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Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Malataverne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 15 avril 2024)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Mairie de Malataverne
Drôme
COMPTE RENDU
Séance du Conseil municipal
Du lundi 15 avril 2024 à 19h00
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 15 avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Malataverne s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Véronique
ALLIEZ, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 11
Procurations : 6
Absents excusés : 6 absents non excusés : 2
Date de la convocation : le 11 avril 2024
Etaient Présents : ALLIEZ Véronique, DELAHAYE Laurent, CHARMASSON Laurence, JAILLON Marion,
MAGNAC Virginie, PUEL Jean-Marie, MANFREDI Laurence, PINEL Francette, BOURRET Thierry, DURAND-
ESPIC David, Bernard BRESSON.
Procurations : Marie SECARD donne pouvoir à Laurence MANFREDI, Hélène PASTOUREL donne pouvoir
à Marion JAILLON, Johann DEREUDER donne pouvoir à Virginie MAGNAC, Pierre BEY donne pouvoir à
Francette PINEL, Pascal ROUVEURE donne pouvoir à Véronique ALLIEZ. Emilie DECHILLY donne pouvoir
à David DURAND-ESPIC.
Absents excusés : Johann DEREUDER, Marie SECARD, Hélène PASTOUREL, Pierre BEY, Pascal
ROUVEURE, Emilie DECHILLY.
Absents non excusés : Archange GLAUDIO Samuel COURBIERE
Ouverture de séance : 19h00
1) APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU LUNDI 2 avril 2024 A19H00
PV adopté à l’unanimité
2) 1-24-023 APPROBATION D’UNE DEMANDE DE CLASSEMENT POUR INSCRIRE MANDRIN AU
TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Vu la délibération portant le numéro DE 1-021-085 du 30 novembre 2021 - Avancement du projet dit
"Projet Mandrin", consistant en la création d'un "Pôle d'interprétation de la Préhistoire Rhodanienne &
d'un portail touristique du sud Drôme-Ardèche" sur la ZA Agrippa / Nouvelle demande d'inscription du
projet au CPER 2021-2027, qui visait notamment l'ensemble des délibérations prises par le conseil
municipal de Malataverne de 2012 à 2021,
Vu LES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES PROGRAMMEES depuis 1990 et chaque été sans interruption
jusqu'à présent, sur le site archéologique de la Grotte Mandrin, propriété privée communale,
Vu L'INSCRIPTION DU DEVELOPPEMENT DE LA GROTTE MANDRIN au volet drômois du Contrat de Plan
Etat-Région Auvergne-Rhône-Alpes, signé le 26 janvier 2023, Vu le courrier du 12 mai 2022 de Mme le Maire de Malataverne adressé à la DRAC Auvergne-Rhône-
Alpes, ainsi que le dossier constitué en vue du classement de la Grotte Mandrin au titre des Monuments
Historiques,
Vu le courrier du 7 mars 2024 de la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes adressé à Mme le Maire de Malataverne,
notifiant l'avis favorable donné à l'inscription au titre des Monuments Historiques de la Grotte Mandrin,
lors de la réunion de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) le 14 décembre
2023,
CONSIDERANT que l'ensemble archéologique de la Grotte Mandrin est situé sur propriété privée
communale, soit un périmètre élargi aux parcelles AK 240 (abri sous roche), AK 236 (thalweg), AK 59 et
AK 65 (crête sommitale et tête de vallon),
CONSIDERANT les publications récentes de l'équipe scientifique de Ludovic Slimak, responsable des
fouilles programmées de la Grotte Mandrin, notamment les références suivantes :
• Slimak et al., Sciences Advances, 9 février 2022 - Modern human incursion into Neanderthal territories
54,000 years ago at Mandrin, France.
• Metz et al., Sciences Advances, 22 février 2023 - Bow-and-arrow, technology of the first modern humans
in Europe 54,000 years ago at Mandrin, France.
• Slimak, PlosOne, 3 mai 2023 - The three waves : Rethinking the structure of the first Upper Paleolithic
in Western Eurasia.
CONSIDERANT la publication de la monographie du gisement archéologique dont la référence est la
suivante : Slimak L, Giraud Y, Metz L, Yvorra P (dir.), Des derniers néandertaliens au premiers hommes
modernes en France méditerranéenne. Les données de la Grotte Mandrin à Malataverne.
CONSIDERANT la nouvelle étude lancée par la Communauté de communes Drôme Sud Provence, "Etude
Mandrin : Accompagnement à la définition et au montage juridique, financier et technique d'un projet
de zone, incluant un espace culturel, des activités touristiques, économiques et de loisirs", confiée le 9
février 2024 au cabinet AG Studio et au cabinet Champauzac,
CONSIDERANT le comité de pilotage de cette étude qui s'est tenu le 27 mars 2024 au siège de la
communauté de communes Drôme Sud Provence à Pierrelatte,
CONSIDERANT que tout ce qui précède induit que la protection et la responsabilité de ce patrimoine ne
peut incomber à la commune de Malataverne seule, mais qu'il doit au contraire bénéficier de toutes les
mesures de protection et de reconnaissance possibles,
CONSIDERANT que dans le cadre du CPER 2021-2027, le classement au titre des Monuments Historiques
est souhaité par les représentants de l'Etat, la Région, et le Département afin de permettre la mobilisation
de fonds spécifiques,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Véronique Alliez, maire et en avoir débattu au
conseil municipal de ce jour, approuve, A L'UNANIMITE,
- DECIDE, de demander à Madame la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, de bien vouloir
classer la Grotte Mandrin au titre des Monuments Historiques, sur un périmètre élargi tel que
proposé par le service des Monuments Historiques de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes, sur les parcelles AK 240 (abri sous roche), AK 236 (thalweg), AK 59 et AK 65 (crête sommitale et tête de vallon), et dont le tracé figure en annexe de cette
délibération,
- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des actes afférents à la présente procédure,
Pour Contre Abstention
UNANIMITE
3) 1-24-024 DELIBERATION PORTANT ADMISSION EN NON-VALEUR PARTIELLE / BUDGET
COMMUNAL 2024
Le conseil municipal,
Vu l’état des présentations et admissions en non-valeur du SGC de PIERRELATTE ;
Madame le Maire expose que l'ordonnateur renvoie au comptable l'état de présentation des non-valeurs
accepté, partiellement accepté ou refusé.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur une admission en non - valeur partielle car
plusieurs créances ne sont pas prescrites, concernant des MALATAVERNOIS qui continuent d’utiliser les
services de la Commune.
Madame le Maire propose de trier les admissions en non -valeur de créances répertoriées dans le tableau
ci-dessous pour un total de 77,55 € laquelle représente un reste à réaliser inférieur au seul de
poursuite.
Vu les propositions exposées ci-dessous :
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de Madame ALLIEZ, Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,
- Se prononce sur une admission en non-valeur partielle concernant l’état des créances
transmises par le SGC de PIERRELATTE concernant le budget communal pour un total de 77,55
euros,
Nature
juridique
Exercice Référence
de la pièce
Imputation
budgétaire
de la pièce
Objet pièce Montant Motif de la
présentation
Particulier 2019 T 298 7067 300 60
Particulier 2023 T 282 7067 300 3.95 RAR inférieur
seuil poursuite
Particulier 2020 T 34 7067 300 13,60 - Autorise la Commune à procéder à l’annulation partielle de l’admission en non-valeur
transmises par le SGC de PIERRELATTE concernant la créance décrite ci-dessus,
- Dire que les crédits budgétaires seront inscrits au budget,
POUR CONTRE ABSTENTION
UNANIMITE
4) 0-24-11 DELIBERATION PORTANT ADMISSION EN NON-VALEUR PARTIELLE / BUDGET SEA
2024
Le conseil municipal,
Vu l’état des présentations et admissions en non-valeur du SGC de PIERRELATTE ;
Madame le Maire expose que l'ordonnateur renvoie au comptable l'état de présentation des non-valeurs
accepté, partiellement accepté ou refusé.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur une admission en non - valeur partielle car
plusieurs créances ne sont pas prescrites, concernant des MALATAVERNOIS qui continuent d’utiliser les
services de la Commune.
Madame le Maire propose de trier les admissions en non -valeur de créances répertoriées dans le tableau
ci-dessous pour un total de 958,99 € laquelle représente un reste à réaliser inférieur au seul de
poursuite. Vu les propositions exposées ci-dessous :
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de Madame ALLIEZ, Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,
- Se prononce sur une admission en non-valeur partielle concernant l’état des créances
transmises par le SGC de PIERRELATTE concernant le budget communal pour un total de 958,99
euros,
- Autorise la Commune à procéder à l’annulation partielle de l’admission en non-valeur
transmises par le SGC de PIERRELATTE concernant la créance décrite ci-dessus,
- Dire que les crédits budgétaires seront inscrits au budget,
POUR CONTRE ABSTENTION
UNANIMITE
5) 1-24-025 DELIBERATION DROME AMENAGEMENT HABITAT : VOTE SUR LA SUBVENTION
ACCORDEE POUR LA CONSTRUCTION DE 11 LOGEMENTS ET NON 12 COMME PREVU
INITIALEMENT
Vu la délibération 1- 22-019 Drôme aménagement habitat/projet de construction d’un ensemble
résidentiel sur un terrain communal, demande de réalisation des études nécessaires au montage du
projet.
Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que Drôme Aménagement Habitat possède l’immeuble collectif
« les Micocouliers » : 15 logements, avec ascenseur et garages, mis en gestion le 1er avril 2007. La
commune de Malataverne avait cédé le terrain d’assiette (parcelle ZD 470).
Au sud de ce bâtiment, il reste du foncier disponible, qui appartient à la commune (parcelle ZD 472, 2 686
m2 en zone Ub). La commune de Malataverne a sollicité DAH afin qu’il étudie les conditions d’acquisition
de ce terrain, en vue d’y construire des logements en location.
DAH a procédé à une étude de faisabilité et présente le projet qui pourrait être développé sur la
parcelle ZD 472 (voir document joint).
Le programme comprend la construction de 11 logements, dont la moitié destinés à des personnes
âgées.
La réalisation du programme a été confiée à l’équipe d’architectes AA VALENCE. Les architectes ont
particulièrement travaillé la qualité d’usage des logements.
Les logements sont composés d’un bâtiment en R+2 de 11 logements collectifs réparties en 2 T2 et 9T3.
Les logements sont tous adaptés aux personnes à mobilité réduite et sont desservis par ascenseur.
Tous les logements ont un balcon ou une terrasse avec cellier extérieur. Le logement du rez-de chaussée ainsi que les 3 logements exposés Sud, disposent de jardins.
Les 11 garages se situent dans le volume bâti, en rez de chaussée semi-enterré.
Les financements de l’Etat sont les suivants :
- 7 logements en PLUS
- 4 logements en PLAI
- 5 logements adaptés aux personnes à mobilité réduite seront subventionnés par le Conseil
départemental
Ces logements intègrent les prestations spécifiques, « Cœur de Village » du Conseil départemental.
Afin de promouvoir un projet de qualité permettant de réduire les charges et de s’inscrire dans une
démarche de développement durable, DAH a souhaité que ce projet bénéficie des prestations et
performances suivantes :
• Certification BEE de Prestaterre.
• Performance thermique RE2020 – 10% au minimum
• Production de chaleur et d’eau chaude sanitaire avec une pompe à chaleur,
• Logements équipés de matériels économes en eau : chasse à double débit robinet à effet
mousseur,
• Qualité de l’air intérieur : utilisation d’au moins 3 matériaux étiquetés A+
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer la cession du tènement ZD 472 à Drôme
Aménagement Habitat afin de construire les 11 logements décrits ci-dessus pour un montant de 60 000
€ mais également sur le maintien de la subvention à 16 000 euros pour la construction de 11 logements
et non 12 comme prévu initialement.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire Véronique ALLIEZ, décide A
L’UNANIMITE,
- DE CEDER le tènement ZD 472 à Drôme Aménagement Habitat pour une somme de 60 000€,
- DECIDE d’allouer le même montant de subvention soit 16 000 € décidé en 2022 et inscrite lors
de la délibération 22-019 étant précisé que Drôme Aménagement Habitat ne fera plus 12
logements mais 11 logements ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la poursuite de ce dossier,
POUR CONTRE ABSTENTION
UNANIMITE
Vote pour la subvention maintenue à 16 000 euros soit 1454 euros par logement au lieu de 1333 € (vote
de 2022). Construction d’un logement en moins.
pour contre abstention
UNANIMITE 6) 1-24-026 DELIBERATION PORTANT VENTE DE LIVRES DECLASSES A LA BIBLIOTHEQUE
OPERATION APPELLEE DESHERBAGE
Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie
législative du code général de la propriété des personnes publiques, autorise les collectivités locales à
gérer "librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables". Les collections « courantes »,
c’est-à-dire non patrimoniales, des bibliothèques, relevant du domaine privé des collectivités, il est
possible de les aliéner et de les retirer du patrimoine de la commune.
Concernant la bibliothèque municipale, Véronique ALLIEZ informe qu’il est nécessaire d’enlever une
partie des ouvrages qui s’y trouvent. Cette opération de régulation des collections s’appelle le
« désherbage » et est réalisée par les bibliothécaires, avec l’aide de la Médiathèque Départementale de
Nyons.
Les critères d’élimination sont :
- documents ou livres en mauvais état ou dont le contenu est manifestement obsolète
- nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins
La dernière opération de désherbage remonte à 2023. La bibliothèque propose de renouveler cette
opération et d’organiser, pendant les vacances scolaires, une vente des ouvrages qui auront été retirés
des collections.
Ces ouvrages peuvent être :
- soit inscrits à l’inventaire de la bibliothèque : c’est une obligation s’ils ont été achetés avec le
budget de la commune
- soit non-inscrits à l’inventaire s’il s’agit de dons
La liste des documents désaffectés est jointe à la présente délibération dont l’objet est d’autoriser :
- la sortie des ouvrages inscrits à l’inventaire de la bibliothèque.
- la sortie des dons
La sortie interviendra soit :
- par vente durant les vacances scolaires été, printemps et hiver 2024
- par don aux boîtes « Croque Livres », aux maisons de retraite, aux bibliothèques associatives de
villages intéressées…
- par destruction des ouvrages en mauvais état ou non vendus ou non donnés (dépôt dans les
containers pour le recyclage du papier)
Les formalités préalables suivantes devront être accomplies :
- apposition d’une marque de sortie et élimination des codes-barres
- annulation des documents sur les registres d’inventaires et les fichiers
- procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination (vendus, détruits,
donnés).
Concernant la vente des ouvrages, Véronique ALLIEZ propose de fixer les tarifs comme suit : un (1)
euro l’unité ou le lot. La régie encaissera le produit de la vente.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame ALLIEZ maire, A L’UNANIMITE,
APPROUVE les opérations de régulation des collections réalisées par les bibliothécaires avec l’aide de la
Médiathèque Départementale de Nyons.
AUTORISE la sortie du patrimoine communal des ouvrages désaffectés, qu’ils soient inscrits à l’inventaire
des ouvrages de la bibliothèque ou non-inscrits dans le cas de dons d’ouvrages faits à la bibliothèque
communale ;
AUTORISE le maire comme son adjoint à signer les procès-verbaux d’élimination ainsi que tout autre
document utile au règlement de cette affaire ;
AUTORISE la vente des ouvrages aux conditions tarifaires fixées ci-dessus.
pour contre abstention
UNANIMITE
7) 1-24-027 DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE DECLARATION PRALABLE A L’EDIFICATION
DE CLOTURE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du 10/09/2012,
VU le code de l’urbanisme et notamment son article R421-12,
CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son
territoire en application de l'article R421-12 du code de l’urbanisme,
CONSIDERANT l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme
préalablement à l’édification de la clôture et d’éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et
le développement éventuel de contentieux,
Madame le Maire expose au conseil municipal que le Code de l’Urbanisme prévoit que l’édification des
clôtures est dispensée de toutes formalités, sauf dans certains secteurs sauvegardés et sites inscrits ou
classés. Néanmoins, l’article R 421-12 du même code dispose que le Conseil Municipal peut décider de
soumettre l’installation de clôtures à déclaration préalable sur le territoire communal.
Cette déclaration permettra à la collectivité de faire opposition à l’édification d’une clôture si celle-ci
venait :
- à ne pas respecter les prescriptions des documents du Plan Local d’Urbanisme
- si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique,
- ou dans le cadre des zones inondable, de manière à éviter la multiplication de projets non-
conformes et le développement éventuel de contentieux.
Aussi, Madame le maire propose au conseil municipal de soumettre à déclaration préalable l'installation
d'une clôture sur le territoire communal. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de madame ALLIEZ, maire, après en avoir délibéré à
l’UNANIMITE :
DECIDE de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, à
compter du 17 avril 2024 sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R421-
12 du code de l’urbanisme.
AUTORISE Madame le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette
délibération.
POUR CONTRE ABSTENTION
UNANIMITE
8) 1-24-028 DELIBERATION PORTANT DP POUR DEMOLIR
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Plan Local d’Urbanisme, approuvé par délibération du 10 septembre 2012
VU le code de l’urbanisme et notamment son article R421-27,
VU le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur
de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007,
CONSIDERANT qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne seront plus
systématiquement requis,
CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire,
en application de l'article R421-27 du code de l’urbanisme,
CONSIDERANT l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur
l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,
Madame le Maire expose que le Code de l’Urbanisme prévoit que doivent être précédés d'un permis de
démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une
construction dans certains secteurs sauvegardés et sites inscrits ou classés. L’article R 421-27 du même
code dispose que le Conseil Municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur le territoire
communal laquelle permettra de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti de la commune.
Aussi, Madame le maire propose au Conseil Municipal d’instaurer le permis de démolir sur le territoire
communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE,
- D’INSTITUER, à compter de la publication de la présente délibération, le permis de démolir pour
les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une
construction située sur le territoire, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme.
- RAPPELLE que sont toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l’article
R-421-29 du Code de l’Urbanisme : a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de
protection du secret de la défense nationale ; b) Les démolitions effectuées en application
du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application
du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ; c) Les démolitions effectuées en
application d'une décision de justice devenue définitive ; d) Les démolitions de bâtiments frappés
de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ; e) Les démolitions de lignes
électriques et de canalisations ; f) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une
opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de
l'article L. 2391-1 du code de la défense ; g) Les démolitions réalisées dans le cadre d'une
opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de
l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.
- AUTORISE Madame le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette
délibération.
POUR CONTRE ABSTENTION
UNANIMITE
9) 1-24-029 DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE L’ADHESION AU CNAS
L’action sociale pour les agents territoriaux et salariés attachés aux collectivités est définie à l’article L.731-
4 du Code Général de la Fonction Publique.
L’organe délibérant d’une collectivité mentionné à l’article L 4 détermine le type des actions sociales et le
montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article L 731-
3, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Vu les articles L 2321-2, L3321-1 et L 4321-1 du code général des collectivités territoriales qui inscrivent
les dépenses afférentes aux prestations sociales dans la liste des dépenses obligatoires des communes,
conseils départementaux et régionaux.
Vu l’article L733-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que : les collectivités locales et leurs
établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont
bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou
locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ».
Considérant ce qui suit :
L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de
leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs,
ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. De ce fait la délibération n° 1-23-091du 11
décembre 2023, portant la modification de la valeur faciale des tickets restaurant a été mise en
application à compter du 1er janvier 2024.
Cependant, les attentes du personnel évoluent, une analyse des possibilités a été mené afin de faire
évoluer l’action sociale, en ayant pour objectifs : - La mise en place d’une action sociale qui réponde aux
besoins et aux attentes actuelles du personnel et de leurs familles - Un rôle de conseil et
d’accompagnement des agents en matière sociale - La sécurisation des données et la confidentialité des
demandes - La fidélisation du personnel - L’optimisation du rapport qualité/prix liée à la mutualisation.
C’est à ce titre, et après avoir procédé à une analyse des différentes possibilités permettant aux agents
de bénéficier d’un plus large éventail de prestations d’action sociale qui répondent à l’évolution de leurs
besoins et de leurs attentes, qu’il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au Comité National d’Action
Sociale (CNAS) à partir du 1er janvier 2024, dans l’attente de la saisine du Comité Social Territorial. LE CONSEIL MUNICIPAL, sur le rapport de Madame Laurence Charmasson, première adjointe,
après en avoir délibéré, propose au conseil municipal
a) Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de
qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout
en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,
b) Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non
lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la
fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il
fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et
dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des
prestations,
c) Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-
avant,
DECIDE :
- De se doter d’un dispositif d’action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance
de ses agents et l’attractivité de la collectivité, et à cet effet de mettre en place une Action Sociale
en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du : 1er janvier 2024 cette adhésion
étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.
- De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :
Nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes
x
Montant forfaitaire par bénéficiaire actif
- De désigner Madame CHARMASSON Laurence, membre de l’organe délibérant, en qualité de
délégué élu au sein du CNAS.
- De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un
délégué agent au sein du CNAS.
- De désigner un correspondant (et éventuellement des adjoints) parmi le personnel bénéficiaire
du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission
consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces
derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens
nécessaires à sa mission.
- de dire que le nombre de bénéficiaires actifs de la collectivité sont les agents titulaires et les
agents contractuels bénéficiant d’un contrat de 6 mois minimum et un temps effectif dans la
collectivité d’au moins 3 mois.
- D’autoriser la collectivité à adhérer au CNAS - De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend
effet à partir de sa publication ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des actes y afférents ;
pour contre abstention
UNANIMITE
10) 1-24-030 DELIBERATION PORTANT BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE RELATIVE A
L’UPE (ICPE ; installation classée pour la protection de l’environnement) ET VALANT MISE
EN COMPATIBILITE DU PLU DE MALATAVERNE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 122-1 à L 122-15 du code de l’environnement,
Vu les articles L 511-1 à L 517-2 du code de l’environnement,
Vu l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement,
Vu les observations portées au registre disponible en mairie depuis le 6 décembre 2023 et clôturé le 8
mars 2024,
Vu la convocation du conseil municipal et les éléments d’information transmis au élus concernant la
présente délibération,
Vu la tenue d’une assemblée plénière le 8 avril 2024 relative à la préparation du Conseil Municipal et la
lecture par Madame le Maire des mails reçus en Mairie et des réponses apportées par le porteur de
projet,
Madame le Maire expose au conseil municipal la synthèse et le bilan de la concertation préalable relative
au projet d’UPE (unité de production d’énergie) et valant mise en compatibilité du PLU de MALATAVERNE :
Concernant les courriels reçus en mairie :
Les mails ont été reçus via la boite mail de la Mairie : accueil@malataverne.fr
4 mails ont été envoyés par la même famille, dont 3 qui ont été envoyés par la même personne.
La commune a répondu aux interrogations via un document rédigé par le porteur de projet où les
thématiques abordées dans les questions posées sont les suivantes :
1. Traitement et impact des émissions : Questions sur le traitement des fumées, la qualité et le
contrôle des Combustibles Solides Récupérés (CSR), les normes et contrôles des émissions de
fumées, notamment en ce qui concerne les métaux lourds, les polluants organiques persistants
(POP), et les dioxines.
2. Impact environnemental et sanitaire : Interrogations sur les effets des rejets (effluents gazeux,
liquides, et solides) sur la santé des populations et des écosystèmes, notamment en ce qui
concerne la localisation du panache de pollution et son impact sur les zones naturelles protégées.
3. Gestion de l'eau et des déchets : Questions sur la source froide utilisée pour le refroidissement,
l'utilisation des nappes phréatiques, les rejets thermiques, le traitement des effluents liquides et
des déchets solides ultimes. 4. Aspects réglementaires et procédures : Clarifications sur le classement de l'installation en tant
qu'ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement), l'implication des communes,
les autorisations environnementales, et les études d'impact.
5. Participation et information du public : Questions sur l'organisation de réunions publiques
pour informer les populations des communes concernées.
6. Gestion des ressources : Interrogations sur la capacité de la commune à alimenter l'installation
en eau, la consommation d'eau prévue pour le site, et la production ou livraison d'eau
déminéralisée.
7. Intégration et impact local : Questions sur l'intégration du projet avec les infrastructures
existantes (ligne TGV, autoroute), l'impact sur les communes voisines, et la prise en compte des
zones naturelles protégées à proximité.
Ces thématiques montrent une préoccupation pour l'impact environnemental et sanitaire du projet, les
procédures réglementaires et la participation publique, ainsi que la gestion des ressources et des
déchets associés à l'installation.
Concernant les courriers reçus en mairie :
Aucun courrier n’a été reçu.
Concernant l’information du public via le site internet et les applications
Les captures d’écran datent tous du 06.12.23
- Application ILLIWAP Le site internet
Le panneau lumineux
Forme du dossier disponible sur le site internet
Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le bilan de la concertation préalable
et notamment sur l’information donnée et transmise aux administrés concernant le déroulement de la
concertation préalable. Les élus ont en séance plénière, débattus sur la concertation préalable et ont pris
connaissance de l’ensemble des éléments de la concertation préalable.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame ALLIEZ maire, A LA MAJORITE
- CONSTATE qu’au stade de la concertation préalable les administrés ont pu exprimer leur ressenti
sur le projet au regard des outils mis à leur disposition,
- CONSTATE que l’information a été suffisante et satisfaisante pour que l’ensemble des
administrés puissent être au courant de la concertation préalable ;
Le dossier disponible sur Internet - CONSTATE que la concertation préalable à débuté le 6 décembre 2023 et qu’elle s’est clôturée le
8 mars 2024 ;
- APPROUVE le bilan de la concertation préalable telle qu’exposée supra ;
Pour Contre Abstention
MAJORITE DES VOTANTS 2
Pierre BEY
Francette PINEL
QUESTIONS DIVERSES :
Clôture du conseil municipal
20h05
Fait à Malataverne, le 22 avril 2024
Délibérations affichées le 22 avril 2024
Le maire, Véronique ALLIEZ.
SECARD Marie,
CHARMASSON Laurence, DELAHAYE Laurent,
JAILLON Marion, BEY Pierre, MAGNAC Virginie, PUEL Jean-Marie,
BRESSON Bernard, PINEL Francette,
BOURRET Thierry, PASTOUREL Hélène,
ROUVEURE Pascal, MANFREDI Laurence,
DECHILLY Emilie DURAND-ESPIC David,
COURBIERE Samuel, DEREUDER Johann,