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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 6 NOVEMBRE 2011 DIRECCTE cle7b6dc4
Document publié le Dimanche 6 novembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 6 NOVEMBRE 2011 DIRECCTE cle7b6dc4)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Industrie,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 16 NOVEMBRE 2011
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 6 - NOVEMBRE 2011 ’
ESS b Liberié + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
UNITE TERRITORIALE DIRECCTE
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DE L’AUDE
AVIS
relatif à l'extension d’un avenant salarial à la convention collective de travail
concernant la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les
exploitations agricoles de la zone viticole de l’AUDE - IDCC : 9112.
Le Préfet du département de l'Aude
envisage de prendre, en application des articles articles L. 2261-26, R. 2231-1, D. 22616 et
D.2261-7 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les
employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et
territorial de la convention collective susmentionnée, les dispositions de l'avenant à ladite
convention ci-après indiqué.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 32 du 8 juillet 2011
Signataires
Organisations d'employeurs : (mentionner toutes les organisations signataires)
- Le syndicat des employeurs de main d'œuvre de la zone viticole de l'Aude
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à (mentionner les
confédérations) ainsi que (ajouter les syndicats non confédérés).
-_ Le syndicat départemental des cadres de l'agriculture CGC..
Dépôt :
Unité Territoriale DIRECCTE de l'Aude à Carcassonne le 12 août 2011 sous le
N° AO11110175.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à l'Unité Territoriale DIRECCTE concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes
intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension
envisagée. Leurs communications devront être adressées à la préfecture de l'Aude