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Compte-Rendu - CR 1ER sept 2021 1 Document publié le Mercredi 1 septembre 2021 par la commune de Saint-Mars-la-Brière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 1ER sept 2021 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA SARTHE

MAIRIE

SAINT MARS LA BRIERE

AFFICHAGE

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER SEPTEMBRE 2021

Date de convocation

25 Août 2021

L’an deux mil vingt et un, le 1er septembre 2021 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Salle polyvalente « espace du Narais » en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice VERNHETTES, Maire

Date de publication

6 septembre 2021

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 16

Votants : 21

Etaient présents Monsieur Patrice VERNHETTES, Maire

Madame CHATEAU Françoise, Madame JALIER Roselyne, Monsieur

CHAUVIN Gérard, et Madame GADEMER Catherine, adjoints

Monsieur BIGOT Gérard, Monsieur GADEMER Pierre, Monsieur

MESNEAU Jacques, Monsieur DROUET Roger, Monsieur BOULAY

Dany, Mme BRECHE Séverine, Madame HEINZE Nathalie, Monsieur

CHESNEAU Jean-Claude, Madame MANGA Elizabeth, Madame

PINEAU Nathalie, M LEPROUST Claude, Conseillers municipaux

Procuration : M. CHRISTIANY Damien procuration à M. VERNHETTES Patrice Mme CHRISTIANY Virginie procuration à Mme CHATEAU Françoise

M SURUT Jackie procuration à M CHESNEAU Jean Claude

Mme ESNAULT Linda procuration à Mr CHAUVIN Gérard

Mme PITARD Annick procuration à Mme GADEMER Catherine

Excusés M HAUTEVILLE Eric,

Absents M KRINCKET Manon

Secrétaire M. Nathalie PINEAU

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu du 30 juin 2021

Aménagement ZAC des Hauts Champs

Rapport annuel SIAP de Montfort le Gesnois

Aménagement Centre Bourg

Ressources humaines : recrutement de personnels en contrat à durée déterminée

Ressources humaines : modification du tableau des effectifs

Informations et questions diverses

Début de séance 20h08

Le compte rendu du 30 juin 2021 est approuvé à l’unanimité

Au préalable au premier sujet, Monsieur le Maire demande l’accord des membres du conseil pour rajouter 3 dossiers à l’ordre du jour.

Les membres du conseil donnent leur accord sur les 3 dossiers suivants : - Autorisation pour Monsieur le Maire de signer une convention detransfert de jours Compte Epargne temps

- Présentation des lignes directrices de gestion

- Autorisation pour Monsieur le Maire de recruter un vacataire pour le centre de vaccination

1- AMENAGEMENT ZAC DES HAUTS CHAMPS

Rapporteur : Monsieur le Maire

ZAC des Hauts Champs : Compte rendu annuel 2020 aux Collectivités Locales

La commune de Saint Mars la Brière a confié en 2010, par voie de concession, l’opération d’aménagement de la ZAC des Hauts Champs à Sarthe Habitat. La convention de concession a été signée le 31 janvier 2011.

L’article 17 de la concession stipule que chaque année, l’aménageur adresse à la collectivité pour examen et approbation un compte rendu financier de l’opération.

Sarthe Habitat a donc transmis le compte rendu annuel 2020. La note de conjoncture présente l’opération (1), son état d’avancement (2) et son avancement financier (3).

1-Présentation de l’opération :

180 logements dont 10% de logements locatifs sont prévus répondant à une démarche de développement durable avec notamment la continuité des liaisons existantes, la prise en compte des eaux de pluie et de leur récupération, orientation, choix des matériaux…

2-Etat d’avancement de l’opération :

2-1 Le groupement forestier n’est pas vendeur des parcelles mais propose un prix de vente très nettement supérieur à l’offre de Sarthe Habitat. Le conseil municipal par délibération du 4 avril 2013 avait désigné Sarthe Habitat comme bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique pour la mise en œuvre de la procédure d’expropriation.

Le préfet dans le cadre de l’élaboration du PLU avait imposé une réduction du périmètre de la ZAC et de réaliser en 2 phases la ZAC des Hauts Champs (1ère phase 9,3ha constructibles et 2ème phase 5,7ha). Il avait également imposé de l’intermédiaire/collectif et proposer une offre de logements mixtes, d’équipements publics et de commerces.

Enfin, le début de la réalisation de la ZAC ne pourra démarrer qu’après l’urbanisation du centre bourg.

Un bon avancement du projet d’aménagement du centre bourg étant le préalable à une reprise des démarches dans le dossier ZAC, deux courriers demeurés sans réponses ont été adressés à la Préfecture pour demander l’autorisation de relancer les études.

Plus récemment, dans le cadre de l’élaboration du PLUI (valant programme local de l’habitat PLUiH) de la communauté de la Communauté de Communes du Gesnois Bilurien, les services de la Préfecture ont rendu un avis favorable au PLUI mais avec des réserves concernant la consommation des espaces agricoles ou forestiers. 14 des 23 communes qui la composent étant concernées, la Communauté de Communes a décidé de revoir l’ensemble de son PLUI.En ce qui concerne St Mars, les surfaces prévues pour l’aménagement de la ZAC des Hauts Champs sont concernées par ces réserves. La commune de St Mars étant une des cinq communes pôles du territoire avec un développement significatif de sa population, la communauté de communes a chargé Sarthe Habitat de réaliser une étude de faisabilité portant sur 5,6 hectares afin de lever les réserves émises par la CEDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers).

L’élaboration et surtout la validation du nouveau PLUI ne pourra intervenir que vers la fin du 1er semestre 2022. La convention de concession signée avec Sarthe Habitat, pour cet aménagement, ne pourra être revue qu’après cette date.

3-Avancement financier de l’opération :

3-1 Les charges

3-1-1 Les Acquisitions et les frais d’acquisition : En 2020, réalisé 0 €

Prévisions 2021 : 0 € Pour les acquisitions, la répartition des provisions de 1.284.135 € s’effectueront à partir de 2023. Pour les frais d’acquisition, la répartition des provisions de 89.889€ s’effectueront à partir de 2023.

3-1-2 Les travaux d’aménagement : En 2020, réalisé 0 €.

La répartition de la provision de 3.294.000 € HT s’effectuera à partir de 2023.

3-1-3 Les honoraires de réalisation : 0 € en 2020.

La répartition de la provision de 315 051 € HT s’effectuera à partir de 2023.

3-1-4 Rémunération de Sarthe Habitat : Réalisé au 31 décembre 2020 : 0 € HT soit en cumulé 12.000 € HT.

La provision initiale de 167.885 € HT, conformément à la convention de concession (article 20.2) se répartira comme suit :

2021€ et 2022 2.000 €, 2022 et au-delà 151.885 €.

Les honoraires de commercialisation (600€/lot) : en 2020, réalisé 0 €

La répartition de la provision de 108.000 € HT s’effectuera à partir de 2023.

3-1-5 Les frais divers : Réalisé en 2020 : 513€ HT soit en cumulé 1.766€.

La provision restante est de 32.234 € se répartit comme suit 2021 et 2022 : 200 € HT puis à partir de 2023 : 31 834 € HT.

3-1-6 Impôts et taxes : En 2020, réalisé 0€

La provision est de 111.292 € et se répartit comme suit : 2017 à 2021 : 0€ puis à partir de 2023 : 111.292 € HT

3-1-7 Les frais financiers : 2020 réalisé 0€

Une provision de 450.000 € est inscrite et répartie comme suit : 2017 à 2021 : 0€ à partir de 2022 et au- delà 450.000 €.

3-1-8 La TVA : En 2019 réalisé 0 €Une provision de 826.779 € est inscrite et se répartit comme suit : 2017 à 2021 : 0€, à partir de 2023, 826.779 €

3-2 Les produits

3-2-1 La commercialisation des lots : 2020 réalisé 0€

Les recettes des cessions sont prévues à partir de 2023 et au-delà par la vente des lots 180 lots pour 6.329.176,00€ TTC.

3-2-2 Participations de la commune de Saint Mars la Brière : Le montant initial de la participation est de 351.855€. En 2020 réalisé 0 €, en cumulé 145.000 € à partir de 2023, 206.855 €.

3-2-3 Les produits financiers : 2020 réalisé 709 € soit en cumulé 5.848 € HT.

Monsieur le Maire reprend les points principaux de ce rapport.

Il répond également à une question diverse de Monsieur Surut. Si le projet n’aboutissait pas ou que partiellement, les provisions versées seront récupérées ensuite auprès de Sarthe Habitat.

Il faut attendre la validation du PLUi en 2022 pour connaître les surfaces exactes autorisées à la construction.

Les services de l’état sont assez favorables à ce projet.

Monsieur Chesneau demande si ce projet est toujours soutenu par les représentants du Pays du Mans ( service instructeur)

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte rendu annuel 2020 présenté par l’aménageur de la ZAC des Hauts Champs

Adopté à l’unanimité

2- RAPPORT ANNUEL SIAP de MONTFORT LE GES NOIS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Montfort le Gesnois (SIAEP)

En application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, il appartient au Maire de présenter au Conseil municipal un rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

Il sera donc présenté au Conseil municipal le rapport de l’année 2020 établi par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Montfort (SIAEP).

Ce rapport, destiné notamment à l’information des usagers, conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités locales, sera tenu à la disposition du public.

Le rapport 2020 du Syndicat d’eau de Montfort se résume ainsi :2. Le service public d’eau potable dessert 7685 habitants contre 7683 en 2019 ,7646 en 2018 e

3. Le nombre d’abonnés desservis par le réseau est de 3590 contre 3581 en 2019, 3 dont 1067 sur la commune de Saint Mars La Brière (1072 en 2019)

4. Le volume total d’eau :

- prélevé est de 478 464 m 3 contre. 448 022 en 2019

- produit est de 477 186 m3 contre 445 612 en 2019.

- Achat d’eau traitée (SIAEP Vive Parence) 123 m3

-Volume mis en distribution 477 309 m3

- Pertes 84374 m3

- Volume vendu aux abonnés : 369 135m3 contre 343 698 m3 en 2019

5 La consommation moyenne par abonnement domestique est de 102,82 m3 en 2020 contre 95,95 m3 en 2019, 102,37m3 en 2018 et 101,61 m3 en 2017.

6 Le linéaire du réseau est de 144 kms.

7 Indicateur de performance du réseau :

- Rendement du réseau 83,3 contre 82,5 en 2019

- Indice linéaire des pertes en réseau : 7,48 m3/j/km, contre 7,07 en 2019 et 7,32 en 2018.

- Indice linéaire des volumes non comptés : 2,1 m3/j/km contre 2,3 en 2019

- Indice linéaire des pertes : 1,6 m3/j/km contre 1,5m3/J/km en 2019

- Taux moyen de renouvellement du réseau : 0,43 % identique à 2019, 0,95% en 2018 sur les 5 dernières années 3,09 km de réseau ont été renouvelés.

8 Qualité de l’eau :

- conformité microbiologique 100% de conformité (22 prélèvements effectués, tous conformes)

- conformité physico chimique 89,3% de conformité (28 prélèvements effectués 3 non conformes)

9 Les recettes d’exploitation résultant du prix de la vente de l’eau potable aux usagers s’élèvent à :

180 995 € contre 151 551 € en 2019 pour la collectivité

260 213€ contre 249.114 € en 2019 pour l’exploitant

Autres recettes pour l’exploitant : 42 941 € contre 45827€ en 2018 (travaux et autres)

10 Dépenses d’investissement

287 1,81 €HT contre 805 751,92 € HT en 2019

11 Recettes d’investissement

Subventions 0

12 L’état de la dette au 31 décembre 2019 :

Encours : 1 446 806,41€ contre 1 522 965 ,96 € en 2020 et 441.882,83 € en 2018

13 Prix théorique du m3 pour un usager consommant 120m3: 1,55 €/m3, identique à 2019 contre 1,46 €/m3 en 2018 et 1,34 €/m3 en 2017.

Monsieur le Maire répond à la question sur les raisons des pertes d’eau qui ont été identifiées. .Elles sont de trois ordres : fuites du réseau, les purges nécessaires par les prestataires de travaux, et les purges en cas de dépassement du taux de CVM.

Monsieur le Maire précise qu’un schéma directeur du renouvellement du réseau a été adopté par le SIAEP.

Et qu’en 2026 dans le cadre de la loi GEMAPI il y aura probablement un regroupement des syndicats d’eau existants..Monsieur Chesneau rajoute que le nettoyage du château provoque aussi beaucoup de pertes en eau.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation de ce rapport annuel.

3- AMENAGEMENT CENTRE BOURG

Rapporteur : Monsieur Gérard Chauvin

Choix mode d'éclairage de la place centrale de la phase 3.

Dans le cadre de l'aménagement du Centre Bourg, phase 3, la commune doit choisir entre deux modalités d’éclairage, classique ou solaire.

Monsieur Chauvin présente les deux options et leurs coûts respectifs.

Il fait part des conclusions de la commission des travaux réunie le jeudi 26 Août.Monsieur Chauvin précise que la solution classique permet une installation rapide mais contraire à la philosophie de développer le solaire .Mais la solution du solaire dans la situation de St Mars la Brière comporte deux contraintes fortes : le coût, et la nécessité d’installer 4 mâts supplémentaires, qui obligerait à poser des panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments appartenant à Sarthe Habitat ainsi qu’un local technique supplémentaire.

Monsieur le Maire confirme par une information obtenue auprès du fabricant qu’il y aurait surcoût car besoin de lester la charpente par rapport au poids des panneaux.

Au vu de l’amplitude restreinte des plages horaires pendant lesquelles fonctionnent l’éclairage, l’amortissement de ce surcoût est peu probable.Monsieur le Maire précise que la commune est favorable au solaire mais qu’il ne semble pas économiquement parlant, responsable de faire le choix du solaire dans ce cas précis de l’éclairage de la place .Le surcoût étant prohibitif

Monsieur Chesneau entend les arguments, mais cette marche arrière en terme de promesse non tenue sur l’utilisation du solaire le gêne. D’après lui Le temps ne permet plus de réfléchir sereinement à la question, le choix devant intervenir rapidement.

Monsieur le Maire comprend et rajoute que dans cinq ans les équipements solaires seront moins chers et permettront peut être à la commune de s’équiper en solaire. .

Le choix n°1 classique est approuvé à la majorité des voix 15 POUR et 6 ABSTENTIONS

(Mr GADEMER, Mr CHESNEAU,Mr SURUT par procuration , Mme MANGA, Mr LEPROUST, Mme PINEAU)

4- RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Suite aux départs de deux personnels fonctionnaires, il est nécessaire de recruter sur ces deux supports des nouveaux personnels en contrat à durée déterminée.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-2 à 3-3

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et notamment l'art 5

Vu le budget voté le 11 mars 2021

Vu le tableau des emplois et des effectifs du 1er janvier 2021

1er cas. Poste de responsable des services techniques.

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Ainsi le poste de responsable des services techniques a été créé de manière permanente à temps complet. Cet emploi devant être pourvu prioritairement par un fonctionnaire et au regard du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur ce poste, il est proposé de recruter un agent sur un contrat à durée déterminée comme l'autorise l'art 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses articles 3-2 et 3-3 alinéa 2 :

Art 3-2 « les emplois permanents des collectivités et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. »

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

La rémunération proposée à cet agent en contrat à durée déterminée pour un an, renouvelable une fois, sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade des techniciens principaux 1ère classe

(Indice Majoré situé entre 404 et 587)

A cette rémunération s’ajoutera le supplément familial de traitement éventuel, ainsi que les primes en vigueur dans la collectivité.Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Il sera tenu compte des fonctions occupées, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience.

Les missions (principales) devant être assurées :

Diriger le service technique de la commune en assurant l'encadrement des équipes

Gérer le budget de fonctionnement et d'investissement pour assurer une maintenance préventive et curative

Assurer la gestion administrative du service (marchés publics, instruction des DR et DICT)

Être force de proposition auprès des élus et de la direction générale.

2ème cas : Poste agent de restauration à temps partiel.

Au regard de l'art 3-1 de la loi citée plus haut « un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, en raison d'une disponibilité de courte durée de droit » et suite à la demande en disponibilité d'une agent titulaire, le recrutement d'un remplacement en contrat à durée déterminée s'avère nécessaire.

La rémunération proposée à cet agent en contrat à durée déterminée pour un an renouvelable une fois, sera calculée par référence à la grille indiciaire des grades du cadre d'emploi d'adjoint technique territorial.

A cette rémunération s’ajoutera le supplément familial de traitement éventuel ainsi que les primes en vigueur dans la collectivité.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Les missions principales devant être assurées :

- intervention auprès des enfants sur le temps méridien, accompagnement au restaurant scolaire, aide au service, surveillance de cour. - Après le service assurer la maintenance et l'hygiène des locaux et du matériel et effectuer la mise en place et le nettoyage de la salle à manger.

Après présentation de la situation le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le recrutement de ces deux agents en contrat à durée déterminée, dans les conditions proposées ci-dessus, sur l'emploi de responsable des services techniques et d'agent de restauration.

Monsieur le Maire expose les situations de ces 2 postes de fonctionnaires restés vacants.

Il explique également qu’il est difficile de recruter sur les postes de responsable technique par manque de candidat.

Un candidat est en attente de recrutement après l’accord du Conseil municipal d’autoriser le CDD.

Monsieur Chesneau demande des précisions sur le candidat.

Monsieur le Maire répond qu’il est volontaire, sérieux et qu’il souhaite évoluer vers un poste de responsable.

Monsieur Gademer demande si ce poste a été proposé à l’adjoint au responsable des services techniques.

Monsieur le Maire répond que la vacance de poste était connue et que toute personne intéressée pouvait postuler.

Monsieur Boulay rajoute qu’effectivement c’est aux agents de postuler.

Monsieur Gademer pense qu’au contraire il aurait fallu le proposer, dans le cadre de la gestion des ressources humaines.

Monsieur le Maire précise à nouveau que la vacance de poste était publique et que toute personne intéressée pouvait candidater.

Monsieur Gademer demande s’il est possible d’avoir 2 votes distincts.

Monsieur le maire donne son accord pour 2 votes distincts.

Après présentation de la situation le Conseil Municipal est invité à se prononcer par vote distinct sur chaque poste , sur le recrutement de deux agents en contrat à durée déterminée, dans les conditionsproposées ci-dessus, sur l'emploi de responsable des services techniques et d'agent de restauration à temps partiel et à autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes afférents à cette décision

Poste de responsable des services techniques : Approuvé à la majorité des voix 19 POUR et 2 ABSTENTIONS

Poste agent de restauration à temps partiel : Approuvé à l’unanimité

5- RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE AVANCEMENT DE GRADE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Suite à la mise en place du volet 2 des lignes directrices de gestion, il est proposé un avancement de grade pour 3 agents.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu les crédits inscrits au budget, Considérant que plusieurs agents remplissent les conditions pour un avancement de grade en 2021 ;

Considérant l’avis favorable émis par le Comité technique du Centre de Gestion en date du 22 juin 2021 concernant la mise en place des lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels ;

Il est proposé au Conseil Municipal les créations et suppressions de postes suivantes, dans le cadre des avancements de grade de l’année 2021 :

DATE DE NOMINATION SUPPRESSION DE

POSTE

TEMPS DE

TRAVAIL

CREATION DE POSTE TEMPS DE TRAVAIL

01/09/2021 1 ADJOINT

ADMINISTRATIF

20 h ADJOINT

ADMINISTRATIF

2EME CLASSE

20 h

01/09/2021 1 ADJOINT TECHNIQUE 24h50 ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE

24h50

01/09/2021 1 ADJOINT TECHNIQUE 35h ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE

35h

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Monsieur le Maire présente le tableau des promouvables.Mr Boulay demande la confirmation qu’ils ont bien été proposés par leur hiérarchie.

Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur la suppression des postes actuels pour les agents bénéficiant d'avancement et sur la création des trois nouveaux postes correspondant aux nouveaux grades après avancement au 1er septembre 2021.

Adopté à l’unanimité

1er dossier sur table : 6. CONVENTION TRANSFERT JOURS CET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 3211-1,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, relatif au Compte Épargne-Temps (CET) dans la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 11,

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au CET dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération en date du 20 décembre 2012 de la commune de St Mars la Brière fixant les modalités du compte épargne temps,

CONSIDÉRANT :

 que les collectivités peuvent, par voie de convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un CET à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d’établissement,

il est proposé aux membres du conseil municipal :

 de transférer le Compte Épargne-Temps d’un agent muté au 23 août 2021 à la commune de Coulaines,

 de verser une compensation financière à la commune de Coulaines de 8100 € correspondant aux 60 jours acquis au titre du CET,

 d’approuver les termes de la convention ci-annexée et d’autoriser le Maire de la commune ou son délégué, à la signer.

Approuvé à l’unanimité

Second dossier sur table : PRESENTATION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION VOLET2

Rappel du contexte général

L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019

Les lignes directrices de gestion visent à :

1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC

2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.

3° favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité

Les objectifs :

 Informer les agents des orientations et priorités de leur employeur et guider les élus dans leur prise de décision.

 Assurer une égalité de traitement des agents ainsi qu’une transparence dans la gestion et le déroulement de carrière.

 Contrebalancer la suppression de la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) sur les décisions individuelles.

Les lignes directrices de gestion recouvrent 2 volets distincts :

1) La stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines

2) Les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels

ADOPTION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION EN MATIERE DE PROMOTION ET DE VALORISATION

DES PARCOURS PROFESSIONNELS SUITE A AVIS FAVORABLE DU COMITE TECHNIQUE

DU CENTRE DE GESTION RENDU LE 22 JUIN 2021

VOLET 2 : Elaboration des orientations générales de promotion et de valorisation des parcours

1- Inscription sur le tableau d’avancementMonsieur le Maire fait lecture de ce document

Monsieur Gademer demande l’état d’avancée du projet du groupe de travail initié il y a un an sur les ressources humaines de la mairie.

Monsieur le Maire répond qu’une réunion va être programmée prochainement mais qu’il est difficile de trouver un créneau horaire commun à toutes les équipes équipes.

Monsieur Gademer trouve dommage que la réunion de ce groupe de travail n’ait pas encore eu lieu. Monsieur le Maire répond qu’elle va être fixée rapidement.

Madame Manga qui a été sollicitée pour faire partie de ce groupe de travail signale qu’il n’y a eu aucun travail d’engagé à sa connaissance sur ce sujet.

Monsieur le Maire lui répond que la réflexion qui doit être menée par le groupe de travail doit aller au-delà de ces critères de promotion interne, et aborder notamment la problématique du temps de travail imposé par la loi.

CRITERES DANS LE CADRE DE L’AVANCEMENT DE GRADE

 Prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle au regard de l'entretien annuel ;

 Prise en compte des formations professionnelles et de l'intérêt de formuler une demande de formation ;

 Prise en compte du sens de l'initiative, de la proactivité, et de l'autonomie dans la réalisation des tâches dévolues ;

 Respect de la parité H/F dans la dynamique d'avancement de grade.

- Pour les agents de Catégorie C : mise en adéquation du grade avec le poste et/ou obtenir un examen

professionnel

- Pour les agents de catégorie B : mise en adéquation du grade avec le poste en fonction de la

structuration des services et/ou obtenir un examen professionnel

- Pour les agents de Catégorie A : mise en adéquation du grade avec le poste en fonction de la structuration des services et/ou obtenir un examen professionnel

CRITERES SUITE A LA REUSSITE A UN CONCOURS OU A UN EXAMEN PROFESSIONNEL

La demande de nomination doit être formulée par l’agent. La manière de servir et la structuration des services seront pris en compte systématiquement pour la nomination.

 Prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle au regard de l'entretien annuel

 Prise en compte du sens de l'initiative, de la proactivité, et de l'autonomie dans la réalisation des tâches dévolues

- Accès à un grade de Catégorie C : mise en adéquation du grade avec le poste.

- Accès à un grade de Catégorie B : mise en adéquation du grade avec le poste, capacité à conduire une

équipe, animer et conduire une réunion, lien fonctionnel ou hiérarchique

- Accès à un grade de Catégorie A : mise en adéquation du grade avec le poste, capacité à conduire une

équipe, animer et conduire une réunion, lien fonctionnel ou hiérarchique3ème DOSSIER SUR TABLE : RECRUTEMENT D’UN CDD DANS LE CADRE DU CENTRE DE VACCINATION

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Vu le code des collectivités territoriales

Vu la décision d’ouvrir un centre de vaccination au sein de la commune de Saint Mars la Brière.

Le fonctionnement du centre de vaccination nécessitant la mise en place de moyens matériels et humains, de

nombreux intervenants travaillent pour ce centre, dont le pharmacien de la commune de st Mars la Brière.

Monsieur le maire indique que la commune est autorisée à rémunérer l’intervention du pharmacien dans sa

mission de centralisation des vaccins à destination du centre ouvert depuis le 19 avril 2021, en tant que vacataire.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois

conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres de recruter en tant que vacataire le pharmacien pour une durée d’une heure

maximum par semaine pour la période du 19 avril au 30 juin 2021 en fonction des besoins, et ce jusqu’à la

fermeture du centre si nécessaire.

Il est proposé également aux membres du conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée :

- sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 70 €.

- Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer tous les documents et actes

afférents à cette décision.

Madame Gademer s’interroge sur la date du 30 juin.

Madame Château précise que c’est la date initiale de fermeture du centre de la première convention (date envisagée à l’heure actuelle

31 décembre 2021) et rappelle que le taux horaire est proposé par l’ARS.

Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de se prononcer et d’autoriser le recrutement d’un vacataire dans les conditions énumérées ci-dessus.Adopté à l’unanimité

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe du changement de nom de l’association « Familles Rurales » qui devient « Familles de la Sarthe ».

Madame Château rappelle les dates suivantes : 19 Sept repas du CCAS et 21 Octobre gala des seniors.

Madame Jalier donne les dates suivantes le : 25 sept Cité Chansons, 20 Septembre reprise du cinéma et précise qu’elle n’a eu aucune inscription pour la journée citoyenne.

Monsieur Chauvin rappelle les travaux de clôture de l’école élémentaire.

Madame Gademer fait lecture d’un texte envoyé par la directrice de l’école élémentaire remerciant de manière nominative certains agents de la commune de leur professionnalisme.

Fin des débats 21h50

Fait et délibéré en séance, les jours mois et an susdits,

Ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme.

Le Maire,

Patrice VERNHETTES