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Document publié le Jeudi 15 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 549 recueil des actes administratifs special 15 10 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Union Européenne, Assurance,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-549
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-10-15-00001 - Arrêté autorisant le GAEC DES LYS,
représenté par Monsieur PREVITALI Lionel et Mme PREVITALI
Emmanuelle, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 3
2 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-10-15-00001
Arrêté autorisant le GAEC DES LYS, représenté
par Monsieur PREVITALI Lionel et Mme
PREVITALI Emmanuelle, à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup
(Canis lupus)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-15-00001 - Arrêté autorisant le GAEC DES LYS, représenté par Monsieur PREVITALI Lionel et Mme 3 A R R Ê T É
autorisant le GAEC DES LYS, représenté par Monsieur PREVITALI Lionel et Mme
PREVITALI Emmanuelle, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de l'Ain,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un
soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6
et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.111-2, L.113-1 et
suivants, D.114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant délimitation des zones d’éligibilité aux
mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) dans le
département de l’Ain pour l’année 2026 ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-15-00001 - Arrêté autorisant le GAEC DES LYS, représenté par Monsieur PREVITALI Lionel et Mme 4 Vu l’arrêté préfectoral du 5 août 2026 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus, en vue de la protection des
troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 10 octobre 2026 par laquelle le GAEC DES LYS, représenté par
Monsieur PREVITALI Lionel et Mme PREVITALI Emmanuelle, sollicite une autorisation
d’effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC DES LYS, représenté par Monsieur PREVITALI Lionel
et Mme PREVITALI Emmanuelle, est constitué de bovins, pour lesquels il n’y a, à ce stade,
pas de référentiel de protection dédié ;
Considérant que le GAEC DES LYS, représenté par Monsieur PREVITALI Lionel et Mme
PREVITALI Emmanuelle, déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, le vêlage
en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
Considérant que cette mesure figure parmi la liste de l’article 5 de l’arrêté ministériel du
23 février 2026 modifié ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DES LYS,
représenté par Monsieur PREVITALI Lionel et Mme PREVITALI Emmanuelle, compte tenu
de la survenue de prédations pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée :
• sur la commune de VIEU D’IZENAVE :
◦ une (1), le 20 septembre 2026, pour laquelle il y a eu 1 victime bovine ;
◦ une (1) le 21 septembre 2026 pour laquelle il y a eu 1 victime bovine ;
• sur la commune limitrophe de CONDAMINE :
◦ une (1), le 5 novembre 2025, pour laquelle il y a eu 1 victime ovine ;
• sur la commune limitrophe de BRENOD :
◦ une (1), le 30 mai 2026, pour laquelle il y a eu 1 victime ovine ;
• sur la commune limitrophe de CHAMPDOR-CORCELLES :
◦ une (1), le 24 mai 2025, pour laquelle il y a eu 2 victimes ovines ;
◦ une (1) le 1er octobre 2025 pour laquelle il y a eu 1 victime bovine ;
◦ une (1) le 9 octobre 2025 pour laquelle il y a eu 1 victime ovine ;
◦ une (1) le 19 octobre 2025 pour laquelle il y a eu 1 victime ovine ;
• sur la commune limitrophe d’ARANC :
◦ une (1), le 26 avril 2026, pour laquelle il y a eu 4 victimes ovines ;
◦ une (1) le 11 mai 2026, pour laquelle il y a eu 1 victime ovine ;
◦ une (1) le 22 mai 2026, pour laquelle il y a eu 2 victimes ovines ;
• sur la commune limitrophe de PREMILLIEU :
◦ une (1), le 18 août 2026, pour laquelle il y a eu 1 victime ovine ;
• sur la commune limitrophe de PLATEAU D’HAUTEVILLE :
2/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-15-00001 - Arrêté autorisant le GAEC DES LYS, représenté par Monsieur PREVITALI Lionel et Mme 5 ◦ une (1), le 23 avril 2026, pour laquelle il y a eu 1 victime ovine ;
◦ une (1), le 17 mai 2026, pour laquelle il y a eu 2 victimes ovines ;
◦ une (1), le 6 juin 2026, pour laquelle il y a eu 10 victimes ovines ;
◦ une (1) le 8 juin 2026, pour laquelle il y a eu 3 victimes ovines ;
◦ une (1) le 19 juin 2026, pour laquelle il y a eu 9 victimes ovines ;
◦ une (1) le 24 juin 2026, pour laquelle il y a eu 3 victimes ovines ;
◦ une (1) le 25 juin 2026, pour laquelle il y a eu 4 victimes ovines ;
◦ une (1) le 28 juin 2026, pour laquelle il y a eu 1 victime ovine ;
◦ une (1) le 30 juin 2026, pour laquelle il y a eu 1 victime ovine ;
◦ une (1) le 9 juillet 2026, pour laquelle il y a eu 2 victimes ovines ;
◦ une (1) le 22 juillet 2026, pour laquelle il y a eu 2 victimes ovines ;
◦ une (1) le 20 août 2026, pour laquelle il y a eu 1 victime ovine ;
• sur la commune limitrophe de VALROMEY-SUR-SERAN :
◦ une (1) le 13 août 2026, pour laquelle il y a eu 4 victimes ovines ;
• sur la commune limitrophe de HAUT-VALROMEY :
◦ une (1) le 13 avril 2026, pour laquelle il y a eu 8 victimes ovines ;
◦ une (1) le 6 août 2026, pour laquelle il y a eu 1 victime ovine.
Considérant que le troupeau concerné se situe dans des communes relevant du « cercle
1 » et du « cercle 2 » pour l’année 2026, en application de l’arrêté préfectoral du 28 mai
2026 susvisé ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
GAEC DES LYS, représenté par Monsieur PREVITALI Lionel et Mme PREVITALI Emmanuelle,
par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre
2020 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Le GAEC DES LYS, représenté par Monsieur PREVITALI Lionel et Mme PREVITALI
Emmanuelle, désigné ci-après « le bénéficiaire », est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-15-00001 - Arrêté autorisant le GAEC DES LYS, représenté par Monsieur PREVITALI Lionel et Mme 6 Article 2
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective et au maintien
durant les opérations de tirs des mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau ; à
savoir, le vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
Article 3
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté, sous réserve qu’elle soit titulaire
d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ou déclaré via « démarche
numérique » :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-
tir-de-defense-contre-le-loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 5 août 2026 susvisé
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense mobilisant
deux tireurs par lot ou plus, en vue de la protection des troupeaux contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
• le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
Pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau distants les uns des autres, le tir
peut mobiliser deux tireurs, sous réserve que ces derniers soient autorisés par l’ arrêté
préfectoral du 5 août 2026 susvisé.
En tout état de cause, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun
des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
• sur les communes de VIEU D’IZENAVE, IZENAVE, ARANC, PLATEAU D’HAUTEVILLE
et/ou CORLIER ;
• à proximité du troupeau du bénéficiaire, dont les animaux auront été regroupés en
un ou plusieurs lots ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de
l’autorisation, ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de
l’OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-15-00001 - Arrêté autorisant le GAEC DES LYS, représenté par Monsieur PREVITALI Lionel et Mme 7 Article 6
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher. Sont notamment interdits :
◦ l’utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d’alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la
détection par les tireurs,
◦ l’utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant
la technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique,
permettant de favoriser la détection des loups par les tireurs,
◦ le maintien de cadavres d’animaux domestiques ou sauvages susceptibles
d’attirer les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la
procédure d’indemnisation des dommages. Est également interdite l’utilisation
des modérateurs de sons.
L’utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge
passif) est réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 7
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre, dont le modèle figure
en annexe, précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l’opération ;
et, le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, etc.).
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-15-00001 - Arrêté autorisant le GAEC DES LYS, représenté par Monsieur PREVITALI Lionel et Mme 8 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8
Le bénéficiaire informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un
loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime
qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire, informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche
de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire, informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Après accord du responsable départemental de l’OFB, les lieutenants de
louveterie peuvent assurer cette prise en charge.
Article 9
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 de
l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à compter de la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
• à compter de la publication, sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-
Alpes, d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
Article 10
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 octobre 2028.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, notamment en termes de surface, doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments
d’appréciation.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-15-00001 - Arrêté autorisant le GAEC DES LYS, représenté par Monsieur PREVITALI Lionel et Mme 9 Article 12
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, 184 rue
Duguesclin 69 003 LYON, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr.
Article 14
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de NANTUA, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB), les lieutenants de louveterie du département, le commandant du
groupement de gendarmerie de l’Ain et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est adressée :
• aux maires des communes de VIEU D’IZENAVE, IZENAVE, ARANC, PLATEAU
D’HAUTEVILLE et CORLIER ;
• au sous-préfet de BELLEY,
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 15/10/2026
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-15-00001 - Arrêté autorisant le GAEC DES LYS, représenté par Monsieur PREVITALI Lionel et Mme 10