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Arrêté - AT arrete BASIC FIT 6 rue dAnnecy
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Arrêté - AT arrete BASIC FIT 6 rue dAnnecy)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Assurance,
DOSSIER N° AT 068154 24 D0019 PAGE 1/2
MAIRIE D'ILLZACH AUTORISATION DE TRAVAUX DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
Demande déposée le 21/10/2024
Complétée le 21/10/2024
N° AT 068154 24 DO019
487
Par :
Demeurant à :
Représenté par :
Pour :
Sur un terrain sis à :
BASIC FIT SAS
40 rue de la Vague
59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
Monsieur René MOOS
Création de nouveaux volumes dans les
volumes existants
6 rue d'Annecy
Décision affichée
du 06/01/2025
au 06/03/2025
Le Maire :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
vu l'avis favorable avec prescriptions du Service d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin - service ERP - en date du 27/11/2024
Atiché du. QRQ2S.
au RIRSILS
vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-commission Départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDA) en date du 10/10/2024
ARRETE
Article 1: Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris.
Article 2 : Les prescriptions ou observations contenues dans les rapports des services consultés devront être respectées conformément aux copies ci-annexées (Service d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin - service ERP et de la Sous-commission Départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDA)).
Arrêté transmis au représentant de l'Etat
en date du 07/01/2025
Demande affichée en mairie
en date du 23/10/2024
Illzach, le 02/01/2025
Pour le Maire,
N.B : La commune d'Illzach est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à une sismicité modérée (Cf. décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010). Les maîtres d'œuvres et constructeurs doivent tenir compte sous leur propre responsabilité des règles de construction parasismique.
La situation de la commune d'Tllzach concernant les plans de prévention des risques naturels prévisibles est la suivante : - inondation de l'IIl : approuvé le 27 décembre 2006
- remontée de nappe : prescrit le 19 mai 2000 DOSSIER N° AT 068154 24 D0019 PAGE 2/2
La situation de la commune d'Illzach concernant les plans de prévention des risques technologiques est la suivante : - thermique et surpression pour l'Entrepôt Pétrolier de Mulhouse : approuvé le 11 avril 2014.
La commune d'Illzach est située en zone à potentiel radon 1.
La commune d'Illzach est concernée par un porter à connaissance pour le retrait - gonflement des sols argileux.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au bénéficiaire de l’autorisation de respecter.
- VALIDITE : L'autorisation est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier, et au moins pendant deux mois. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Le recours peut être effectué par courrier ou par télérecours https:/citoyens.telerecours.fr). 11 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux. À défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.