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Arrêté - AR 25 53 Vente au déballage M. Chich Préf
Document publié le Mercredi 7 janvier 2009 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 25 53 Vente au déballage M. Chich Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Concurrence,
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
:077-217704071-20250425-AR2553-AR
4
N°feuillet
2025/115
a
” Saint-Fargeau “Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N° 25/53
OBJET
: VENTE
AU
DEBALLAGE
(RACHAT
DE
METAUX
PRECIEUX)
La
Maire
de
la commune,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L. 2212-2
et suivants
;
Vu
le Code
de
commerce,
notamment
ses
articles
L. 310-2
et R 310-8,
modifié
en
dernier
lieu
par
le décret
n°
2009-16
du
7 janvier 2009,
relatif aux
ventes
au
déballage
et pris en
application
de
l'article L. 310-2
du
code
de
commerce
;
Vu
les délibérationsn°2020_28
et n°2020_30
adoptées
par le Conseil
Municipal dans
sa séance
du 04 juillet 2020,
portant élection
du Maire et ses Adjoints
;
Vu
l'arrêté
n°25/54
en
date
du
10
avril
2025
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à
Monsieur
Jacky
POUILLON,
1er
adjoint au Maire
en
l'absence de Madame
la Maire dans
la plénitude
de ses fonctions du
19 au 25
avril 2025
inclus
;
Vu
la demande
présentée
le 7 avril 2025
par
Mr Yaniv
CHICH
gérant
de
la SAS
JEWEL
domicilié
231
rue
Saint
Honoré
75001
PARIS,
en
vue
d'organiser
une
vente
au
déballage
« rachat
de
métaux
précieux»
à l'Hôtel
Kyriad
Apollonia
27
rue de la Saussaie
77310
Saint Fargeau
Ponthierry,
le mercredi
30 avril
2025;
Considérant
la nécessité d'examiner cette demande
de vente au déballage, et de se prononcer sur son autorisation
ou
pas.
-ARRETE:-
ARTICLE
1 -Monsieur
Yaniv
CHICH,
gérant de la SAS
JEWEL,
domicilié
au 231
rue Saint Honore
75001
PARIS,
est autorisé
à organiser une vente
au déballage
à l'Hôtel Kyriad Apollonia,
sis 27 rue de la Saussaie
77310
Saint
Fargeau
Ponthierry
le mercredi
30 avril 2025.
ARTICLE
2 - La surface
de vente
totale utilisée ne devra
pas excéder
300
m°.
ARTICLE
3 — La vente
au déballage
portera sur du
rachat de métaux
précieux.
ARTICLE
4 — Toute
publicité
relative
à cette vente
devra
indiquer que
l'autorisation
a été délivrée
en
date
du
25
avril 2025
par Madame
la Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
et devra
également
mentionner
les dates
retenues
pour la vente
ainsi que
l'identité et la qualité du
bénéficiaire.
ARTICLE
5 - L'apposition
de
messages
publicitaires
sur le mobilier
urbain
est strictement
interdite et tout usage
de matériel sonore
pour annoncer
l'opération devra faire l'objet d'une demande
d'autorisation
particulière au Maire.
ARTICLE
6 - Madame
la Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le Préfet
de
Seine-et-Marne,
Monsieur
le
Directeur départemental
de la Concurrence,
de la Consommation
et de la Répression
des
Fraudes,
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent
arrêté qui sera transmis
pour information
à :
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2025
Publié
le
S
L
C
ID
:077-217704071-20250425-AR2553-AR
7
LR
‘Saint-Fargeau ‘Ponthierry e
Monsieur
le Commissaire
de
Police
de
Melun,
e
La
Police
Municipale
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
ARTICLE
7 - Notification
est faite au
pétitionnaire dans
les formes
légales,
sous
la responsabilité
du
Maire.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 25 avril 2025
Pour la Maire,
par délégation
ie
de" adjoint au Maire Jacky
POUILLON
Arrêté
certifié exécutoire
compte
tenu
- de
sa
transmission
en
Préfecture
le
À8/
ou
À
Q
2S
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAÏNT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr