Procès Verbal - PV 25 02 2026

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Procès Verbal - PV 25 02 2026 Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Cheyssieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 02 2026)Thèmes du document : Énergies, Démocratie, Logement, 1

COMMUNE DE CHEYSSIEU Le 02 mars 2026

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2026

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents : 11

Votants : 14

L’an deux mille vingt-six, le 25 février à 20h00

Le Conseil Municipal de la commune de CHEYSSIEU, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Gilles BONNETON, Maire.

PRESENTS : Mr Gilles BONNETON, Mr Vincent COUTURIER, Mr Emmanuel MONTAGNON, Mr Jacky ROUSSET, Mr. Michel MECHAUD, Mme Annie THABARET, Mme Sylviane MICHALLET, Mme Marion COMPE, Mme Bénédicte FERNANDES, Mme Isabelle BOZON, M. Angel Manuel VALVIDARES MONTES,

EXCUSE (S-E-ES) :

Mme Béatrice SONNIER donne pouvoir à Mme Annie THABARET M. Michael GRENOUILLER donne pouvoir à M. Vincent COUTURIER Mme Lilah BRAIK, donne pouvoir à M. Emmanuel MONTAGNON Mme Ouerda KABIR

Secrétaire de séance : M. Vincent COUTURIER

Approbation du dernier procès-verbal : Le procès-verbal est adopté par 12 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention. Mme Richard demande que soit notifié 3 questions posées lors du conseil du 25/02/2026. Les questions seront notifiées sur le procès-verbal du conseil du 20/03/2026.

M. Valvidarès Montès fait remarquer que lors du dernier conseil municipal, il a posé une question sur la rénovation énergétique et l’agrandissement de la salle d’animation et que cela n’apparait pas dans le procès-verbal. M. Le Maire précise que la réponse va être apportée lors du conseil du jour.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

M. Le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de rajouter 1 motion relative à la compétence « distribution d’électricité et de gaz suite au projet de loi de décentralisation et de la situation des syndicats d’énergie (TE38) : adopté à l’unanimité.

Approbation du compte financier unique (CFU)

M. Le Maire expose la situation :

-

Depuis le jeudi 5 février et pendant une durée de quinze jours, un incident technique a rendu indisponible le système d'information Hélios qui est utilisé par les ordonnateurs et les comptables du secteur public local et hospitalier.

Cet incident affecte les services de gestion comptable et rend impossible tous les2

traitements de flux envoyés par les ordonnateurs en matière de recettes et de dépenses.

Une stratégie de reprise échelonnée de l'activité et de rattrapage des flux retardés est en cours de préparation.

Cet incident, n’a pas permis au comptable de nous transmettre le Compte Financier Unique.

Le document, validé par le percepteur, est présenté mais ne pourra être mis au vote. Le compte financier Unique sera voté ultérieurement.

Affectation du résultat de l’exercice 2025

L’affectation du résultat suit le même traitement que le Compte financier Unique. Cependant, le comptable nous a transmis et certifié une balance financière et une présentation générale du compte financier permettant de voter le budget primitif 2026. (Article R1612-54du CGCT)

En l'absence d'adoption du compte financier unique à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 1612-32, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.

Fixation des taux d’imposition pour l’année 2026

Par délibération du 1er avril 2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TH : 7.81 % TFB : 29.37 % TFPNB : 54.42 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, à la suite de ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2026. Après présentation des documents budgétaires, le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les taux d’imposition 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité, le maintien des taux d’imposition pour l’année 2026.

Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable M57

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L 2311-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2022/12/002 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 pour tous les budgets soumis à cette instruction ;3

Vu l'Instruction Budgétaire et Comptable M57, qui offre la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

Considérant que Monsieur le Maire informera l'assemblée délibérante de tous les mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses voix : Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé pour tous les budgets soumis à cette instruction,

Budget Primitif 2026 (voir détail par chapitre en pièce jointe)

Vu les articles L2311-1, l2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du Budget Primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable applicable au budget principal, Considérant que le projet de Budget Primitif de l’exercice 2026 du budget principal présentépar le Maire, est soumis au vote par nature,

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les comptes 2025 ainsi que la proposition d’affectation des résultats, approuve, par 12 voix pour et 2 abstentions (Mme Bozon, M. Valvidarès Montès) le budget primitif 2026 avec reprise anticipée des résultats selon les dispositions de l’article R612-54 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel que décrit dans le document annexé :

-au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement -au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

Le Budget Primitif pour l’exercice 2026 est équilibré en dépenses et recettes aux montants de :

702 864.10 € en section de fonctionnement

822 831.66 € en section d’investissement

TE38 amortissement des subventions d’équipements

En application de l’article L.2321-2-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, les subventions d’équipements versées à des organismes doivent être amortis.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que des immobilisations imputées au compte 2041582, ont été mandatées et liquidées sur le budget communal 2025 et doivent être amorties. Elles sont liées à des travaux d’éclairage public effectués par le TE38 (rénovation RD37).

Il appartient à l’assemblée de fixer, d’une part, la durée d’amortissement pour ce bien, et, d’autre part, d’ouvrir les crédits correspondant à ces opérations d’ordres.

M. le Maire propose une durée d’amortissement de 10 ans pour les travaux, les crédits nécessaires à l’article 681 – chapitre 042 - en dépense de fonctionnement et à l’article 2804182 – chapitre 040 - en recettes d’investissement sont prévus sur le budget 2026.4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, fixe la durée d’amortissement des subventions d’équipements versées au TE 38 à compter du 1er janvier 2026 comme suit :

Objet des travaux Montant à amortir au 01/01/2026 Durée d’amortissement possible

EP rénovation Tr 1 633.00€ 10 ans

EP rénovation RD37 3 367.00 € 10 ans

TOTAL 4 000.00 € 10 ans

DIT que l’inscription des crédits nécessaires à l’article 681 – chapitre 042 en dépense de fonctionnement et à l’article 28041582 – chapitre 040 en recettes d’investissement ont été prévus au BP

DONNE tous pouvoirs à M. le Maire dans l’exécution de la présente délibération.

Rénovation énergétique et agrandissement de la salle d’animation : autorisation de dépôt du permis de construire et approbation du programme de travaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales L.2241-1 et L.2122-21, Vu le Code de l’Urbanisme R.421-1 et R.421-14,

Vu le projet de rénovation énergétique de la salle d’animation, des vestiaires sportifs et l’agrandissement de la salle

Vu le programme de travaux établi par la Maîtrise d’œuvre,

Considérant l’intérêt public et la nécessité de réaliser ces aménagements,

Après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 2 abstentions (Mme Isabelle BOZON et M. Angel Manuel VALVIDARES MONTES) le Conseil Municipal :

Approuve le programme de travaux tel que présenté en séance, pour un montant prévisionnel de 818 685.00€ HT.

Autorise M. le Maire à déposer auprès des services compétents le permis de construire correspondant au projet.

Autorise M. le Maire à signer tout document afférent à la bonne exécution de l’opération.

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice concerné.

Rénovation énergétique de la salle d’animation, des vestiaires sportifs et agrandissement de la salle d’animation : demande de subvention au titre de la DSIL et DETR.

Monsieur Le Maire expose que le projet de rénovation énergétique de la salle

d’animation, des vestiaires sportifs et agrandissement de la salle d’animation dont le

coût prévisionnel sur la base d’une estimation avant projet (montant prévisionnel des

travaux ainsi que les honoraires de la partie étude du projet) est :

- Maîtrise d’œuvre / études 85 300.00€ HT

- Montant prévisionnel des travaux : 733 385.00€ HT

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la DSIL et

DETR5

L’échéancier de réalisation de ce projet :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 07/11/2026

Date prévisionnelle de fin de l’opération : 07/12/2027

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

H.T. Taux de financement DATE DE DEMANDE DATE D’OBTENTION

RECETTES / FINANCEMENT PREVISIONNEL

AIDES PUBLIQUES DE L'ETAT

DETR demandée 81 868.50 € 10.00 % 26/02/2026

DSIL demandée 163 737.00 € 20.00 % 26/02/2026

Fonds vert 81 868.50 € 10.00 % 26/02/2026

FNADT 0.00 € 0.00 %

Agence nationale du sport 0.00 € 0.00 %

Culture DRAC 0.00 € 0.00 %

ADEME 0.00 € 0.00 %

Agence de l'Eau 0.00 € 0.00 %

Autre aide de l’État à préciser : 1/ 0.00 € 0.00 %

AUTRES AIDES PUBLIQUES ( Préciser nature et montant H.T. )

Fonds européens 0.00 € 0.00 %

Conseil départemental 163 737.00 € 20.00 % 26/02/2026

Conseil régional 122 802.75 € 15.00 % 26/02/2026

Fonds de concours 0.00 € 0.00 %

Autre collectivité : 0.00 € 0.00 %

Sous-total aides publiques 614 013.75 € 75.00 %

AUTRES AIDES NON PUBLIQUES H.T.

Dons 0.00 €

Aides privées 0.00 €

Autres (CAF, Fondation du patrimoine…) 0.00 €

Sous-total aides non publiques 0.00 €

PART DE LA COLLECTIVITÉ H.T.

Fonds propres 204 671.25 €

Emprunt 0.00 €

Crédit bail ou autres 0.00 €

Recettes générées par le projet (loyer,…

- total annuel) 0.00 €

Total autofinancement 204 671.25 €

25.00 % Total Financement H.T. 818 685.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 818 685.00€ HT6

- approuve le plan de financement exposé

- autorise le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DSIL et des

subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité la demande de subvention auprès de la Région et du Département.

Création d’une régie et choix du régisseur :

M. Le Maire expose que pour la mise en route du terrain de padel, il faut faire le choix d’une application pour les réservations.

Il est nécessaire de créer une régie pour le reversement des locations du terrain de padel ainsi que de créer un poste de régisseur.

M. Le Maire propose que la secrétaire générale de mairie soit régisseur. Le conseil approuve à l’unanimité la création de la régie ainsi que le choix du régisseur.

TE38 : Motion relative à la compétence « distribution d’électricité et de gaz Exposé des motifs :

La distribution d’électricité est historiquement un service public local depuis la loi de 1906, confié aux communes et à leurs groupements. Ce modèle, fondé sur une organisation de proximité, a fait preuve de son efficacité et n’a jamais été remis en cause, y compris lors de la nationalisation du secteur en 1946. Les élus ont toujours considéré qu’une intercommunalité spécialisée était la plus à même d’exercer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, notamment pour la maîtrise d’ouvrage des réseaux basse tension en zones rurales.

En Isère, le syndicat d’énergie TE38 exerce cette mission depuis plus de 30 ans pour la quasi-totalité des communes, avec un budget annuel d’environ 60 M€. L’essentiel de ses investissements est consacré à la modernisation, à la sécurisation et au renforcement des réseaux, afin de garantir une qualité de service homogène entre territoires, d’améliorer la résilience face aux aléas climatiques et d’accompagner la transition énergétique, marquée par le développement des énergies renouvelables raccordées aux réseaux de distribution.

La remise en cause de ce modèle ferait peser un risque majeur sur les réseaux ruraux : baisse des investissements ou hausse significative de la facture des usagers pour maintenir un niveau d’équipement suffisant. Aujourd’hui, TE38 prend en charge l’intégralité des investissements d’électrification rurale, financés notamment avec le soutien du FACE, sans reste à charge pour les communes. Ce principe pourrait disparaître si la compétence d’autorité organisatrice était transférée au Département ou placée sous son contrôle, comme l’envisage le gouvernement dans le cadre d’un futur projet de loi sur la décentralisation.

Au-delà des réseaux, la compétence d’AODE constitue le socle structurant de l’action du syndicat d’énergie. Sa remise en cause fragiliserait l’ensemble des missions portées par TE38 : éclairage public, groupements d’achat d’électricité et de gaz, contrôle des concessions, performance énergétique des bâtiments publics, aides à la rénovation, mobilité décarbonée, cartographie des réseaux, développement et production d’énergies renouvelables… C’est donc l’équilibre global, l’efficacité et, à terme, l’existence même du syndicat d’énergie, ainsi que l’ensemble des actions qu’il mène pour les collectivités, qui seraient menacés.7

Face à ces enjeux, une mobilisation collective est indispensable. Le Comité Syndical de TE38, réuni le 15 décembre, a déjà adopté une motion à l’unanimité pour s’opposer à ce projet et je vous invite donc à l’adopter à notre tour.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de soutenir le maintien de la compétence « distribution d’électricité au sein du bloc communal.

Question de M. Valvidarès-Montès :

Pourquoi la surface de l’agrandissement de la salle d’animation n’a-t-il pas été annoncé précédemment ?

Réponse de M. Le Maire : rien n’est figé. Les nouveaux élus pourront modifier le permis de construire. Le projet devait être abouti pour pouvoir déposer les demandes de subvention avant le 28/02/2026.

Mme Rozelier demande l’autorisation à M. Le Maire d’intervenir pour apporter des éléments techniques et juridiques. M. Le Maire autorise l’intervention.

Intervention de la secrétaire générale de mairie :

Comme après chaque conseil municipal, les élus sont invités à signer le registre des délibérations du conseil précédent.

Lorsque les élus de l’opposition ont des remarques à faire sur le procès-verbal du conseil précédent, ils notent sur le registre des délibérations : non conforme, refuse de signer.

Sur le registre des délibérations du conseil municipal du 29/01/2026, il est annoté : « refus de signer – PV non conforme – absence questions posées lors des débats ».

Propos de Mme Rozelier à l’assemblée :

- Vous êtes élus (es) depuis plusieurs années, et le registre des délibérations vous est présenté à chaque fin de conseil.

- Je souhaite apporter des éléments concernant les différents documents : Le procès-verbal relate le déroulement des séances (discussions, débats, questions, les décisions prises sur les projets), il peut être détaillé et est un document narratif. Il n’est pas reproduit au mot près de façon littéraire mais de manière synthétique (CF. article 23 du règlement intérieur du conseil municipal).

Le registre des délibérations est un document dans lequel sont inscrites uniquement les décisions adoptées, c’est un document juridique officiel.

Mme Rozelier rappelle que l’une de ses missions est d’être garante de la qualité et de la sécurité des actes juridiques.

Elle informe que ces annotations sur le registre des délibérations mettent en cause son professionnalisme (mention non conforme sur le registre des délibérations) et qu’elle a dû en référer à M. Le Maire ainsi qu’à M. Le Sous-Préfet.

Elle propose, si certains élus en ressentent le besoin, d’expliquer à nouveau la différence entre les différents documents.