Directrice des Services de greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion de la Formation, et à Monsieur Guillaume GOIZET, Directeur des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Informatique ; Dans la limite des opérations relevant du titre 2 (programme 166) à Madame Laetitia GUILLAUMOT, Directrice des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines,
Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignées ci-dessous, diffusée aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort, aux présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes du ressort, transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la région Bourgogne et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort.
Fait à Orléans, le 20 septembre 2022
Le Procureur Général
signé
Denis CHAUSSERIE-LAPREE
La Première Présidente
signé
Catherine GAY-VANDAME
Spécimen de signatures des délégataires :
Sébastien GUIOT Franck IBANEZ Armelle
CHARBONNEAU
Elsa POINTEREAU Guillaume GOIZET Laëtitia
GUILLAUMOT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-20-00006 - décision portant délégation d'ordonnancement secondaire CA045 au 010922 10 signé
signé signé
signé signé signé
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-20-00006 - décision portant délégation d'ordonnancement secondaire CA045 au 010922 11 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-20-00007
décision portant délégation sur les marchés
publics CA045 au 010922
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-20-00007 - décision portant délégation sur les marchés publics CA045 au 010922 12 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ORLEANS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE MARCHE PUBLIC
POUVOIR ADJUDICATEUR
La Première Présidente de la Cour d’Appel d’Orléans,
et
le Procureur Général près ladite Cour,
Vu les articles R312-65 et R312-67 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret du 1er septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME aux fonctions de première présidente de la cour d’appel d’Orléans, procès-verbal d’installation en date du 1er septembre 2022.
Vu le décret du 5 août 2021portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Orléans, procès-verbal d’installation en date du 1er septembre 2021.
DECIDENT :
Article 1er :
A compter du 20 septembre 2022, délégation conjointe de leur signature est donnée, à Monsieur Sébastien GUIOT, directeur des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel d’Orléans, afin de nous représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur, pour le choix de l’attributaire et la signature des marchés relatifs à des fournitures et services qui peuvent être considérés comme homogènes en raison de leurs caractéristiques propres ou parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle au sens de l’article 27 du code des marchés publics.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire, délégation conjointe de sa signature est donnée, dans les termes de l’article 1, à :
➢ Monsieur Franck IBANEZ, directeur des services de greffe judiciaires principal, responsable de la gestion budgétaire,
➢ Madame Armelle CHARBONNEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire,
➢ Madame Elsa POINTEREAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la formation,
Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessous, diffusée aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort, aux présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes du ressort, transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre et du Loiret, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la région Bourgogne et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-20-00007 - décision portant délégation sur les marchés publics CA045 au 010922 13 Fait à Orléans, le 20 septembre 2022
Le Procureur Général
signé
Denis CHAUSSERIE-LAPREE
La Première Présidente
signé
Catherine GAY-VANDAME
Spécimen de signatures des délégataires d’Orléans :
Sébastien GUIOT
signé
Franck IBANEZ
signé
Armelle CHARBONNEAU
signé
Elsa POINTEREAU
signé
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-20-00007 - décision portant délégation sur les marchés publics CA045 au 010922 14 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-20-00007 - décision portant délégation sur les marchés publics CA045 au 010922 15