Procès Verbal - PV Conseil Comm du040526

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Procès Verbal - PV Conseil Comm du040526 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jeures. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Comm du040526)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi, : »

lie

Ignon Communauté de Communes

Communauté

de Communes

du Haut-Lignon

13, allée des Pâäquerettes

43190 TENCE

Tél. 0471 59 87 63

cchautignon@wanadoo!r

www.cc-hautlignon.fr

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 4 MAI 2026 à 20 HEURES

A LA SALLE POLYVALENTE DU BELVEDERE AU MAS DE TENCE

Le 4 mai 2026, le Conseil Communautaire convoqué le 24 avril 2026, s’est réuni à la salle polyvalente du belvédère au Mas de Tence, sous la présidence de David SALQUE- PRADIER, Président

Présents : Bénédicte ANDRE, Pascale BLANC, Rose-Marie BROTTES, Yvan

CHARREYRON, Isabelle DARDELET, Annie DERRIAZ, Philippe DIGONNET, Frédéric GROS, Ludovic FAURIE, Mazarine MAISONNY, Franck MOUNIER, Christian OUILLON, Cyril POCHELON, Thierry QUESADA, William RIFFARD, Nathalie ROBERT, Patrice ROUSSON, Frédéric ROUX, David SALQUE-PRADIER, Jean-Noël SOUVIGNET, Mickaël SUCHAIL, Karine VALLA.

Absents représentés : Coraline CAPON-BLANC (avait donné pouvoir à Thierry QUESADA).

Absents excusés non représentés : Marie-Josée DIGONNET, André FERRAPIE.

Elu secrétaire de séance : Monsieur Cyril POCHELON.

Nombre de conseillers :

En exercice : 25

Présents ou représentés : 23

Votants : 23

1. Désignation du secrétaire de séance :

Le Conseil Communautaire désigne Cyril POCHELON comme secrétaire de séance à l’unanimité.

2 - Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 : Le procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 est approuvé à l’unanimité.

3. Organisation CCHL :

3.1) Délibération pour mise en place des délégations des Vice-présidents :

David SALQUE-PRADIER présente les propositions de délégations aux différents vice-présidents : 1% vice-présidente : Nathalie ROBERT

Délégation : Environnement, eau, déchets, urbanisme et habitat

- 2ème vice-présidente : Karine VALLA

Délégation : Education, écoles, jeunesse et culture

Saint-Jeures Tence- 3ème vice-présidente : Rose-Marie BROTTES

Délégation : Petite-enfance, handicap, social et LAEP

- 4ème vice-présidente : Pascale BLANC

Délégation : Tourisme, voie verte et mobilité

- 5ème vice-président : Philippe DIGONNET

Délégation : Equipements sportifs, sport et communication

- 6ème vice-président : Yvan CHARREYRON

Délégation : Economie et agriculture

Après discussions, les élus délibèrent à l’unanimité pour valider les délégations aux Vice-présidents.

3.2) Délibération pour désignation des délégués de la CCHL dans les différents syndicats, associations et commissions _:

e Election des délégués au PETR de la Jeune Loire (6 titulaires et 3 suppléants) : Philippe DIGONNET, Christian OUILLON, Cyril POCHELON, Thierry QUESADA, David SALQUE- PRADIER et Jean-Noël SOUVIGNET sont élus délégués titulaires au PETR de la JEUNE LOIRE, à l’unanimité.

Rose-Marie BROTTES, Annie DERRIAZ et William RIFFARD sont élus délégués suppléants au PETR de la JEUNE LOIRE, à l’unanimité.

e Election des délégués au PETR de la Jeune Loire, commission SCOT (2 titulaires et 1 suppléant) : David SALQUE-PRADIER et Jean-Noël SOUVIGNET sont élus délégués titulaires au PETR de la JEUNE LOIRE pour la commission SCOT, à l’unanimité.

Coraline CAPON BLANC est élue déléguée suppléante au PETR de la JEUNE LOIRE pour la commission SCOT, à l’unanimité.

e Election des délégués au PETR de la Jeune Loire, Groupe d’Action Locale Leader (1 titulaire) : David SALQUE-PRADIER est élu comme délégué titulaire au PETR de la JEUNE LOIRE pour le Groupe d’ Action Locale Leader, à l’unanimité.

+ Election des délégués au SICTOM « Entre Monts et Vallées » (7 titulaires et 7 suppléants) : Philippe DIGONNET, Frédéric GROS, Christian OUILLON, Cyril POCHELON, Nathalie ROBERT, Frédéric ROUX et David SALQUE-PRADIER sont élus délégués titulaires au SICTOM « Entre Monts et Vallées », à l’unanimité.

Pascale BLANC, Yvan CHARREYRON, Isabelle DARDELET, André FERRAPIE, Thierry

QUESADA, Patrice ROUSSON et Mickaël SUCHAIL sont élus délégués suppléants au SICTOM « Entre Monts et Vallées », à l’unanimité.

+ Election des délégués à l’'EPAGE Loire Lignon (2 titulaires et 2 suppléants) : Nathalie ROBERT et David SALQUE-PRADIER sont élus délégués titulaires à l’'EPAGE Loire Lignon, à l’unanimité.

Thierry QUESADA et Frédéric ROUX sont élus délégués suppléants à l'EPAGE Loire Lignon, à l’unanimité.

+ Election d’un délégué à la Commission Locale de l’Eau du SAGE Lignon Velay (1 titulaire) : Nathalie ROBERT est élue déléguée titulaire à la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Lignon Velay, à l’unanimité.

A Ea—aEaZ_Z_—Â—Â— Procès-verbal du conseil communautaire du 4 mai 2026 2+ Election des délégués au Syndicat de Gestion des Eaux du Velay (2 titulaires et 2 suppléants) : Yvan CHARREYRON et Mickaël SUCHAIL sont élus délégués titulaires au Syndicat de Gestion des Eaux du Velay, à l’unanimité.

Nathalie ROBERT et Frédéric GROS sont élus délégués suppléants au Syndicat de Gestion des Eaux du Velay, à l’unanimité.

+ Election des délégués à l’Office de Tourisme du Haut-Lignon (7 titulaires) : Pascale BLANC, Coraline CAPON BLANC, Philippe DIGONNET, Cyril POCHELON, Thierry QUESADA, William RIFFARD et David SALQUE-PRADIER sont élus délégués titulaires à l’Office de Tourisme du Haut-Lignon, à l’unanimité.

e Election des délégués aux commissions de l’ Agence Haute-Loire Attractivité (2 titulaires) : Pascale BLANC est élue à Haute Loire Attractivité commission tourisme et Isabelle DARDELET est élue à Haute Loire Attractivité commission santé et cadre de vie, à l’unanimité.

+ Election des délégués à la Mission Locale de la Jeune Loire et ses Rivières (3 titulaires et 3 suppléants) : Rose-Marie BROTTES, Frédéric ROUX et Karine VALLA sont élus délégués titulaires à la Mission Locale de la Jeune Loire et ses Rivières, à l’unanimité. David SALQUE-PRADIER, Président de la CCHL est membre de droit.

Isabelle DARDELET, Annie DERRIAZ et Thierry QUESADA sont élus délégués suppléants à la Mission Locale de la Jeune Loire et ses Rivières, à l’unanimité.

+ Election des délégués au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire (1 titulaire et 1 suppléant) :

Mickaël SUCHAIL est élu comme délégué titulaire au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute- Loire, à l’unanimité.

Philippe DIGONNET est élu comme délégué suppléant au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire, à l’unanimité.

+ Election d’un délégué à la SEM Abattage & Découpe (SEMAD) de la Jeune Loire (1 titulaire) : David SALQUE-PRADIER est élu comme délégué à la SEM Abattage & Découpe (SEMAD) de la Jeune Loire, à l’unanimité.

e Election des délégués à la commission consultative locale mise en place par la SAFER (1 titulaire et 1 suppléant) :

Pascale BLANC est élue comme déléguée titulaire à la commission consultative locale mise en place par la SAFER, à l’unanimité.

Coraline CAPON BLANC est élue comme déléguée suppléante à la commission consultative locale mise en place par la SAFER, à l’unanimité.

+ Election des délégués au sein des conseils d’administrations des crèches associatives du territoire (2 titulaires par crèche) :

Rose-Marie BROTTES et Isabelle DARDELET, sont élues déléguées titulaires au sein du conseil d'administration de l’association Les Piousous qui gère la crèche du Chambon/Lignon, à l’unanimité. Rose-Marie BROTTES et Karine VALLA, sont élues déléguées titulaires au sein du conseil d’administration de l’association Les Pitchounets qui gère la crèche du Mazet Saint-Voy, à l’unanimité. Rose-Marie BROTTES et Bénédicte ANDRE, sont élues déléguées titulaires au sein du conseil d'administration de l’association Lou Calinous qui gère la crèche de Tence, à l’unanimité.

EEE

Procès-verbal du conseil communautaire du 4 mai 2026 Lu+ Election d’un délégué au Conseil d'Administration du Collège du Lignon au Chambon/Lignon et du Collège de La Lionchère à Tence :

Karine VALLA est élue déléguée au Conseil d'Administration du Collège du Lignon au Chambon/Lignon et du Collège de La Lionchère à Tence, à l’unanimité.

+ Election d’un délégué au Comité National d’Action Sociale (1 titulaire) : Rose-Marie BROTTES est élue déléguée au Comité National d’Action Sociale, à l’unanimité.

3.3) Délibération pour création des commissions de la CCHL et désignation des membres participants :

+ Election des membres de la Commission d’Appel d'Offres (4 titulaires et 3 suppléants) : Rose-Marie BROTTES, Philippe DIGONNET et Jean-Noël SOUVIGNET sont élus membres titulaires de la Commission d’Appel d'Offres, à l’unanimité. David SALQUE-PRADIER, Président de la CCHL est membre de droit et Président de cette commission.

Yvan CHARREYRON, Cyril POCHELON et Thierry QUESADA sont élus membres suppléants de la Commission d’Appel d'Offres, à l’unanimité.

+ Election des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) (11 titulaires) :

Pascale BLANC, Rose-Marie BROTTES, Yvan CHARREYRON, Philippe DIGONNET, Christian

OUILLON, Cyril POCHELON, Thierry QUESADA, Nathalie ROBERT, Patrick ROUX, David SALQUE-PRADIER et Jean-Noël SOUVIGNET sont élus membres titulaires de la CLECT, à l’unanimité.

+ Création des commissions de la CCHL et désignation des membres participants aux commissions : Commission « Finances, Personnel et Patrimoine immobilier » :

Le Chambon/Lignon : Isabelle DARDELET, Isabelle PANEL, William RIFFARD, Antonio SAVINI. Chenereilles : Patricia BONNEFOY, Philippe DIGONNET.

Le Mas de Tence : Cyril POCHELON, Fabienne RECHATIN.

Le Mazet Saint-Voy : Frédéric GROS, Thierry QUESADA, Patrick ROUX. Saint-Jeures : Pauline BOUTE, Yvan CHARREYRON, Christian OUILLON. Tence : Annie DERRIAZ, Thibault DIGONNET, André FERRAPIE, Patrice ROUSSON, David SALQUE-PRADIER.

Commission « Environnement, Eau, Déchets, Urbanisme et Habitat » :

Le Chambon/Lignon: Christian FRECHET, Sylvie GARRIGUENC, Nathalie ROBERT, Frédéric ROUX, Mickaël SUCHAIL.

Chenereilles : Marie-Claire CADOT, Stéphanie SOUVIGNET.

Le Mas de Tence : Françoise BROUSSARD), Loïc DELHOMME.

Le Mazet Saint-Voy : Coraline CAPON BLANC, David GENEST, Frédéric GROS. Saint-Jeures : Yves CAMAIL, Valérie VERILHAC.

Tence: Stéphane BEAL, Franck MOUNIER, Alain MUSELET, Yves ROCHER, David SALQUE-

PRADIER.

Commission « Education, Ecoles, Jeunesse et Culture » :

Le Chambon/Lignon : Pascale BLANC, Isabelle DARDELET, Nelly ROYER, Pascale MARET. Chenereilles : Patricia BONNEFOY, Marie SOUVIGNET.

Le Mas de Tence : Joël DELORME, Cyril POCHELON.

Le Mazet Saint-Voy : Amélie GUILHOT, Michel MARTIN, Kévin MURE, Karine VALLA. Saint-Jeures : Gisèle BONNET, Pauline BOUTE, Sandrine CHOMIENNE. Tence : Annie DERRIAZ, Mazarine MAISONNY, Céline PAPON, Valdyne GROUSSON, David SALQUE-PRADIER.

————————————"î——— ———— ——…——————…—…__………—_____————“—_—î—— — Procès-verbal du conseil communautaire du 4 mai 2026 4Commission « Petite-Enfance, Handicap, Social et LAEP » :

Le Chambon/Lignon: Jean-Christophe ALLEMAND, Odile CHARREYRON, Isabelle DARDELET, Nelly ROYER.

Chenereilles : Patricia BONNEFOY, Françoise DIGONNET.

Le Mas de Tence : Patricia GIRY, Anne-Marie LAMONOCA.

Le Mazet Saint-Voy : Karine GUEZ, Kévin MURE, Laëtitia VOCANSON.

Saint-Jeures : Rose-Marie BROTTES, Valérie VERILHAC.

Tence : Bénédicte ANDRE, Marie-Jo DIGONNET, Mazarine MAISONNY, Valdyne GROUSSON, David SALQUE-PRADIER.

Commission « Tourisme, Voie Verte et Mobilité » :

Le Chambon/Lignon : Pascale BLANC, André CHAZOT, Christian FRECHET, Pascale MARET, Frédéric ROUX.

Chenereilles : Marie-Claire CADOT, Didier HUART.

Le Mas de Tence : Nicolas GIRARD), Fabienne RECHATIN.

Le Mazet Saint-Voy : Claudia BONNEFOY, Vanessa FERRIER, Karine GUEZ.

Saint-Jeures : Gisèle BONNET, Hervé DOLMAZON.

Tence : David BRUYERE, Jean-Philippe CHAZOT, Ludovic FAURIE, Isabelle LIOGIER, David SALQUE-PRADIER.

Commission « Equipements sportifs, Sport et Communication » :

Le Chambon/Lignon : William RIFFARD), Frédéric ROUX, Mickaël SUCHAIL, Thibault VALLA. Chenereilles : Patricia BONNEFOY, Philippe DIGONNET, Didier HUART. Le Mas de Tence : Nicolas GIRARD), Jean-Charles SANTACREUX.

Le Mazet Saint-Voy : Amélie GUILHOT, Kévin MURE, Serge VERILHAC.

Saint-Jeures : Joëlle BROTTES, Hervé DOLMAZON, Sébastien HOCHET. Tence: Martine BESSET, David BRUYERE, Alain MUSELET, Marion NEVEU, David SALQUE- PRADIER.

Commission « Développement Economique et Agriculture » :

Le Chambon/Lignon: Chantal CROUZET, Jérôme GUILHOT, William RIFFARD, Jean-Noël

SOUVIGNET.

Chenereilles : Quentin LARGERON, Dimitri SOUVIGNET.

Le Mas de Tence : Céline ROSSET, Bernard VIVAT.

Le Mazet Saint-Voy : Claudia BONNEFOY, David GENEST, Thierry QUESADA. Saint-Jeures : Yvan CHARREYRON, Frédéric DUGUE, Hervé DOLMAZON. Tence : Bénédicte ANDRE, Annie DERRIAZ, Ludovic FAURIE, Alain MUSELET, David SALQUE- PRADIER.

3.4) Délibération pour délégation au Bureau Communautaire :

L'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Président et le bureau communautaire peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, à Pexception :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, - de l'approbation du compte administratif,

- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15, des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale,

- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public,

- de la délégation de la gestion d'un service public,

Procès-verbal du conseil communautaire du 4 mai 2026 5- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre

social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit également que lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.

+ 3.4.1 : Délibération pour délégation au Bureau Communautaire :

David SALQUE-PRADIER précise que la mise en place de ces délégations sont les mêmes que lors du mandat précédent :

Administration générale :

- lancement au nom de la collectivité des actions en justice,

- fixation des modalités et conditions de fonctionnement des services (règlement intérieur des différentes structures),

- validation des conventions de fonctionnement ou de classement des services avec les tiers (Communes,

services de l’Etat, Région, Département, SDIS, CAF, MSA, associations, ….),

- validation des conventions de partenariat concernant les projets communautaires, - approbation des conventions fixant une participation de la collectivité à la réalisation de travaux effectués par des tiers.

Budget — Finances :

- contractualisation et gestion des emprunts et des lignes de trésorerie, - admission en non-valeur des titres irrécouvrables et des créances éteintes, - attribution des aides financières suivantes dans le cadre défini par le conseil communautaire (logement, aides économiques (subventions, prêt d’honneur, garantie de prêt, ..….), - création, gestion et clôture des régies comptables,

- validation des modalités de gestion des provisions et des amortissements comptables.

Patrimoine :

- acquisition foncières, aliénations, échange de parcelles, mise en réserve de parcelles, passés de gré à gré en dessous de 100.000 €,

- ventes diverses (bois, terre végétale, matériels, mobiliers, véhicules, ….),

- constitution de servitude de passage,

- fixation des indemnités d’éviction de fermiers sur des terrains à acquérir, - signature des contrats de location (bail précaire, crédit-bail, location-vente, bail commercial, bail emphytéotique, .…) et leurs avenants (modification ou résiliation),

- signature des procès-verbaux de mise à disposition des biens immobiliers ou mobiliers, et des conventions d’affectation des biens immobiliers et mobiliers,

- validation des conventions de négociations foncières (mandat SAFER, ..), - signature des conventions financières relatives à la prise en charge de frais de fonctionnement (bâtiments mutualisés, ..….),

Commande publique :

- prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords cadre qui peuvent être passés d’un montant compris entre 60.000 € H.T. et 100.000 € HT. ainsi que toutes décisions relatives aux avenants de plus de 15% (dans la limite de 30.000 € H.T.) pour Pensemble des marchés dont le montant initial se situe au-delà de 60.000 € H.T. lorsque les crédits sont inscrits au budget ; y compris les conventions de groupement de commandes :

Procès-verbal du conseil communautaire du 4 mai 2026 6Montant de la commande

publique

Organe compétent pour la

préparation, la passation,

l'exécution et le

règlement des marchés et

Organe compétent pour la

validation des avenants

inférieurs à 15% et

Organe compétent pour la

validation des avenants

supérieurs ou égaux à

15% et les avenants

inférieurs à 15% inférieur à 30.000 € HT Da 4 ;

supérieurs ou égaux à

30.000 € HT

accords cadre

Président (par délégation De 60.000 € HT à | Bureau (par délégation du du Conseil Bureau (par délégation du

100.000 € HT Conseil Communautaire) . Conseil Communautaire) Communautaire)

Président (par délégation de ot

> 100.000 € HT Conseil Communautaire | du Conseil UE (pANEIEs nonr Conseil Communautaire)

Communautaire)

Ressources humaines :

validation du ratio d’avancement de grade,

approbation du régime de prise en charge des frais de déplacement, de repas et de nuitée du personnel

communautaire et des élus communautaires,

validation des dispositions relatives à l’action sociale en direction du personnel communautaire

(adhésion CNAS, mutuelles, chèques-vacances, titres restaurants, ...),

adhésion au service de médecine préventive et de ses modalités de fonctionnement validation des modalités d’organisation des actions de prévention auprès du personnel (ACMO et ACFD,

adoption du plan de formation du personnel communautaire,

adoption du règlement de formation,

adoption du règlement intérieur de la collectivité,

adoption du dispositif de compte-épargne temps,

approbation des conventions de mise à disposition et d’affectation du personnel.

Après discussions, les élus délibèrent à l’unanimité pour adopter ces délégations au Bureau communautaire.

3.4.2 : Délibération pour délégation au Président de la CCHL :

David SALQUE-PRADIER précise que la mise en place de ces délégations sont les mêmes que lors du mandat précédent :

Administration générale :

représentation et défense de la collectivité dans les actions intentées contre elle, choix et règlement des avocats, huissiers et experts dans le cadre du litige lancé au nom de la collectivité,

définition de l’organisation générale des services communautaires.

Budget — Finances :

versement des aides financières suivantes dans le cadre défini par la conseil communautaire et attribuées

par le bureau communautaire (logement, aides économiques, ...),

acceptation des indemnités d’assurance,

acceptation des dons et legs,

modalités de remboursement de frais des élus,

dégrèvements fiscaux (ordures ménagères) et liés aux participations des usagers des différents services

communautaires (enfance, jeunesse, culture, sport, tourisme, assainissement non collectif, …).

nn

Procès-verbal du conseil communautaire du 4 mai 2026 7Patrimoine :

- approbation des prêts des matériels communautaires,

- signature des conventions de mise à disposition des locaux communautaires avec les tiers (associations, organismes divers, communes, ...)

- validation des demandes de branchements et abonnements aux divers réseaux, - affectation des propriétés communautaires.

Urbanisme — Loi sur l'eau - Défrichement :

- dépôt des autorisations d’urbanisme au nom de la collectivité,

- dépôt des demandes d’autorisation de défrichement,

- dépôt des dossiers « loi sur l’eau »,

- avis sur les documents d’urbanisme.

Commande publique :

- prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords cadre qui peuvent être passés d’un montant inférieur à 60.000 € H.T. ainsi que toutes décisions relatives aux avenants conformément aux modalités décrites dans le tableau détaillé ci-dessous, lorsque

les crédits sont inscrits au budget, y compris les conventions de groupement de commandes :

Organe compétent pour la |

Organe compétent pour la validation des avenants : . . Organe compétent pour la Le ; x préparation, la passation, supérieurs Ou égaux à Montant de la commande validation des avenants . l’exécution et le UE à .& 15% et les avenants

BALE règlement des marchés et ÉCHOS EHOTOES inférieurs à 15% 8 inférieur à 30.000

€ HT . RE accords cadre supérieurs ou égaux à

30.000 € HT

Président (par délégation De 60.000 € HT à | Bureau (par délégation du Bureau (par délégation du

100.000 € HT Conseil Communautaire) GHEonseil : Conseil Communautaire) E | Communautaire)

Président (par délégation Te

> 100.000 € HT Conseil Communautaire | du Conseil Bureau (perdeeatonn

Conseil Communautaire) Communautaire) |

- signature des actes spéciaux de sous-traitance (quel que soit le montant initial du marché).

Ressources humaines :

- recrutement et rémunération d’agents contractuels intervenant dans le cadre des articles L. 331-1 à L. 334-3 du Code Général de la Fonction Publique, du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et ce dans le cadre et la limite des crédits votés au budget,

- recrutement et rémunération d’agents contractuels intervenant dans le cadre de l’article D. 432-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (contrats d’engagement éducatif), et ce dans le cadre et la

limite des crédits votés au budget et de la délibération cadre du Conseil Communautaire, - signature des conventions de formation relatives au personnel communautaire, - Signature des conventions d’accueil de stagiaires au sein de la collectivité, y compris leur éventuelle gratification,

- aménagement du temps de travail du personnel communautaire,

- mise en œuvre du télétravail pour le personnel communautaire dans le cadre de la délibération de principe du Conseil Communautaire.

EEE.

Procès-verbal du conseil communautaire du 4 mai 2026 8Après discussions, les élus délibèrent à la majorité (22 voix pour et une abstention) pour adopter ces délégations au Président de la CCHL.

3.5) Délibération pour déterminer le montant des indemnités versées aux élus :

David SALQUE-PRADIER présente les montants définis selon les strates de population :

Indice brut mensuel 1027 applicable au 1% janvier 2026 : 4.110,52 €

[= Président a Vice-président

Population Totale Taux maximal | Indemnité brute | Taux maximal | Indemnité brute (en % de (montant en €) (en % de (montant en €)

l'indice 1015) l’indice 1015)

< 500 TE 524,09 4,95 203,47 500 à 999 23,25 955,70 6,19 254,44 _____ 1.000 à 3.499 32,25 1.325,64 12:37 508,47 3.500 à 9.999 41,25 1.695,59 16,50 k 678,24 10.000 à 19.999 48,75 2.003,88 20,63 | 848,00 20.000 à 49.999 67,50 2.774,60 24,73 1.016,53 | 50.000 à 99.999 82,49 3.390,77 33,00 1.356,47 100.000 à 199.999 108,75 4.470,20 49,50 2.034,71 | ___ > 200.000 108,75 | 4.470,20 54,37 2.234,89

La CCHL a un effectif du conseil communautaire qui s’élève à 25 délégués communautaires, issu d’un accord

local défini en 2025. L’effectif de droit commun s’élevait à 24 délégués

Pour le calcul du nombre de VP et de l’enveloppe indemnitaire il faut prendre l’effectif théorique du conseil

(hors accord local) donc 24 x 20%, ce qui égale 5 VP.

Pour le calcul de l’enveloppe indemnitaire on part donc sur : 1Pdt et SVP.

L’enveloppe indemnitaire globale mensuelle brute maximale pour la CCHL est la suivante : - Président : 1.695,59 €

- 5 Vice-présidents : 5 x 678,24 = 3.391,18 €

- _ TOTAL MENSUEL : 5.086,77 €

- TOTAL ANNUEL : 61.041,24 €

Daivd SALQUE-PRADIER propose :

- de fixer l’indemnité du Président à 41,25 % de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit 1.695,59 €

- de fixer l’indemnité des Vice-présidents à 13,75 % de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique. En effet compte-tenu de la nomination d’un 6°" VP, il est nécessaire de partager le montant de 3.391,18 € destiné aux VP. Le montant par VP s’élève donc à 565,19 €.

Frédéric ROUX propose de ne pas fixer les indemnités maximales comme dans certaines communes, au regard de la situation de nos concitoyens. Il souhaiterait une réparation plus équitable entre l’enveloppe du Président et des Vice-présidents.

Philippe DIGONNET comprend la proposition mais il précise que le travail du Président est très important.

Après discussions, les élus délibèrent à la majorité (13 voix pour, 2 contre et 8 abstentions) pour fixer les indemnités des élus.

EE

Procès-verbal du conseil communautaire du 4 mai 2026 94. Tourisme :

4.1) Délibération pour signature d'une convention avec Haute-Loire Attractivité : La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre Haute-Loire Attractivité et la Communauté de Communes du Haut-Lignon — service Tourisme et Communication en matière de : e stratégie presse,

e stratégie influenceurs,

e organisation des accueils presse et influenceurs,

e mutualisation des outils, des méthodes et, le cas échéant, des financements

dans le cadre de la stratégie partagée Presse & Influenceurs, co-construite avec les Offices de Tourisme. La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029. Après discussions, les élus délibèrent à l’unanimité pour autoriser Monsieur le Président à signer cette convention.

5 — Personnel :

5.1 — Délibération pour signature d'une convention avec l’université Lumière Lyon 2 pour l'accueil du

stagiaire Alexis JANIN :

David SALQUE-PRDIER présente aux membres du Conseil Communautaire le projet de convention avec l’université Lumière Lyon 2 pour l’accueil du stagiaire Alexis JANIN dans le cadre de sa formation master 1 Gestion des Territoires et Développement Local / Développement Rural. Il précise que son thème de stage est le suivant : étude des enjeux que représente la transformation d’un quartier (friche FAUGIER) dans le cadre de la revitalisation de la commune et plus largement du territoire. La période du stage est la suivante : du 2 mars 2026 au 31 juillet 2026 et cela correspond à 728 h de présence effective. Le montant de la gratification s’élève à 693 € brut par mois.

Après discussions, les élus délibèrent à l’unanimité pour autoriser Monsieur le Président à signer cette convention.

6 — Divers :

David SALQUE-PRADIER informe les élus qu’un travail sera mené pour écrire le plan de mandat. Un travail de réflexion sera engagé en commission avec un séminaire. Il précisera les choses et délais au fur et à mesure.

David SALQUE-PRADIER informe les élus qu’une réunion de la commission Finances sera organisée pour le vote au prochain conseil communautaire des Comptes Financiers Uniques et également une réunion sur le projet FAUGIER pour expliquer toute la démarche et le projet aux nouveaux élus.

La séance est levée à 21h00

Fait à Tence, le 9 juin 2026

Le Président de la CCHL Le Secrétaire de séance

David SALQUE-PRADIER Cyril POCHELON

Procès-verbal du conseil communautaire du 4 mai 2026 10