Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2017 178 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2017 178 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 2 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2017 178 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-178

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2017Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-10-25-002 - Arrêté de mise en demeure de mettre en conformité le système

d'assainissement de NEUVILLE-SUR-AIN - Chef-lieu (3 pages) Page 3

01-2017-10-25-003 - Arrêté de mise en demeure de réaliser un diagnostic du système

d'assainissement de SAINT-JEAN-LE-VIEUX (3 pages) Page 7

01-2017-09-19-010 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de

terrain situées sur la commune de Saint Germain de Joux (4 pages) Page 11

01-2017-09-19-009 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de

terrain situées sur la commune du HAUT VALROMEY (2 pages) Page 16

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-10-19-010 - Arrêté interpréfectoral SYTRAIVAL octobre 2017 (9 pages) Page 19

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-10-25-002

Arrêté de mise en demeure de mettre en conformité le

système d'assainissement de NEUVILLE-SUR-AIN -

Chef-lieu

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-25-002 - Arrêté de mise en demeure de mettre en conformité le système d'assainissement de NEUVILLE-SUR-AIN - Chef-lieu 3Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Assainissement

PRÉFET DE L'AIN

ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE

de la commune de NEUVILLE-SUR-AIN

de mettre en conformité le système d’assainissement de NEUVILLE-SUR-AIN – Chef-lieu (Article L. 171-8 du code de l’environnement)

Le Préfet de l'Ain

Vu la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu la directive cadre sur l’eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté du Préfet de bassin du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant délimitation des zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône Méditerranée ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain ;

Vu le courrier de la direction départementale des territoires du 27 novembre 2012 relatif à la transmission du rapport de contrôle du 13 novembre 2012 des rejets de l'agglomération d'assainissement de NEUVILLE-SUR-AIN - Chef-lieu ;

Vu le courrier du 14 décembre 2012 de la commune de NEUVILLE-SUR-AIN de réponse au courrier de la direction départementale des territoires du 27 novembre 2012 sus-visé ;

Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 8 juin 2016 relatif à la transmission du rapport de contrôle de la conformité 2015 de l'agglomération d'assainissement de NEUVILLE-SUR-AIN - Chef-lieu ;

Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 27 juillet 2017 relatif à la transmission du rapport de contrôle de la conformité 2016 de l'agglomération d'assainissement de NEUVILLE-SUR-AIN CHEF-LIEU, réceptionné le 29 juillet 2017 par la collectivité ;

Vu le rapport de manquement administratif du 26 septembre 2017 ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-25-002 - Arrêté de mise en demeure de mettre en conformité le système d'assainissement de NEUVILLE-SUR-AIN - Chef-lieu 4Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 27 septembre 2017 relatif à la transmission du rapport de manquement du 26 septembre 2017 sus-visé, réceptionné le 30 septembre 2017 ;

Vu l’absence d’observation formulée par la commune de NEUVILLE-SUR-AIN dans le délai imparti ;

Considérant que les boues d’épuration issues de la station de traitement des eaux usées de NEUVILLE- SUR-AIN – Chef-lieu sont épandues sans le plan d’épandage requis par l’article R214-33 du code de l’environnement et sans la déclaration prévue à l’article L214-3 du même code ;

Considérant que le rejet d’eaux usées traitées et d’eaux déversées s’effectue dans la rivière d’Ain, classée en zone sensible à l'eutrophisation ;

Considérant la vétusté de la station de traitement des eaux usées de NEUVILLE-SUR-AIN - Chef-lieu, au regard notamment de l’âge des ouvrages (39 ans) ;

Considérant que les surcharges hydrauliques du système d’assainissement de NEUVILLE-SUR-AIN - Chef-lieu, liées à la présence d’eaux claires parasites en quantité importante, excèdent la capacité nominale de la station de traitement ;

Considérant que l'équipement de la station de traitement des eaux usées de NEUVILLE-SUR-AIN - Chef-lieu ne permet pas de respecter le niveau de traitement approprié jusqu’aux situations inhabituelles de fortes pluies requis par l’article R.2224-11 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le dernier diagnostic du système d’assainissement date de 2004, et qu’en conséquence l’article 12 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, prescrivant la réalisation d’un tel diagnostic avec une fréquence n’excédant pas dix ans, n’est pas respecté ;

Considérant, par conséquent, qu’il est nécessaire de connaître le fonctionnement du système d’assainissement de NEUVILLE-SUR-AIN - Chef-lieu afin de réduire les rejets dans le milieu naturel et mettre en conformité ce système d’assainissement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain,

ARRÊTE

Article 1 :

La commune de NEUVILLE-SUR-AIN est mise en demeure de :

• réaliser un plan d’épandage pour les boues d’épuration issues de la station de traitement des eaux usées de NEUVILLE-SUR-AIN - Chef-lieu, et le déclarer au titre de l’article L.214-3 de code de l’environnement, avant le 28 février 2018 ;

• communiquer au service police de l’eau (DDT) le nom du prestataire qui réalisera le diagnostic du système d’assainissement de NEUVILLE-SUR-AIN - Chef-lieu avant le 31 mars 2018 ;

• réaliser un diagnostic du système d’assainissement de NEUVILLE-SUR-AIN - Chef-lieu avant le 30 juin 2019 ;

• mettre en conformité le système d’assainissement de NEUVILLE-SUR-AIN - Chef-lieu avant le 31 décembre 2021.

La police de l’eau (DDT 01) est informée régulièrement de l’état d’avancement de ces procédures.

Article 2 :

En cas de non-respect des dispositions prévues par l’article 1 du présent arrêté, la commune de NEUVILLE-SUR-AIN est passible des mesures prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du même code.

En outre, en cas de constat de pollution des cours d’eau récepteurs des rejets du système d’assainissement existant, la commune de NEUVILLE-SUR-AIN est passible des sanctions prévues par les articles L.216-6 et L.432-2 du code de l’environnement.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la commune de NEUVILLE-SUR-AIN pour affichage pendant une durée minimale de un mois.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-25-002 - Arrêté de mise en demeure de mettre en conformité le système d'assainissement de NEUVILLE-SUR-AIN - Chef-lieu 5Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la direction départementale des territoires de l'Ain par le maire.

L’arrêté sera mis à disposition du public, sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain, durant une période d’au moins six mois.

Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON par le maître d’ouvrage dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.

Dans le même délai de deux mois, le maître d’ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de Bourg-en-Bresse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur le Maire de NEUVILLE-SUR-AIN.

Copie du présent arrêté est transmise pour information :

- à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

- au directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

- au chef du service départemental de l'Ain de l’agence française pour la biodiversité.

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 25 octobre 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

Le Secrétaire général

Signé : Philippe BEUZELIN

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-25-002 - Arrêté de mise en demeure de mettre en conformité le système d'assainissement de NEUVILLE-SUR-AIN - Chef-lieu 601_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-10-25-003

Arrêté de mise en demeure de réaliser un diagnostic du

système d'assainissement de SAINT-JEAN-LE-VIEUX

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-25-003 - Arrêté de mise en demeure de réaliser un diagnostic du système d'assainissement de SAINT-JEAN-LE-VIEUX 7Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Assainissement

PRÉFET DE L'AIN

ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE

de la commune de SAINT-JEAN-LE-VIEUX

de réaliser un diagnostic du système d’assainissement de SAINT-JEAN-LE-VIEUX (Article L.171-8 du code de l’environnement)

Le Préfet de l'Ain

Vu la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu la directive cadre sur l’eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté du Préfet de bassin du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant délimitation des zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône Méditerranée ;

Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue complète le 3 novembre 2008 et régulière le 3 janvier 2009, présentée par la commune de SAINT-JEAN-LE-VIEUX, représentée par son Maire, et relative à la création d’une station d’épuration de 3 200 EH en remplacement de la station actuelle, et le récépissé de déclaration du 24 novembre 2008 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2009 fixant des prescriptions complémentaires à la création d’une station d'épuration de 3 200 EH pour l’agglomération d’assainissement de SAINT-JEAN-LE-VIEUX ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain ;

Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 2 juin 2016 relatif à la transmission du rapport de contrôle de la conformité 2015 de l'agglomération d'assainissement de SAINT-JEAN-LE- VIEUX ;

Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 20 juin 2017 relatif à la transmission du rapport de contrôle de la conformité 2016 de l'agglomération d'assainissement de SAINT- JEAN-LE-VIEUX, réceptionné le 23 juin 2017 par la collectivité ;

Vu le rapport de manquement administratif du 20 septembre 2017 relatif au non-respect des prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié et de l’arrêté préfectoral du 20 mars 2009 sus-visés ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-25-003 - Arrêté de mise en demeure de réaliser un diagnostic du système d'assainissement de SAINT-JEAN-LE-VIEUX 8Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 22 septembre 2017 relatif à la transmission du rapport de manquement du 20 septembre 2017 sus-visé, réceptionné le 23 septembre 2017 ;

Vu l’absence d’observation formulée par la commune de SAINT-JEAN-LE-VIEUX dans le délai imparti ;

Considérant que le dernier diagnostic du système d’assainissement date de 2005, et qu’en conséquence l’article 12 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, prescrivant la réalisation d’un tel diagnostic avec une fréquence n’excédant pas dix ans, n’est pas respecté ;

Considérant que l’étude, permettant de connaître le volume d’eaux claires parasites et le fonctionnement des 3 déversoirs d’orage du réseau et, le cas échéant, de définir les travaux à réaliser afin que les déversoirs d’orage ne déversent pas lorsque le débit arrivant à la station est inférieur au débit de référence, prescrite aux articles 6 et 7 de l’arrêté préfectoral du 20 mars 2009 n’est pas réalisée ;

Considérant que l’Oiselon, cours d’eau récepteur des rejets du système d’assainissement de SAINT- JEAN-LE-VIEUX, présente un faible débit d’étiage ;

Considérant la présence importante d’eaux claires parasites dans le réseau d’assainissement ;

Considérant l’absence d’information sur le fonctionnement des déversoirs d’orage du réseau de collecte de la commune de SAINT-JEAN-LE-VIEUX ;

Considérant, par conséquent, qu’il est nécessaire de connaître le fonctionnement du système d’assainissement de la commune de SAINT-JEAN-LE-VIEUX afin d’améliorer son fonctionnement et de réduire les rejets dans le milieu naturel ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain,

ARRÊTE

Article 1 :

La commune de SAINT-JEAN-LE-VIEUX est mise en demeure de :

• réaliser un diagnostic de son système d’assainissement avant le 30 juin 2019 ;

• communiquer au service police de l’eau le nom du prestataire qui réalisera ce diagnostic avant le 31 mars 2018.

La police de l’eau (DDT 01) est informée régulièrement de l’état d’avancement de ces procédures.

Article 2 :

En cas de non-respect des dispositions prévues par l’article 1 du présent arrêté, la commune de SAINT- JEAN-LE-VIEUX est passible des mesures prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du même code.

En outre, en cas de constat de pollution des cours d’eau récepteurs des rejets du système d’assainissement existant, la commune de SAINT-JEAN-LE-VIEUX est passible des sanctions prévues par les articles L.216-6 et L.432-2 du code de l’environnement.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la commune de SAINT-JEAN-LE-VIEUX pour affichage pendant une durée minimale de un mois.

Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la direction départementale des territoires de l'Ain par le maire.

L’arrêté sera mis à disposition du public, sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain, durant une période d’au moins six mois.

Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-25-003 - Arrêté de mise en demeure de réaliser un diagnostic du système d'assainissement de SAINT-JEAN-LE-VIEUX 9Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON par le maître d’ouvrage dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.

Dans le même délai de deux mois, le maître d’ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de Bourg-en-Bresse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur le Maire de SAINT-JEAN-LE-VIEUX.

Copie du présent arrêté est transmise pour information :

- à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

- au directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

- au chef du service départemental de l'Ain de l’agence française pour la biodiversité.

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 25 octobre 2017

Le Préfet,

Pour le préfet,

le Secrétaire général

Signé : Philippe BEUZELIN

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-25-003 - Arrêté de mise en demeure de réaliser un diagnostic du système d'assainissement de SAINT-JEAN-LE-VIEUX 1001_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-09-19-010

Arrêté portant application du régime forestier à des

parcelles de terrain situées

sur la commune de Saint Germain de Joux

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-19-010 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Saint Germain de Joux 11Direction départementale des territoires

Service Agriculture et Forêt

Unité Agriculture Durable, Forêt

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Saint Germain de Joux

Le Préfet de l'Ain

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

Vu la délibération en date du 12 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de St Germain de Joux demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;

Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Vu l'avis du directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 28 août 2017 ;

Sur proposition du directeur de l'agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;

ARRETE

Article 1

Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :

Propriétaire : Commune de St Germain de Joux

Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha Surface à faire

bénéficier au RF en

ha

St Germain de Joux A

A

A

B

B

C

C

82p

191

198

839p

848

318

327

Taillat

Raforay

La Perrière

Sur la Vie

Sur la Vie

Pré Beau

Sur Bellive

11,3980

0,6093

0,7352

9,4440

0,2130

0,4852

5,1431

7,1180

0,6093

0,7352

5,5641

0,2130

0,4852

5,1431

Total 28.0278 19.8679

- Surface de la forêt de la commune de St Germain de Joux relevant du régime forestier : 476 ha 60 a 00 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 19 ha 86 a 79 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de St Germain de Joux

relevant du régime forestier : 496 ha 46 a 79 ca

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-19-010 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Saint Germain de Joux 12Article 2

Les parcelles relevant du régime forestier pour la commune de St Germain de Joux sont donc les suivantes :

Propriétaire : Commune de St Germain de Joux

Commune de situation Section n° de parcelle Lieu-dit

Surface

totale (ha)

Surface re-

levant du

régime fo-

restier (ha)

Total => 496,46 79 496,46 79

ST GERMAIN DE JOUX A 34 Les Mars 1,88 56 1,88 56

ST GERMAIN DE JOUX A 35 Les Mars 0,30 49 0,30 49

ST GERMAIN DE JOUX A 36 Les Mars 0,90 72 0,90 72

ST GERMAIN DE JOUX A 41 Les Mars 0,32 05 0,32 05

ST GERMAIN DE JOUX A 42 Les Mars 0,02 34 0,02 34

ST GERMAIN DE JOUX A 43 Les Mars 0,16 51 0,16 51

ST GERMAIN DE JOUX A 44 Les Mars 0,31 86 0,31 86

ST GERMAIN DE JOUX A 45 Les Mars 0,35 70 0,35 70

ST GERMAIN DE JOUX A 51 Les Mars 3,84 90 3,84 90

ST GERMAIN DE JOUX A 79 Taillat 0,06 40 0,06 40

ST GERMAIN DE JOUX A 80 Taillat 11,90 80 11,90 80

ST GERMAIN DE JOUX A 81 Taillat 7,95 75 7,95 75

ST GERMAIN DE JOUX A 82 Taillat 11,39 80 11,39 80

ST GERMAIN DE JOUX A 83 Taillat 12,47 58 12,47 58

ST GERMAIN DE JOUX A 84 Taillat 8,68 70 8,68 70

ST GERMAIN DE JOUX A 191 Raforay 0,60 93 0,60 93

ST GERMAIN DE JOUX A 193 Raforay 0,18 10 0,18 10

ST GERMAIN DE JOUX A 194 La Perrière 1,28 33 1,28 33

ST GERMAIN DE JOUX A 195 La Perrière 0,00 98 0,00 98

ST GERMAIN DE JOUX A 196 La Perrière 0,01 17 0,01 17

ST GERMAIN DE JOUX A 197 La Perrière 0,08 79 0,08 79

ST GERMAIN DE JOUX A 198 La Perrière 0,73 52 0,73 52

ST GERMAIN DE JOUX A 209 La Perrière 2,07 90 2,07 90

ST GERMAIN DE JOUX A 292 La Combassière 12,17 20 12,17 20

ST GERMAIN DE JOUX A 294 La Combassière 12,23 04 12,23 04

ST GERMAIN DE JOUX A 309 Petits Enversiers 0,49 73 0,49 73

ST GERMAIN DE JOUX A 310 Petits Enversiers 0,35 41 0,35 41

ST GERMAIN DE JOUX A 338 Les Mars 0,01 16 0,01 16

ST GERMAIN DE JOUX A 339 Les Mars 5,16 82 5,16 82

ST GERMAIN DE JOUX A 340 Les Mars 0,01 75 0,01 75

ST GERMAIN DE JOUX A 341 Les Mars 4,12 04 4,12 04

ST GERMAIN DE JOUX A 342 Les Mars 0,02 23 0,02 23

ST GERMAIN DE JOUX A 343 Les Mars 6,36 27 6,36 27

ST GERMAIN DE JOUX A 345 Les Mars 0,70 76 0,70 76

ST GERMAIN DE JOUX B 147 Laftaz 10,49 95 10,49 95

ST GERMAIN DE JOUX B 190 Les Coutures 1,58 58 1,58 58

ST GERMAIN DE JOUX B 212 Grande Combe 0,86 38 0,86 38

ST GERMAIN DE JOUX B 213 Grande Combe 3,24 55 3,24 55

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-19-010 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Saint Germain de Joux 13ST GERMAIN DE JOUX B 309 Le Mollard 0,41 12 0,41 12

ST GERMAIN DE JOUX B 420 Gresilonne 9,05 10 9,05 10

ST GERMAIN DE JOUX B 422 Gresilonne 19,33 40 19,33 40

ST GERMAIN DE JOUX B 423 Gresilonne 4,13 60 4,13 60

ST GERMAIN DE JOUX B 424 Gresilonne 17,89 10 17,89 10

ST GERMAIN DE JOUX B 429 Gresilonne 5,55 50 5,55 50

ST GERMAIN DE JOUX B 435 Gresilonne 0,03 83 0,03 83

ST GERMAIN DE JOUX B 438 Gresilonne 8,98 80 8,98 80

ST GERMAIN DE JOUX B 456 Le Beau 3,61 95 3,61 95

ST GERMAIN DE JOUX B 460 Le Beau 4,13 25 4,13 25

ST GERMAIN DE JOUX B 496 Chevillard 30,19 10 30,19 10

ST GERMAIN DE JOUX B 497 Chevillard 32,28 20 32,28 20

ST GERMAIN DE JOUX B 654 Combettes 3,66 93 3,66 93

ST GERMAIN DE JOUX B 781 Marnod 12,39 80 12,39 80

ST GERMAIN DE JOUX B 839 Sur la Vie 9,44 40 9,44 40

ST GERMAIN DE JOUX B 843 Sur la Vie 0,21 40 0,21 40

ST GERMAIN DE JOUX B 848 Sur la Vie 0,21 30 0,21 30

ST GERMAIN DE JOUX B 854 Les Pins 24,71 10 24,71 10

ST GERMAIN DE JOUX B 855 Cote Belaz 14,75 90 14,75 90

ST GERMAIN DE JOUX B 934 Arcisse 18,61 30 18,61 30

ST GERMAIN DE JOUX B 1057 Combettes 1,27 65 1,27 65

ST GERMAIN DE JOUX B 1154 La Roche à l'Aigle 50,04 60 50,04 60

ST GERMAIN DE JOUX B 1166 Le Mollard 0,65 11 0,65 11

ST GERMAIN DE JOUX B 1167 Le Mollard 0,35 20 0,35 20

ST GERMAIN DE JOUX B 1168 Le Mollard 1,52 96 1,52 96

ST GERMAIN DE JOUX B 1194 Le Mollard 6,60 92 6,60 92

ST GERMAIN DE JOUX B 1197 Le Mollard 14,28 53 14,28 53

ST GERMAIN DE JOUX C 12 Sur Bellive 0,28 70 0,28 70

ST GERMAIN DE JOUX C 14 Sur Bellive 0,28 30 0,28 30

ST GERMAIN DE JOUX C 15 Sur Bellive 0,03 18 0,03 18

ST GERMAIN DE JOUX C 16 Sur Bellive 0,35 40 0,35 40

ST GERMAIN DE JOUX C 70 Pré Beau 13,05 30 13,05 30

ST GERMAIN DE JOUX C 73 Pré Beau 0,76 90 0,76 90

ST GERMAIN DE JOUX C 91 Sur la Roche 0,04 78 0,04 78

ST GERMAIN DE JOUX C 92 La Rachat 0,79 90 0,79 90

ST GERMAIN DE JOUX C 147 Les Frasses 1,08 00 1,08 00

ST GERMAIN DE JOUX C 180 La Bossua 16,92 90 16,92 90

ST GERMAIN DE JOUX C 249 Sur Bellive 7,67 49 7,67 49

ST GERMAIN DE JOUX C 250 La Rachat 17,01 45 17,01 45

ST GERMAIN DE JOUX C 252 La Rachat 13,34 55 13,34 55

ST GERMAIN DE JOUX C 315 Les Frasses 0,50 85 0,50 85

ST GERMAIN DE JOUX C 316 Les Frasses 0,78 46 0,78 46

ST GERMAIN DE JOUX C 318 Pré Beau 0,48 52 0,48 52

ST GERMAIN DE JOUX C 327 Sur Belive 5,14 31 5,14 31

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-19-010 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Saint Germain de Joux 14Article 3

Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier pour la commune de St Germain de Joux.

Article 4

Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 5

Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires, le maire de St Germain de Joux sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de St Germain de Joux et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.

Fait à Bourg en Bresse, le 19 septembre 2017

Par délégation du Préfet,

Le directeur,

Gérard PERRIN

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-19-010 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Saint Germain de Joux 1501_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-09-19-009

Arrêté portant application du régime forestier à des

parcelles de terrain situées sur la commune du HAUT

VALROMEY

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-19-009 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune du HAUT VALROMEY 16Direction départementale des territoires

Service Agriculture et Forêt

Unité Agriculture Durable, Forêt

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune du HAUT VALROMEY

Le Préfet de l'Ain

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

Vu les délibérations en date du 9 février 2017 et du 23 février 2017 par lesquelles le syndicat mixte pour l’équipement et l’animation du plateau de Retord et du Haut-Valromey demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;

Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Vu l'avis du directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 28 août 2017 ;

Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;

ARRETE

Article 1

Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :

Propriétaire : syndicat mixte pour l’équipement et l’animation du plateau de Retord et du Haut Valromey

Commune de si-

tuation Section n° Plan

Adresse

(lieu-dit)

Contenance

totale de la

parcelle

(ha)

Surface à faire re-

lever du régime

forestier en (ha)

HAUT-VALROMEY A 119 En Brachet 2,508 2,508

HAUT-VALROMEY F 73 La Culaz Hotonnes 1,455 0,3599

HAUT-VALROMEY F 81 La Culaz Hotonnes 1,179 1,179

HAUT-VALROMEY F 82 La Culaz Hotonnes 1,11 1,11

HAUT-VALROMEY F 83 La Culaz Hotonnes 0,899 0,899

HAUT-VALROMEY F 86 La Culaz Hotonnes 1,925 1,925

HAUT-VALROMEY F 89 La Culaz Hotonnes 0,823 0,823

HAUT-VALROMEY F 90 La Culaz Hotonnes 2,808 2,808

HAUT-VALROMEY F 92 La Culaz Hotonnes 0,754 0,754

HAUT-VALROMEY F 105 La Culaz Hotonnes 0,324 0,324

HAUT-VALROMEY F 106 La Culaz Hotonnes 3,088 3,088

HAUT-VALROMEY F 110 La Culaz Hotonnes 8,357 8,357

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-19-009 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune du HAUT VALROMEY 17HAUT-VALROMEY F 111 La Culaz Hotonnes 0,196 0,196

HAUT-VALROMEY F 112 La Culaz Hotonnes 2,5081 2,5081

HAUT-VALROMEY F 113 Le Buloz 0,844 0,844

HAUT-VALROMEY F 114 Le Buloz 20,143 20,143

HAUT-VALROMEY F 115 Le Buloz 1,012 1,012

HAUT-VALROMEY F 149 Borbot 5,133 5,133

HAUT-VALROMEY F 150 Borbot 0,744 0,744

HAUT-VALROMEY F 151 Borbot 1,262 1,262

HAUT-VALROMEY F 179 Les Perrières 0,791 0,791

HAUT-VALROMEY F 180 Les Perrières 0,467 0,467

HAUT-VALROMEY F 488 Borbot 0,9355 0,9355

HAUT-VALROMEY F 489 Les Plans 0,1495 0,1495

HAUT-VALROMEY F 492 Les Plans 0,8762 0,8762

HAUT-VALROMEY F 525 La Culaz Hotonnes 2,7369 2,602

HAUT-VALROMEY F 528 La Culaz Hotonnes 3,5716 3,5716

HAUT-VALROMEY F 568 Le Buloz 10,1603 6,0507

TOTAL 76,7601 71,4205

- Application du présent arrêté pour une surface de : 71 ha 42 a 05 ca - Nouvelle forêt du syndicat mixte pour l’équipement et l’animation du plateau de Retord et du Haut Valromey relevant du régime forestier : 71 ha 42 a 05 ca

Article 2

Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 3

Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires, le maire de Haut Valromey, le président du syndicat mixte pour l’équipement et l’animation du plateau de Retord et du Haut Valromey sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Haut Valromey et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.

Fait à Bourg en Bresse, le 19 septembre 2017

Par délégation du Préfet,

Le directeur,

Gérard PERRIN

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-19-009 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune du HAUT VALROMEY 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-10-19-010

Arrêté interpréfectoral SYTRAIVAL octobre 2017

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-19-010 - Arrêté interpréfectoral SYTRAIVAL octobre 2017 19PRÉFET du RHÔNE PRÉFET de l'AIN PRÉFET de SAONE ET LOIRE

PREFECTURE PREFECTURE PREFECTURE

Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau de la commande publique, de

la coopération et de la fonction

publique des collectivités locales

Direction des relations avec les

collectivités locales

Bureau du développement local et de

l'intercommunalité

Direction des relations

avec les collectivités locales

ARRETE INTERPREFECTORAL n° 69-2017-10-19-007 du 19 octobre 2017

relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte d’élimination

de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes

- SYTRAIVAL -

Le Préfet

de la région

Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Le préfet de l'Ain,

Chevalier de l’Ordre National

du Mérite

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de l'Ordre National

du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5721-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 décembre 1978 relatif à la création du syndicat mixte de la région de Villefranche-sur-Saône pour le traitement des ordures ménagères ;

VU les arrêtés interpréfectoraux du 14 novembre 1980, n° 1024 du 29 février 1996, n° 3695 du 16 octobre 1997, n° 6019 du 27 décembre 1999, n° 3553 du 27 octobre 2003, n° 3715 du 26 mai 2011, n° 2013 107 - 0003 du 17 avril 2013, n° 2015 139 - 0008 du 18 mai 2015 et n° 69-2016-11-30-003 du 30 novembre 2016 relatifs aux statuts et compétences du SYTRAIVAL ;

VU l’ arrêté préfectoral n° 69-2016-11-16-003 du 16 novembre 2016 relatif à la création de la communauté de communes Saône-Beaujolais par fusion de la Communauté de Communes du Haut Beaujolais, de la Communauté de Communes Saône Beaujolais et intégration de la commune de Saint Georges de Reneins ;

…/…

- 2 -

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-19-010 - Arrêté interpréfectoral SYTRAIVAL octobre 2017 20VU l’arrêté interpréfectoral du 8 décembre 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération du Mâconnais Val de Saône et de la communauté de communes du Mâconnais-Beaujolais pour créer la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération au 1er janvier 2017 ;

VU la délibération du 2 février 2017 dans laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Maconnais Beaujolais Agglomération sollicite son adhésion au SYTRAIVAL sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du Mâconnais-Beaujolais ;

VU la délibération du 19 mai 2017 dans laquelle le conseil syndical du SYTRAIVAL met à jour ses statuts afin de prendre acte de l’adhésion de la communauté d’agglomération Maconnais Beaujolais Agglomération et de la création de la communauté de communes Saône-Beaujolais ;

VU les délibérations concordantes par lesquelles l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale membres du SYTRAIVAL approuve ces modifications statutaires ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies ;

SUR la proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche sur Saône, du secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et du secrétaire général de la préfecture de l’Ain,

ARRETENT :

Article I – Les articles 1 à 10 de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 1978 modifié portant constitution du syndicat mixte de la région de Villefranche-sur-Saône pour le traitement des ordures ménagères, sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Article 1er – COMPOSITION

Il est formé entre les établissements publics de coopération intercommunale des départements du Rhône, de l’Ain et de la Saône-et-Loire ci après désignés :

- Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône,

- Communauté de Communes Saône Beaujolais,

- Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées,

- Communauté de l’Ouest Rhodanien,

- Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle,

- Communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, pour le périmètre de la communauté de communes « Mâconnais-Beaujolais » au 31 décembre 2016, - SMICTOM Saône Dombes,

- SMIDOM de Thoissey,

- SIRTOM de la vallée de la Grosne

Un syndicat mixte à la carte qui prend la dénomination de Syndicat mixte d’élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais Dombes (SYTRAIVAL)

Article 2 –COMPETENCES DU SYNDICAT

Le syndicat est compétent pour le traitement et l’élimination des déchets ménagers et assimilés des groupements qui le composent. Les compétences du syndicat mixte sont regroupées autour des deux groupes suivants :

…/…

- 3 -

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-19-010 - Arrêté interpréfectoral SYTRAIVAL octobre 2017 21 Incinération et valorisation énergétique.

 Valorisation matière.

Pour chacun de ces blocs de compétence, s’entend l’ensemble de la compétence d’élimination et de valorisation des déchets notamment le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes, ainsi que les opérations de transports, de tri ou de stockage qui s’y rapportent.

2.1. 1er groupe de compétence - Incinération et valorisation énergétique.

2.1.1. COMPETENCE N°1 : Gestion des installations et valorisation Energétique : Usine d’incinération – quai de transfert – plate-forme de mâchefer.

2.1.1.1. USINE D’INCINERATION ET VALORISATION ENERGETIQUE

Le syndicat mixte Beaujolais Dombes assure la gestion des installations d’élimination thermique : usine d’incinération de Villefranche, réseau de chaleur, réseau de vapeur construit à ce jour, ainsi que celles qui seront réalisées au titre de cette compétence N°1.

Entre dans cette compétence : l’exploitation de la chaufferie bois qui permet l’appoint ou la substitution d’énergie à la production de l’usine.

Les collectivités adhérentes sont tenues de livrer les déchets ménagers collectés à l’usine d’incinération

Lors des arrêts techniques, le syndicat mixte assure, au prix d’accueil, le détournement vers un autre site autorisé.

Le syndicat reçoit en recette d’exploitation : le produit de l’accueil des déchets ménagers et assimilés, la vente d’énergie auprès des acheteurs eau chaude ou vapeur, le produit de la vente d’électricité et de tout produit lié à l’exploitation des installations gérées au titre de cette compétence.

Il peut recevoir des subventions des organismes publics pour la gestion de ses installations.

Il perçoit les aides et prix de reprise liés au « contrat programme de durée » signé avec Eco Emballage ou de tout autre organisme agrée pour la valorisation matière et énergie des installations.

Il fixe librement ses tarifs.

Le prix d’accueil des déchets est fixé à la tonne entrante ou déposée dans les centres de transfert construits ou mis à disposition du syndicat mixte.

Le transfert des déchets ménagers à l’usine d’incinération ou au lieu de stockage est à la charge du syndicat mixte.

Ce prix tient compte de la quote-part des frais d’administration générale affectée à cette compétence, fixée conformément aux dispositions de l’article 7 « Contribution des adhérents »

…/…

- 4 -

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-19-010 - Arrêté interpréfectoral SYTRAIVAL octobre 2017 222.1.1.2. CENTRE DENFOUISSEMENT TECHNIQUE DE CLASSE 2

La loi sur les déchets du 13 juillet 1992 formule l’interdiction de la mise en décharge de déchets bruts n’ayant pas fait l’objet de valorisation matière ou énergétique. Le syndicat pourra, dans le cadre de cette compétence, être appelé en cas d’arrêt ou de sous capacité pour accueillir les déchets des groupements membres à rechercher des sites d’élimination de classe 2.

Il pourra avant cette date être conduit à procéder à des études de faisabilité ou de reprise de site.

Le prix de l’accueil à l’usine d’incinération comprend le prix du détournement occasionnel et des taxes qui y sont liées.

2.1.1.3. GESTION COMPTABLE

2.1. 2ème groupe de compétence - Valorisation matière.

2.2.1.1. compétence N° 2 : Compostage

Le syndicat mixte est habilité à traiter ou faire traiter par délégation les déchets végétaux en provenance d’entreprises ou de collectivités, y compris en dehors de son périmètre d’intervention, sous réserve : de maintenir la priorité de traitement aux déchets verts des ménages produits dans son périmètre d’intervention.

L’équilibre de ce service est assuré par une facturation à la tonne des déchets accueillis à la plate-forme.

La quote-part des frais d’administration générale affectée à cette compétence est fixée à l’article 7 « Contribution des adhérents »

2.2.1.2. compétence N° 3 : COLLECTE SELECTIVE

Le syndicat mixte s’est engagé sur des objectifs de recyclage dans le cadre des collectes sélectives qui doivent ainsi assurer la réduction croissante des flux de matières à traiter. Cette obligation de résultat a déterminé le dimensionnement de l’unité de valorisation thermique. Chaque structure syndicale devra mettre en place des collectes séparatives adaptées à chaque catégorie d’habitats et de déchets. Le syndicat mixte pourra effectuer les études permettant la réalisation des objectifs de valorisation matière ou énergétique retenus sur l’ensemble du périmètre syndical.

Il est cosignataire des contrats programme de durée, avec les groupements qui le composent et avec les organismes ou entreprises agréés au titre de la loi du 15 juillet 1975.

Le syndicat mixte assurera par prestation de service la prise en charge et l’écoulement de produit de collecte sélective.

Il assure le tri des déchets d’emballage.

Il assure la prise en charge et le traitement des journaux et magazines.

Le syndicat pourra mettre en place une communication globale sur son périmètre, en vue d’assurer une cohérence dans les messages.

…/…

- 5 -

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-19-010 - Arrêté interpréfectoral SYTRAIVAL octobre 2017 23Il reçoit à ce titre les aides et prix de reprise liés au « contrat programme de durée » signé avec Eco Emballage ou de tout autre organisme agréé.

Chaque action fera l’objet d’une délibération spécifique du comité syndical qui fixera les règles financières de l’équilibre de l’opération. La quote-part des frais d’administration générale affectée à cette compétence est fixée à l’article 7 « Contribution des adhérents ».

2.2.1.3. Compétence N° 4 : CENTRE D’ENFOUISSEMENT TECHNIQUE DE CLASSE 3

Le syndicat mixte assure la gestion du CET de classe 3 et des installations de recyclage des matériaux inertes sur la commune d’Arnas. Les déchets inertes sont déposés par les collectivités, les entreprises et les particuliers. Il assure en particulier la réception des déchets inertes en provenance des déchetteries.

L’équilibre de service est assuré par la facturation d’un prix d’entrée à la tonne ou à la prestation. La quote-part des frais d’administration générale affectée à cette compétence est fixée à l’article 7 « Contribution des adhérents »

Article 3 – ADHESION A UNE COMPETENCE

Un EPCI membre du syndicat pour l’une des compétences pourra adhérer à une autre compétence sur simple délibération de son conseil prise selon les dispositions des articles L.2121-20 du CGCT et de l’accord du comité syndical du syndicat mixte, prise selon les dispositions fixées à l’article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales.

Le transfert prend effet au premier jour du deuxième mois suivant la date de signature de l'arrêté préfectoral modificatif qui entérinera cette modification. Le Syndicat mixte assurera directement la gestion de ses services et l’exploitation des installations. Il pourra créer des régies conformément aux articles L.1412-1 et L.2221-1 et suivants du CGCT.

Le tableau ci-après fixe par EPCI les compétences auxquelles elles adhèrent :

COMPETENCES TRANSFEREES

N° 1 N° 2 N° 3 N° 4

Gestion des

installations et

valorisation

énergétique

Compostage collecte sélective

centre

d’enfouissement

technique de classe 3

CA Villefranche Beaujolais

Saône X X X X

CC Beaujolais Pierres Dorées X X X X

CC Saône Beaujolais X X X X

…/…

- 6 -

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-19-010 - Arrêté interpréfectoral SYTRAIVAL octobre 2017 24COMPETENCES TRANSFEREES

N° 1 N° 2 N° 3 N° 4

Gestion des

installations et

valorisation

énergétique

Compostage collecte sélective

centre

d’enfouissement

technique de classe 3

CA de l’Ouest Rhodanien X X

CC du Pays de l'Arbresle X X X

CA Mâconnais-Beaujolais

Agglomération (pour la partie

CC Mâconnais-Beaujolais)

X

SMICTOM Saône Dombes X X X

SMIDOM de Thoissey X X X X

SIRTOM de la vallée de la

Grosne X X

Article 4 – REPRISE D’UNE COMPETENCE PAR UN GROUPEMENT

La durée minimum d’adhésion à une compétence correspond à la durée d’amortissement des installations créées ou des contrats conclus. En cas de reprise d’une compétence il sera fait application des dispositions de l’article L.5211-19 et suivants du CGCL.

A défaut d’accord entre le syndicat mixte et le groupement adhérent les conditions financières et patrimoniales du retrait seront arrêtées par le représentant de l’Etat.

Indépendamment du solde de l’encours de la dette, le syndicat mixte fera connaître au représentant de l’Etat, ce qu’il estime être le préjudice dû au surdimensionnement des équipements ainsi que le paiement d’indemnité consécutive à l’inexécution ou la modification de contrat en cours pouvant résulter de ce retrait.

Article 5 – COMPOSITION DU COMITE

Le comité du syndicat mixte est composé de délégués élus par l’assemblée délibérante de chaque groupement membre. La représentation des établissements publics de coopération intercommunale au sein du comité est fixée proportionnellement à l’importance de leur population déterminée à la date du renouvellement général des conseils municipaux.

Chaque EPCI membre comptant plus de 8 000 habitants est représenté au comité syndical par un délégué par tranche de 8 000 habitants, chaque tranche entamée donnant droit à un délégué.

…/…

- 7 -

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-19-010 - Arrêté interpréfectoral SYTRAIVAL octobre 2017 25Chaque établissement désigne également des délégués suppléants. Le nombre de délégués suppléants par groupement est égal à la moitié arrondie supérieurement du nombre de délégué titulaires et au minimum de deux par groupement membre.

Sauf en cas de modification de périmètre, ce nombre de délégués est fixé pour la durée du mandat municipal. Il sera actualisé lors du renouvellement des conseils municipaux.

Dans le cas de modification de périmètre, la population prise en compte pour ces modifications sera également celle du dernier renouvellement des conseils municipaux.

Les EPCI de moins de 8 000 habitants sont représentés par un délégué au comité syndical et désignent deux délégués suppléants.

Les délégués suppléants ne pourront siéger au comité syndical qu’en cas d’empêchement du titulaire désigné par le même EPCI. Pour la mandature en cours ces chiffres sont les suivants :

population

municipale

retenue

1er janvier 2014

délégués titulaires délégués suppléants

CA Villefranche Beaujolais

Saône 72328 10 5

CC Beaujolais Pierres

Dorées 46432 6 3

CC Saône Beaujolais 41595 6 3

CA de l’Ouest Rhodanien 49401 7 4

CC du Pays de l'Arbresle 36286 5 3

CA Mâconnais-Beaujolais

Agglomération

(pour la partie CC

Mâconnais-Beaujolais)

13776 2 1

SMICTOM Saône Dombes 37383 5 3

SMIDOM de Thoissey 33877 5 3

SIRTOM de la vallée de la

Grosne 19860 3 2

TOTAUX 350938 49 27

Article 6 – COMPOSITION DU BUREAU

Les règles relatives à l’élection, la durée du mandat du président et des membres du bureau ainsi que celles afférentes aux attributions du bureau et du président sont celles précisées par le code général des collectivités territoriales, à l’article L.5211-9 et L.5211-10 du CGCT.

…/…

- 8 -

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-19-010 - Arrêté interpréfectoral SYTRAIVAL octobre 2017 26Le comité syndical fixe lors de sa première réunion le nombre de vice-présidents. Il ne pourra excéder 30 % de l’effectif total Le comité du syndicat peut en outre désigner le cas échéant un ou plusieurs autres membres.

Article 7 – CONTRIBUTION DES ADHERENTS

L’adhésion à une ou plusieurs compétences oblige l’EPCI concerné à contribuer aux charges correspondantes y compris les frais d’administration générale. Chaque compétence fait l’objet de la tenue d’une comptabilité indépendante.

La participation de chaque EPCI est déterminée par application d’un prix unitaire à la tonne pour chaque prestation.

Les dépenses qui ne pourraient être couvertes par une redevance spécifique seront réparties au prorata du nombre d’habitants. Des contributions pourront être déterminées par le comité pour certaines actions et études au prorata du nombre d’habitants.

La population à prendre en compte est celle qui est déterminée à la date du dernier renouvellement général des conseils municipaux, comme indiqué à l’article 5.

Ces contributions et les prix unitaires seront calculés en tenant compte des frais d’administration générale répartis par le comité syndical lors du débat d’orientation budgétaire.

Toutes les prestations seront calculées hors taxe. Le taux de la TVA applicable sera déterminé selon les dispositions de la loi de finance et les décrets d’application, en particulier celles visant à favoriser la mise en place de la collecte sélective.

Article 8 – ACCUEIL D’AUTRES DECHETS DE COLLECTIVITES OU DE DECHETS D’AUTRES PRODUCTEURS

Le syndicat mixte peut à la demande d’autres collectivités ou producteurs de déchets assurer le transfert et l’élimination par traitement thermique, valorisation matière ou dépôt en CET, des déchets ménagers et assimilés, de ces collectivités ou producteurs de déchets, par convention entre le syndicat mixte et ces producteurs de déchets.

Il est en particulier compétent pour l’accueil et le traitement :

- des déchets hospitaliers, en accord avec le plan régional d’élimination.

- des boues de stations d’épuration

Le prix d’accueil de ces déchets qui sera fixé par le comité syndical intégrera l’ensemble des frais d’investissement. En particulier, la part de l’autofinancement affecté par les groupements à la construction de l’usine sera intégrée dans le prix et calculé à un coût identique à celui des emprunts. Ce prix comprendra également la part des frais d’administration générale fixée conformément à l’article 7 « contribution des adhérents »

Le prix d’accueil à la tonne devra intégralement couvrir le coût d’investissement et d’exploitation de la prestation assurée.

…/…

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-19-010 - Arrêté interpréfectoral SYTRAIVAL octobre 2017 27Les dépenses afférentes seront retracées dans une comptabilité analytique. Les recettes de celui- ci comprennent le produit des redevances correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de l’établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.

Article 9 – ADHESION D’UN NOUVEAU MEMBRE

L’adhésion d’un nouveau membre non cité à l’article 1 est subordonnée à l’application des dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT.

L’adhésion, qui devra être cohérente avec les plans départementaux d’élimination des déchets ménagers en vigueur, prend effet au premier jour du mois suivant la date de signature de l’arrêté préfectoral qui entérinera cette modification.

Article 10 – SIEGE

Le siège du syndicat mixte est fixé 130 rue Benoît Frachon à Villefranche sur Saône. Il pourra tenir ses réunions, après délibération du comité syndical prise dans les formes habituelles, dans une des communes du Syndicat.

Article 11 – FONCTION DE RECEVEUR

Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le trésorier désigné par le Préfet sur proposition du directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Article 12 – DUREE

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée."

Article II – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.

Article III - Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et de la Saône-et-Loire, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, les présidents du SYTRAIVAL et des groupements intercommunaux membres du syndicat mixte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l’Ain et de la Saône-et-Loire.

Fait à Bourg en Bresse,

le 3 octobre 2017

Fait à Mâcon,

le 25 septembre 2017

Fait à Lyon,

le 19 octobre 2017

le préfet,

Signé Arnaud COCHET

le préfet,

Pour le préfet par délégation

Le secrétaire général

Signé Jean-Claude GENEY

le préfet,

Pour le préfet,

La sous-préfète chargée de mission

Secrétaire générale adjointe

Signé Amel HAFID

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