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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 133 recueil des actes administratifs(2)
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 133 recueil des actes administratifs(2))
Thèmes du document : Outre-mer, Migrations, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-133
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2021-10-26-00001 - Arrêté 129-DRH-2021 du 26 octobre 2021 portant
composition de la CAPA des conseillers principaux d'éducation (CPE) (2
pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-10-29-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1944 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 6
R06-2021-10-29-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1945 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 8
R06-2021-10-29-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1946 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 10
R06-2021-10-29-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1947 portant création d'un local
rétention administrative (1 page) Page 12
2 Académie de Mayotte
R06-2021-10-26-00001
Arrêté 129-DRH-2021 du 26 octobre 2021
portant composition de la CAPA des conseillers
principaux d'éducation (CPE)
Académie de Mayotte - R06-2021-10-26-00001 - Arrêté 129-DRH-2021 du 26 octobre 2021 portant composition de la CAPA des conseillers principaux d'éducation (CPE) 3 REGION ACADÉMIQUE
MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°129-DRH-2021 DU 26 OCTOBRE 2021 PORTANT COMPOSITION DE LA CAPA DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ÉDUCATION
Le Recteur de l'académie de Mayotte,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n°70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux
d'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 portant création des commissions administratives compétentes à l'égard du
corps des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Gilles HALBOUT, Professeur des universités de
classe exceptionnelle, Recteur de la région académique, Recteur de l'académie de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Dominique GRATIANETTE dans
l'emploi de secrétaire général de l'académie de Mayotte ;
Vu l'arrêté rectoral n°003 RM/DJ/2020 en date du 23 janvier 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Dominique GRATIANETTE, secrétaire général de l'académie de Mayotte ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du scrutin concerné, en date du 6
décembre 2018 ;
Vu le tirage au sort du 26 octobre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1° : Sont nommés membres de la commission administrative paritaire académique des
conseillers principaux d'éducation les représentants de l'administration et les représentants des
personnels régulièrement élus, désignés ci-après :
A] Représentants de l'administration :
a) Membres titulaires :
- Monsieur Gilles HALBOUT, Recteur de Mayotte, président
- Madame Régine VIGIER, IA-DAASEN
- Monsieur Sébastien BERNARD, directeur des ressources humaines
b) Membres suppléants
- Madame Anouk MARTAUD-ROBERT, IA-IPR de Lettres
- Monsieur Attoumani BINA, chef de la DPE 2 D
- Madame Patricia TRUMPI, chargée de GRH de proximité
B/ Représentants du personnel :
Au titre de la CGT Educ’Action
a) Membres titulaires
Classe normale (1)
Mme Emma RAYNAUD
b) Membres suppléants
Classe normale (1)
M. Romuald GUYOT
Académie de Mayotte - R06-2021-10-26-00001 - Arrêté 129-DRH-2021 du 26 octobre 2021 portant composition de la CAPA des conseillers principaux d'éducation (CPE) 4 Au titre de l'UNSA
a) Membres titulaires
Classe normale (0)
Hors classe et classe exceptionnelle (1)
M. Michel DIANDY
b) Membres suppléants
Classe normale (0)
Hors classe et classe exceptionnelle (1)
Mme Joelle MAHEKE-NGAMAHA
Tirage au sort
a) Membres titulaires
Classe normale (0)
Hors classe et classe exceptionnelle (1)
Mme Catherine LECOQ
b) Membres suppléants
Classe normale (0)
Hors classe et classe exceptionnelle (1)
Mme Fabienne OLLIVIER
Article 2: La durée de leur mandat est fixée à quatre ans, à compter de la date d'effet de l'arrêté de
composition initial, soit le 1° février 2019.
Article 3: L'arrêté n°2-DRH-2029 du 25 septembre 2019 portant nomination des membres de la
commission administrative paritaire locale des conseillers principaux d'éducation, est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le recteur de Mayotte, et par délégation
Le secrétai énéral d'académie,
Dominique GRATIANETTE
E OMINIQUI ;
NGRATIANETT
eo OÙ rat de WŸ
Académie de Mayotte - R06-2021-10-26-00001 - Arrêté 129-DRH-2021 du 26 octobre 2021 portant composition de la CAPA des conseillers principaux d'éducation (CPE) 5 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-10-29-00002
Arrêté n°2021-CAB-1944 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-29-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1944 portant création d'un local de rétention administrative 6 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1944 du 29 octobre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 29 octobre 2021
18 heures 00 jusqu’au mardi 2 octobre 2021 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux
Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-29-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1944 portant création d'un local de rétention administrative 7 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-10-29-00003
Arrêté n°2021-CAB-1945 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-29-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1945 portant création d'un local de rétention administrative 8 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1945 du 29 octobre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 29 octobre 2021
18 heures 00 jusqu’au mardi 2 octobre 2021 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-29-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1945 portant création d'un local de rétention administrative 9 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-10-29-00004
Arrêté n°2021-CAB-1946 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-29-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1946 portant création d'un local de rétention administrative 10 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1946 du 29 octobre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 29 octobre 2021
18 heures 00 jusqu’au mardi 2 octobre 2021 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de
Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-29-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1946 portant création d'un local de rétention administrative 11 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-10-29-00005
Arrêté n°2021-CAB-1947 portant création d'un
local rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-29-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1947 portant création d'un local rétention administrative 12 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1947 du 29 octobre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 29 octobre 2021
18 heures 00 jusqu’au mardi 2 octobre 2021 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-29-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1947 portant création d'un local rétention administrative 13