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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
£à
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant ouverture et règlementation des parcs, jardins et places de la commune de Claix
Abroge les arrêtés municipaux 85 DTAE 2025 — 122 PM 2019 -— 95 DGS 2010 - 141 DGS 2009
151 PM 2025
NOMENCLATURE: 6.1.1.5
Le Maire de la Commune de Claix,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs du Maire en matière de police,
VU les dispositions du code pénal, notamment les articles R.610-5, R.632-1 et R.623-2,
VU le décret N°2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces publics sans tabac et à la lutte contre la
vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage,
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus
respectivement aux articles R.3512-2 et R.3512-7 du code de la santé publique,
VU le décret N°94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements
d’aires collectives de jeux,
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.3512-8,
VU le code rural, notamment les articles L.211-16 et R.215-2,
VU les articles 1240 et 1242 du code civil,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’assurer la tranquillité publique, de réglementer les installations
publiques et les accès des parcs, jardins et places implantés sur la commune de Claix
ARRÊTE
Article 1 : Les parcs « La Ronzy », « La Bâtie et son complexe sportif », « Pompidou », « Les Pérouses »,
la place de Petit Rochefort, ainsi que l’allée de « La Balme », « l'étang des Bauches » et le square du
souvenir, sont ouverts au public et soumis à une règlementation particulière, chacun ayant le devoir
de s’y conformer et de veiller à l’application du présent règlement qui sera affiché sur le site aux accès
principaux.
Article 2 : Les espaces verts, les jeux pour enfants et équipements collectifs sont placés sous la
surveillance de la police municipale et de la Gendarmerie, afin de prévenir et réprimer tous les troubles
à l’ordre public, à la tranquillité publique, la salubrité ét au respect de la bonne utilisation des
installations et espaces.
Mod, 540330 - 04/22 Fobrègue Enheprise labellisée LAPRHTVERT «Article 3 : L'accès est réservé aux promeneurs piétons et à mobilité réduite ; les conducteurs de cycles
et autres engins non motorisés doivent poser pied à terre. Seule l'allée de la Balme permet et autorise l
sa traversée par des chevaux.
Il est notamment strictement interdit (sous peine de verbalisation, mise en fourrière et/ou
_ confiscation de l’objet des nuisances) :
e de circuler sur les espaces verts à vélo, en trottinette ou en moto ou engin motorisé de quelque
type que ce soit sauf zones dédiées signalées et service public,
e de stationner ou d'introduire tout véhicule motorisé sauf service public et organisation de
manifestations publiques autorisées,
se de pratiquer du camping, caravaning, bivouac, de faire du feu ou toute forme de préparation
alimentaire par chaleur (notamment barbecue),
e de planter des piquets d'ancrage,
e de procéder au nettoyage d'objets quelconques,
e de détériorer les arbres, les plantations, le mobilier urbain, de cueillir les fleurs,
e d'introduire des animaux sans laisse,
e de consommer de l'alcool {en vertu de l'arrêté municipal n°4310 du 14 septembre 2001) en
dehors des buvettes et débits temporaires autorisés lors de manifestation,
e d'utiliser des enceintes sonores (sauf autorisation pour évènements),
e de déposer, d'abandonner, de jeter ou déverser des ordures, déchets, détritus ou autres objets
hors des emplacements désignés à cet effet.
Article 4 : La pratique des sports, et notamment des jeux de ballon est interdite en dehors des aires
de jeu spécialement aménagées sur les sites prévus à cet effet.
Les enfants de moins de 10 ans non accompagnés d’un adulte ne sont pas admis sur les installations
publiques (jeux). La pratique d'activités sur ces installations par des mineurs reste sous la
“responsabilité des parents. La commune décline toute responsabilité en cas d’accident.
‘Article 5 : Il est interdit de fumer dans les parcs et jardins ainsi que les aires de jeux collectives et leurs
“abords (plus de 10 mètres) sous peine d'amende forfaitaire de 4" classe 135€ comme désignée par
le décret N°2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces publics sans tabac et à la lutte contre la vente
aux mineurs des produits du tabac et du vapotage et l'arrêté ministériel du 21 juillet 2025 fixant les
périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R.3512-2 et R.3512-7 du
«code de la santé publique.
Article 6 : En cas de conditions climatiques défavorables, et notamment en cas de placement du
département de l’isère en vigilance météo orange ou rouge par la Préfecture, l’accès au site est interdit
afin d’assurer la sécurité des usagers. Cette interdiction prend effet notamment dès que l’une des
conditions citées ci-après est présente : vent violent, pluie-inondation, orages, neige-verglas, grand
froid. Le public est tenu dans ces cas de s'éloigner des arbres et de ne pas s’abriter sous la végétation.
Article 7 : Les rassemblements de personnes (hors manifestations autorisées) dans les parcs et jardins
sont interdits de 22 heures à 08 heures afin de préserver la tranquillité publique.
Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées en vertu des lois et règlements en vigueur.
“La Commune de Claix se réserve le droit d’exiger le remboursement des préjudices subis sur la base de
l'estimation qui sera faite par ses services ou le prestataire sollicité à cet effet.
Mod. 540330 - 04/22 Fobrèque Entreprise labellisée 5
Article 9 : Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
m'ECOUrs gracieux auprès de Monsieur le Maire de Claix ou d’un recours contentieux auprès du
aPrésident du Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 10: Madame la Directrice Générale des Services, le Chef de la police municipale, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Pont de Claix seront chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 11 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des “formalités de la légalité.
Fait à Claix, le 28 août 2025
Le Maire,
ris Pas REVIL
L
+ + Date d'affichage: A {-3{ LLC
Date de retrait: 24LA2/ 151t<
Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise lobelisée Miupaurveare
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