Conseil Municipal - 6 30ann8

Documents similaires

Conseil Municipal - 6 30ann3

Conseil Municipal - 6 30ann3

Conseil Municipal - 6 13ann8

Conseil Municipal - 6 30ann8

Conseil Municipal - 6 44ann14

Conseil Municipal - 6 44ann12

Conseil Municipal - 6 27ann11

Conseil Municipal - 6 3ann3

Conseil Municipal - 6 30ann9

Conseil Municipal - 6 27ann7

Conseil Municipal - 6 30ann8 Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 30ann8)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Budget, Ville de ROUEN Association MEDECINS DU MONDE

CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS

2023-2025

EXPOSE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERESPage 2 sur 10

Entre les soussignés :

- La Ville de ROUEN, représentée par Caroline DUTARTE, Première Adjointe au Maire en charge des Solidarités, des Personnes Agées, de la Politique de la Ville et de l’Insertion, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d’un arrêté du 5 Mai 2023.

Ci-après dénommée par les termes "la Ville"

D'une part,

ET :

- L'Association Médecins du Monde, dont le siège est situé au 84 Avenue du Président Wilson, 93210 Saint-Denis, représentée par Marine Louvigny, Coordinatrice régionale, habilitée à cet effet par délégation de pouvoir de Florence Rigal, Présidente de l’association, en date du 27 juin 2022.

Ci-après dénommée par les termes "l'Association"

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :Page 3 sur 10

EXPOSE

Le développement de la vie associative répond aux nécessités actuelles de satisfaire des besoins sociaux essentiels et de créer entre les citoyens des solidarités plus fortes.

Les structures associatives permettent en effet de répondre aux attentes en matière de loisirs, de pratiques sportives et culturelles, d'aides sociales, de services collectifs.

Elles sont aujourd'hui des acteurs à part entière de la vie sociale et leurs activités constituent souvent un prolongement nécessaire de l'action municipale.

Afin d'accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, la Ville souhaite :

- assurer aux associations dont les actions présentent une utilité sociale reconnue de tous au plan local, un concours destiné à leur permettre de poursuivre leurs activités,

- rechercher les moyens qui apporteraient une information et une formation au mouvement associatif,

- impliquer les associations à la réalisation d'actions en faveur des Rouennais.

Pour ce faire, la Ville propose de mettre en œuvre une politique de partenariat avec les associations locales, passant par la conclusion de conventions d'objectifs pluriannuelles.

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement de la promotion de la santé, la Ville souhaite conclure une convention avec l'Association dont l'objet est de soigner les populations les plus vulnérables et de témoigner de leurs conditions de précarité, dans des situations de crises et d’exclusion en France et partout dans le monde, à partir de sa pratique médicale et en toute indépendance.

Cette convention respectera :

- d'une part, la politique décidée par la Ville en faveur du développement de la promotion de la santé qui se traduit par le Contrat Local de Santé signé avec l’Agence Régionale de Santé, ainsi que par la coordination de l’Atelier Santé Ville mis en œuvre au bénéfice des habitants des territoires prioritaires des Hauts de Rouen et de Grammont, et la politique décidée par la Ville en faveur de l’accueil des migrants,

- d'autre part, l'objet de l'Association rappelé précédemment et défini le 24 novembre 2021 dans ses statuts et déposés en préfecture.

Cette convention comporte deux titres. Le premier contient les dispositions générales, appliquées à toutes les associations, le second les dispositions particulières propres au partenariat avec l’Association.Page 4 sur 10

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. - Objet

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de l’accord entre la Ville et l'Association.

Cet accord se concrétise par :

- la détermination d'objectifs communs, d'actions à réaliser et des moyens alloués par la Ville suivant les règles fixées dans la présente convention,

- la mise en place d'une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.

Article 2. - Durée

La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de 3 ans sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 11.

Article 3. - Objectifs

Les objectifs principaux poursuivis par la Ville et l’association sont fixés dans l’article 14 de la présente convention.

Chaque partie s'engage, pour ce qui la concerne, à mettre en œuvre ces objectifs, étant donné les moyens qui seront affectés à leur réalisation.

Article 4. - Concours financiers apportés par la Ville

Les montants des concours financiers sont arrêtés dans l’article 15 de la présente convention.

Les moyens accordés par la Ville sont définis en fonction du respect des dispositions des articles 7 et 8 de la présente convention, étant précisé que ces concours financiers sont fixés lors du vote du budget primitif ou des conseils municipaux chaque année.

Ces concours font l'objet d'une notification par simple lettre à l'Association.

Article 5. - Versement de la subvention

Les modalités de versement de la subvention sont définies à l’article 16 de la présente convention.

Article 6. - Moyens mis à disposition

Dans le cas où la Ville de ROUEN mettrait à disposition de l'association des moyens en matériel ou en personnel en plus des subventions prévues par la présente convention, ces mises à disposition feront l'objet de conventions spécifiques.Page 5 sur 10

Article 7. - Engagements de l'association

7.1. - Obligations comptables et contrôle de l'utilisation des fonds

7.1.1 - Comptabilité

L'Association s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures associatives et au contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93-122 du 29 janvier 1993 et leurs décrets d’application.

Le cas échéant, elle nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, conformément aux dispositions du décrêt n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.

Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations, et fondations, et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité. Pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2020, l’association applique le règlement comptable (bilan et compte de résultat) ANC 2018-06 conformément à la règlementation comptable en vigueur.

Ainsi, l’association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat détaillé et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’article 7.1.2.

Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.

7.1.2. - Certification des comptes

Les obligations qui incombent à l’Association en matière de certification des comptes varient selon le montant des subventions versées par des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial.

- si l’association perçoit des subventions supérieures à 153 000 euros, conformément au Code du Commerce art D 612-5 et L 612-4.

Elle transmet à la Ville les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit sur la liste nationale et distinct de l’expert comptable de l’Association, le rapport du commissaire aux comptes, et le compte rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes.

- si l’association perçoit des subventions supérieures à 75 000 euros ou que le montant des subventions est supérieur ou égal à 50% des produits figurant au compte de résultat:

Lorsqu’elle est soumise à l’obligation de certification des comptes, elle transmet les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit sur la liste nationale et distinct de l’expert comptable de l’Association, le rapport du commissaire aux comptes, et le compte rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes.

Lorsqu’elle n’est pas soumise à l’obligation de certification des comptes, elle transmet les comptes (bilan et compte de résultat) certifiés par le président, auxquels est joint le compte-rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes annuels.Page 6 sur 10

- si l’association perçoit une subvention de la Ville inférieure à 75.000 euros :

Elle transmet les documents comptables signés par le président de l’Association auxquels est joint le compte-rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes annuels.

7.1.3. - Contrôle des fonds publics

L'Association s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.

A défaut de la production des documents comptables et de ceux stipulés à l'Article 7.4., la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.

L’association s’engage à rembourser, le cas échéant, la quote-part de la contribution financière qui excède le coût de mise en oeuvre de l’action concernée.

7.2. - Gestion

L'Association veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres.

7.3. - Promotion de la Ville

L'Association doit faire état du soutien de la Ville dans tout document, tant à usage interne qu'à destination du public.

L'utilisation du logo de la Ville doit respecter la charte graphique fournie à cet effet.

Un accord entre les parties à la présente convention, à intervenir par échanges de courriers à l’initiative de la Ville, précise les modalités exactes des mesures tendant à promouvoir la Ville.

7.4. - Information sur l'activité de l'Association

L'Association fournit, chaque année, un bilan détaillé d'activité de l'année précédente, le rapport moral de la dernière assemblée générale ordinaire, le compte rendu d’assemblée générale ainsi que l’ensemble des documents comptables : bilan, compte de résultat et annexes.

L'Association doit également informer la Ville sans délai de toutes les modifications intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d'Administration ou de son bureau.

7.5. - Demande de subvention

L'Association présente, la première année une demande motivée de subvention par écrit et

effectuera (ou complétera/modifiera si nécessaire) la déclaration d’existence.

Cette convention pluriannuelle dispense l’association d’avoir à remplir une demande de subvention

de fonctionnement pour les années N+1 et N+2.Page 7 sur 10

Afin de permettre l’instruction de la première demande de subvention, les associations présenteront un dossier comportant :

- un courrier explicitant le bien-fondé de leur démarche.

- les comptes financiers locaux du dernier exercice,

- le budget prévisionnel local de l'année à subventionner faisant ressortir l'ensemble des financements et ressources propres ainsi que les budgets prévisionnels N+1 et N+2, - un compte-rendu de la dernière assemblée générale signé

- un compte-rendu d'activité,

- une présentation des nouvelles activités ou projets

- les documents fournis par la Ville dûment complétés

- le relevé d’identité bancaire récent.

L’association devra fournir chaque année à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat détaillé et les annexes du dernier exercice clos certifiés ainsi que le budget prévisionnel N+1.

L'association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet social, à sa demande, et aux lois et règlements en vigueur et notamment la réglementation en matière de débit de boissons, de braderie commerciale.

Article 8. - Evaluation annuelle

Sous réserve des dispositions éventuellement précisées à l’article 18 de la présente convention, l’Association et la Ville se réunissent, au minimum une fois par an, afin d'évaluer les actions réalisées par l'Association au cours de l'exercice achevé (ou s'achevant) et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis à l'article 16.

Si nécessaire, l’article 17 de la présente convention contient des mesures complémentaires et spécifiques en matière d’évaluation.

Le montant de la participation financière apportée par la Ville est révisé, s'il y a lieu, en fonction du programme annuel.

Toute autre modification de la présente convention s’avérant nécessaire ne peut être adoptée que par voie d'avenant.

Article 9. - Assurances Responsabilités

Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive; l'Association doit souscrire tout contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Ville de ROUEN ne soit ni recherchée ni inquiétée. L'Association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites.

Article 10.- Impôts et taxes

L'Association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet de telle sorte que la Ville de ROUEN ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.Page 8 sur 10

Article 11. - Résiliation

Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.

Si le non-respect de la convention est imputable à l'Association, cette dernière rembourse à la Ville la part de la subvention déjà perçue au prorata temporis de l'année en cours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.

Il en est de même en cas d'utilisation de la subvention par l'association à des fins autres que celles définies conformément aux articles 3, 8 et 16 de la présente convention.

A ce titre, l'association s'interdit, notamment, de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres personnes physiques ou morales.

Article 12. - Pièces Annexes

L’article 18 de la présente convention énumère la liste des pièces annexes.

Article 13 - Elections de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

- pour l’Association : 5, rue d’Elbeuf - 76100 ROUEN

- pour la Ville : en l’Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle - 76037 ROUEN cedexPage 9 sur 10

TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 14. - Objectifs

Dans le cadre de la construction de stratégie santé de la ville de Rouen, quatre grands enjeux ont été identifiés :

-Promotion de la santé et lutte contre les causes de mort évitables,

-Accès aux soins de premiers et deuxième recours

-Santé mentale

-Santé environnementale

En parallèle, la ville est engagée dans une politique de solidarité volontariste et dans le réseau des villes accueillantes de l’ANVITA.

Les objectifs partagés entre la Ville et Médecins du Monde sont les suivants :

- Accompagner, informer et orienter les travailleuses du sexe dans leurs accès aux droits et à la santé,

- Accueillir, soigner, orienter les personnes en difficulté d’accès aux soins et témoigner de leur situation au local de Médecins du Monde et proposer des consultations de prévention - Réaliser des actions de prévention, d’information et de soins pour les gens de la rue et les migrants, notamment les mineurs non accompagnés

- Participer aux évènements solidaires développés par la ville (exemple : Nuit de la Solidarité) - Participer aux groupes de travail animés par la ville en lien avec les publics cibles du projet associatif

Article 15. - Concours financiers apportés par la Ville

La contribution au fonctionnement apportée par la Ville à l’Association est de 10 000 € pour l’année 2023. Le même montant sera alloué pour les années 2024 et 2025 après vote du budget primitif.

A ces financements pourront s’ajouter des financements sur projet, des compléments de subventions de fonctionnement ou des subventions complémentaires. Ces attributions seront validées en conseil municipal et notifiés par lettre simple.

L’association devra fournir chaque année à la Ville les comptés spécifiques à l’antenne Rouennaise, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat détaillé et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’article 7 ainsi que le budget prévisionnel N+1.

Article 16 - Versement de la subvention

Sous réserve des dispositions de l'article 7 de la présente convention, il est procédé au versement de la subvention de la manière suivante :

- après le vote du Budget Primitif, un acompte correspondant à 70 % du montant de la subvention votée lors du budget ou d’un conseil municipal,

- le solde, dès réception des documents comptables de l'Association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions de l'article 7.1.2.Page 10 sur 10

La subvention est virée au compte de l'association :

Code banque : 17515

Code guichet : 90000

Numéro de compte : 08015929951

Clé RIB : 68

Raison sociale et adresse de la banque : Caisse d’Epargne, 26-28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 PARIS Cedex 13

Article 17. - Evaluation annuelle

L’association transmet à la ville son bilan d’activités annuel.

Se reporter à l’article 8 de la présente convention.

Fait à ROUEN, le

en 4 exemplaires.

P. le Maire de ROUEN, P. l'Association Médecins du Monde par délégation, par délégation,

Caroline DUTARTE Marine LOUVIGNY 1ère adjointe en charge des Solidarités Coordinatrice Régionale Normandie