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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe 1 au point 11 Convention CCPE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe 1 au point 11 Convention CCPE)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
Convention des conditions d’apprentissage à la natation,
Centre aquatique de la Plaine d’Estrées
Entre d’une part,
La Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées, dont le siège est situé 1 rue de la Plaine à Estrées Saint Denis 60190, gestionnaire du centre aquatique de la Plaine d’Estrées, représenté par sa Présidente, Madame Sophie MERCIER,
Et d’autre part,
La Communauté de Communes du Plateau Picard (CCPP), dont le siège est situé 140 rue Verte à Le Plessier-sur-Saint Just 60130, représenté par son Président, Monsieur Olivier DE BEULE dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération n° 23C/04/02 du 1er juin 2023, ci-après dénommé CCPP.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit pour l’utilisation du centre aquatique de la Plaine d’Estrées:
Article 1 – objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions d’apprentissage à la natation du centre aquatique d’Estrées par les écoles du territoire de la CCPP citées dans l’article 7.
Article 2 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois années scolaires consécutives à compter du 1er septembre 2024 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2027.
Avant le début de chaque année scolaire, le centre aquatique de la Plaine d’Estrées en accord avec les écoles établira et joindra en annexe un planning indiquant les dates d’utilisation du centre aquatique et les effectifs scolaires présents à chaque séance.
Article 3 – Redevance
-La mise à disposition des espaces concernés (Grand et petit bain) est consentie moyennant le paiement d’une redevance à titre payant selon le tarif TTC suivant :
Entrée scolaire Par classe et par créneau 70.00€ Accompagnateur Gratuit
- La facturation sera effectué à chaque fin de période définie selon le planning scolaire annexé.
-Toute annulation de séances devra être communiquée à la piscine 24h avant. Dans le cas contraire, les séances seront facturées.
-En cas d’arrêt technique des installations, la communauté de communes de la plaine d’Estrées devra prévenir immédiatement la CCPP de son impossibilité d’accueillir les écoles. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240912-24C0511-DE
Date de télétransmission : 17/09/2024
Date de réception préfecture : 17/09/2024 La communauté de communes de la plaine d’Estrées ne sera tenue à aucune indemnité et la CCPP ne sera pas facturée.
Article 4 – Respect du règlement intérieur
Le règlement intérieur du centre aquatique de la Plaine d’Estrées, dont un exemplaire est joint à la présente convention, devra être scrupuleusement respecté par les utilisateurs et notamment en ce qui concerne les conditions d’hygiène, de sécurité et d’enseignement.
Les espaces mis à disposition sont exclusivement réservés aux écoles et à leurs accompagnateurs.
Le personnel du centre aquatique se réserve le droit d’exclure toute personne qui transgresserait ces règles.
Article 5 – Locaux et personnels mis à disposition
Le centre aquatique de la Plaine d’Estrées mettra à disposition des utilisateurs les installations de natation et le matériel.
Un MNS sera en intervention pédagogique avec l’enseignant conformément aux textes régissant l’enseignement de la natation en milieu scolaire.
Article 6 – Juridiction compétente
En cas de litige concernant l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent, avant tout recours, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable. En cas de désaccord, tout litige survenant à propos de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif compétent.
Article 7 – Ecoles accueillies
Les écoles accueillies sont les suivantes :
- Ecole de BAILLEUL LE SOC
- Ecole de ROUVILLERS
- Ecole de GOURNAY SUR ARONDE
- Ecole de MOYENNEVILLE
- Ecole de CRESSONSACQ
- Ecole de LA NEUVILLE ROY (à compter de l’année scolaire 2025-2026)
Fait à Le Plessier sur Saint Just,
Le
Pour la Communauté de Communes Pour la Communauté de Communes Du Plateau Picard : de la Plaine d’Estrées :
Le Président, La Présidente,
Olivier DE BEULE Sophie MERCIER
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240912-24C0511-DE
Date de télétransmission : 17/09/2024
Date de réception préfecture : 17/09/2024 Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240912-24C0511-DE
Date de télétransmission : 17/09/2024
Date de réception préfecture : 17/09/2024