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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 11 Convention La Batoude
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Convention CCPP-Artothèque 1
CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « LA BATOUDE »
POUR L’ORGANISATION D’UNE ANTENNE DE L’ECOLE DE CIRQUE
DANS LE PLATEAU PICARD DURANT LES CONGES SCOLAIRES
Entre :
La Communauté de Communes du Plateau Picard, représentée par son président, Frans DESMEDT, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire n°… du 27 février 2020, ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
d’une part ;
Et :
L’association « La Batoude », représentée par sa directrice, Madame Claire Goux, agissant en vertu de ses statuts.
Adresse : allée Johann Strauss, 60000 Beauvais
Ci-après dénommée « La Batoude », bénéficiaire final de l’aide de la Communauté de communes,
d’autre part ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes en vigueur.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La Batoude dispose à la Communauté de Communes d’un correspondant unique qui est le service « Action culturelle» de la Communauté.
ARTICLE 1ER : Objet de la convention
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement culturel, la Communauté de Communes est habilitée à réaliser des « opérations en faveur des pratiques artistiques ».
La Batoude est un centre des Arts du Cirque et de la Rue, situé à Beauvais qui compte parmi ses attributions le développement de la pratique artistique avec une activité d’école du cirque agréée par la Fédération Française des Ecoles du Cirque et reconnue nationalement pour la qualité de ses enseignements.
Le Conseil de la Communauté de Communes a décidé de mettre en place, avec le concours de La Batoude, une opération favorisant la pratique des arts du cirque par les habitants du Plateau Picard au cours de stages organisés dans le gymnase communautaire durant une semaine durant les congés scolaires.
Dans le cadre de la présente convention, la Communauté de Communes et La Batoude conviennent des modalités de partenariats autour de l’organisation de ces stages qui aura lieu dans le gymnase communautaire de Saint-Just-en-Chaussée durant les congés scolaires, à la période indiquée à l’article 9 de la présente convention.
L’objectif poursuivi par les deux partenaires est, notamment, d’améliorer l’accès des habitants du Plateau Picard aux pratiques artistiques et circassiennes. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20200227-20C0111-DE Date de télétransmission : 04/03/2020
Date de réception préfecture : 04/03/2020 Convention CCPP-Artothèque 2
ARTICLE 2 : Modalités d’organisation des stages de cirque dans le Plateau Picard
La Communauté de communes autorise La Batoude à utiliser le gymnase attenant au collège Louise Michel à Saint Just en Chaussée durant la semaine du 20 au 24 avril 2020, entre 9h et 17h, pour lui permettre d’organiser plusieurs stages de cirque à l’attention des habitants du territoire.
Ces équipements sont utilisés par La Batoude dans le respect des lois et règlements en vigueur et selon les modalités et conditions fixées dans la présente convention.
D’une durée d’une semaine, les stages proposés comportent un atelier d’une heure par jour pour les 4-6 ans (2 créneaux proposés), un atelier de deux heures par jour pour les 7-15 ans, des séances uniques « cirque en tandem » d’une à deux heures (pour des groupes, dont des enfants avec leurs parents) proposé pour les 4-6 ans et les plus de 7 ans.
Chaque atelier s’étale sur 4 jours au total, hormis pour le « cirque en tandem » qui aura lieu le mercredi.
Le planning des stages et d’utilisation des équipements mis à disposition par la Communauté de Communes est joint en annexe.
Les objectifs en termes d’effectifs par atelier sont les suivants :
- 4-6 ans : minimum 8 enfants / maximum 14 enfants par créneau - 7-15 ans : minimum 8 enfants / maximum 16 enfants par créneau - Cirque en tandem : minimum 10 personnes / maximum 20 personnes
Si l’effectif minimal n’est pas atteint, La Batoude se réserve la possibilité d’annuler un ou plusieurs créneaux de stages.
Les tarifs des stages proposés par la Batoude sont les suivants:
- 4 x 1h pour les 4-6 ans (licence FFEC comprise) : 35€
- 4 x 2h pour les 7-15 ans (licence FFEC comprise) : 45€
- 2h de Cirque en tandem : 20€ pour deux personnes et 5€ par personne supplémentaire
La Batoude assurera directement le service d’inscriptions et règlements des participants des stages, selon les modalités qui lui sont propres (en amont sur règlement, en ligne, par courrier, sur place ou dans les locaux de la Batoude à Beauvais).
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA BATOUDE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Batoude fournira les stages entièrement montés et en assumera la responsabilité pédagogique et technique. En qualité d'employeur, elle assurera les rémunérations charges sociales et fiscales comprises de ses intervenants, ainsi que leurs transports et repas, le cas échéant.
La Batoude s'engage à prendre en charge les déclarations et toutes obligations liées au stage et à la licence de la Fédération Française des Ecoles de cirque.
La Communauté de communes s'engage à respecter le calendrier des stages négocié en amont avec La Batoude.
La Communauté de communes sera l'interlocuteur de La Batoude auprès des élus et agents de la commune dans laquelle seront organisées les manifestations.
ARTICLE 4 : USAGE DES LIEUX ET DU MATERIEL
La présente convention est établie en application du règlement d’utilisation des équipements sportifs de la Communauté de communes, joint en annexe à la présente convention, que La Batoude s’oblige à respecter.
La Batoude se déclare le gardien des équipements, installations et matériels pendant toute la durée de l’occupation effective des lieux, à charge pour elle de les restituer en l’état, sauf dans les cas fortuits, de force majeure, de vices de construction, de défauts d’entretien imputables à la Communauté de communes ou de propagation d’un sinistre survenu dans un immeuble voisin. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20200227-20C0111-DE Date de télétransmission : 04/03/2020 Date de réception préfecture : 04/03/2020 Convention CCPP-Artothèque 3
Le nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, à quelque titre que ce soit, dans les locaux mis à disposition ne peut dépasser 150 personnes au maximum.
Tout matériel introduit ou entreposé par la Batoude ou ses participants dans les lieux mis à disposition demeure sous la garde et la responsabilité de La Batoude.
La Batoude veillera, après chaque utilisation :
- Au rangement complet et correct du matériel,
- A la fermeture de tous les robinets d’alimentation des lavabos et douches, - A l’extinction de toutes les lumières et, le cas échéant, au débranchement de tous appareils électriques,
- A la fermeture et au verrouillage de toutes les issues (portes, fenêtres, etc…), - A la propreté des locaux, sanitaires et vestiaires.
Tout dysfonctionnement et toute dégradation doivent être signalés sans délai au secrétariat de la Communauté de communes ou à l’agent préposé au gymnase.
L’Association a l’obligation de prévenir la Communauté de communes en cas d’utilisation du défibrillateur, afin que cette dernière puisse remplacer les consommables qui sont à usage unique.
L’Association remplira obligatoirement, après chaque utilisation le registre prévu à cet effet dans le gymnase (date et heures d’utilisation et observations éventuelles).
Un ou plusieurs badges permettant l’accès aux installations sont remis à La Batoude qui s’engage à ne pas céder, même temporairement ce badge à un tiers, et remettra le badge à la Communauté de communes au terme de la convention.
La Batoude signalera sans délai au secrétariat de la Communauté de communes la perte ou le vol d’un badge, le cas échéant. Le remplacement d’un badge est facturé à hauteur de 30 € à l’association concernée.
ARTICLE 5 : Assurances
La Communauté de communes souscrit les contrats d’assurance garantissant ses propres besoins contre les risques d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux.
La Batoude s’oblige, auprès de compagnies notoirement solvables, à se garantir, pendant les périodes d’utilisation des équipements de la Communauté de communes :
- Contre tous les risques locatifs ;
- En responsabilité civile pour les dommages qu’elle causerait aux tiers, y compris aux participants non membres de l’Association ;
- En responsabilité civile personnelle de ses membres et participants non membres pour les dommages corporels et matériels dont ils pourraient être tenus pour responsables ; - Contre les déprédations et dégradations involontaires.
La responsabilité de la Communauté de communes ne pourra en aucun cas être recherchée pour les dommages subis par La Batoude, toute autre personne introduite par elle ou dont elle aurait toléré la présence, à la suite de pertes, vols, disparitions, déprédations ou autres risques non couverts par ses polices d’assurances, hormis les cas où les dits dommages trouveraient en tout ou partie leur origine dans une faute ou une carence avérée, imputable à la Communauté de communes ou à toute personne agissant pour son compte.
ARTICLE 6 : Participation financières de la Communauté de Communes et modalités de paiements
Pour diminuer la charge financière des familles et faciliter l’accès du plus grand nombre de jeunes à ce stage, la communauté de communes verse à La Batoude une participation, calculée sur la base de 15€ par enfant résidant le Plateau Picard inscrit à l’une des activités proposées.
Cette participation ne concerne pas « Cirque en Tandem ». Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20200227-20C0111-DE
Date de télétransmission : 04/03/2020
Date de réception préfecture : 04/03/2020 Convention CCPP-Artothèque 4
Le plafond de participation totale de la communauté de communes est fixée à 660 € pour la session des vacances scolaires d’avril.
La Communauté de Communes s’acquitte du paiement de sa participation sur présentation d’une facture par la Batoude, détaillant l'état des inscriptions et des recettes à l’issue du stage.
Le règlement sera viré par mandat administratif sur le compte suivant :
La Batoude
Banque : 30076 Agence : 02310 Compte : 11161700200 Clé : 58
Crédit du Nord / Beauvais Entreprises
L’ordonnateur est le président de la Communauté de Communes.
Le payeur est le responsable de poste de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée (60600).
ARTICLE 7 : Contrôle d’exécution de l’opération
A l’issue du stage, La Batoude remettra un compte-rendu d’exécution de l’opération indiquant le nombre de séances réalisées, l’effectif des participants par séance, leur âge et leur commune de résidence, les accidents ou incidents éventuels et toute information ou observation utile à l’évaluation quantitative et qualitative du stage proposé.
La Batoude s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par toute personne ou autorité mandatée par le président de la Communauté de Communes.
ARTICLE 8 : Communication
La Batoude fournira les visuels et supports de communication nécessaires à la publicité de l’opération.
La Batoude s’engage à assurer la publicité de la participation de la Communauté de Communes dans ses supports habituels d’information et de communication (notamment par l’utilisation du logo de la Communauté) et en informant en temps utile les représentants de la Communauté des moyens utilisés.
La Communauté de Communes diffuse la promotion de l’opération auprès des communes, des établissements scolaires, associations locales, des habitants et plus largement sur l’ensemble du territoire du Plateau Picard. La Communauté de Communes s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par la Batoude et devra également faire apparaître le logo de la Batoude dans les outils de communication diffusés sur le territoire.
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la première session qui se tiendra du 20 au 24 avril 2020.
Elle prend effet à compter de sa notification à La Batoude et s’achève après règlement des dispositions prévues aux articles 6 et 7 du présent règlement.
La Batoude et la Communauté de Communes conviennent de se rencontrer au cours du mois de mai 2020, pour définir ensemble les modalités de la poursuite éventuelle de l’opération au cours des vacances scolaires d’été et de Toussaint. La reconduction de l’opération ne pourrait intervenir que de manière expresse, selon les termes d’une nouvelle convention.
ARTICLE 10 : Résiliation
L’une des parties peut demander par écrit à l’autre partie la résiliation de la présente convention, notamment si elle souhaite abandonner l’opération ou en cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations contractuelles par l’autre partie.
Dans ce dernier cas, la résiliation prend effet à compter du quinzième jour suivant la réception par l’une des parties d’une lettre recommandée avec avis de réception postale de la part de l’autre partie, portant mise en demeure restée sans effet de se conformer aux obligations contractuelles. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20200227-20C0111-DE Date de télétransmission : 04/03/2020 Date de réception préfecture : 04/03/2020 Convention CCPP-Artothèque 5
Dans tous les cas où il serait mis fin à la présente convention avant la date d’achèvement prévue à l’article 7, la Communauté de Communes s’engage à régler à La Batoude les sommes qui lui seraient dues au titre de la participation financière prévue à l’article 6 du présent règlement.
ARTICLE 11 : Litiges
Les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l’exécution de la présente convention feront l’objet d’une tentative de conciliation proposée à l’initiative de l’une ou l’autre partie.
Au cours de la conciliation, les parties pourront, d’un commun accord, recourir à l’arbitrage d’une personne ou autorité compétentes de leur choix, en vue de parvenir à un règlement à l’amiable du différend. La dépense en résultant le cas échéant serait partagée à égalité entre les parties.
En cas d’échec de la conciliation, tout litige persistant sera porté devant le tribunal administratif d’Amiens.
Fait à Le Plessier sur St Just, le…
Pour la Communauté de Communes Pour l’association du Plateau Picard La Batoude
Le Président La Directrice
Frans Desmedt Claire GOUX
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200227-20C0111-DE
Date de télétransmission : 04/03/2020
Date de réception préfecture : 04/03/2020