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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Déliberation - 1713346229 recepisse depot CUB10)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Banque,
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT
a DE CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL
00000573 7 6 CU00310324A001
Dossier : CU 003103 24 A0010 Demandeur :
Déposé le : 12/04/2024 NOTAIRE MAÎTRE CHARLES HEMERY REPRÉSENTÉ(E) PAR MAÎTRE HEMERY
CHARLES
Adresse des travaux : 31 RUE GAMBETTA 03130 LE DONJON 24 RUE VICTOR HUGO
Références cadastrales: 000AL0256 03130 LE DONJON
Demandeur -titulair L----
Dossier suivi par: Mairie Le Donjon 1 Lot. Le Plessis 03130 Le Donjon
MAIRIE LE DONJON 1 LOT. LE PLESSIS 03130 LE DONJON
Maître,
Il est donné décharge ce jour du dépôt de la demande de certificat d'urbanisme opérationnel (article
L.410-1 du code de l'urbanisme) dont les références sont indiquées dans le cadre ci-dessus.
Le délai d'instruction de cette demande de Certificat d'Urbanisme est fixé par la loi (art R.410-10 du
code de l'urbanisme) à 2 MOIS.
En l'absence d'une notification de décision à compter du 12/06/2024, le présent récépissé vaudra
Certificat d'Urbanisme d'information tacite(*).
() le certificat d'urbanisme tacite d'information indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de
propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain en vigueur à la date de la décision tacite.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DURÉE DE VALIDITÉ : Les règles applicables sont acquises durant 18 mois à compter de la décision tacite ou de la date de
notification d'une décision expresse. Les dites règles ne peuvent être remises en cause.
Toutefois, les dispositions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique seront applicables, même si elles
sont intervenues après la date du certificat d'urbanisme tacite.
ATTENTION : Passé ce délai, aucune garantie au maintien des règles d'urbanisme indiquées dans le certificat d'urbanisme ne
vous est assurée.
PROLONGATION DE VALIDITÉ : Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par période d'une année sur demande présentée
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tout ordre et le régime des taxes et participations applicables au terrain n'est pas changé.