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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 4 MAI 2011 cle54862c
Document publié le Mercredi 4 mai 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 4 MAI 2011 cle54862c)
Thèmes du document : Sport, Télécommunications et internet, Dialogue social,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 13 MAI 2011
PREFECTURE AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 4 - MAI 2011
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2011130-0012 - Arrêté accordant une dérogation au repos dominical des salariés - Société DECATHLON à Narbonne . .................................... 1 raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’AUDE
Eu
Liberté «+ Égalité
Arrêté n° 2011130-0012 accordant une dérogation au repos dominical des salariés = Société DECATHLON à Narbonne.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU Particle L 3132-3 du code du travail fixant le jour de repose hebdomadaire le dimanche ;
VU l’article L 3132-20 du code du travail relatifs aux dérogations individuelles ;
VU la demande en date du 1* avril 2011 présentée par la Société DECATHLON à
Narbonne ;
VU Favis des organisations patronales et salariales représentatives consultées au titre de l’article R 221.1 du code du travail ;
VU l'avis favorable de Mme la directrice de l'unité territoriale de l'Aude de la DIRECCTE du
Languedoc-Roussillon ;
: CONSIDERANT que la manifestation sportive « Belle Rando » mise en place par la Société
DECATHLON le dimanche 15 mai 2011 permettra de faire découvrir gratuitement à des
clubs sportifs et au public toutes sortes d'activités sportives liées à la randonnée ;
CONSIDERANT que les locaux commerciaux de l'établissement ne seront pas ouverts au
public ce dimanche ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Par dérogation à l’article L 3132-3 du code du travail, la Société DECATHLON est autorisée.
à employer 1& "personnel de son établissement de Narbonne le dimanche 15 mai 2011.
ARTICLE 2 :
Le repos hebdomadaire du personnel employé sera donné un autre jour que le dimanche.
La dérogation accordée ne devra pas avoir pour conséquence un dépassement de la durée
légale hebdomadaire du travail.
ARTICLE 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et Mme la directrice de l'unité territoriale
de l'Aude de ia DIRECCTE du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 2 MA! t ?o1t
Pour ie Préfet st par dé
Le Secrétaire Géaé
DELCAYROU
Arrêté N°2011130-0012 - 13/05/2011
52 rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONRES a O0 AOL Télécopie : 04 68 72 32 98 Page 1