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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 12 22 RAA spécial Arrêté fixant liste des journaux et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales 2026
Document publié le Lundi 22 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 12 22 RAA spécial Arrêté fixant liste des journaux et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12052
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-12-17-00006 - Arrêté fixant liste des journaux et services de
presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales
2026 (2 pages) Page 3
2Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-17-00006
Arrêté fixant liste des journaux et services de
presse en ligne habilités à publier les annonces
judiciaires et légales 2026
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-17-00006 - Arrêté fixant liste des journaux et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales 2026 3ARRÊTÉ
fixant pour l’année 2026 la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à publier les
annonces judiciaires et légales dans le département d’Indre et Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n°201-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n°2022-1482 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022
modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
VU les demandes présentées par les directeurs de journaux ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er - La liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à recevoir les
annonces judiciaires et légales dans le département d'Indre-et-Loire, est arrêtée comme suit pour
l'année 2026 :
a) Publications de presse :
- QUOTIDIEN : La Nouvelle République du Centre Ouest sis 232, avenue de Grammont à Tours
- HEBDOMADAIRES :
• La Nouvelle République Dimanche, sis 232 avenue de Grammont à Tours
• L'Action Agricole de Touraine, sis 6 bis rue Jean Perrin sis à Chambray les Tours
• La Renaissance Lochoise, sis 1 ter rue de Tours à Loches
• Terre de Touraine, sis 9 bis rue Augustin Fresnel à Chambray les Tours.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-17-00006 - Arrêté fixant liste des journaux et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales 2026 4b) Services de presse en ligne
• lanouvellerepublique.fr
• actu.fr
• ouest-france.fr
• larenaissancelochoise.com
• lemoniteur.fr
• leberry.fr
• 20minutes.fr
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Culture ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 – Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Chinon et M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Loches, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont les dispositions prendront effet le 1er
janvier 2026.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. le
Procureur Général près la cour d'appel d'Orléans, à M. le Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Tours.
Fait à TOURS, le 17 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé
Florence GOUACHE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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