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PLU - Annexes - Site archéologique
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labastide-Saint-Georges.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Site archéologique)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
1.2.2. Sites archéologiques
Sites archéologiques connus :
• N° 101 – Cimetière de Labastide-Saint-Georges (sarcophage du haut Moyen-Âge).
• N° 102 – Moulin neuf, Mas Vieil (stations gallo-romaine).
• N° 103 – La Besse (station gallo-romaine).
Voir plan figurant en annexe n° 9.
Textes législatifs en vigueur réglementant l'archéologie à prendre en compte :
• le code du patrimoine, livre V, avec notamment :
✗ l'article L.531-14, sur la découverte fortuite lors de travaux : ''Lorsque, par suite de travaux ou
d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (…) et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numistique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au préfet''. Le service compétent relevant de la préfecture de région Midi-Pyrénées est le service régional de l'archéologie de la connaissance et du patrimoine, 32 rue de la Dalbade - BP 811- 31080 TOULOUSE CEDEX 6 ;
✗ l'article R.531-8 : ''En cas de découverte fortuite, le préfet de région doit être avisé, en
application de l'article L.531-14. Il peut faire visiter les lieux'' ;
✗ l'article L.522-1 et l'article R.523-5 relatifs à l'archéologie préventive ;
✗ l'article L.542-1 : ''Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets
métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche'' ;
✗ l'article L.542-2 : ''Toute publicité ou notice d'utilisation concernant les détecteurs de métaux
doit comporter le rappel de l'interdiction mentionnée à l'article L.542-1, des sanctions pénales encourues ainsi que des motifs de cette réglementation'' ;
• le code de l'urbanisme :
✗ l'article R.111-4 : ''Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques''.
Il est donné à la commune la possibilité d'exiger le dépôt d'une demande de permis de démolir lorsque cette demande est de nature à compromettre l'intégrité d'un vestige archéologique. La décision d'instituer une saisine au titre d'un permis de démolir prend la forme d'un arrêté municipal, conformément aux dispositions des articles R.421-27 et R.421-28 ;
• le code pénal :
✗ l'article 322-3-1 sur la protection des biens publics.
oOo
116_RAP_PACrègl_PLU_mars2016.odt 45/45