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Acte - d 2023 106 annexe spanc
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Acte - d 2023 106 annexe spanc)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
Président de Terre d’Émeraude Communauté :
Philippe PROST
Vice-Président en charge de l’assainissement et de la ressource en eau :
Franck GIROD
Responsable du service assainissement :
Yoann SEIGNEURET
Comptabilité du service assainissement :
Aurélie VANCLEENPUTE ; Laure BEVAND
Technicien(ne)s du service assainissement :
Axel GRABOWSKI ; Tiphaine PARNISARI ; Emilie PARSUS ; Céline SOUSSIA
Apprenti en BTSA GEMEAU :
Fabien ROULIN
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA
QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
-
ANNÉE 2022 2
SOMMAIRE
1. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE .............................................................................................. 4 1.1 Organisation administrative du service .................................................................................................................... 4 1.2 Estimation de la population desservie par le Service Public d’Assainissement Non Collectif ................................. 4 1.3 Mode de gestion du service ..................................................................................................................................... 7 1.4 Prestations assurées dans le cadre du service (art. L.2224-8 du CGCT) ............................................................... 7 2. LA VIE DU SERVICE EN 2022 ................................................................................................................................. 8 2.1 Activités du service en 2022 .................................................................................................................................... 8 2.2 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (indicateur descriptif D302.0) ..................................... 9 2.2 Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (Indicateur P301.3) ........................................ 10 3. LA TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET LES RECETTES DU SERVICE ................. 10 3.1Les tarifs .................................................................................................................................................................. 10 3.2 Les recettes du service .......................................................................................................................................... 10 3.2Le financement des investissements du service .................................................................................................... 11 4. LES PERSPECTIVES POUR 2023 ........................................................................................................................ 11 3
PRÉAMBULE
Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) d’eau et d’assainissement, prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2224-5) a pour principal objectif la transparence du fonctionnement de ces services par une information précise des consommateurs sur la qualité et la performance du service.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dans son article 129, décale de trois mois le délai de présentation à l'assemblée délibérante du rapport annuel relatif au prix et à la qualité des services publics. Le délai est ainsi étendu à 9 mois.
Le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement introduit par ailleurs l'obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, de saisir et transmettre par voie électronique au système d'information SISPEA les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports lorsqu'ils concernent l'eau et l'assainissement. Son contenu ainsi que les indicateurs de performance du service sont fixés par l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007.
Ce rapport sera mis à la disposition du public. 4
1. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE
1.1 Organisation administrative du service
Terre d’Emeraude Communauté gère la compétence assainissement non collectif en régie sur la totalité du territoire intercommunal.
1.2 Estimation de la population desservie par le Service Public d’Assainissement Non Collectif
La population desservie par le Service Public d’Assainissement Non Collectif est d’environ 9360 habitants (36% de 26 000 habitants).
Le SPANC assure le suivi d’un parc estimé à 4962 installations réparties de la façon suivante sur les 4 pôles :
Pôle de Moirans en Montagne :
COMMUNE Nombre d’ANC
CHANCIA 15
CHARCHILLA 18
CHATEL-DE-JOUX 44
COYRON 5
CRENANS 17
LES CROZETS 101
ETIVAL- LES RONCHAUX 6
JEURRE 32
LAVANCIA-EPERCY 213
LECT-VOUGLANS 2
MAISOD 7
MARTIGNA 18
MEUSSIA 18
MOIRANS-EN-MONTAGNE 44
MONTCUSEL 94
VAUX-LES-SAINT-CLAUDE 61
VILLARDS-D'HERIA 209
TOTAL 904 5
Pôle d’Orgelet :
COMMUNE Nombre d’ANC
ALIEZE 75
BEFFIA 4
CHAMBERIA 124
CHAVERIA 7
COURBETTE 24
CRESSIA 20
DOMPIERRE SUR MONT 5
ECRILLE 48
LA CHAILLEUSE 275
MARNEZIA 43
MERONA 6
MOUTONNE 12
NANCUISE 31
NOGNA 32
ONOZ 9
ORGELET 43
PIMORIN 126
PLAISIA 61
POIDS DE FIOLE 7
PRESILLY 18
REITHOUSE 37
ROTHONAY 82
SAINT-MAUR 28
SARROGNA 157
LA TOUR DU MEIX 3
TOTAL 1277 6
Pôle de Clairvaux les lacs :
COMMUNE Nombre d’ANC
BARESIA-SUR-L'AIN 81
BLYE 2
BOISSIA 38
BONLIEU 61
CHARCIER 65
CHAREZIER 81
CHATILLON 28
CHEVROTAINE 17
CLAIRVAUX-LES-LACS 5
COGNA 2
DENEZIERES 3
DOUCIER 39
FONTENU 0
LA FRASNEE 27
HAUTECOUR 0
LARGILLAY-MARSONNAY 34
MENETRUX-EN-JOUX 50
MESNOIS 74
PATORNAY 4
PONT-DE-POITTE 9
SAINT-MAURICE-CRILLAT 167
SAUGEOT 41
SONGESON 43
SOUCIA 21
THOIRIA 102
UXELLES 28
VERTAMBOZ 9
TOTAL 1031 7
Pôle d’Arinthod :
COMMUNE Nombre d’ANC
ANDELOT MORVAL 20
ARINTHOD 112
AROMAS 62
LA BOISSIERE 45
BROISSIA 43
CERNON 41
CHARNOD 12
CONDES 8
CORNOD 40
DRAMELAY 25
GENOD 6
GIGNY SUR SURAN 43
MARIGNA 72
MONNETAY 26
MONTFLEUR 125
MONTLAINSIA 150
MONTREVEL 75
SAINT HYMETIERE SUR VALOUSE 145
THOIRETTE COISIA 111
VAL SURAN 208
VALZIN EN PETITE MONTAGNE 224
VESCLES 126
VOSBLES-VALFIN 31
TOTAL 1750
1.3 Mode de gestion du service
- Le service est géré en régie directe. Il compte 1 chef de service ; 4 techniciens(nes) et 1 apprenti répartis sur les différents pôles et travaillant sur les 2 compétences : assainissement non collectif (30 %) et collectif (70%).
- Un règlement de service existe sur chaque ancienne Communauté de Communes mais il n’a pas encore été harmonisé à l’échelle de Terre d’Emeraude Communauté.
1.4 Prestations assurées dans le cadre du service (art. L.2224-8 du CGCT)
Le service assure les missions obligatoires :
- Contrôles de conception et d’exécution des installations nouvelles ou à réhabiliter. - Diagnostics et contrôles de bon fonctionnement des installations existantes (contrôles périodiques et diagnostics immobiliers)
Le Code Général des Collectivités Territoriales précise que les contrôles doivent être réalisés selon une périodicité qui ne peut pas excéder 10 ans. Depuis le 1er janvier 2022, la périodicité est harmonisée sur l’ensemble du territoire de T.E.C. et a été fixée à 6 ans.
Outres ces missions obligatoires, le SPANC se veut être au service des mairies et des particuliers pour les assister, les conseiller en matière d'assainissement et intervenir ponctuellement en cas de dysfonctionnement de leurs installations. 8
De plus, la Communauté de communes a décidé, de compléter sa mission de contrôle par un service entretien. Ainsi, le SPANC propose d’assurer les vidanges des ouvrages (fosse toutes eaux, fosse septique, bac dégraisseur…) des dispositifs assainissement non collectif par l’intermédiaire d’un marché public avec un vidangeur agréé.
La mutualisation des demandes par l’intermédiaire du SPANC de la Communauté de communes permet ainsi aux usagers de bénéficier de tarifs intéressants.
2. LA VIE DU SERVICE EN 2022
2.1 Activités du service en 2022
Prestation 2020 2021 2022
Contrôle
obligatoire des
installations
Contrôle de conception et
d’implantation d’installation
nouvelle
8 27 13
Contrôle de conception et
d’implantation d’installation
réhabilitée
36 51 38
Contrôle de bonne exécution
d’installation nouvelle 11 6 4
Contrôle de bonne exécution
d’installation réhabilitée 46 49 49
Contrôle périodique de bon
fonctionnement des
installations existantes (dont
diagnostic immobilier)
879 552 910
Opérations
d’entretien
(vidanges)
Nombre d’ouvrages vidangés 295 242 255 9
2.2 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (indicateur descriptif D302.0)
Remarques :
La totalité des zonages d’assainissement n’a pas été approuvée au 31 décembre 2022. La note obtenue au tableau A (éléments obligatoires) est donc de 80 points.
Comme la note obtenue au tableau A n’est pas la note maximale (100 points), la note de 10 points pour l’élément facultatif de mise en place d’un service capable d’assurer l’entretien des installations ne peut pas être prise en compte.
Rappel : L’article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose aux communes de définir, après étude préalable, un zonage d’assainissement qui doit délimiter les zones d’assainissement collectif, les zones d’assainissement non collectif et le zonage pluvial. Le zonage d’assainissement définit le mode d’assainissement le mieux adapté à chaque zone. Il est soumis à enquête publique.
Action
effective en
totalité
(oui/non)
Nombre
de points
possibles
Nombre
de points
obtenus
A – Éléments obligatoires
pour l'évaluation de la mise
en œuvre du SPANC
Délimitation des zones d'assainissement non
collectif par délibération Non 20 0
Application d'un Règlement du SPANC approuvé
par une délibération Oui 20 20
Délivrance de rapports de vérification de
l'exécution pour les installations neuves ou à
réhabiliter évaluant la conformité de l'installation
au regard des prescriptions réglementaires,
conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril
2012 relatif à l'exécution de la mission de
contrôle des installations d'assainissement non
collectif.
Oui 30 30
Délivrance de rapports de visite établis dans le
cadre de la mission de contrôle du
fonctionnement et de l'entretien.
Oui 30 30
SOUS TOTAL
Éléments obligatoires 100 80
B – Éléments facultatifs du
SPANC : points
comptabilisés seulement si
tous les éléments
obligatoires sont en place
Existence d'un service capable d'assurer à la
demande du propriétaire l'entretien des
installations
Oui 10 0
Existence d'un service capable d'assurer à la
demande du propriétaire les travaux de
réalisation et de réhabilitation des installations
Non 20 0
Existence d'un service capable d'assurer le
traitement des matières de vidange. Non 10 0
TOTAL 140 80 10
2.2 Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (Indicateur P301.3)
Les installations à risques sont celles présentant un danger pour la santé des personnes et/ou un risque avéré de pollution pour l’environnement selon l’arrêté du 02 décembre 2013 article 3.
Année 2022
VP.166 - Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité 2058
VP.267 - Nombre d'installations jugées non conformes mais ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement 1842
VP.167 - Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service 4962
P301.3 - Conformité des dispositifs d'assainissement non collectif : (VP.166 + VP.267) / VP.167 78,6 %
3. LA TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET LES RECETTES DU SERVICE
3.1 Les tarifs
Les redevances liées au contrôle des installations d’assainissement non collectif sont harmonisées depuis le 1er janvier 2022 de la manière suivante sur l’ensemble du territoire :
Contrôles sur les nouvelles installations ANC
(neuves ou à réhabiliter)
Contrôle de conception et implantation
192 € TTC
(*) 0€
s’il s’agit d’une réhabilitation (mise en conformité) d’une installation ANC
Contrôle de bonne exécution 0 €
Visite supplémentaire 0 €
Contrôles sur les installations ANC existantes
Contrôle de bon fonctionnement (CBF)
192 € TTC échelonnés selon la périodicité retenue (6 ans) soit
Redevance annuelle
32 € TTC/an par installation
Diagnostic immobilier 0 €
Le budget annexe SPANC est assujetti à la TVA.
3.2 Les recettes du service
2021 (€ TTC) 2022 (€ TTC)
Contrôle périodique de bon fonctionnement des installations
existantes
158 690.72 €
(Annulatifs non pris
en compte)
121 622.06 €
Diagnostic immobilier 100.00 0.00
Contrôle de conception et d’implantation d’installation neuve 0.00 1536 €
Contrôle de bonne exécution d’installation neuve 0.00 0
Subvention Budget général 0.00 0
Autres recettes subventions 18 250.00 13 200.00 11
TOTAL 177 040.72 136 358.06
Remarque : Certains écarts peuvent s’expliquer par des décalages de facturations l’année suivante.
3.2 Le financement des investissements du service
Encours de la dette au 31/12/2022 0 €
Dépenses réelles de fonctionnement (D) 109 042.93 €
Recettes réelles de fonctionnement (R) 121 622.06 €
Dépenses réelles d’investissement 9 900 € (réhab ANC)
Recettes réelles d’investissement 13 200 € (réhab ANC)
4. LES PERSPECTIVES POUR 2023
Une réflexion sera menée sur la création d’un règlement de service applicable sur l’ensemble du territoire de Terre d’Emeraude Communauté.