Déliberation - 1668523268 Recepisse depot DP0031032200013

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Déliberation - 1668523268 Recepisse depot DP0031032200013 Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Donjon. Lien du pdf (Déliberation - 1668523268 Recepisse depot DP0031032200013)Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Institutions publiques, EE Lt fat Récépissé de dépôt d’une

rs déclaration préalable!

|. Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous contacter :

Le Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer les travaux ?

+ Attention : la décision de non-opposition n'est définitive qu'en l‘absence de recours ou de retrait :

; 2 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c'est le cas notamment des travaux

À TAOUT 2922

|| Madame, Monsieur,

- soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d'autres services.) ; - soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.

:. Si vous recevez une telle correspondance avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera

le présent récépissé. ;

après avoir :

- affiché sur le terrain ce récépissé pour attester la date de dépôt ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l'administration française : http://www.service- public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégal, excepté dans le cas évoqué à l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Elle est tenue de vous informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de

Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier

auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.

Eire Si EU GATE

Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° DP 003 Jo3 29 CO1/3. V'cachet de la mairie : :

déposée à la mairie le : Grd. OR: OA) !

par_ENERGYGO pour ANTHONY DE MACEDO

est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date. Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme au modèle régle- mentaire.

3 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

Délais et voies de recours : La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.

1 Dans le cadre d'une saisine par voie électronique. le récépissé est constitué par un accusé de récention électronique