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Déliberation - Liste des deliberations CM 15.10.2024
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM 15.10.2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse EXTRAIT
Mulhouse 3 Publié le 16-10-24
VILLE D'ILLZACH du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 octobre 2024
Nombre de conseillers municipaux élus : 33, en fonction : 31
Présents : …..................
Représenté(s) par pouvoi
EXCUSÉ à smamamemanmans
Article 3 : Dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral, de harcèlement sexuel, d'agissements sexistes et des menaces ou tout acte d'intimidation
L'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les administrations doivent instituer un dispositif de signalement qui à pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.
L'article L134-6 du Code”Général de la fonction publique précise également que lorsque la collectivité est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire, elle prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.
L'article L452-43 du Code Général de la fonction publique prévoit que les centres de gestion instituent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu.
Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion par délibération en date du 22/09/2020 a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et établissements publics.
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment les articles L135-6 (anc. article 6 quater À de la loi 83-634 du 13 juillet 1983) et L452-43 (anc. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.
Vu la délibération du 22/09/2020 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Considérant que toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place, un dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel où moral, des agissements sexistes, des menaces ou tout autre acte d'intimidation. Considérant que le Centre de Gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse.
Considérant qu'il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de Gestion la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la ville d'Illzach.
Considérant que l'information de cette décision sera transmise au CST.
Entendu l'exposé de Madame Monique LIERMANN, Adjointe au Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Décide que la mise en œuvre du dispositif de signalement des atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation est confiée, par voie de convention, au Centre de Gestion du Haut-Rhin dans les conditions définies par délibération de son Conseil d'Administration.
Annexe : convention DSAV.
Vote : Unanimité.
Pour extrait certifié conforme
Ilizach, le 16 octobre 2024
La Secrétaire de séance e Vars
CHILDKNECHT Jean-LucS$ REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse EXTRAIT
Mulhouse 3 Publié le 16-10-24
VILLE ÉLZRGE du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 octobre 2024
Nombre de conseillers municipaux élus : 33, en fonction : 31
Présents :
Représenté(s) par pouvoir :
EXEUSÉ © srmnsmenenenmnens
Article 4 : Création d'un emploi permanent à temps complet Policier Municipal - Délib. N°17/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3.
Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants.
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3.
Vu le tableau des emplois de la Ville d'ILLZACH.
Considérant que la création de l'emploi permanent ci-dessous est rendu nécessaire compte tenu de l'évolution de l'activité.
1 emploi permanent de policier municipal, dans les grades des Gardien-Brigadier de police municipale et de Brigadier-Chef Principal de police municipale, catégorie C, à raison d'une durée hebdomadaire de service de 35 heures, soit 35/35ère,
Cet emploi comprend notamment les missions suivantes :
Re Veille et prévention en matière de maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la
salubrité publiques
Recherche et relevé des infractions
Rédaction et transmission d'écrits professionnels
Accueil et relation avec les publics
Permanence opérationnelle du service de police municipale
Gestion du service de vidéoprotection KKKKA
La rémunération liée à cet emploi est déterminée par référence à la grille indiciaire, complétée par le régime indemnitaire.
Entendu l'exposé de Madame Monique LIERMANN, Adjointe au Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Décide de la création d'un emploi permanent ci-dessous :
1 emploi permanent de policier municipal, dans les grades des Gardien-Brigadier de police municipale et de Brigadier-Chef Principal de police municipale, catégorie C, à raison d'une durée hebdomadaire de service de 35 heures, soit 35/35ème, Cet emploi comprend notamment les missions suivantes :
Ÿ_ Veille et prévention en matière de maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques
Recherche et relevé des infractions
Rédaction et transmission d'écrits professionnels
Accueil et relation avec les publics
Permanence opérationnelle du service de police municipale
Gestion du service de vidéoprotection KKKKA
La rémunération liée à cet emploi est déterminée par référence à la grille indiciaire, complétée par le régime indemnitaire.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au recrutement de l'agent sur son poste
et à prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Charge Monsieur le Maire ou son représentant de procéder à la déclaration de création du poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais réglementaires.
Les crédits nécessaires à la rémunération sont prévus au budget de la Collectivité, fonction 020, chapitre 012, article 64111.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication.
Vote : Unanimité.
Pour extrait certifié conforme
Illzach, le ctobre 2024
La Secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse EXTRAIT
Mulhouse 3 Publié le 16-10-24
VILLE D'ILLZACH du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 octobre 2024
Nombre de conseillers municipaux élus : 33, en fonction : 31
PTÉSENES ! srsscssarcnranesrauvera
Représenté(s) par pouvoir
ÉXGUSÉ # mormiarearnennnmmnrernes
Article 5 : Prise en charge financière d'appareillage auditif
Le Code Général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 351-1 et suivants; la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique ; le catalogue des interventions du FIPHFP du mois de janvier 2024.
En France, tous les employeurs, de droit public comme de droit privé, sont tenus de respecter
l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), dès lors qu'ils comptent au moins 20 salariés, dans une proportion de 6% de l'effectif moyen annuel. En cas de non-respect de l'OETH, les entreprises et administrations s'exposent au versement d'une contribution financière annuelle.
Depuis 2015, la Ville d'Illzach mène une politique d'accompagnement des agents ayant des problèmes de santé. Le nombre d'agents bénéficiant de la RQTH est passé à plus de 10% de l'effectif. Des fonds sont mobilisés chaque année pour réaliser des aménagements de poste permettant ainsi un maintien de l'agent en position d'activité.
Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 susvisée, le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) finance des aides en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique et plus largement des aides en faveur des agents publics dont le poste nécessite une adaptation pour favoriser leur maintien dans l'emploi.
Des subventions du FIPHFP sont perçues par la Ville pour ces aménagements de poste.
Au 31 décembre 2023 nous étions 149 agents, nous avons déclaré 15 agents ayant le statut de RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.
Cela nous a permis de ne pas avoir de contribution annuelle à verser pour 2024. Nous étions à
10.07% des 6% minimum demandés. À titre d'info, si nous n'avions pas de RQTH la contribution
s'élèverait à 36 864,00€ par rapport à notre effectif déclaré au 31 décembre 2023. Suite à la déclaration 2024 nous avons une somme qui nous a été allouée de 40 000.00€. Les dossiers 2024 en cours: 1 aménagement de poste avec mobilier, 1 appareillage auditif, 1 paire de chaussure de sécurité orthopédique.
Afin de compenser le handicap des agents bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH), la Ville d'Illzach procède à des aménagements des postes de travail. Les dépenses relatives à ces aménagements sont versées directement aux prestataires (mobilier, chaussures, aménagement de véhicules). Dans le cas de l'achat d'appareils auditifs, la Caisse primaire d'assurance maladie, ainsi que la complémentaire santé prennent en charge une partie de la dépense. Le reste à charge ne peut être payé directement par la Ville au prestataire, la facture étant établie au nom de l'agent. Les règles de la commande publique nécessitent qu'une délibération soit prise par le Conseil Municipal afin de verser à l'audioprothésiste le montant du reste à charge. Il s'élève à 2563.30 €. Sur cette somme, une subvention du FIPHFP de 1 700 € sera perçue. Entendu l'exposé de Madame Monique LIERMANN, Adjointe au Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Décide de verser à AMPLIFON COLMAR la somme de 2.563,30 euros correspondant au coût des prothèses auditives d'un agent diminué du montant perçu de l'assurance maladie et de la complémentaire santé.
Autorise Monsieur le Maire à encaisser la subvention du FIPHFP d'un montant de 1.700 euros.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce versement et à l'encaissement de la subvention.
Les crédits nécessaires à la rémunération sont prévus au budget de la Collectivité, fonction, chapitre, article.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication.
Vote : Unanimité.
Pour extrait certifié conforme
Illzach, le 16 octobre 2024
La Secrétaire de séance REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse EXTRAIT
Mulhouse 3 Publié le 16-10-24
VILLE D'ILLZACH du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 octobre 2024
Nombre de conseillers municipaux élus : 33, en fonction : 31
Présents :
Représenté(s) par pouvoir
Absent(s) :
Article 6 : Convention de participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance : prolongation de la Convention de participation et révision des taux de cotisation au 1er janvier 2025
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de complémentaire prévoyance le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et RELYENS- anciennement SOFAXIS (gestionnaire). Elle a pris effet au 1° janvier 2019 pour une durée de 6 ans, avec possibilité d'être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée maximale d'un an.
Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation
jusqu'à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie.
Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec l'ordonnance n° 2021- 175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
La réforme de la protection sociale complémentaire n'est pas finalisée et certaines mesures législatives et réglementaires sont encore à venir. Les publications sont attendues pour le 2è"€ semestre 2024. Dans ce contexte, il n'est pas possible d'engager une consultation pour le 1° janvier 2025.
Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de protection sociale complémentaire prévoyance au 1° janvier 2025, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d'un an la convention de participation Prévoyance pour motif d'intérêt général, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes) toujours dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions d'euros. Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par le risque incapacité (S/P = 2,5 — déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 ME).
Pour obtenir un taux d'équilibre, Relyens estime qu'avec ces éléments, , il conviendrait d'appliquer une majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de retraite).
Ce constat amène l'assureur à demander une revalorisation des taux de 15% au 1°" janvier 2025.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Illzach en date du 20 février 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en prévoyance ;
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Illzach en date du 22 janvier 2024 fixant la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire prévoyance dans le cadre de la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024 ;
Vu l'information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;
Entendu l'exposé de Madame Monique LIERMANN, Adjointe au Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Prend acte de la prolongation d'un an, pour motif d'intérêt général, de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès de Relyens/CNP Assurances. L'échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025.
Prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1° janvier 2025 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et figurant ci- dessous :
Niveau Taux en vigueur jusqu'au
d'indemnisation 31/12/2023 ° Taux au 01/01/2024
Incapacité 95 % 0,82 % 0,94 %
Invalidité 95 % 0,44 % 0,51 %
Perte de 95 % 0,62 % 0,71 %
retraite
Décès / PTIA 100 % 0,34 % 0,34 % Autorise le Maire ou son représentant à signer l'avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.
Vote : Unanimité.
Pour extrait certifié conforme
Illzach, Je stobre 2024 ON
Jean-Luc SCHILDKNECHT REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse EXTRAIT
Mulhouse 3 Publié le 16-10-24
VIELE-D'TLEZACE du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 octobre 2024
Nombre de conseillers municipaux élus : 33, en fonction : 31
Présents :
Représenté(s) par pouvoir
ABSENT(S) À issus
Article 7 : Redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers
de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz
Le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz a été formulé par le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015.
Celui-ci parachève le dispositif des redevances d'occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire du domaine public.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public suivant l'article 2 qui précise la formule : 0,35 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus.
Que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l'année N-1 et de l’évolution de l'indice d'ingénierie mentionné à l’article R2333-117 du code général des collectivités territoriales.
Entendu l'exposé de Monsieur Alain SCHIRCK, Adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Décide d'adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
Décide de revaloriser chaque année ces montants sur la base de l’évolution de l'index d'ingénierie, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1°’ janvier.
Vote : Unanimité.
Pour extrait certifié conforme
La Secrétaire de séance-—
Jean-Luc SCHILDKNECHT REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse EXTRAIT
Mulhouse 3 Publié le 16-10-24
VILLE D'ILLZACH du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 octobre 2024
Nombre de conseillers municipaux élus : 33, en fonction : 31
PRÉSENTS 2 sim
Représenté(s) par pouvoir : .
ADSEnt(S) ? assises
Article _ 8 : Instauration d’une redevance d'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement
L'article L. 2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques pose le principe du paiement d'une redevance pour l'occupation ou l’utilisation privative du domaine public. En application de ce principe, l'exploitant d'une canalisation d'eau ou d'assainissement installée en sous-sol d'une voie publique doit donc verser une redevance au propriétaire du domaine public traversé par cette canalisation.
Dès lors, il est proposé d'instaurer une redevance pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement à compter du 1° janvier 2024.
L'article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales fixe les plafonds dans la limite desquels le conseil municipal détermine le montant de la redevance due pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services publics d'eau et d'assainissement.
Au 1° janvier 2024 ils étaient fixés à :
Y 39,63 € par kilomètre de réseau hors branchements (indice 132,1 de l'index ING au 1° janvier
2024)
Y 2,64 € par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors regards de réseaux d'assainissement (indice 132,1 de l'index ING au 1° janvier 2024).
Une actualisation de ces plafonds est réalisée chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index « ingénierie » publié au bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement, connu au 1° janvier de chaque année.
Entendu l'exposé de Monsieur Alain SCHIRCK, Adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Décide d'instaurer une redevance d'occupation du domaine public communal par les ouvrages du service de distribution d'eau et d'assainissement à compter du 1° janvier 2024.
Décide de fixer les montants de la redevance 2024 à 39,63 € par kilomètre de réseau, hors les branchements et à 2,64 € par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non-linéaires, hors les regards de réseaux d'assainissement.
Décide de revaloriser chaque année ces montants sur la base de l'évolution de l'index ING en vigueur au 1°" janvier. Vote : Unanimité.
Pour extrait certifié conforme
Ilizach, le 16-octobre 2024 € D
Jean-Luc SCHILDKNECHT REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse EXTRAIT
Mulhouse 3 Publié le 16-10-24
VILLE D'ILLZACH du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 octobre 2024
Nombre de conseillers municipaux élus : 33, en fonction : 31
Présents :
Représenté(s) par pouvoir :
Absent(s) :
Article 9 : Attribution de subventions au titre de l'année 2024 : compléments et ajustements.
Dans sa séance du 20 novembre 2023 le Conseil Municipal votait la liste des subventions 2024 aux
associations.
Depuis, il est apparu nécessaire de procéder à quelques compléments et ajustements, dont la liste est détaillée ci-après :
Subvention d'investissement :
Paroisse Protestante Réformée d'Illzach — Jeune-Bois : la paroisse a entrepris des travaux de
mise aux normes PMR et de renforcement de la sécurité des lieux dans la salle paroissiale située 4 rue
de Mulhouse à Illzach. Le montant global des travaux s'élève à 188 397 €. Pour y faire face, l'association a sollicité auprès des huit communes membres, à savoir Baldersheim, Battenheim, Illzach, Kingersheim, Pulversheim, Ruelisheim, Sausheim et Wittenheim l'octroi d'une aide financière.
Afin de répondre à la demande de la paroisse protestante, il a été proposé à l'ensemble de ces communes de définir un pourcentage du montant des travaux à subventionner et de répartir ce montant selon une quote-part calculée au prorata des âmes de confession protestante réformée résidant dans chaque commune.
Ainsi, sur la base d'un financement des travaux à hauteur de 10 %, soit 18 840 €, il est dès lors proposé d'accorder une subvention d'investissement exceptionnelle de 6 781 € à la paroisse protestante réformée d'Illzach — Jeune-Bois.
Subvention de fonctionnement :
ASIM escrime : l'association stocke une partie de son matériel dans un local du COSEC. Lors de la tempête du 15 juillet dernier, le local en question a subi des infiltrations d'eau et le matériel de l'association a été endommagé.
Il est dès lors proposé d'accorder une subvention de fonctionnement exceptionnelle de 2 000 € à l'ASIM escrime aux fins de contribuer au remplacement de son matériel.
Entendu l'exposé de Monsieur Alain SCHIRCK, Adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Décide de verser à la Paroisse Protestante Réformée d'Illzach — Jeune-Bois une subvention d'investissement exceptionnelle de 6 781 € au titre des travaux de mise aux normes PMR et de renforcement de la sécurité des lieux dans la salle paroissiale située 4 rue de Mulhouse à Illzach. Décide de verser à l'association ASIM escrime une subvention de fonctionnement exceptionnelle de 2 000 €.
Les crédits d'investissement et de fonctionnement nécessaires à ces ajustements sont inscrits respectivement au chapitre 204 du budget primitif 2024, article 20422, fonction 312 et au chapitre 65, article 65748, fonction 30.
Vote : Unanimité.
Jean-Luc SCHILDKNECHT REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse EXTRAIT
Mulhouse 3 Publié le 16-10-24
VILLE D'ILLZACH du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 octobre 2024
Nombre de conseillers municipaux élus : 33, en fonction : 31
PÉSENTS : sonne
Représenté(s) par pouvoir :
ABSENES)E sr
Article 10 : Vente d'une déchiqueteuse de bois Eschlbôck Renault Biber 2 immatriculée DD-128-JW
La ville d'Illzach a mis en vente un engin par le biais du site Agorastore.
A la clôture de la vente le 01 octobre 2024, la société ARVEN ELAGAGE située 1 rue Vauban, 22520 BINIC-ETABLES-SUR-MER, a fait la meilleure offre d'achat pour un montant de 8 965 € net.
Cet engin a été acquis par la ville d'illzach le 10 novembre 2009 pour un montant de 32 292.00 € TTC, amorti sur 6 ans ce qui génère une plus-value de 8 965.00€.
Entendu l'exposé de Monsieur Jacques BLANQUIN, Adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Décide de vendre la déchiqueteuse de bois Eschlbock au prix de 8 965 € net à la société ARVEN ELAGAGE située 1 rue Vauban, 22520 BINIC-ETABLES-SUR-MER
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à entreprendre toutes démarches utiles aux fins de la présente.
Vote : Unanimité.
Pour extrait certifié conforme
La Secrétaire de séance REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse EXTRAIT
Mulhouse 3 Publié le 16-10-24
VILLE D'TELZACH du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 octobre 2024
Nombre de conseillers municipaux élus : 33, en fonction : 31
Présents : ...................
Représenté(s) par pouvoir :
Absent(s) :
Article 11 : Marché de mise à disposition, installation, entretien, maintenance et nettoyage de mobiliers urbains d'information et d’abris voyageurs - Avenant de prolongation
Par marché public notifié le 15 mai 2007, la ville d'Illzach, dans le cadre d'un groupement de commandes formé avec les villes de Kingersheim, de Mulhouse et le Syndicat Intercommunal des Transports de l'Agglomération Mulhousienne (SITRAM) auquel s'est substitué m2A, a confié à la société JC Decaux France la mise à disposition, l'installation, la maintenance et le nettoyage de panneaux d'affichage publicitaire sur son territoire.
Ledit marché a été conclu pour une durée de 15 ans.
Par avenants successifs, les parties sont convenues d'adapter aux besoins de la ville les prestations de communication fournies par la société et de prolonger le marché afin d'aligner sa date d'échéance avec le marché de mobilier urbain conclu par la ville de Mulhouse afin de permettre la conclusion d'un futur contrat de mobilier urbain en groupement de commandes.
Une réflexion a été engagée par Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres du précédent groupement de commande et d'autres communes intéressées, pour le renouvellement du marché actuel. Il a été convenu de former deux groupements de commande, l’un pour le mobilier urbain et l'autre pour la gestion de vélos en libre-service, ce qui a sensiblement rallongé la période de concertation sur la définition des besoins, justifiant la première prolongation par avenant jusqu'au 30 juin 2024,
Cette période n'a pas permis de mener à terme la consultation relative à la nouvelle concession de
vélos en libre-service. En effet, le recours à un groupement de commande et la définition des besoins de chaque membre ont demandé un délai plus important. Le marché a été notifié au nouveau prestataire Nextbike le 5 septembre 2024, pour une entrée en vigueur le 15 avril 2025.
Aussi, afin d'assurer la continuité du service de vélo en libre-service, il est impératif que les dates de fin des marchés actuels coïncident avec l'entrée en vigueur du marché de vélo en libre-service.
C'est pourquoi, il est proposé que le marché actuel soit prolongé de 9.5 mois jusqu'au 15 avril 2025. Le contrat pourra toutefois être résilié au 15 février 2025 à la demande de la Ville d'Illzach si le nouveau marché de vélo en libre-service entre en vigueur avant le 15 avril 2025. Ces dispositions sont l'objet de l'avenant 4 joint à la présente délibération.
Au vu de qui précède, il est proposé d'acter par voie d'avenant les évolutions souhaitées dans le respect du marché public et des conditions ayant présidé à sa conclusion ainsi que de l’article R.2194-7 du Code de la Commande Publique.
Vu la délibération du 4 juin 2024 (article 4) relative au marché de mise à disposition, entretien, maintenance et nettoyage de mobiliers urbains d'information et d'abris voyageurs — avenant de prolongation. Considérant que JCDecaux, actuel prestataire du marché de mobilier urbain, a souhaité depuis cette date revoir l'article 2.2.2 de l'avenant ci-annexé afin d'harmoniser avec les autres membres du marché, à savoir les villes de Mulhouse et Kingersheim, les indemnités en cas de non-dépose.
Considérant que ces indemnités, perçues par la ville et correspondant à l'économie réalisée par le prestataire si le mobilier urbain est reconditionné, ont été revues à la hausse.
Entendu l'exposé de Madame Monique LIERMANN, Adjointe au Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Approuve ces propositions.
Charge Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'avenant n°4 et toutes pièces inhérentes au dossier.
Annexe : Illzach avenant n°4 prolongation JCD VD.
Vote : Unanimité.
Pour extrait certifié conforme
Illzach, le 16 octobre 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
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Séance du 15 octobre 2024
Nombre de conseillers municipaux élus : 33, en fonction : 31
Présents À sue
Représenté(s) par pouvo
Absent(s) : ss
Article 12 : Marché public de travaux « Réaménagement de la rue Saint-Jacques » - Avenants
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2023 (article 10) relative à l'approbation de l'opération et à la signature des marchés de travaux.
Considérant la nécessité de faire valider des « modifications de marché » nécessaires à la bonne exécution des prestations et qui doivent faire l'objet d’un avenant.
Considérant que les motifs de plus-values concernant ces travaux sont décrits dans les projets d'avenants des lots considérés joints en annexe.
Entendu l'exposé de Monsieur Jacques BLANQUIN, Adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Prend connaissance des éléments de présentation et de justification des projets d'avenants comme suit :
Lot n° 1 « Voirie » - Ajout de prix au Bordereau des Prix Unitaires :
Prix total
Désignation des prestations ordonnées TVA
HT TIC
Création de deux places PMR 20% 2 500 3 000
Il n'y a pas d'incidence de l'avenant sur le montant initial du marché.
Il est proposé de conclure l'avenant n° 1 au marché passé avec l'entreprise : PONTIGGIA, 8, rue de la Martinique, 68270 WITTENHEIM.
Lot n° 2 « Éclairage public » - Travaux divers en plus-value (+ 4 189 € HT) :
Incidence financière sur le montant initial du marché : +7,85%
Il est proposé de conclure l'avenant n° 1 au marché passé avec l'entreprise : Société RLA RESEAUX LUMIERE D'ALSACE, 11, rue du Burlat, 68260 KINGERSHEIM, pour un montant de + 4 189 € HT soit + 5 026,80 € TTC.
Suite à des modifications de faible montant inférieurs à 15% du montant initial du marché, en application des articles R 2194-8 et 9 du Code de la Commande Publique. Prend connaissance de l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 8 octobre 2024 relatif à la conclusion des avenants précités.
Donne son accord sur ces dispositions.
Décide de conclure les avenants correspondants.
Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les avenants réglementaires et à les notifier à l'issue de la mise en œuvre des procédures de contrôle.
Le règlement de cet avenant relève du chapitre 23 article 2315 du budget 2024.
Vote : Unanimité.
Béatrice Jean-Luc SCHILDKNECHT REPUBLIQUE FRANCAISE
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Présents :
Représenté(s) par pouvoir
Absent(s) :
Article 13 : Nettoyage des locaux et _ de la vitrerie dans divers bâtiments communaux
Par délibération du 16 septembre 2024 (article 20) le Conseil Municipal a décidé le lancement d'un appel d'offres ouvert relatif au nettoyage des locaux et de la vitrerie dans divers bâtiments communaux.
Suite à une réorganisation de la répartition du personnel communal, l'école maternelle Victor HUGO doit être ajoutée au lot n°4 comprenant les écoles élémentaires Alphonse DAUDET, Georges SAC et Pierre et Marie CURIE ».
La nouvelle estimation de ce lot est de 92 000 € HT.
L'ajout de cette école ne modifie pas la procédure prévue, à savoir un appel d'offres ouvert en application des articles R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
Entendu l'exposé de Monsieur Jacques BLANQUIN, Adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Approuve les dispositions détaillées ci-dessus.
Prévoit les crédits nécessaires à la consultation.
Vote : Unanimité.
Pour extrait certifié conforme
Illzach, le 16 octobre 2024
3 Le? Maire,
Béatricé:GF REPUBLIQUE FRANCAISE
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Présents L summer
Représenté(s) par pouvoir : .
ABSENt(S)E css
Article 14 : Lancement d'une consultation au titre d'un marché de fournitures courantes : « Fournitures électriques Lot 4 Éclairage public - Mâts et luminaires »
Par délibération du 18 septembre 2023 (article 27) le Conseil Municipal a décidé le lancement d'un appel d'offres ouvert relatif aux fournitures électriques.
Ce marché comporte les lots et les attributaires suivants :
- Lot 1 - Illuminations, fournitures et accessoires de Noël : marché notifié le 21 décembre 2023 à la société ELECTIS
- Lot 2 - Feux tricolores (multi-attributaire) : marché notifié le 21 décembre 2023 aux sociétés AXIMUM et FARCO
- Lot 3 - Eclairage public / ampoules et accessoires : marché notifié le 22 décembre 2023 à la société REXEL
- Lot 4 - Eclairage public / mâts et luminaires : marché notifié le 21 décembre 2023 à la société SAS CKD ECLAIRAGE
- Lot 5 - Bâtiments communaux : marché notifié le 21 décembre 2023 à la société ELECTIS.
Les marchés ont débuté le 1% janvier 2024 et prennent fin au 31 décembre 2024. Ils sont reconductibles tacitement trois fois pour une année civile.
Par jugement du 10 juillet 2024, la société SAS CKD ECLAIRAGE, titulaire du lot 4, a été mise en liquidation judiciaire.
Suite à la mise en demeure transmise par la ville, le mandataire judiciaire SELARL MJ EST à confirmé la cessation de toute activité du titulaire, de sorte que le contrat correspondant ne peut être poursuivi. Le marché actuel est donc résilié de plein droit.
Dès lors, une procédure de mise en concurrence doit être relancée pour le lot 4 Eclairage public — Mâts et luminaires.
La commune souhaite effectuer cette consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert avec un accord-cadre multi-attributaire en application des articles R 2162-2 à 2162-10 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre débuterait le 1° janvier 2025, puis serait reconductible tacitement deux fois pour une année civile. Les montants sont fixés ci-dessous :
Lot Objet du lot Montants annuels en € TTC Montant minimum Montant maximum
annuel annuel
4 Eclairage public — mâts et 1 000 40 000 luminaires
L'estimation prévisionnelle de la dépense pour ce lot s'élève à 12 000 € TTC par an. Entendu l'exposé de Monsieur Jacques BLANQUIN, Adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Donne son accord sur ces dispositions.
Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à engager l'ensemble des démarches et des procédures liées aux prestations, à signer les marchés et toutes pièces réglementaires ou tous documents contractuels nécessaires à la conclusion des marchés et à les notifier à l'issue de la mise en œuvre des procédures de contrôle.
Les crédits affectés au financement de ces prestations seront inscrits aux budgets primitifs 2025 et suivants.
Vote : Unanimité.
Pour extrait certifié conforme
4
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Jean-Luc SCHILDKNECHT REPUBLIQUE FRANCAISE
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VILLE D'ILLZACH du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 octobre 2024
Nombre de conseillers municipaux élus : 33, en fonction : 31
Présents: …
Représenté(s) par pouvoir :
Absent(S}t scsi
Article 15 : Contrat de prêt à usage avec la SCEA de la Chapelle
Vu le projet de contrat de prêt à usage rédigé sous la forme administrative par la Ville d'Illzach ci- annexé.
Considérant que la SCEA de la Chapelle exploite des parcelles communales situées en zone Nord par le biais d’un contrat de prêt à usage conclu en date du 19 décembre 2014.
Considérant que la SCEA de la Chapelle souhaite pouvoir poursuivre l'exploitation de ces parcelles ainsi que d’une parcelle récemment acquise par la Ville.
Considérant que la Ville souhaite que ces parcelles, d'une surface totale de 1.060,91 ares, soient mises à disposition de la SCEA de la Chapelle, à titre gratuit, par l'établissement d’un contrat de prêt à usage qui redéfinira l'exploitation.
Entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT, Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Décide d'établir un contrat de prêt à usage avec la SCEA de la Chapelle domiciliée 1 rue de la Chapelle à WITTENHEIM (68270) et représentée par Monsieur Gilles SCHAUB, en vue de l'exploitation de parcelles communales situées en zone agricole du Plan Local d'Urbanisme et cadastrées comme suit :
Section 44 n° 18 d'une contenance de 485,24 ares au lieudit Kingersheimerfeld Section 44 n° 37 d'une contenance de 48,48 ares au lieudit Kingersheimerfeld Section 44 n° 63 d'une contenance de 109,94 ares au lieudit Kingersheimerfeld Section 44 n° 59 d'une contenance de 40,41 ares au lieudit Kingersheimerfeld Section 44 n° 20 d'une contenance de 72,87 ares au lieudit Kingersheimerfeld Section 39 n° 48 d'une contenance de 55,59 ares au lieudit Niederfeld Section 39 n° 263 d'une contenance de 22,18 ares au lieudit Niederfeld Section 39 n° 265 d'une contenance de 55,45 ares au lieudit Niederfeld Section 41 n° 299 d'une contenance de 49,44 ares au lieudit Kingersheimerfeld Section 44 n° 54 d'une contenance de 9,74 ares au lieudit Kingersheimerfeld Section 44 n° 58 d'une contenance de 4,96 ares au lieudit Kingersheimerfeld Section 44 n° 62 d'une contenance de 16,90 ares au lieudit Kingersheimerfeld Section 44 n° 57 d'une contenance de 8,08 ares au lieudit Kingersheimerfeld Section 44 n° 61 d'une contenance de 2,59 ares au lieudit Kingersheimerfeld Section 44 n° 60 d'une contenance de 19,24 ares au lieudit Kingersheimerfeld Section 44 n° 64 d'une contenance de 3,98 ares au lieudit Kingersheimerfeld Section 44 n° 56 d'une contenance de 6,88 ares au lieudit Kingersheimerfeld Section 44 n° 52 d'une contenance de 13,33 ares au lieudit Kingersheimerfeld Section 44 n° 48 d'une contenance de 2,10 ares au lieudit Kingersheimerfeld Section 44 n° 55 d'une contenance de 4,75 ares au lieudit Kingersheimerfeld Section 44 n° 36 d'une contenance de 28,76 ares au lieudit Kingersheimerfeld KKKKKKKKKRKRKOROROKOKOKOKO
KO
KO
K Soit une surface totale de 1.060,91 ares.
Décide de mettre à disposition les parcelles susmentionnées à titre gratuit.
Décide de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à l'Adjoint Délégué aux Affaires Foncières et Domaniales ou au Conseiller Municipal Délégué aux Affaires Foncières et Domaniales aux fins d'instruire ce dossier et de représenter la Ville d'Illzach lors de la signature dudit contrat de prêt à usage qui sera rédigé sous la forme administrative et de tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexes : Projet de contrat M. SCHAUB, Plan de situation M. SCHAUB.
Vote : Unanimité.
Pour extrait certifié conforme
La Secrétaire de séance RTS
ÉD +
Béatrice-GR Jean-Luc SCHILDKNECHT REPUBLIQUE FRANCAISE
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VILLE D'ILLZACR du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 octobre 2024
Nombre de conseillers municipaux élus : 33, en fonction : 31
Présents :
Représenté(s) par pouvoir :
Absent(s) :
Article 16 : Contrat de prêt à usage avec l'EARL Grodwohl
Vu le projet de contrat de prêt à usage rédigé sous la forme administrative par la Ville d'Illzach ci- annexé.
Considérant que la Ville d'Illzach est propriétaire d'une parcelle située au lieudit Schwartzacker qui était exploitée par Monsieur Jean MAYER.
Considérant que Monsieur Jean MAYER a cessé son exploitation.
Considérant que l'EARL GRODWOHL a indiqué souhaiter pouvoir poursuivre l'exploitation maraîchère de cette parcelle.
Considérant que la Ville souhaite que cette parcelle, d’une surface 61,30 ares, soit mise à disposition
de l'EARL GRODWOHL, à titre gratuit, par l'établissement d'un contrat de prêt à usage qui actera l'exploitation.
Entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT, Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Décide d'établir un contrat de prêt à usage avec l'EARL GRODWOHL domiciliée 30 rue Principale à BATTENHEIM (68390) et représentée par Monsieur Jean-Marie GRODWOHL, en vue de l'exploitation d'une parcelle communale située en zone naturelle du Plan Local d'Urbanisme et cadastrée comme suit :
* Section 6 n° 575 d'une contenance de 61,30 ares, lieudit Schwartzacker.
Décide de mettre à disposition la parcelle susmentionnée à titre gratuit.
Décide de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à l’Adjoint Délégué aux Affaires Foncières et Domaniales ou au Conseiller Municipal Délégué aux Affaires Foncières et Domaniales aux fins d'instruire ce dossier et de représenter la Ville d'Illzach lors de la signature dudit contrat de prêt à usage qui sera rédigé sous la forme administrative et de tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexes : Projet de contrat, Plan de situation. Vote : Unanimité.
Pour extrait certifié conforme REPUBLIQUE FRANCAISE
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YLLE D'ILLZA CE du registre des délibérations du Conseil Municipal
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PrÉSeNtS ie css
Représenté(s) par pouvoir :
Absent(s) ? rss
Article 17 : Contrat de prêt à usage avec la SCEA Eberlin
Vu le projet de contrat de prêt à usage rédigé sous la forme administrative par la Ville d'Illzach ci- annexé.
Considérant que la SCEA EBERLIN exploite actuellement deux parcelles acquises par la Ville en date du 30 novembre 2023 et situées en zone Nord, au lieudit Niederfeld.
Considérant que la SCEA EBERLIN souhaite pouvoir poursuivre l'exploitation de ces parcelles.
Considérant que la Ville souhaite que ces parcelles, d'une surface totale de 106,59 ares, soient mises
à disposition de la SCEA EBERLIN, à titre gratuit, par l'établissement d’un contrat de prêt à usage qui actera l'exploitation.
Entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT, Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Décide d'établir un contrat de prêt à usage avec la SCEA EBERLIN domiciliée 6 rue Stanislas à WITTELSHEIM (68310) et représentée par Monsieur Jean-Marc EBERLIN, en vue de l'exploitation de deux parcelles communales situées en zone agricole du Plan Local d'Urbanisme et cadastrées comme suit :
* Section 39 n° 95 d'une contenance de 21,76 ares, lieudit Niederfeld, Y Section 39 n° 101 d'une contenance de 84,83 ares, lieudit Niederfeld,
> Soit une surface totale de 106,59 m2.
Décide de mettre à disposition les parcelles susmentionnées à titre gratuit.
Décide de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à l'Adjoint Délégué aux Affaires Foncières et Domaniales où au Conseiller Municipal Délégué aux Affaires Foncières et Domaniales aux fins d'instruire ce dossier et de représenter la Ville d’Illzach lors de la signature dudit contrat de prêt à usage qui sera rédigé sous la forme administrative et de tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexes : Projet de contrat M. EBERLIN, Plan de situation M EBERLIN. Vote : Unanimité.
Pour extrait certifié conforme
Illzach, le 16 oùtobre 2024
> Maire) 1 {[)
SL
Jean-Luc SCHILDKNECHT