Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2024 107 PV mise a disposition des biens d
Procès Verbal - Deliberation n°2024.12.14 Adoption PV retour biens
Déliberation - DELIBERATION 2024 017 Reversement des RODP parcu
Déliberation - DELIBERATION 2024 005 Convention d'attribution d
Déliberation - DELIB 2023 090 Transfert de la competence Defens
Déliberation - DELIB 2024 096 Convention financiere FDC 2023 PM
Déliberation - DECISION 2024 009 Demande de participation Ope
Procès Verbal - Deliberation n°2024.12.15 Adoption PV mis a dispo
Déliberation - DELIB 2024 052 Convention pour l'entretien des o
Déliberation - DECISION 2023 015 DEMANDE PARTICIPATION PMM
Déliberation - DELIB 2024 108 PV de retour des biens de PMM a Pollestres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 108 PV de retour des biens de PMM a Pollestres)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
2024 220
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N° 2024 108
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
23
Votants
25
Date
de
Convocation
‘
Mercredi
11
décembre
2024
Séance
du
Mardi
17
décembre
2024
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Pollestres,
appelé
à siéger
régulièrement
par
l’envoi
d’une
convocation
mentionnant
Pordre
du jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
et adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Maire.
Etaient
présents
: J.Ch.
MORICONI
- C.
LEVY
— Ch.
QUEYRAT
— J.Ch.
VERGEYNST
—
A.
CORDERO
—
G.
CASAS
—
À.
BERNARD
—
A.
LOPEZ
—J.M.
THOBOIS
- P.
DONOT
—E.
BREBION
-T.
RENARD
- D.
CREN
— V.
GUILLEMIN
—
C.
BALDO
— P.
MARECHAUX
- N.
COLELLA
—
P.
WADIH
— À.
BAUER
-— A.
LE
MOIGNE
- E.
MARTIN.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: H.
BARBAROS
à J-C.
MORICONI
—
F.
PLUJA
à C.
LEVY
—J.
BADIE
à C.
BALDO
- M.
SANDRAS-MACH
à A.CORDERO.
Absent
excusé
n'ayant
pas
donné
de
procuration
: M.
MARTIN
—F.
PORTELA.
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LEVY.
OBJET
: Procès-verbal
constatant
le
retour
des
biens
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
à la commune
de
Pollestres
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1321-1
et suivants
;
VU
la délibération
n°
2015/09/123
du
21
septembre
2015
définissant
les
statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
qui
porte
sur
la
totalité
de
la
voirie
sur
l’ensemble
de
son
territoire
à compter
du
1° janvier
2016
;
VU
larrêté
préfectoral
du
24
décembre
2015,
portant
création
de
la
Communauté
Urbaine
Perpignan
Méditerranée
par
transformation
de
la
Communauté
d’Agglomération
Perpignan
Méditerranée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
octobre
2016
portant
modification
de
la
dénomination
en
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine ;
VU
la délibération
de
la commune
de
Pollestres
n° 2024
107
du
17 décembre
2024
approuvant
le principe
et la teneur
du
procès-verbal
et de
ses annexes,
relatif à la mise
à disposition
gratuite
au profit de Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
des
biens
de son domaine
public
routier
et de
ses
dépendances
ainsi
que
des
parcs
et aires
de
stationnement
et ouvrages
d’art
attenants
;
|
VU
la
délibération
n°
2017/12/217
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
approuvant
le
principe
et la teneur
du
procès-verbal
et de
ses
annexes,
relatif à la mise
à disposition
gratuite
par
la
commune
de
Pollestres
au
profit
de
Perpignan
Méditerrané
Métropole
Communauté
Urbaine
des
biens
du
domaine
public
routier
et de
ses
dépendances
ainsi
que
des
parcs
et aires
de
stationnement
et ouvrages
d’art
attenants
;
VU
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
et
notamment
son
article
18
;
VU
la
délibération
n°2022/09/160
du
12
septembre
2022
du
Conseil
de
Communauté
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
relative
à
la
subordination
de
tout
ou
partie
de
la
:
RECU
EN
PREFECTURE
le
18/15/9024
FE
P-CELIE
ZI 2024
220
compétence
relative
à la création,
à l’aménagement
et à l’entretien
de
la voirie
à la définition
d’un
intérêt
communautaire
;
VU
la délibération
n° 98/22
en date
du
16 novembre
2022
du Conseil
Municipal
de la Commune
de Pollestres
relative
à la subordination
de tout ou partie
de
la compétence
relative
à la création,
à l'aménagement
et à l’entretien
de
la voirie
à la définition
d’un
intérêt
communautaire
;
VU
la
délibération
n°
2023/11/269
du
27
novembre
2023,
approuvant
la
modification
de
la
définition
de
l’intérêt
communautaire
concernant
les voiries
définies
d’intérêt
communautaire
et reprenant
pour
chaque
commune
le détail
de
ses
voiries
définies
d’intérêt
communautaire
;
CONSIDÉRANT
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article L.1321-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
transfert
d’une
compétence
entraine
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
à
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
utilisés,
à
la
date
de
ce
transfert,
pour
l’exercice
de
cette
compétence ;
CONSIDÉRANT
que
pour
gérer
la
compétence
voirie,
il
convient
à
présent
que
Perpignan
Méditerranée
Métropole
nous
restitue
les biens
que
nous
leur avons
mis
à disposition
en
2017
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.1321-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
remise
des
biens
a
lieu
à titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d’aucune
indemnité
ou
taxe,
ni
d’aucun
droit,
salaire
ou
honoraires
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Pollestres
est
substituée
de
plein
droit
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
dans
toutes
ses
délibérations
et
dans
ses
actes
relatifs
à
la
compétence
transférée.
Les
contrats
relatifs
à
ces
biens
sont
exécutés
dans
leurs
conditions
antérieures jusqu’à
leur
échéance,
sauf accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
éventuels
contrats
conclus
par
Perpignan
Méditerranée
Communauté
Urbaine
n’entraine
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
par
le
co-contractant.
C’est
Perpignan
Méditerranée
qui
doit
informer
ceux-ci
de
la substitution.
Monsieur
le maire
explique
que
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
s’est
retrouvée
compétente
pour
la totalité
de
la voirie
sur
l’ensemble
de
son
territoire
à compter
du
1
janvier
2016.
Dans
le
cadre
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
et
notamment
son
article
18,
Perpignan
Méditerranée
et
ses
communes
membres
ont
décidé
de
subordonner
tout
ou
partie
de
la
compétence
relative
à
la
création,
à
l'aménagement
et à l’entretien
de
la voirie
à la définition
d’un
intérêt
communautaire.
Perpignan
Méditerranée
Métropole
a approuvé
ce
dispositif par délibération
n°
2022/09/160
du
12
septembre
2022.
La
commune
de
Pollestres
a
approuvé
ce
dispositif
dans
le
cadre
de
la
délibération
n°98/22
du
16
novembre
2022.
Par
la
suite,
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
a
approuvé
par
délibération
n°
2023/11/269
du
27
novembre
2023,
la modification
de
la définition
de
l'intérêt
communautaire
concernant
les voiries
définies
d’intérêt
communautaire
et reprend
pour
chaque
commune
le détail
de
ses
voiries
classées
comme
telles.
Dans
le cadre
de
ce partage
de
compétence,
il convient
à présent
de procéder
aux
transferts
des
actifs
concernés
par
cette
redéfinition
de
la compétence
comme
suit
:
Pour
les
biens
mis
à
disposition
par
la
commune
au
profit
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
en
2017 :
ë
RECLI
EN
PREFECTURE
le
IRÉETARESA
Len
BOSSEID
LP -RELIE
TU 2024 221
Ces
biens
sont
restitués
à la commune
via
un
PV
de
retour.
La
communauté
Urbaine
conserve
les
biens
qui
ont
été définis
d’intérêt
communautaire
par
la délibération
précitée.
Le
PV
de retour
nous
a été transmis
par
Perpignan
Méditerranée
Métropole.
Il figure
en
annexe
de
la présente
délibération
accompagnée
de son
annexe.
Ce
PV
a été adopté
par
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
25
novembre
2024.
Les
biens
concernés
sont
les
suivants
:
PV
DE
RETOUR
- LISTE
DES
BIENS
RETOURNES
AUX
COMMUNES
]
COMMUNE
DE POLLESTRES
DÉSIGNATION
DU BIEN
DATE
ACQUISITION
VALEUR BRUTE
VALEUR
NETTE
POLLESTRES
RESEAUX
VCO
138
RESEAUX
VCO
PARKING
13
RESEAUX
VCO vco
RESEAUX
POLLESTRES
RESEAUX
VCO
POLLESTRES
RESEAUX
VCO
RESEAUX
VCO
PCLESTRES VÉG MAT TECHIAQUE
VCO
PIAGGI
QARGO
T
VCO
BALAYEUSE
RAVO
VCO
MA
VCO
MOEIUERS
URBAINS
VCO
ECLAIRAGE
PUBLIC
VCO
PORTAILS
Les
modalités
de
retour
sont
les
suivantes :
La
commune,
assume
à
compter
de
ce
retour
des
biens
dans
son
patrimoine,
l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et autorise
l’occupation
des
biens
remis.
Elle
en perçoit
les
biens
et produits.
Elle
agit en
justice
aux
lieu
et place
du
propriétaire.
La
commune
peut procéder
à tous
les travaux
de reconstruction,
de démolition
ou d’addition
de
construction
propres
à assurer
le maintien
de
l’affectation
des
biens.
La
commune
se
substitue
dans
les
droits
et
obligations
de
la
communauté
urbaine
en
ce
qui
concerne
l’ensemble
des
contrats
en
cours
relatifs
aux
biens
mis
à
disposition.
PMMCU
constate
la
substitution
et
la
notifie
à
ses
cocontractants.
Un
double
de
cette
notification
est
adressé
à
la
commune.
;
RECU
EN
PREFECTURE
À
le
18/19/0074
39 DEAR
BE LDAT-DELIE
HUE 2024 221
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
de
Pollestres,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
APPROUVE
le
principe
et
la
teneur
du
procès-verbal
de
retour
et
de
ses
annexes,
constatant
le
retour
à
la
commune
de
ses
biens
mis
à
disposition
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
en
2017;
-
AUTORISE
la
signature
du
procès-verbal
précité
joint
en
annexe
ainsi
que
ses
annexes
;
-
AUTORISE
Monsieur
le Trésorier
de
la commune
à procéder
aux
écritures
comptables
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération,
concomitamment
avec
Monsieur
le Trésorier
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole ;
-
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
acte
utile.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
maire,
Mise
en
ligne
le
HIUYE
;
RECU
EN
PREFECTURE
À
ERREUR
LR
RELIEF
SUR
AY
RE-RRE