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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2021.12.16.6
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2021.12.16.6)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille,
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
N°: 2021_12_16_6 Affiché le
ID : 005-200067825-20211216-2021_12_16_6-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt et un, le seize décembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
NOMBRE DE CONSEILLERS ERERARE * | | Présents à la séance : 52 |
DATE DE LA CONVOCATION 09/12/2021
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION | 23/12/2021
OBJET :
Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels en accroissement temporaire ou saisonnier ou en remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire absent
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , M. Benjamin CORTESE , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Roger GRIMAUD procuration à Mme Mélodie GAILLARD, M. Bernard LONG procuration à Mme Carole LAMBOGLIA, M. Thierry PLETAN procuration à M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Sylvie LABBÉ procuration à M. Christian PAPUT, M. Frédéric LOUCHE procuration à Mme Laurence ALLIX, M. Christophe PIERREL procuration à Mme Pimprenelle BUTZBACH
Absent(s) :
Mme Rolande LESBROS
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : M. Cédryc AUGUSTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Conformément à l’article 34 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
En application des dispositions de l’article 3 de La loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984,
les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité et à un accroissement saisonnier d’activité.
C'est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :
- Maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire
d’activité,
-_ Maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d’activité.
Également, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels exerçant à temps partiel ou indisponible en raison : de congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solidarité familiale, de l'accomplissement de service civil ou national, du maintien ou rappel sous les drapeaux, de la participation à des activités de réserves ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de La fonction publique territoriale.
Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés,
par décision expresse, dans la limite de La durée de l’absence du fonctionnaire ou
de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la
date de départ de l’agent.
Ainsi que le prévoit l’article 136 de la Loi n° 84-53 précitée, La rémunération des
agents contractuels est fixée selon Les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement
indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux
emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire
dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, Les agents qui
à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront
indemnisés dans La limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues
pendant la durée du contrat.
Décision:
Sur avis favorable de la Commission du Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 7 décembre 2021, il est proposé :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. - Article 1 : de valider les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité, au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels.
- Article 2 : de charger le Président ou son représentant de :
Constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,
Déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
Procéder aux recrutements.
- Article 3 : d’autoriser le Président ou son représentant à signer les contrats nécessaires.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 58
Transmis en Préfecture Le : 2 #
Affiché ou publié le :
an-Baptiste AILLAUD
eut
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte.