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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - rapport PAR Clain
Document publié le Mercredi 12 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - rapport PAR Clain)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Industrie,
E
PRÉFÈTE :
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Ésalité
Patersité
Direction Départementale des Territoires
Service eau et environnement
Information concernant le plan annuel de répartition (PAR) 2024-2025
de l'autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement en eau d'irrigation
de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) du bassin du Clain
Information du Conseil départemental de l'Environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
17 Juin 2024
1. OBJET DE LA DEMANDE
Le plan annuel de répartition (PAR) 2024-2025 a été présentée par la Chambre
d'Agriculture de la Vienne qui est l'Organisme unique de gestion collective (OUGC) du
bassin du Clain.
Il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'homologation signé le 17 mai 2024 par le
préfet de la Vienne, préfet pilote.
Il concerne la répartition des volumes destinés à l'irrigation agricole, pour les
périodes printemps-été 2024 et hiver 2024/2025 sur ce bassin. La démarche est encadrée
par l'article R.211-112 du code de l’environnement.
Pétitionnaire : La Chambre d'Agriculture de la Vienne
2133, route de Chauvigny
CS 35001
86550 MIGNALOUX BEAUVOIR
Il. RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit la mise en
œuvre d’un programme de résorption des déséquilibres entre les besoins et les ressources
en eau à travers une gestion collective des prélèvements d'irrigation agricole. Cette
gestion collective est assurée par des organismes uniques de gestion collective (OUGC)
intervenant sur des périmètres hydrographiques cohérents, comme le prévoit l’article
L.211-3 du code de l'environnement, se substituant aux autorisations de prélèvement
individuelles et temporaires.
Une autorisation unique de prélèvement est attribuée à l'OUGC, qui a la charge de
répartir les volumes autorisés auprès des agriculteurs irrigants. Elle se substitue à toutes
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres gouvfr.
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 12 h 15 / 13 h 45-16 h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié) les déclarations et autorisations de prélèvements d'eau délivrées antérieurement par l'État à des fins d'irrigation agricole dans le périmètre concerné.
Sur la base de cette autorisation, l'OUGC élabore un plan annuel de répartition (PAR) prévu à l'article R214-31-3. Ce plan est élaboré après consultation des irrigants sur leurs besoins. Ce plan est présenté pour information aux CODERST. Après homologation par arrêté interdépartemental, le plan est transmis pour information au président de la CLE du SAGE Clain et mis à disposition du public sur le site internet des préfectures pendant 6 mois.
ll, L'ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE (OUGC)
La Chambre d'Agriculture de la Vienne a été désignée en qualité d'OUGC sur le bassin du Clain par arrêté préfectoral du 19 décembre 2013. Son périmètre s'étend sur 3 départements (Vienne, Deux-Sèvres et Charente) en région Nouvelle-Aquitaine.
Une autorisation unique de Prélèvements (AUP) d'eau pour l'irrigation agricole a été délivrée le 11 août 2017 à la Chambre d'Agriculture de la Vienne.
IV. LE PLAN ANNUEL DE REPARTITION (PAR)
Le plan de répartition au titre de la campagne 2024-2025 porte sur un volume global de prélèvements pour l'irrigation à des fins agricoles proche de 31,2 millions de m°, sur les 16 unités de gestion du bassin du Clain dont 2 365 400 m° en Deux-Sèvres.
Ces volumes sont répartis par périmètre élémentaire, par type de ressource et selon les périodes suivantes :
æ Période étiage: du 1* avril 2024 au 31 octobre 2024: 25,4 Mmé dont
2 254 400 m° en Deux-Sèvres.
IL s'agit des prélèvements destinés directement à l'irrigation agricole. Ces volumes représentent les volumes maximums autorisables.
© Période hivernale: du 1” novembre 2024 au 31 mars 2025: 5,77 Mm* dont 111 400 m° en Deux-Sèvres
Les prélèvements sont destinés soit directement pour l'irrigation ou pour le remplissage hivernal des retenues.
L'AUP du 11 août 2017 attribue à l'OUGC du Clain un volume global en période estivale de 18 178 000 m° et Un volume provisoire de 10 510 000 m° dans l'attente de la réalisation des retenues de substitution, soit un volume global annuel de 28 688 000 mi. Le volume provisoire a vocation à être transféré en période hivernal dès la mise en fonctionnement des réserves. Le volume hivernal attribué par l'AUP est de 8 916 800 m° sans le volume dédié au remplissage de substitution. La répartition par secteur est la suivante.
En période d'étiage :
2024 -
Volume ue on | Unité de gestion VOLUME Nouvelles 2024 PAR
vP PAR 2028 (m9) consommé | eanpe JEUGIBLE A) nes |ARRONDI (m3) 2023 (m3) m3) LA H
{ REDISTRIB
UTION
JAUXANCE 3 355 300 1 966 602 3 385 008 67 3 497 000
BOIVRE 25 000 5 899 26 000 2 26 400
CLAIN AMONT 2 547 400 1 330 148 2 798 723 61 2 851 000
CLAIN AVAL 2 569 900 1027 522 2788 509 68 2 749 700
SARZEC 1032 700 189 913 973 498 26 959 800
CLOUERE 3 607 300 1 841 901 3 868 220 88 3 500 3 436 200
DIVE DE COUHE 3865700 | 2220366 3 705 962 70 3 879 500
PALLU 4 098 800 1749500 | 4127237 95 3 936 800
VONNE 413 700 169 384 431 600 16 394 800
BREJEUILLE_INFRA 40 600 6110 36650 2 39 900
FONTJOISE 672 200 477 664 704 361 14 700 200
LA PREILLE 796 800 595 516 804 660 16 762 600
LA RAUDIERE 174 100 419 370 771 070 18 740 700
LES SAIZINES 890 000 391 689 802 620 22 756 600
ROUILLE 199 000 85 727 212 340 8 195 900
CHOUE BROSSAC 506 800 123 595 496 330 15 489 700
Total général] 25 395 300 |12600906 | 25 932 788 588 25 416 800
Hors période d'étiage :
Unité VP REMPLISSAGE IRRIGATION Total PAR Hors Etiage
AUXANCES 116 400 44 700 161 100
BOIVRE 84 000 100 84 100
CHOUE BROSSAC 27 500 27 500
CLAIN AMONT 1 601 321 12 000 1613 321
CLAIN AVAL 1301 835 16450 1318 285
CLOUERE 1736 179 22 400 1758 579
DIVE DE COUHE 4200 400 4 600
PALLU 31 300 136 050 167 350
VONNE 615 600 615 600
LA PREILLE 850 850
RAUDIERE 14 000 14 000
SARZEC 2 900 2 900
5 490 835 277 350 5 768 185 4
Le plan annuel de répartition (PAR) comporte des informations relatives à chaque irrigant : son identité et ses coordonnées, le sous-bassin de gestion, l'identification du point de prélèvement, le débit maximal de prélèvement et son (ses) volume(s) autorisé(s) pour la campagne 2024-2025.
L'arrêté interdépartemental du 17 mai 2024 portant homologation du plan annuel de répartition 2024-2025 sur le bassin du Clain est présenté pour information au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). La notice préparée par l'OUGC est joint au présent rapport.
Le Directeur départemental,