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Conseil Municipal - 6 30ann3 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 30ann3)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Budget, Ville de ROUEN Association LE PLANNING FAMILIAL 76

CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS

2023-2025

EXPOSE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERESPage 2 sur 10

Entre les soussignés :

- La Ville de ROUEN, représentée par Caroline DUTARTE, 1ère adjointe en charge des Solidarités, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 21 juillet 2020.

Ci-après dénommée par les termes "la Ville"

D'une part,

ET :

- L'Association Le Planning Familial 76, dont le siège est situé au 41, rue d’Elbeuf, 76100 Rouen, représentée par Dominique Mauvillain et Panchout Françoise, co-présidentes.

Ci-après dénommée par les termes "l'Association"

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :Page 3 sur 10

EXPOSE

Le développement de la vie associative répond aux nécessités actuelles de satisfaire des besoins sociaux essentiels et de créer entre les citoyens des solidarités plus fortes.

Les structures associatives permettent en effet de répondre aux attentes en matière de loisirs, de pratiques sportives et culturelles, d'aides sociales, de services collectifs.

Elles sont aujourd'hui des acteurs à part entière de la vie sociale et leurs activités constituent souvent un prolongement nécessaire de l'action municipale.

Afin d'accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, la Ville souhaite :

- assurer aux associations dont les actions présentent une utilité sociale reconnue de tous au plan local, un concours destiné à leur permettre de poursuivre leurs activités,

- rechercher les moyens qui apporteraient une information et une formation au mouvement associatif,

- impliquer les associations à la réalisation d'actions en faveur des Rouennais.

Pour ce faire, la Ville propose de mettre en œuvre une politique de partenariat avec les associations locales, passant par la conclusion de conventions d'objectifs pluriannuelles.

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement de la promotion de la santé, la Ville souhaite conclure une convention avec l'Association dont l'objet est de permettre à chaque personne de vivre une sexualité épanouie, à l’abri des grossesses non prévues et des infections sexuellement transmissibles, et de toutes formes de violences et de discriminations d’une part et de défendre le droit à l’éducation à la sexualité, à la contraception et à l’avortement d’autre part.

Cette convention respectera :

- d'une part, la politique décidée par la Ville en faveur du développement de la promotion de la santé qui se traduit par le Contrat Local de Santé signé avec l’Agence Régionale de Santé, ainsi que par la coordination de l’Atelier Santé Ville mis en œuvre au bénéfice des habitants des territoires prioritaires des Hauts de Rouen et de Grammont, et la politique décidée par la Ville en faveur de l’accueil des migrants,

- d'autre part, l'objet de l'Association rappelé précédemment et défini le 13 juin 2019 dans ses statuts et déposés en préfecture.

Cette convention comporte deux titres. Le premier contient les dispositions générales, appliquées à toutes les associations, le second les dispositions particulières propres au partenariat avec l’Association.Page 4 sur 10

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. - Objet

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de l’accord entre la Ville et l'Association.

Cet accord se concrétise par :

- la détermination d'objectifs communs, d'actions à réaliser et des moyens alloués par la Ville suivant les règles fixées dans la présente convention,

- la mise en place d'une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.

Article 2. - Durée

La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de 3 ans sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 11.

Article 3. - Objectifs

Les objectifs principaux poursuivis par la Ville et l’association sont fixés dans l’article 14 de la présente convention.

Chaque partie s'engage, pour ce qui la concerne, à mettre en œuvre ces objectifs, étant donné les moyens qui seront affectés à leur réalisation.

Article 4. - Concours financiers apportés par la Ville

Les montants des concours financiers sont arrêtés dans l’article 15 de la présente convention.

Les moyens accordés par la Ville sont définis en fonction du respect des dispositions des articles 7 et 8 de la présente convention, étant précisé que ces concours financiers sont fixés lors du vote du budget primitif ou des conseils municipaux chaque année.

Ces concours font l'objet d'une notification par simple lettre à l'Association.

Article 5. - Versement de la subvention

Les modalités de versement de la subvention sont définies à l’article 16 de la présente convention.

Article 6. - Moyens mis à disposition

Dans le cas où la Ville de ROUEN mettrait à disposition de l'association des moyens en matériel ou en personnel en plus des subventions prévues par la présente convention, ces mises à disposition feront l'objet de conventions spécifiques.Page 5 sur 10

Article 7. - Engagements de l'association

7.1. - Obligations comptables et contrôle de l'utilisation des fonds

7.1.1 - Comptabilité

L'Association s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures associatives et au contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93-122 du 29 janvier 1993 et leurs décrets d’application.

Le cas échéant, elle nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, conformément aux dispositions du décrêt n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.

Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations, et fondations, et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité. Pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2020, l’association applique le règlement comptable (bilan et compte de résultat) ANC 2018-06 conformément à la règlementation comptable en vigueur.

Ainsi, l’association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat détaillé et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’article 7.1.2.

Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.

7.1.2. - Certification des comptes

Les obligations qui incombent à l’Association en matière de certification des comptes varient selon le montant des subventions versées par des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial.

- si l’association perçoit des subventions supérieures à 153 000 euros, conformément au Code du Commerce art D 612-5 et L 612-4.

Elle transmet à la Ville les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit sur la liste nationale et distinct de l’expert comptable de l’Association, le rapport du commissaire aux comptes, et le compte rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes.

- si l’association perçoit des subventions supérieures à 75 000 euros ou que le montant des subventions est supérieur ou égal à 50% des produits figurant au compte de résultat:

Lorsqu’elle est soumise à l’obligation de certification des comptes, elle transmet les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit sur la liste nationale et distinct de l’expert comptable de l’Association, le rapport du commissaire aux comptes, et le compte rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes.

Lorsqu’elle n’est pas soumise à l’obligation de certification des comptes, elle transmet les comptes (bilan et compte de résultat) certifiés par le président, auxquels est joint le compte-rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes annuels.Page 6 sur 10

- si l’association perçoit une subvention de la Ville inférieure à 75.000 euros :

Elle transmet les documents comptables signés par le président de l’Association auxquels est joint le compte-rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes annuels.

7.1.3. - Contrôle des fonds publics

L'Association s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.

A défaut de la production des documents comptables et de ceux stipulés à l'Article 7.4., la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.

L’association s’engage à rembourser, le cas échéant, la quote-part de la contribution financière qui excède le coût de mise en oeuvre de l’action concernée.

7.2. - Gestion

L'Association veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres.

7.3. - Promotion de la Ville

L'Association doit faire état du soutien de la Ville dans tout document, tant à usage interne qu'à destination du public.

L'utilisation du logo de la Ville doit respecter la charte graphique fournie à cet effet.

Un accord entre les parties à la présente convention, à intervenir par échanges de courriers à l’initiative de la Ville, précise les modalités exactes des mesures tendant à promouvoir la Ville.

7.4. - Information sur l'activité de l'Association

L'Association fournit, chaque année, un bilan détaillé d'activité de l'année précédente, le rapport moral de la dernière assemblée générale ordinaire, le compte rendu d’assemblée générale ainsi que l’ensemble des documents comptables : bilan, compte de résultat et annexes.

L'Association doit également informer la Ville sans délai de toutes les modifications intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d'Administration ou de son bureau.

7.5. - Demande de subvention

L'Association présente, la première année une demande motivée de subvention par écrit et effectuera (ou complétera/modifiera si nécessaire) la déclaration d’existence.

Afin de permettre l’instruction de la demande de subvention, les associations présenteront un dossier comportant :Page 7 sur 10

- un courrier explicitant le bien-fondé de leur démarche.

- les comptes financiers du dernier exercice,

- le budget prévisionnel de l'année à subventionner faisant ressortir l'ensemble des financements et ressources propres ainsi que les budgets prévisionnels N+1 et N+2, - un compte-rendu de la dernière assemblée générale signé

- un compte-rendu d'activité,

- une présentation des nouvelles activités ou projets

- les documents fournis par la Ville dûment complétés

- le relevé d’identité bancaire récent.

L'association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet social, à sa demande, et aux lois et règlements en vigueur et notamment la réglementation en matière de débit de boissons, de braderie commerciale.

Article 8. - Evaluation annuelle

Sous réserve des dispositions éventuellement précisées à l’article 18 de la présente convention, l’Association et la Ville se réunissent, au minimum une fois par an, afin d'évaluer les actions réalisées par l'Association au cours de l'exercice achevé (ou s'achevant) et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis à l'article 16.

Si nécessaire, l’article 17 de la présente convention contient des mesures complémentaires et spécifiques en matière d’évaluation.

Le montant de la participation financière apportée par la Ville est révisé, s'il y a lieu, en fonction du programme annuel.

Toute autre modification de la présente convention s’avérant nécessaire ne peut être adoptée que par voie d'avenant.

Article 9. - Assurances Responsabilités

Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive; l'Association doit souscrire tout contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Ville de ROUEN ne soit ni recherchée ni inquiétée. L'Association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites.

Article 10.- Impôts et taxes

L'Association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet de telle sorte que la Ville de ROUEN ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.

Article 11. - Résiliation

Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, laPage 8 sur 10

partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.

Si le non-respect de la convention est imputable à l'Association, cette dernière rembourse à la Ville la part de la subvention déjà perçue au prorata temporis de l'année en cours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.

Il en est de même en cas d'utilisation de la subvention par l'association à des fins autres que celles définies conformément aux articles 3, 8 et 16 de la présente convention.

A ce titre, l'association s'interdit, notamment, de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres personnes physiques ou morales.

Article 12. - Pièces Annexes

L’article 18 de la présente convention énumère la liste des pièces annexes.

Article 13 - Elections de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

- pour l’Association : 41, rue d’Elbeuf - 76100 ROUEN

- pour la Ville : en l’Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle - 76037 ROUEN cedexPage 9 sur 10

TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 14. - Objectifs

Dans le cadre de la construction de stratégie santé de la ville de Rouen, quatre grands enjeux ont été identifiés :

-Promotion de la santé et lutte contre les causes de mort évitables,

-Accès aux soins de premiers et deuxième recours

-Santé mentale

-Santé environnementale

En parallèle, la ville est engagée dans une politique de solidarité volontariste, dans un plan égalité femmes-hommes et de lutte contre les discriminations et dans le réseau des villes accueillantes de l’ANVITA.

Les objectifs partagés entre la Ville et Le Planning Familial 76 sont les suivants :

- Accompagner, informer et orienter toutes personnes à leurs accès aux droits à la santé, et notamment dans le domaine de la santé sexuelle.

- Permettre aux personnes d’accéder à des soins de 1er recours en santé sexuelle et les aider à se rapprocher du soin de façon générale.

- Proposer des consultations médicales gratuites et confidentielles pour les personnes mineures et les non assuré-e-s sociaux (délivrance et pose de contraceptifs le cas échéant, dépistage des cancers du col de l’utérus et du sein, dépistage des infections sexuellement transmissibles, échographie de datation, consultations dédiées à la PREP-prophylaxie pré- exposition au VIH).

- Proposer des consultations médicales spécifiques (consultations relatives aux mutilations sexuelles féminines, rédaction des certificats de violences, consultions pour les personnes TRANS, consultations de sexologie).

- Proposer des entretiens d’aide et d’écoute à toutes personnes en lien avec la vie affective, relationnelle et sexuelle avec les conseillères conjugales et familiales - Prévention et promotion d’une santé sexuelle positive en direction de tous publics (scolaires, jeunes et adultes) avec une attention particulière pour les publics les plus éloignés du système de soins.

- Participer à la dynamique territoriale en promotion de la santé et à l’égalité entre les femmes et les hommes organisés par les services de la Ville de Rouen (Rouen Ville Féministe, les Zazimuts, le Bus du Cœur des femmes, etc.).

- Coordonner le Réseau Santé Sexuelle sur le territoire de la Métropole de Rouen. - Collaborer avec les autres partenaires de la ville de Rouen et participer aux groupes de travail animés par la ville en lien avec les publics cibles.

- Sensibiliser les différents professionnel-le-s du territoire sur les thématiques susmentionnés.

Article 15. - Concours financiers apportés par la Ville

Les concours financiers apportés par la Ville à l’Association seront déterminés lors d’un vote en Conseil Municipal, après examen de la demande de subventions annuelle présentée par Le Planning Familial 76. L’association est invitée à formuler sa demande le plus précocement dans l’année.

Pour l’année 2023, le montant de la subvention accordée par la Ville s’élève à 4600 euros.Page 10 sur 10

Article 16 - Versement de la subvention

Sous réserve des dispositions de l'article 7 de la présente convention, il est procédé au versement de la subvention de la manière suivante :

- après le vote du Budget Primitif, un acompte correspondant à 70 % du montant de la subvention votée lors du budget ou d’un conseil municipal,

- le solde, dès réception des documents comptables de l'Association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions de l'article 7.1.2.

La subvention est virée au compte de l'association :

Code banque : 30003

Code guichet : 07192

Numéro de compte : 0003728954933

Clé RIB : 33

Raison sociale et adresse de la banque : Société Générale, 122 rue St Sever 76 100 Rouen.

Article 17. - Evaluation annuelle

L’association transmet à la ville son bilan d’activités annuel.

Se reporter à l’article 8 de la présente convention.

Article 18. - Pièces Annexes

L’Association devra fournir le compte rendu de son assemblée générale annuelle lors de son dépôt de dossier de demande de subvention.

Fait à ROUEN, le

en 4 exemplaires.

P. le Maire de ROUEN, P. l'Association Le Planning Familial 76 par délégation,

Caroline DUTARTE Dominique Mauvillan Françoise Panchout

1ère adjointe en charge des Solidarités Co-présidentes