Arrêté - Préfecture - Mayotte - Liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de Mayotte durant l'année 2023

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de Mayotte durant l'année 2023 Document publié le Mardi 27 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de Mayotte durant l'année 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias, Es PREÈFET DE MAYOTTE CABINET DU PRÉFET

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-CAB-1531 du 27 décembre 2022

portant habilitation à publier des annonces

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales.

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte;

Vu l'arrêté n° 2021-CAB-2193 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, directrice de cabinet du préfet de Mayotte;

Vu les lignes directrices publiées par le ministère de la culture qui se substituent à la circulaire du 3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces

judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-mer, qui est abrogée.

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de Mayotte,

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou

Tel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/ARRÊTE

Article 1 - la liste départementale des publications habilitées à recevoir des annonces judiciaires et légales prescrite par le code civil, les codes des procédures et de commerce e les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures où des contrats, est établie comme suit, pour l'année 2023 et pour le département de Mayotte :

— Le journal de Mayotte -1 pointe KOUNGOU- Le belvédère 97600 KOUNGOU

— Les nouvelles de Mayotte - BP 796 - 97600 KAWENI

— France Mayotte Matin - Villa BATROLO- BP 258 - 97600 MAMOUDZOU

— Flash infos - 7 rue Salamani - BP 60 - 97600 MAMOUDZOU

Article 2 - Les journaux et publications figurant dans la liste du présent arrêté s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément aux dispositions prévues par la loi du 4 janvier 1955 modifiée par la loi du 22 mai 2019 subvisée et leurs textes d'application.

Article 3 - S'il s'avère qu'une publicationne remplit plus, en cours d'année, les conditions exigées par la loi et ses textes d'application, un arrêté préfectoral pourra être pris pour la radier de la liste des titres inscrits en application de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, et la directrice de cabinet du préfet de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et adressé au président du tribunal de grande instance de Mamoudzou ainsi qu'aux directeurs des journaux intéressés.

Fait à Dzaoudzi, le 27 décembre 2022

QUE FR: J Pour le préfétèt par. él égation,

2e / pe SN : La sous-préfêfe, diféc ice dépabinet,

g (22 mi

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :

+ saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement

Cabinet du préfet

Rue de la batterie

97615 Dzaoudzi

. OÙ former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Place Beauvau

75008 paris

* ou saisir d’un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.

Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure. Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre une copie

de l'arrêté contesté.

Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.

En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.

Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours

(https://wwuitelerecours.fr).

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou

Tel : 02.69.63.50.00 -— fax : 02.69.60.18.89 - courriel : w ww. mayotte. pref.gouv.fr/