Arrêté - PC 23M01005 M01 SAXE Pierre

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Arrêté - PC 23M01005 M01 SAXE Pierre Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune d'Aigueblanche. Lien du pdf (Arrêté - PC 23M01005 M01 SAXE Pierre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, EX Dossier n° PC 073 003 23 01005 - MO2

REPUBLIQUE FRANÇAISE Date de dépôt : 30 janvier 2026

Liberté Demandeur : Monsieur SAXE Pierre Fraternité

Egalité Pour : l'augmentation de la surface d'emprise au

sol et de la surface de plancher de l'extension de

l'habitation

Commune de Grand-Aigueblanche Adresse terrain : 85 rue des Tuileries, Bellecombe Grand-Aigueblanche (73260)

ARRÊTÉ N°2026106

Accordant un permis de construire modificatif n°2

au nom de la commune de Grand-Aigueblanche

Le maire de Grand-Aigueblanche,

Vu la demande de permis de construire modificatif n°2 pour une maison individuelle etfou ses annexes présentée le 30 janvier 2026 par Monsieur SAXE Pierre, demeurant 85 rue des Tuileries, Bellecombe à Grand-Aigueblanche (73260) ;

Vu l'objet de la demande :

pour l'augmentation de la surface d'emprise au sol et de la surface de plancher de l'extension de l'habitation ;

sur un terrain situé 85 rue des Tuileries, Bellecombe, à Grand-Aigueblanche (73260) :

pour une surface de plancher créée de 40,50 m° ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 08/06/2017, révisé (révision allégée n°1) le 25/03/2021, en cours de révision ;

Vu le règlement de la zone Uc du PLU ;

Vu le permis de construire initial n°073 003 23 M1005 accordé le 26/06/2023 ; Vu le permis de construire modificatif n°1 refusé le 15/12/2025 :

Vu l'affichage de la demande d'autorisation d'urbanisme en mairie le 05/02/2026 : Vu les pièces complémentaires réceptionnées en mairie le 09/04/2026 ;

ARRÊTE

Article unique

Le permis de construire MODIFICATIF N°2 est accordé.

Grand-Aigueblanche, le ©À Âux Lo ÿ ÊË

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme

244La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis de construire :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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