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Arrêté - arr 2025 063
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 063)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
LE BOURGET re
V ille du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
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ARRETE N° ARR-2025- (XD
Objet : Arrêté de voirie portant accord de voirie, pour des travaux d’aménagement du parc sportif par la société EMULITHE.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-24, L.2122-
28, L.2212-2 et L.2213-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-4, L.2125-1 et L.3111.1 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants :
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et
L.141-12 :
VU le Code de la route et ses arrêtés subséquents ;
VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, notamment son livre I — 8% partie — signalisation temporaire ;
VU les délibérations n° 76 et n° 77 du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2022 fixant, respectivement, le montant des redevances relatives à l’occupation du domaine public par le réseau public de distribution et de transport d’électricité et le montant des redevances relatives à l’occupation du domaine public par le réseau public de distribution et de transport de gaz ;
VU la délibération n° 326 du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2023 approuvant le règlement de voirie communale;
VU la demande en date du 12 mars 2025 par laquelle la société EMULITHE demeurant
PLAINE ESPACE-ZAC Noza 93200 Saint-Denis, demande l’autorisation pour la réalisation de ces travaux d’aménagement, comprenant l'emprise du domaine public de 30020m2.
CONSIDERANT que les travaux cités en objets seront effectués par l’entreprise EMULITHE.
VU les pièces annexées à la pétition ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT qu'il peut y être répondu favorablement :
ARRÊTE
Article 1”: Localité
H-eveat Fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250314-ARR-2025-063-AU
Date de réception préfecture : 14/03/2025 Le présent arrêté est applicable :
Dans l'enceinte et aux abords du parc sportif
Article 2 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions contenues dans le règlement de la voirie communale.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Article 3 : Prescriptions techniques particulières
La réalisation des travaux affectant l’intégrité de la voirie se font dans le respect des prescriptions techniques précisées dans le règlement de la voirie communale, notamment pour ce qui concerne l’implantation des ouvrages, les découpes, les déblais, les travaux en sous- œuvre, le dispositif avertisseur, le réseau hors d’usage, le remblayage des fouilles, la réouverture à la circulation, la réfection des revêtements, qu’elle soit provisoire ou définitive.
La demande sera adressée, conformément à l'article L.115-1 du Code de la voirie routière, au
service gestionnaire.
Si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination, le service gestionnaire peut dans l’autorisation d'entreprendre les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le bénéficiaire. Il peut, en outre, fixer dans cette autorisation une fin d'exécution du chantier.
Article 4: Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions réglementaires.
La signalisation de restriction, de déviation et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité du bénéficiaire.
Les dépenses de toute nature relatives à la signalisation des chantiers fixes ou mobiles, y compris la surveillance, l’adaptation et le renouvellement, sont entièrement à la charge du bénéficiaire effectuant le chantier et pendant toute sa durée.
Toute signalisation en contradiction avec le présent arrêté ou non conforme aux règles de sécurité pourra, à la diligence et/ou après mise en demeure du service gestionnaire de la voirie, être modifiée aux frais du bénéficiaire.
Article 5 : Implantation, ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 9 mois.
L'ouverture de chantier est fixée au 03 mars 2025, comme précisé dans la demande.
Le bénéficiaire informera le service gestionnaire de la date effective de fin de travaux ou de chantier dans un délai maximal d’un jour ouvrable.
Il sera alors procéder au contrôle de la conformité et au récolement des travaux par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
2
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
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Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250314-ARR-2025-063-AU
Date de réception préfecture : 14/03/2025 Article 6 : Responsabilité
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la commune du Bourget que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas
conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7: Publication
Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 9: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
- Direction des Services Techniques
- Le bénéficiaire. EMULITHE
Fait au Bourget, le 14 MAR 21%
Le Maire,
BÉS- Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 1 4 MAR 2075
Date de notification :
3
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250314-ARR-2025-063-AU
Date de réception préfecture : 14/03/2025