unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 24 Commissions thématiques intercommunales (1806 Ko)

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unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 24 Commissions thématiques intercommunales (1806 Ko) Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 24 Commissions thématiques intercommunales (1806 Ko))Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE

Délibération du Conseil communautaire

du 30 avril 2026

L'an deux mille vingt-six le trente avril à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,

Date de la convocation : vendredi 24 avril 2026

Présents :

Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES) ; Dominique DEGOS (TARTAS), Philippe JAMET (PONTONX-SUR- L'ADOUR), Christophe MARTINEZ (LALUQUE), Patrice LAGUE (BEGAAR), Eric CHABANNE (MEILHAN), Philippe DUPOUY (SOUPROSSE), Laurent NOLIBOIS (AUDON), Jean Didier BATBY (BEYLONGUE), Sabine DEHEZ (CARCEN-PONSON), Sylvie DUBOURG (LAMOTHE), Jacques DURAND (VILLENAVE), Nadège DUVERGE (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Cécile GARRIDO (TARTAS), Jacques LARRIEU (SAINT-YAGUEN), Florent MAMIQUE (CARCARES-SAINTE-CROIX), Christophe MESPLEDE (LESGOR), Aurélie BATS (SOUPROSSE), Jean-François BROQUERES (TARTAS), Jean-Luc BURGUE (RION-DES-LANDES), Ludovic DANNEQUIN (TARTAS), Réjane DEHAIBE (RION-DES-LANDES), Pierre FERREIRA (RION-DES-LANDES), Christine HAUQUIN (TARTAS), Roger LABARTHE (PONTONX-SUR-L’ADOUR), Virginie LABORDE (BEGAAR), Véronique LAMOTHE (LALUQUE), Grégory MAQUINGHEN (TARTAS), Pascale MAUREY (PONTONX-SUR-L’ADOUR), Marie-Hélène PALLARES (RION-DES-LANDES).

Absent :

Thierry BIBES (LE LEUY).

Pouvoirs :

Catherine HUREL (MEILHAN) a donné pouvoir à Eric CHABANNE, Nicolas SAUGNAC (GOUTS) a donné pouvoir à Laurent NOLIBOIS, Jean-Marie DARBAYAN (PONTONX-SUR-L'ADOUR) a donné pouvoir à Laurent CIVEL.

Nombre de membres afférents 34

Nombre de membres en exercice 34

Présents 30

Pouvoirs 3

Votants 33

N° DEL20260430-024

ELECTION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1

Vu les résultats du scrutin ;Considérant qu’au regard de l’article énoncé ci-dessus la composition des commissions doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus » ;

Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon des modalités qu'il détermine ;

Considérant qu’un conseiller communautaire membre d’une commission peut, en cas d’absence, être remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire, dans le respect du principe de représentation proportionnelle ;

Considérant que les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent assister aux commissions, sans participer aux votes ;

Il est proposé de renouveler le fonctionnement antérieur, à savoir :

-un délégué par commune et par commission

- deux délégués par commission pour les trois communes les plus importantes (Tartas, Pontonx et Rion)

Les désignations des délégués sont faites sans tenir compte de la commune d’appartenance du Président et du Vice-président de la commission.

Il est par ailleurs proposé de mettre en œuvre les principes suivants :

Pour les communes disposant d’un seul ou de deux élus communautaires : - Ce(s) dernier(s) doi(ven)t obligatoirement siéger au sein de l’une des commissions intercommunales et peu(ven)t, s’il(s) le souhaite(nt), siéger au sein de plusieurs d’entre elles.

- Pour les commissions au sein desquelles le (ou les) élu(s) communautaire(s) ne souhaite(nt) pas participer, il est possible qu’un conseiller municipal non élu communautaire siège au sein des commissions intercommunales. Ce délégué conseiller municipal disposera d’une voix délibérative en cas de vote de la commission

- En cas d’empêchement d’un représentant d’une commune, le maire pourra ponctuellement désigner un autre conseiller municipal. Ce conseiller n’aura pas voix délibérative en cas de vote de la commission

Pour les communes disposant de cinq ou six élus communautaires :

- Ces derniers doivent obligatoirement siéger au sein de l’une des commissions intercommunales et peuvent, s’ils le souhaitent, siéger au sein de plusieurs d’entre elles. - Cas n°1 : deux délégués communautaires siègent à la commission : ces élus doivent être désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle. Ils disposeront tous deux d’une voix délibérative en cas de vote de la commission

- Cas n°2 : un seul délégué communautaire siège à la commission : cet élu sera accompagné d’un conseiller municipal, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, non élu communautaire. Ce délégué conseiller municipal disposera d’une voix délibérative en cas de vote de la commission

- Cas n°3 : carence de délégué communautaire au sein de la commission : la commune est alors représentée par deux conseillers municipaux dans le respect du principe de la représentation proportionnelle. Ces conseillers disposeront d’une voix délibérative en cas de vote de la commission.

- En cas d’empêchement d’un représentant d’une commune, le maire pourra ponctuellement désigner un autre conseiller municipal. Ce conseiller n’aura pas voix délibérative en cas de vote de la commissionAprès en avoir délibéré, le Conseil communautaire, ADOPTE A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1 -

L’approbation des principes énoncés ci-dessus concernant les modalités de désignation et de participation des délégués au sein des commissions thématiques intercommunales.

ARTICLE 2 -

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret de liste.

ARTICLE 3 -

La liste des délégués au sein des différentes commissions est jointe en annexe à la présente délibération.

Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Laurent CIVEL

« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.

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