Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.12.09.5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.12.09.5)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
° Reçu en préfecture le 15/12/2025 N° : 2025 12 095 Publié le
ID : 005-200067825-20251209-2025_12_09_5-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt cinq, le neuf décembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
| à :
NOMBRE DE CONSEILLERS | En EXERCES » 37 Présents à la séance : 41
DATE DE LA CONVOCATION | 02/12/2025
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION | 16/12/2025
OBJET :
Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels en accroissement temporaire ou saisonnier
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Gérald BORDIGA , M. Rémi COSTORIER , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie- Christine LAZARO , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Pimprenelle BUTZBACH , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL , Mme Béatrice CRUZ , M. Loïc
BOIVIN
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Bernard LONG procuration à M. Frédéric LOUCHE, Mme Carole LAMBOGLIA procuration à Mme Mélodie GAILLARD, M. Franck LAGIER procuration à M. Jean-Baptiste AILLAUD, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, M. Christian PAPUT procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, M. Olivier PAUCHON procuration à M. Jérôme MAZET, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Martine BOUCHARDY, Mme Françoise DUSSERRE procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
Absent(s) :
M. Rémy ODDOU, Mme Sylvie LABBÉ, M. Benjamin CORTESE, M. Cédryc AUGUSTE, M. Alexandre MOUGIN, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Marie-José
ALLEMAND
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Gérald BORDIGA, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
En application des dispositions de l’article L. 332-23 du code général de la fonction
publique, Les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement
temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d'activité.
C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée
déterminée de :
-__ Maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de
dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d’activité,
- Maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de
douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d'activité.
Également, l’article L.332-13 du code général de La fonction publique permet de
recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer
temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels exerçant à temps partiel ou indisponible en raison : de congés annuels, congé maladie, grave ou longue
maladie, longue durée, maternité ou adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solidarité familiale, de l'accomplissement de service civil ou national, du maintien ou rappel sous les drapeaux, de La participation à des
activités re réserves ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application
des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés,
par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou
de l'agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la
date de départ de l’agent.
Ainsi que le prévoit l’article L. 713-1 du code général de La fonction publique, la
rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en
tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur
exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats
professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de la
collectivité ou de l'établissement qui Les emploie. De plus, l’article L.712-1 du
code général de La fonction publique prévoit que les agents contractuels
perçoivent le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, éventuellement le supplément familial de traitement, ainsi que Les primes et indemnités instituées
par une disposition législative ou réglementaire. Ils peuvent également percevoir le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive
pour ce type de personnel.
En application de l'arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de
calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. de travail, les agents qui à la fin de leur contrat n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés conformément à cet arrêté.
Décision:
Sur avis de la Commission du Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 26 novembre 2025, il est proposé :
- Article 1 : de valider les recrutements dans les conditions prévues par les articles L. 332-23 et L. 332-13 du code général de la fonction publique d'agents contractuels pour des besoins temporaires liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité, au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels,
- Article 2 : de charger le Président de :
- Constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,
- Déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
-__Procéder aux recrutements.
- Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer les contrats nécessaires.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
Le Vice-président Le Secrétaire de Séance
Jean-Baptiste AILLAUD Gérald BORDIGA
Transmis en Préfecture Le : ,4 5 DEC 2095
Affiché ou publié Le : 15 DEC 7
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telere s.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte.