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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2024 017 Reversement des RODP parcues par PMM en 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Outre-mer,
2024 036
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N° 2024 017
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
19
Votants
25
Date
de
Convocation
Jeudi
8
février
2024
Séance
du
Jeudi
15
février
2024
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Pollestres,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d’une
convocation
mentionnant
Pordre
du
jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les affaires
soumises
à délibération
et
adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONE,
Maire.
Etaient
présents
: J.Ch.
MORICONI
-
H.
BARBAROS
-
Ch.
QUEYRAT
-—J.Ch.
VERGEYNST
- À.
CORDERO
-F.
PLUJA
— A.
BERNARD
- J.M.
THOBOIS
- P.
DONOT
-
E.
BREBION
-
D.
CREN
-
C.
BALDO
- P.
MARECHAUX
— N.
COLELLA
- M.
SANDRAS-MACH
— P.
WADIH
-— À.
BAUER
- À.
LE
MOIGNE
- E.
MARTIN.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
J.
BADIE
à
J.Ch.
MORICONI
—
V.
GUILLEMIN
à
N.
COLELLA
-
T. RENARD
à H. BARBAROS
-F.
PORTELELA
à C. LEVY
— A. LOPEZ
à C. QUEYRAT
-G.
CASAS
à A. CORDERO.
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: M.
MARTIN
- C.
LEVY.
Secrétaire
de
séance
: H.
BARBAROS.
OBJET :
Dispositif de
reversement
des
Redevances
d’Occupation
du
domaine
Public
(RODP)
perçues
par
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
aux
communes
membres
pour
l’exercice
2023
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
VU
les délibérations
n°
DELIB/2017/11/192
—
1 à
11,
du
27
novembre
2017,
par
lesquelles
le
Conseil
de
Communauté
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
a
instauré
des
Redevances
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
pour
les
ouvrages
des
réseaux
secs
et humides
sur
l’ensemble
de
son
territoire
;
VU
la
délibération
n°
DELIB/2022/09/160,
en
date
du
12
septembre
2022,
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
décidant
de
subordonner
tout
ou
partie
de
la
compétence
relative
à la
création,
l’aménagement
et
l’entretien
de
la voirie
à la définition
de
son
intérêt
communautaire
;
VU
la
délibération
n°
DELIB/2023/11/277,
en
date
du
27
novembre
2023,
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
décidant
d'approuver
le projet
de convention
et
le reversement
des
Redevances
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
de
l’exercice
2023
;
CONSIDÉRANT
que
les
Redevances
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
figurent
parmi
les recettes
afférentes
à cette
compétence
et qu’il
y a donc
lieu à ce que
les communes
en
perçoivent
le bénéfice
pour
les voiries
qui
relèvent
de
leur compétence ;
CONSIDÉRANT
que
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
perçoit,
en
2023,
les RODP
de l’ensemble
du territoire et qu’une
part de ces recettes
revient aux
communes
membres
;
1
RECU
EN
PREFECTURE
le
16/82/2624
4
ggalr ass
arrete
GALOE
RE
DA RE
Add ROIS
NT LE DEL
JET
UTS 2024 036
CONSIDÉRANT
que
le
montant
définitif
à percevoir
par
les
communes
sur
2023
n’est
pas
encore
arrêté
à cette
date
et qu’à
titre indicatif celui
de
2022
était de
l’ordre
de
845
000
€ ;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
alors
de
prévoir,
par
voie
de
convention,
l’organisation
des
modalités
de
reversement
des
produits
de
la RODP
2023
en
faveur
des
communes
;
CONSIDÉRANT
que
la
convention
présentée
à
la
signature
des
communes
comportera
le
montant
précis
du
reversement
ainsi
que
ses
modalités
de
calcul
;
CONSIDÉRANT
que
la convention
cessera
de
plein
droit
après
le reversement
par
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
aux
communes
du
montant
total
des
RODP
2023. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés :
-
APPROUVE
le projet
de convention
de
reversement
des
Redevances
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
de
l’exercice
2023
;
- _
AUTORISE
le Maire à
signer
tout
acte
utile
se rapportant
à ce
dossier.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Mis
en
ligne
le
A6
JEU
1
REÇU
EN
PREFECTURE
le
16/02/2024
L
Angle
tan
agrée
E-fecpe
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AS_PE-UB6-T1L66
DURS
OREOIIS-DELIE
202